Interventions sur "élection présidentielle"

22 interventions trouvées.

Photo de Stéphane Le RudulierStéphane Le Rudulier, rapporteur :

... des téléservices qui devront être mis en place par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il paraît préférable de ne pas imposer au niveau organique le recours à de tels téléservices, fût-ce à titre expérimental. L'amendement n° 33 vise donc à laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de cette expérimentation en vue de la prochaine élection présidentielle, tout en l'habilitant expressément à imposer la dématérialisation intégrale des procédures, si les conditions techniques le permettent. L'amendement n° 33 est adopté.

Photo de Stéphane Le RudulierStéphane Le Rudulier, rapporteur :

L'amendement n° 1 rectifié vise à garantir l'accessibilité des actions de propagande électorale engagées par les candidats à l'élection présidentielle aux personnes handicapées. Des progrès ont été réalisés depuis 2005 pour les opérations de vote. Cet amendement propose d'aller plus loin, en inscrivant dans la loi l'obligation pour les candidats de veiller à l'accessibilité de leur propagande électorale, en tenant compte de la diversité des handicaps. Avis favorable.

Photo de Stéphane Le RudulierStéphane Le Rudulier, rapporteur :

L'amendement n° 2 avance de neuf jours la date limite pour la publication de la liste des candidats à l'élection présidentielle. Avis favorable. Son adoption rendrait l'amendement n° 23 sans objet.

Photo de Stéphane Le RudulierStéphane Le Rudulier, rapporteur :

Les amendements n° 3, 4 et 5 sont contraires à la position de la commission. Par ailleurs, imposer, comme le prévoit l'amendement n° 17, d'exercer ou d'avoir exercé un mandat électif pour être éligible à l'élection présidentielle paraît contraire à la Constitution, et plus précisément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Retrait, sinon avis défavorable.

Photo de Stéphane Le RudulierStéphane Le Rudulier, rapporteur :

L'amendement n° 30 vise, d'une part, à abaisser le plafond des dépenses de campagne pour l'élection présidentielle, d'autre part, à abaisser le seuil de suffrages ouvrant droit au remboursement de 47,5 % du plafond. Sur le premier point, une baisse aussi drastique du plafond de dépenses nuirait fortement à l'information des citoyens et à la clarté du débat électoral. J'attire votre attention sur le fait que le plafond nominal inscrit dans la loi était jusque récemment actualisé chaque année par voie réglement...

Photo de Stéphane Le RudulierStéphane Le Rudulier, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 32 du Gouvernement, qui prévoit un vote anticipé sur des machines à voter pour l'élection présidentielle. Cet amendement nous est parvenu très tardivement... La presse s'en est déjà fait l'écho. L'amendement est déposé en séance, devant la seconde assemblée saisie, sans avis du Conseil d'État ni consultation des partis politiques. Cette méthode n'est pas sérieuse, en particulier pour l'élection présidentielle qui constitue la « clef de voûte » de nos institutions. L'amendement laisse beaucoup de qu...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

... départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique un article pour demander au Gouvernement d'établir dans les six mois un rapport sur le recours aux machines à voter. L'absence de toute concertation préalable avec les groupes politiques et l'absence d'avis du Conseil d'État achèvent de discréditer cette proposition totalement improvisée, d'autant que l'élection présidentielle, qui est la mère de toutes les élections, ne peut être le lieu d'expérimentation des innovations ! Le premier problème soulevé par cet amendement est celui du vote par anticipation. J'y suis catégoriquement hostile. Quid en cas d'incident majeur qui remettrait en cause, avant la fin de la campagne électorale, le vote d'un citoyen ? Il n'est pas acceptable de voter avant la fin d'une campagne, ca...

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner :

...xpliqué M. Kerrouche, le processus électoral doit être modernisé pour offrir un antidote au poison de l'abstention. On peut toujours s'arc-bouter sur les vieux principes, mais force est de constater qu'il existe une aspiration à plus de modernisation. Le Portugal pratique depuis longtemps le vote par anticipation. Une journée de vote par anticipation y a été organisée le 24 janvier dernier pour l'élection présidentielle : plus de 240 000 Portugais se sont déplacés. Rapporté à la population française, cela représente plus de 1,5 million de personnes. Nous sommes également attachés au vote par correspondance, qui aurait pu aussi être une solution. Tout cela a été balayé au Sénat par le Gouvernement, y compris récemment. Nous sommes favorables au vote par anticipation, mais, comme l'ont souligné MM. Kerrouche et B...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

