Interventions sur "élection"

732 interventions trouvées.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, président :

...ui lui ont été soumis. Nous avons veillé à ce que les mesures prises pour lutter contre l'épidémie soient pertinentes et efficaces, et que les restrictions apportées aux libertés fondamentales, en cette période exceptionnelle, soient proportionnées à l'objectif visé. Il convient donc de ramener les sujets électoraux à leur juste place, sans pour autant les minimiser. Le report du second tour des élections municipales et communautaires a fait naître des difficultés, alors que les communes ont, comme les autres collectivités territoriales, un rôle essentiel à jouer dans la mobilisation contre le Covid-19. Nous allons consacrer tous nos efforts aux moyens d'action donnés au Gouvernement pour faire face à la crise, sans négliger les questions connexes que nous avons le devoir de résoudre.

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...rrorisme. Cette démarche s'inscrit dans le droit fil des propos du Premier ministre, qui a lui-même souhaité que le Parlement exerce son entier contrôle sur l'action du Gouvernement en cette période difficile. Le projet de loi vise, à juste titre, à tirer les conséquences pour notre démocratie locale de la situation sans précédent que nous connaissons. À cette fin, il reporte le second tour des élections municipales et communautaires ainsi que les élections consulaires. Il existe aujourd'hui un consensus pour dire que les conditions sanitaires n'étaient pas réunies pour l'organisation de ces scrutins. Il convient dès lors que la loi soit précise, explicite et aussi pédagogique que possible, afin que toutes les éventualités soient identifiées et traitées. Ainsi, il sera répondu au trouble légitim...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...mentaux. Elle indique que les mandats acquis dès le premier tour de scrutin ne peuvent pas être remis en cause, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants. Et, lorsque cela est nécessaire, l'objectif est d'organiser un second tour en juin prochain. Si ce scrutin ne peut pas se tenir en raison du contexte sanitaire, une loi devra prolonger les mandats en cours et prévoir une nouvelle élection à deux tours dans les communes concernées. La proposition de rédaction fixe également le délai limite pour le dépôt des listes de candidats au second tour à cinq jours après la fin du confinement.

Photo de Alain RichardAlain Richard, sénateur :

Nous avons le support d'une solution consensuelle ; cela suppose l'articulation de délais et de dates de déclenchement pour l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires. Les analyses de la pandémie suggèrent le recul des contaminations dans six semaines, c'est-à-dire début mai, mais ce reflux devra être dûment vérifié. La date du 10 mai 2020 me semble donc trop précoce pour la remise du rapport du comité de scientifiques. Elle nous expose à devoir annuler le second tour, alors que la situation peut évoluer en l'espace de dix jour...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Votre proposition est proche de la rédaction proposée, madame la rapporteure. Une vague épidémique n'a pas de calendrier, il faut donc prévoir des délais contraints et saisir une fenêtre de tir si elle se présente, pour éviter de reporter les élections municipales en septembre, où un rebond épidémique n'est d'ailleurs pas exclu. Le 10 mai 2020, nous verrons quand organiser ces élections, sachant qu'elles pourraient se tenir, exceptionnellement, à des dates variables. Est-ce juridiquement faisable ? Étudions-le : on peut imaginer que les élections municipales, scrutin local, puissent se tenir à quelques semaines d'écart en fonction des territ...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Le 10 mai 2020, nous y verrons plus clair. Sinon, il faudra pouvoir surseoir sur l'organisation du second tour des élections municipales.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, président :

Personne ne propose de dépasser la date du 30 juin 2020 pour l'organisation du second tour des élections municipales. Mais vous avez raison, il faut garder en tête ce calendrier. Cela dit, pour un second tour, la campagne dure ordinairement moins d'une semaine. On peut concevoir que, dans ces circonstances, elle soit plus longue. Pour autant, la durée de trois semaines ne doit pas être sanctuarisée, au risque de nous empêcher de prendre la décision le plus tard possible pour sauver le second tour...

Photo de Alain RichardAlain Richard, sénateur :

... texte de l'Assemblée nationale, est fixée au plus tard le 10 mai 2020. Si l'on écrit « au plus tard le 24 mai 2020 », cela n'empêchera pas ce comité, au cas où il considérerait avant cette date qu'il est possible d'organiser le second tour, de déposer son rapport dès le 12 ou le 14 mai, par exemple. Ce que nous avons à fixer, c'est la date butoir pour la remise de ce rapport. Pour organiser les élections municipales le 21 juin 2020, le décret de convocation des électeurs doit être pris avant le 31 mai 2020. Le temps de concertation avant l'adoption du décret, si nous fixons la date limite pour la remise du rapport au 24 mai 2020, serait de sept jours. Sur le plan juridique, rien ne s'oppose à la différenciation proposée par M. Savary en ce qui concerne le calendrier des élections municipales :...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, président :

Votre proposition est intéressante mais l'élection des délégués sénatoriaux ne doit pas être un enjeu pour l'élection du maire.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, président :

...ndu encore plus tard, disons le 23 mai. En tout cas, le décret doit être pris à temps, une fois le rapport rendu public et les forces politiques consultées : il faut donc viser le conseil des ministres du mercredi 27 mai. Les listes de candidats devraient être déposées le 1er juin - ou plutôt le 2 juin, pour ne pas tomber sur le lundi de Pentecôte - et la campagne commencerait le 8 juin, pour des élections fixées le 21 juin. Je vous propose de modifier en ce sens la proposition de rédaction. La proposition de rédaction n° 1, ainsi modifiée, est adoptée.

