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46 questions trouvées.

Situation des écoles d'architecture

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation extrêmement délicate que doivent affronter les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA). En 2018, deux décrets relatifs aux ENSA ont procédé à une importante réforme du statut des établissements ainsi que du corps des enseignants-chercheurs. Ils traduisaient l'ambition architecturale affirmée dan...

Plafonnement des frais bancaires

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement des frais bancaires pour les personnes en situation de vulnérabilité financière. En effet, en décembre 2018, les établissements bancaires se sont engagés à plafonner les frais d'incidents bancaires à 25 euros mensuels pour les clients les plus modestes. Or, selon les chiffres de plusieur...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques pour les élections municipales et communautaires de mars 2020

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est ...

Dispositif « argent de poche »

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la pérennité du dispositif anciennement nommé « argent de poche ». En effet, depuis plusieurs années, celui-ci permet à de nombreux jeunes de s'investir dans des chantiers de proximité en contrepartie d'une rémunération exonérée de cotisations socia...

Retraitement des dépenses d'éducation du département d'Ille-et-Vilaine

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la possibilité de retraiter certaines dépenses d'éducation engagées par le département d'Ille-et-Vilaine. En effet, le pacte financier entre l'État et les collectivités, inscrit dans la l...

Décision du Conseil constitutionnel sur la gratuité dans l'enseignement supérieur public

Mme Sylvie Robert. Par sa décision du 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a tiré du treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 l'exigence constitutionnelle selon laquelle « la gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public ». Des frais d'inscription « modiques » peuvent néanmoins être perçus, en tenant compte des « capacités financières des étudiants ». À trave...

Déploiement de la fibre optique en Bretagne et fonds national pour la société numérique

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'engagement financier de l'État auprès des collectivités territoriales engagées dans la transition numérique. En effet, nombreuses sont celles qui se sont lancées dans le déploiement de la fibre optique. ...

Projet de décret relatif aux aménagements légers et impact sur la thalassothérapie

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences, pour le développement de la thalassothérapie, du projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres écologiques. En l'état, le projet ...

Station classée de tourisme et commune nouvelle

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert du statut juridique de « station classée de tourisme » lors de la création d'une commune nouvelle. En effet, en vertu de l'article L. 133-13 du code du tourisme, « les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en œuvre une po...

Frais universitaires pour les étudiants étrangers

Mme Sylvie Robert. Monsieur le Premier ministre, permettez-moi de vous dire combien nous sommes ravis de vous retrouver dans notre hémicycle ! (Mêmes mouvements. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.) Ma question porte sur un sujet déjà évoqué ici : la hausse des frais d'inscription des étudiants extra-communautaires, qui, aujourd'hui plus encore qu'hier, suscite de grandes interrogation...

Adaptation des dispositifs de transition professionnelle aux intermittents

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les dispositifs de transition professionnelle à destination des artistes et techniciens du spectacle. En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a remplacé le congé individuel de formation par le compte personnel de formation (CPF) de transition. Si l'assurance for...

Intégration des écoles d'art à la plateforme Parcoursup

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'intégration des écoles d'art à la plateforme Parcoursup. La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants impose aux écoles d'art d'inscrire l'ensemble de leurs formations sur Parcoursup d'ici le 1er janvier 2020. L'objectif es...

Envasement de la Rance

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'envasement progressif de la Rance. En effet, le fleuve côtier, qui serpente dans les Côtes-d'Armor et l'Ille-et-Vilaine, doit faire face à une situation écologique de plus en plus critique. En quatre ans, pas moins de 200 000 m3 de sédiments ont été charriés, et ce, malgré ...

Soutien au crédit d'impôt à la production phonographique et au spectacle vivant musical et de variétés

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance des crédits d'impôt soutenant la production et la création musicales. En effet, le crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) a été crée en 2006 afin de favoriser notamment l'émergence de nouveaux talents ainsi que la diversité des répertoires. D'après une récente étude comman...

Définition de l'appellation « fromage fermier »

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'appellation « fromage fermier ». En effet, le projet de loi ( AN, n° 627, XVe leg) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit de compléter l'article L. 641-19 du code rural et d...

Harmonisation des règles fiscales appliquées aux artistes-auteurs

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités de traitement auxquelles les artistes-auteurs sont confrontés. En effet, les auteurs sont, en vertu de l'article 1460 du code général des impôts, exonérés de la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, certains centres des impôts refusent d'appliquer l'exonération arguant que les au...

Calendrier relatif au dépôt des dossiers pour bénéficier de dotations

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décalage temporel entre les demandes effectuées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et celles effectuées au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). La DETR vise à soutenir l'investissement public local en milieu rural. Les projets déposés peuven...

Défiscalisation des dons alimentaires

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique relative à la défiscalisation des dons alimentaires. Le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) publié le 3 août 2016 impacte négativement la défiscalisation liée au don en nature de produits alimentaires. Plus précisément, ce don concerne la remise de denrées alimentaire...

Circulaire sur le recensement des migrants en centre d'accueil d'urgence

Mme Sylvie Robert. Madame la présidente, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, le Président de la République a déclaré qu'il ne voulait plus, « d'ici la fin de l'année, avoir des femmes et des hommes dans les rues », avant d'ajouter que « la première bataille, c'est de loger tout le monde dignement. » Il s'agit bien de dignité, en effet, tant la dignité des dem...

Transfert du site de l'école nationale supérieure maritime de Saint-Malo

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le projet de transfert du site de l'école nationale supérieure maritime de Saint-Malo (ENSM). En effet, les locaux de l'ENSM sont actuellement situés au sein de la ville close, ce qui engendre quelques contraintes et difficultés. Ainsi, en décembre 2016, la région Breta...