... par anticipation, alors que la campagne n'est pas terminée. Comment imaginer un seul instant qu'il serait possible de régler par la technique la question très politique - au sens noble du terme - de l'abstention ? Ce serait sous-estimer les raisons pour lesquelles nos concitoyens désertent aujourd'hui les bureaux de vote. Si les formations politiques n'y prennent garde, je ne suis pas sûre que l'élection présidentielle de 2022 aura autant d'attrait pour nos concitoyens que les scrutins précédents. Je partage donc l'opposition du rapporteur.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Cet amendement abracadabrantesque est source de désordre. Toute modification aussi importante de notre code électoral suppose une phase d'expérimentation, comme nous l'avions demandé à l'occasion des élections départementales et régionales. Il me paraît inenvisageable de procéder à une telle expérimentation lors d'une élection présidentielle. Quelles sont les motivations d'un tel amendement ? S'agit-il de favoriser la participation à l'élection présidentielle ou de diminuer les risques sanitaires si la situation pandémique devait perdurer ? S'il s'agit de lutter contre l'abstention, mieux vaudrait se poser la question du vote par correspondance et par internet. Si l'objectif est sanitaire, le fait de concentrer des opérations élector...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Cet amendement est dangereux à un an de l'élection présidentielle. Il commence à se murmurer que quelques modifications substantielles du mode de scrutin pourraient également intervenir pour les prochaines élections législatives. Faisons très attention, en cette période où la crise politique est réelle, à ne pas prendre de décisions hâtives. Une grande partie de la population pourrait y voir une forme de « magouille ». En outre, cet amendement viendrait accélé...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Cet amendement est, en effet, abracadabrantesque, mais il n'est pas le fruit d'une improvisation hasardeuse : bien au contraire, il s'inscrit tout à fait dans la tactique du Président de la République dans la perspective de la prochaine élection présidentielle !

Photo de Stéphane Le RudulierStéphane Le Rudulier, rapporteur :

L'amendement n° 19 rectifié vise à supprimer une précision concernant le vote par correspondance des détenus. Or cette précision est utile pour simplifier les procédures. Si les détenus se sont inscrits pour voter par correspondance aux élections locales, ils sont alors réputés faire de même pour l'élection présidentielle, sans démarche particulière auprès de l'administration pénitentiaire. S'ils ne se sont pas inscrits pour voter par correspondance aux élections locales, ils doivent faire une demande à l'administration pour voter par correspondance à l'élection présidentielle. Retrait sinon avis défavorable.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Je comprends la position du rapporteur, mais que se passerait-il en France si un candidat à l'élection présidentielle se voyait privé de l'usage des réseaux sociaux, de la même manière que M. Trump a vu son compte Twitter fermé ? Cette hypothèse ne relève pas du droit privé, car les modalités selon lesquelles les plateformes acceptent, ou non, la poursuite de l'utilisation d'un compte ne sont pas publiques et sont évolutives. L'amendement vise à éviter l'arbitraire, ce qui est d'autant plus important que les rés...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

L'amendement est tout à fait justifié dans son principe, mais ne relève pas d'une loi organique sur l'élection présidentielle. Il faudrait prévoir une procédure d'urgence devant le tribunal judiciaire pour rétablir le libre accès aux réseaux sociaux. Un autre texte s'impose, en tout cas.

Photo de Stéphane Le RudulierStéphane Le Rudulier, rapporteur :

L'amendement n° 27 rectifié vise à interdire, pour l'élection présidentielle, la publication, avant le premier tour, de sondages portant sur le second tour. Il est fragile sur le plan constitutionnel, notamment au regard du principe de la liberté de la presse. Il me semble plus opportun de travailler sur la transparence des sondages. Nous avons d'ailleurs adopté la semaine dernière un amendement de Jean-Pierre Sueur à ce sujet : les instituts de sondage auront l'obligatio...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Je crois me souvenir qu'aux termes de la loi sur les sondages, qui a été intégrée dans la précédente loi sur l'élection présidentielle, il n'est pas possible de faire un sondage sur le second tour sans qu'un sondage ait été réalisé sur le premier tour.

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat :

Après avoir noté que l'amendement n° 1 ouvrait un débat intéressant, M. Bernard Frimat a souligné que la publication intégrale des présentateurs serait un progrès démocratique et qu'elle répondait aux observations récentes du Conseil constitutionnel. Insistant sur le caractère public de l'acte de parrainage d'un candidat à l'élection présidentielle, il a indiqué s'associer au constat de carence de l'action gouvernementale sur l'adaptation des règles de l'élection présidentielle dressé par les conclusions du rapporteur.

Photo de Hugues PortelliHugues Portelli, rapporteur :

a indiqué que l'amendement n° 5, tendait à maintenir le droit en vigueur pour l'élection présidentielle contre la logique du projet de loi organique. Il a rappelé que ce dernier prévoyait dans les situations où des irrégularités ont été constatées, mais où le compte de campagne n'est pas rejeté, la possibilité pour la Commission, ou le Conseil en cas de recours, de réduire le remboursement forfaitaire du candidat en cause. Considérant que la rédaction de ce dispositif était plus satisfaisante que ...

Photo de Hugues PortelliHugues Portelli, rapporteur :

Constatant que le projet de loi organique offrait une souplesse souhaitable, M. Hugues Portelli, rapporteur, a précisé que, dans le droit en vigueur comme dans l'amendement n° 5, une marge d'appréciation était déjà donnée à l'autorité contrôlant les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle pour conclure ou non au caractère non intentionnel et à la portée très réduite de la méconnaissance de la législation. Il a ajouté qu'en toute rigueur, l'amendement n° 5 aurait dû supprimer toute marge d'appréciation sur ces éléments pour fixer le remboursement forfaitaire des candidats, comme le prévoit, par exemple, le droit applicable aux élections législatives.