Interventions sur "élection"

596 interventions trouvées.

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet :

... proposé des rédactions de compromis sur la plupart des sujets, à l’exception du point de départ des inéligibilités et du périmètre des menues dépenses, questions sur lesquelles nous reviendrons lors de l’examen de l’amendement de Roger Karoutchi. Afin de faire prospérer cette initiative sénatoriale et de s’assurer que certaines de leurs dispositions importantes s’appliqueront dès les prochaines élections municipales, la commission des lois propose un vote conforme de ces deux textes. Les propositions de loi ordinaire et organique apportent des simplifications concrètes à destination des électeurs et des candidats. Les mesures qu’elles contiennent ont fait l’objet d’un large accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Afin d’adapter notre droit électoral aux nouvelles pratiques politiques, ...

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet :

...prospérer par le biais d’autres véhicules législatifs. L’Assemblée nationale n’a en effet pas repris cette disposition, préférant laisser à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, la compétence d’apprécier, au cas par cas, le périmètre des menues dépenses. Elle a étendu l’obligation d’établir un compte de campagne à l’ensemble des candidats aux élections européennes, même lorsqu’ils ont réuni moins de 1 % des suffrages exprimés. En effet, avec le rétablissement d’une circonscription unique, une liste de candidats aurait pu mener campagne à l’échelon national et recueillir jusqu’à 226 000 voix sans déposer de comptes de campagne, ce qui paraît incompatible avec la nécessaire transparence du scrutin. Les députés n’ont pas adopté de modification m...

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet :

Je remercie chaleureusement Alain Richard d’avoir déposé un amendement non seulement pour poursuivre la réflexion sur ce sujet, mais surtout pour nous permettre de préciser l’intention du législateur à l’égard du juge des élections. Afin que ces deux propositions de loi de clarification nécessaire du droit électoral puissent entrer en vigueur dans les meilleurs délais, la commission des lois les a adoptées sans modification. Je ne doute pas que la Haute Assemblée fasse preuve de la même sagesse en vue d’une adoption conforme, d’autant plus qu’elle est constituée de ceux qui sont particulièrement tenaces en ce jeudi après-...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

...re de réformes ayant donné lieu à un empilement juridique, puis à une harmonisation parfois incomplète, à l’origine de difficultés soit de pertinence, soit de cohérence interne du texte. Sans revoir l’ensemble de ce code, les deux textes de notre collègue Alain Richard ont des objectifs sains. Ils s’inspirent directement des observations formulées par le Conseil constitutionnel sur les dernières élections législatives. Toutefois, ils concernent l’ensemble des élections, y compris les élections locales. Je me réjouis tout particulièrement des efforts de clarification de ces textes, à la fois techniques et pragmatiques. Ces propositions de loi ont par la suite été enrichies en commission des lois et en séance au Sénat, en première lecture. Au cours de leurs travaux, nos collègues députés se sont ...

Photo de Jean-Marie MizzonJean-Marie Mizzon :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste a d’emblée accueilli favorablement les propositions de loi, ordinaire et organique, qui nous sont soumises aujourd’hui en deuxième lecture. Ces textes corrigent, à la suite des observations formulées par le Conseil constitutionnel au lendemain des élections législatives de 2017, de nombreuses imperfections qui émaillent notre droit électoral, en particulier à l’échelon local. Ils clarifient opportunément le contrôle des dépenses électorales et des règles d’inéligibilité. Enfin, ils améliorent l’encadrement de la propagande électorale et des opérations de vote. On ne peut que s’en féliciter, tant la fiabilité des processus électoraux conditionne la ...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

... politiques, ou encore la simplification des démarches des candidats dans le cadre de la tenue du compte de campagne. Enfin, je ne saurais omettre la codification, à l’article 6 de la proposition de loi ordinaire, de ce qui relevait jusqu’à présent de la seule tradition républicaine : le principe d’immutabilité du régime électoral et du périmètre des circonscriptions dans l’année précédant toute élection. L’Assemblée nationale a donc respecté pour l’essentiel l’équilibre de ces mesures d’origine sénatoriale. Elle a d’ores et déjà adopté dans leur rédaction issue des travaux du Sénat six des onze articles de la proposition de loi ordinaire et un des cinq articles de la proposition de loi organique. Cependant, des divergences demeurent entre notre position et celle des députés. Ceux-ci ont jugé p...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

