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37 questions trouvées.

Tarif postal préférentiel pour le livre

Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'établissement d'un tarif postal préférentiel pour le livre. La crise liée au Covid-19 a fragilisé l'ensemble de la filière du livre (libraires et éditeurs notamment). Afin de faciliter la relance de ce secteur, des mesures techniques peuvent être prises ; c'est dans cette perspective que s'inscrit la proposition de met...

Soutien aux radios indépendantes

Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation et le nécessaire soutien aux radios indépendantes, impactées par la crise du Covid-19. À l'heure actuelle, les radios indépendantes ont pu recourir aux dispositifs de droit commun, à l'instar de l'activité partielle et du fonds de solidarité. Elles ont également pu faire appel aux dispositifs de soutien mis ...

Ouverture du dispositif d'activité partielle aux établissements publics de coopération culturelle

Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'adapter l'activité partielle aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC). À l'instar de l'ensemble des établissements culturels, les EPCC sont durement frappés par les mesures de confinement mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19. Afin de lim...

Application du principe d'imprévision aux marchés publics

Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du principe d'imprévision aux marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la cris...

Adaptation des critères d'accessibilité au fonds de solidarité pour les artistes-auteurs

Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés d'accès des artistes-auteurs au fonds de solidarité, mis en place par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid...

Adaptation législative en vue d'assurer les pertes d'exploitation et de stock des entreprises face au Covid-19

Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère d'« impérieux motif d'intérêt général » justifiant une intervention législative rétroactive afin d'appliquer le régime de l'état de catastrophe naturelle aux entreprises ayant subi des pertes d'exploitation et de stock, et dont la survie est gravement menacée du fait des conséquences du confin...

Plafonnement des frais bancaires

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement des frais bancaires pour les personnes en situation de vulnérabilité financière. En effet, en décembre 2018, les établissements bancaires se sont engagés à plafonner les frais d'incidents bancaires à 25 euros mensuels pour les clients les plus modestes. Or, selon les chiffres de plusieur...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques pour les élections municipales et communautaires de mars 2020

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est ...

Dispositif « argent de poche »

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la pérennité du dispositif anciennement nommé « argent de poche ». En effet, depuis plusieurs années, celui-ci permet à de nombreux jeunes de s'investir dans des chantiers de proximité en contrepartie d'une rémunération exonérée de cotisations socia...

Projet de décret relatif aux aménagements légers et impact sur la thalassothérapie

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences, pour le développement de la thalassothérapie, du projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres écologiques. En l'état, le projet ...

Station classée de tourisme et commune nouvelle

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert du statut juridique de « station classée de tourisme » lors de la création d'une commune nouvelle. En effet, en vertu de l'article L. 133-13 du code du tourisme, « les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en œuvre une po...

Adaptation des dispositifs de transition professionnelle aux intermittents

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les dispositifs de transition professionnelle à destination des artistes et techniciens du spectacle. En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a remplacé le congé individuel de formation par le compte personnel de formation (CPF) de transition. Si l'assurance for...

Intégration des écoles d'art à la plateforme Parcoursup

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'intégration des écoles d'art à la plateforme Parcoursup. La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants impose aux écoles d'art d'inscrire l'ensemble de leurs formations sur Parcoursup d'ici le 1er janvier 2020. L'objectif es...

Soutien au crédit d'impôt à la production phonographique et au spectacle vivant musical et de variétés

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance des crédits d'impôt soutenant la production et la création musicales. En effet, le crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) a été crée en 2006 afin de favoriser notamment l'émergence de nouveaux talents ainsi que la diversité des répertoires. D'après une récente étude comman...

Définition de l'appellation « fromage fermier »

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'appellation « fromage fermier ». En effet, le projet de loi ( AN, n° 627, XVe leg) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit de compléter l'article L. 641-19 du code rural et d...

Harmonisation des règles fiscales appliquées aux artistes-auteurs

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités de traitement auxquelles les artistes-auteurs sont confrontés. En effet, les auteurs sont, en vertu de l'article 1460 du code général des impôts, exonérés de la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, certains centres des impôts refusent d'appliquer l'exonération arguant que les au...

Calendrier relatif au dépôt des dossiers pour bénéficier de dotations

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décalage temporel entre les demandes effectuées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et celles effectuées au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). La DETR vise à soutenir l'investissement public local en milieu rural. Les projets déposés peuven...

Défiscalisation des dons alimentaires

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique relative à la défiscalisation des dons alimentaires. Le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) publié le 3 août 2016 impacte négativement la défiscalisation liée au don en nature de produits alimentaires. Plus précisément, ce don concerne la remise de denrées alimentaire...

Mise en œuvre du plan très haut débit et révision de la zone d'appel à manifestations d'intentions d'investissement

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur l'application du plan France très haut débit (THD), plus particulièrement pour les villes moyennement denses, dites zones d'appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII). En effet, le plan France THD prévoit la couverture intégrale en fibre optique de la zone « A...

Définition du service public des archives

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales. À la suite à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), un tex...