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

La proposition de rédaction n° 2 traite le cas des communes qui ont, malgré les recommandations du Gouvernement, procédé à l'élection du maire et des adjoints entre le vendredi 20 mars et le dimanche 22 mars 2020, conformément à la loi. Elle supprime l'alinéa 14 de l'article 1er afin de poursuivre la réflexion sur ce point et de consulter les associations d'élus. Le Gouvernement pourrait traiter cette question par ordonnances, en application de l'article 2 du projet de loi et après avoir recensé le nombre, apparemment faible, d...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, président :

Ces maires et ces adjoints ont été élus dans des conditions légales et je ne vois pas pourquoi nous déciderions d'annuler leur élection. En pur droit, ce sont ceux qui n'ont pas réuni leur conseil municipal qui ont violé la loi en vigueur - sur l'injonction du Gouvernement, approuvé par tous les groupes politiques, certes. Il serait contraire aux principes fondamentaux que la parole gouvernementale l'emporte sur la loi, fût-elle soutenue par l'ensemble des forces politiques.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, président :

Je ne comprends pas le lien que vous faites avec la décision de maintenir le premier tour des élections municipales. Ce sont deux sujets totalement distincts. La question que nous nous posons est la suivante : comment faire, lorsqu'un conseil municipal s'est réuni régulièrement, en observant les délais actuellement prévus par le code général des collectivités territoriales, pour ne pas inscrire dans la loi que le fait d'avoir respecté les règles entraîne l'annulation de l'élection du maire et des...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, président :

Un autre article du texte diffère l'entrée en fonction des conseillers municipaux et, de ce fait, l'élection des nouveaux maires et des adjoints. Mais vous avez raison, il ne faut pas laisser d'angle mort dans la loi.

Photo de Alain RichardAlain Richard, sénateur :

À la différence de ce que j'ai dit tout à l'heure, il y a une connexion entre toutes les communes, c'est la fonction d'agent de l'État confiée à leur exécutif. Il serait donc juridiquement fragile de faire coexister, dans la grande majorité des communes, le maire qui était en fonction avant les élections et, dans certaines autres, un maire élu dans des conditions certes régulières, mais rendues caduques par l'ensemble du dispositif que nous allons adopter. La moins mauvaise solution serait donc la suspension, qui revient à ne pas procéder à l'annulation de l'élection du maire et des adjoints, mais à en différer la mise en application à la date où les autres conseils municipaux auront le droit d...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Si l'article 1er du projet de loi, qui reporte l'élection du maire et des adjoints, est appliqué partout, il inclura aussi les communes qui ont élu leur maire dès ce week-end, sauf à prévoir une exception.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, président :

...us. Si nous les oublions, ils seront en fonction, et il n'y aura pas de difficulté, sinon un peu d'irritation dans les communes voisines. Je ne vois pas comment procéder autrement. D'où ma proposition de rédaction n° 2. À défaut, je me rallierai à la formule proposée par M. de Courson, qui présente l'avantage, par rapport au texte de l'Assemblée nationale, de ne pas rayer d'un trait de plume une élection légale, fût-elle effectuée contrairement aux consignes gouvernementales, et de ne pas poser de problème lourd de constitutionnalité. On imagine bien que les maires concernés avaient entendu parler de la consigne nationale, mais qu'ils ont fait l'analyse juridique, que nous partageons tous, qu'il était légal, et même obligatoire, de réunir les conseils municipaux dès ce week-end. Si nous ne les l...

Photo de Alain RichardAlain Richard, sénateur :

Je suis convaincu de l'utilité de neutraliser l'élection de ces maires et de ces adjoints sans l'annuler. L'ordonnance présente l'avantage d'être rédigée en collaboration avec le Conseil d'État, qui sera le mieux à même de prévenir le risque constitutionnel. Mieux vaudrait que nous complétions l'habilitation.

Photo de Alain RichardAlain Richard, sénateur :

...ur les membres de ceux-ci qui ne seraient plus conseillers communautaires - condition qu'a supprimée l'Assemblée nationale. Il me semble que ma proposition de rédaction surmonte ces difficultés. Cela reste, somme toute, un exercice assez théorique, car il y aura vraisemblablement très peu de réunions de conseils communautaires entre le 20 mai et le 30 juin 2020. Toutefois, si le second tour des élections municipales devait être annulé, ces dispositions trouveraient à s'appliquer plus longtemps.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, président :

Nous ne pourrons pas rester dans cet entre-deux trop longtemps : nous devons donc prévoir les modalités d'élection des maires et des adjoints, au cas où la crise sanitaire se prolongerait. Il n'était pas possible de prévoir des méthodes alternatives pour ce week-end, cela aurait été de l'improvisation. Mais nous demandons au Gouvernement de le prévoir pour la suite.