... le Sénat au mois de janvier dernier, mais le Gouvernement n’ayant pas pris d’initiative depuis, malgré la promesse qu’il avait alors faite, nous avons donc voté, à une très large majorité d’ailleurs, un nouvel amendement, comportant toutefois un codicille : la disposition ne pourra être mise en œuvre qu’en 2026. C’est très bien de prévoir qu’aucun changement n’est possible l’année précédant une élection, mais cela impose d’être vigilant deux ans ou dix-huit mois avant si nous voulons que les dispositions que nous adoptons puissent s’appliquer le jour du vote. Telles sont les quelques remarques que je tenais à faire sur ces deux propositions de loi, que mon groupe votera, le bilan étant très positif.

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

...age plus ambitieux du code électoral, l’occasion surtout d’engager une réflexion plus approfondie sur la modernisation du financement de la vie politique, et plus largement, de notre démocratie. Pour autant, nous n’avons pas déposé d’amendements, car nous considérons qu’il est préférable que ces deux textes soient rapidement adoptés, afin de permettre leur entrée en vigueur en vue des prochaines élections municipales. Vous l’aurez compris, nous les voterons.

Photo de Alain RichardAlain Richard :

... les dons en ligne et de clarifier les règles d’inéligibilité des membres du corps préfectoral après la cessation de leur activité. Ces points méritaient en effet d’y figurer. Je prendrai la liberté de rectifier un point qui a été évoqué par certains collègues. La disposition que j’avais proposé d’inscrire dans le code électoral concernant la stabilité du droit électoral dans l’année précédant l’élection figurait bien dans la législation.

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Elle avait été adoptée – j’en ai le souvenir assez net – un soir de 1990, lors d’un débat sur les modifications des dates d’élection, sur un amendement de Robert Pandraud, qui appartenait alors à la minorité. Exprimant une certaine sagesse, il avait dit : « Nous avons trop souvent fait des modifications électorales tard, les uns et les autres, il faut en finir ». Je me souviens que son amendement avait été adopté à l’unanimité. Il s’agissait d’une forme de repentance collective de la part de tous ceux qui avaient déjà trempé d...

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

...plafond le candidat peut régler de menues dépenses sans encourir un risque postélectoral en cas de recours. Cet amendement serait naturellement adopté dans l’enthousiasme général des foules présentes. §Mais j’ai bien entendu M. le rapporteur, selon qui, si cette proposition de loi devait repartir dans la navette parlementaire, elle risquerait de ne pas être applicable à temps pour les prochaines élections municipales, ce qui nous ferait perdre le bénéfice de tous les apports de cet excellent texte de M. Richard. Alors, comme ma modestie va jusqu’à considérer que les apports de M. Richard sont supérieurs à ceux qui résulteraient de l’adoption de cet amendement, je retire celui-ci, pour faire plaisir à M. le rapporteur et à M. le président de la commission des lois, étant entendu que je considère ...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Mon intention, en déposant cet amendement, était de nous permettre, en présence du Gouvernement, de conclure le débat, somme toute inabouti, portant sur les conditions d’application des inéligibilités prononcées par le juge de l’élection. Nous savons que des inéligibilités peuvent être également prononcées, à tout moment, par le juge pénal, en peine accessoire à la suite d’infractions qui n’ont pas de relation directe avec le comportement du condamné au cours d’une élection. Les inéligibilités qui nous intéressent ici sont plutôt celles que peut prononcer le juge de l’élection, c’est-à-dire, en dernier ressort, le Conseil d’État...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

...eut tout de même citer quelques exemples de dépassements où il ne s’agissait pas de la manière dont on a payé trois francs six sous : c’était plutôt quelques millions qui se baladaient on ne sait trop où, et dont on ne parle plus ! S’agissant du problème que vient de décrire Alain Richard, qui est bien réel, quelque chose me tarabuste aussi : que se passera-t-il quand viendra le jour où, après l’élection présidentielle, on dira au président bien élu qu’il ne l’est pas, parce qu’il aurait dépensé 350 euros de trop ? C’est arrivé en 1995 : je n’aurai pas la cruauté d’évoquer cet épisode. Enfin, il faudrait peut-être un jour poser les vrais problèmes, plutôt que de passer son temps à essayer de régler les petits problèmes.

