Interventions sur "émet"

64 interventions trouvées.

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

...nding via son PEA, car il est quasi impossible de loger des actifs représentatifs de dettes, tels que des bons de caisse, dans un PEA ou dans un PEA-PME. Cet article, qui ouvrira le PEA-PME aux titres participatifs en modifiant le 1° de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier, mérite d’être précisé pour permettre aux coopératives et aux mutuelles d’être assimilées à des sociétés émettrices de titres participatifs.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...ments ; laissez aussi cette possibilité au rapporteur et à vos autres collègues. Je suis convaincu qu’il s’agit d’abord d’un état d’esprit et d’une culture qui doit gagner tous les Français. En outre, si vous considérez bien les choses, vous verrez que l’on évite aussi, avec cette disposition, les stratégies de contournement qui pouvaient exister avec l’ancien dispositif. La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...ons est supérieur. C’est d’ailleurs pour cette raison que la commission spéciale a décidé de les assouplir, en permettant aux titulaires d’un PEA ou d’un PEA-PME d’effectuer des retraits après une durée de cinq ans, sans que cela entraîne la clôture du plan ou le blocage de nouveaux versements. Un peu de souplesse ne nuit pas au bon fonctionnement de ce type de produits ! La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Cet amendement tend à revenir sur une mesure de souplesse introduite à l’Assemblée nationale. Pourquoi les FCPI ne pourraient-ils pas être éligibles de plein droit aux PEA-PME, alors que c’est admis pour les FCPR, les Fonds communs de placement à risque, dont les règles d’investissement sont d’ailleurs très proches ? La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

La commission spéciale demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...ir des investisseurs pouvant accompagner la société, en dehors des marchés financiers. Cette proposition de suppression est donc contraire à la position de notre commission spéciale, qui a voulu aller plus loin que le texte initial, afin de rendre les actions de préférence plus attractives, donc plus efficaces, pour contribuer au financement des entreprises en croissance. La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

Photo de Richard YungRichard Yung :

...vote à la moitié du capital social des sociétés non cotées. Nous proposons également de supprimer la mesure permettant aux statuts d’une société d’autoriser le conseil d’administration ou le directoire à distribuer des dividendes réservés aux détenteurs d’actions de préférence. Enfin, nous proposons que le rachat des actions de préférence ne puisse avoir lieu que sur l’initiative conjointe de l’émetteur et du détenteur.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

J’avais, au sein de la commission spéciale, émis un avis favorable sous réserve de rectification sur l’amendement tel qu’il avait alors été présenté. Vous avez fait ce qu’il fallait dans les temps, mon cher collègue. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 820 rectifié.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...r plus généreusement. Cette technique permet en outre de faire un pari collectif sur l’avenir, en proposant à chacun de contribuer au succès et à la croissance de l’entreprise. C’est d’ailleurs la même logique qu’il est proposé d’étendre aux administrateurs et aux membres du conseil de surveillance, dont le rôle est important pour la stratégie et la réussite des sociétés. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Photo de Richard YungRichard Yung :

Le présent amendement a pour objet les modalités de fixation du prix d’acquisition des titres souscrits en exercice des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE. En l’état actuel du droit, lorsqu’une société émettrice a procédé, dans les six mois précédant l’attribution de BSPCE, à une augmentation de capital par émission de titres, le prix d’acquisition de ces titres souscrits en exercice des bons doit être au moins égal au prix des titres émis à l’occasion de l’augmentation de capital – il ne peut lui être inférieur. Nous proposons d’assouplir cette disposition en prévoyant la possibilité d’appliquer u...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Je partage tant la philosophie de cet amendement que, globalement, sa rédaction. La commission spéciale émet donc un avis favorable.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

... entreprises qui, sans relever stricto sensu de la logique de l’entreprise solidaire d’utilité sociale, visent pourtant, avec leur personnel, des objectifs analogues. Une première étape me semble donc aujourd’hui nécessaire ; donnons-nous le temps d’évaluer le dispositif avant peut-être, dans un second temps, de le faire prospérer en l’étendant à d’autres secteurs. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...de l’examen de l’amendement précédent : réserver la qualification ESUS à un champ relativement limité. Par ailleurs – à mon avis, c’est un point important –, ce dispositif est conçu avant tout pour des entreprises ou organismes de droit privé, ce que ne sont pas, par définition, les établissements publics communaux de crédit et d’action sociale. Pour cette raison également, mon cher collègue, j’émets un avis défavorable sur cet amendement ; cet avis ne doit pas vous surprendre, puisqu’il répète celui qui avait déjà été émis au sein de la commission spéciale.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

..., l’important est de voir – nous aurons l’occasion d’y revenir – comment la Caisse des dépôts va changer de braquet pour devenir la Banque des territoires. Nous partageons le même objectif : il y a besoin de leviers, de bras armés pour favoriser les projets dans les territoires. Cela me semble une bonne chose pour tout le monde que la Caisse des dépôts ait une gouvernance nouvelle. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...eurs ; le dispositif donne plutôt satisfaction. Cette nouvelle composition permet également de faire entrer des représentants du personnel de la Caisse des dépôts au sein de la commission de surveillance, ce qui n’était pas le cas, et met en place des objectifs de parité dans les nominations. Pour toutes ces raisons, et parce que nous avons plutôt eu des échos marquant l’intérêt et un accord, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...ns que notre collègue Alain Richard. Certes, M. Pascal Savoldelli a admis avoir commis une erreur. Mais tout est accessible dans les tableaux des effectifs. Très honnêtement, il y a vraiment eu des échanges. Quand on a des désaccords, on le dit. Mais quand il y a des accords et qu’un travail a été fait en amont avec l’ensemble des parties prenantes, il faut aussi le dire. La commission spéciale émet un avis défavorable sur les amendements n° 620 et 621.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 505, car l’ACPR réalise déjà un examen du respect par la Caisse des règles prudentielles – je l’ai indiqué dans mon commentaire précédent. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 506, étant précisé qu’il s’agit de modalités dérogatoires du droit commun permettant justement de soumettre la Caisse à un défraiement moins exigeant que celui qui est prévu pour les établissements bancaires.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Je souscris pleinement à cet amendement, qui s’inscrit dans la modernisation des principes de gouvernance. Il me semble important qu’il y ait un dialogue, de la transparence. À ce titre, l’avis conforme est susceptible d’apporter des garanties, notamment à nos collègues siégeant à la gauche de l’hémicycle, qui émettent beaucoup de doutes. Vous avez accepté voilà un instant de me faire confiance, madame Cohen, et j’espère que la même confiance prévaudra à l’endroit de l’amendement de notre collègue Sophie Primas. La commission est donc favorable à l’amendement n° 441.

Photo de Bernard SaugeyBernard Saugey, rapporteur :

Je n’ai rien à ajouter aux propos de M. Sueur, auxquels je souscris totalement. Certes, il est vrai qu’un débat de fond est toujours légitime. Mais la méthode utilisée par les rédacteurs de l’ordonnance est pour le moins choquante. Par conséquent, la commission émet un avis très favorable sur cet amendement.

Photo de Bernard SaugeyBernard Saugey, rapporteur :

...t. Le Parlement, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle qui sont désormais renforcés, pourra lui-même procéder à l’évaluation des incidences de la création du statut de l’auto-entrepreneur. Le cas échéant, il pourra décider d’apporter au régime de l’auto-entrepreneur les correctifs qu’il estimera nécessaires. Cet amendement nous paraît donc inutile. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.