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet :

Je veux simplement, non pas compléter les propos d’Alain Richard, mais mettre en exergue une fausse bonne idée qui revient encore et toujours, en dépit du discours qu’on a pu lui opposer en commission et ailleurs et que vient de relayer excellemment M. Richard : le juge de l’élection devrait prendre en compte la date de l’élection, plutôt que celle de sa décision, comme point de départ de l’inéligibilité. Je veux le répéter avec force, d’autant que c’était une préconisation presque explicite du Conseil constitutionnel, cette solution ne peut prospérer, car elle pose d’évidents problèmes de rétroactivité : quid de la légalité des décisions prises entre temps ? Quid<...

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi, rapporteur :

La commission des lois avait choisi de laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités d'élection des représentants de la profession au sein du Conseil des maisons de vente, de manière à assurer la représentation de la diversité des opérateurs. À l'amendement n° 2, le Gouvernement nous propose, au lieu de ce renvoi au décret, d'inscrire dans la loi que les professionnels élus au Conseil devront exercer, pour la moitié d'entre eux, en Île-de-France, et pour l'autre moitié, sur le reste du terr...

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet, rapporteur :

L'amendement n° 24 de M. Richard, très intéressant, nous fournira l'occasion d'affirmer fortement en séance l'attente du Sénat vis-à-vis du Conseil constitutionnel. Il porte sur la mise en oeuvre des inéligibilités. Au départ, le Conseil constitutionnel nous a fait part de ses interrogations. Il suggérait de faire démarrer l'inéligibilité à la date de l'élection, et non du jugement. Ce choix posait toutefois des problèmes de légalité : quid des décisions prises entre temps ? Quid des indemnités déjà versées ? Il peut aussi y avoir confusion avec l'annulation de l'élection. La rétroactivité pose problème. En première lecture, nous avons fixé au juge l'objectif d'un point d'arrivée commun entre toutes les personnes condamnées pour des faits comparables. Q...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

Je souhaite donner l'exemple de mon adversaire, qui a connu des difficultés concernant ses menues dépenses pour la campagne des élections sénatoriales de septembre 2014. Le jugement a été rendu fin 2015. Déclaré inéligible pour une durée d'un an, il n'a pas pu participer aux élections régionales de décembre 2015. S'il avait été jugé avant décembre 2014, il aurait pu s'y présenter...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

J'ai beaucoup pratiqué ce sujet comme avocate et j'ai toujours pensé que la date de début de l'inéligibilité devait être le jour de l'élection. En effet, on ne doit pas prendre en compte la date du jugement sachant qu'une saisine du juge de l'élection peut être directe ou faire suite à une décision de la CNCCFP, qui devrait donc aussi agir rapidement. L'inéquité entre les candidats est flagrante : la différence de calendrier peut aller jusqu'à une année. Prendre la date de l'élection comme point de départ de l'inéligibilité est la seul...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Dès lors que l'inéligibilité débute à la date de l'élection, quid de ce qui s'est passé entre temps ? L'élu condamné doit-il rembourser ses indemnités ? Toutes ses décisions sont-elles réputées nulles et non avenues ? C'est encore plus pénalisant que de ne pas pouvoir se présenter à une autre élection...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Le raisonnement juridique veut que l'élection soit annulée parce que vous avez été déclaré inéligible. Il suffit de cantonner le champ de la sanction à l'impossibilité de se représenter aux prochains scrutins, sans annuler l'élection précédente.