Interventions sur "émet un avis"

76 interventions trouvées.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Madame la ministre, ces 10 % légitiment le maintien de cet article ! Je rappelle que le Conseil d’État a lui-même critiqué la rédaction proposée par le Gouvernement à cet article. C’est pourquoi nous avons souhaité la modifier. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Monsieur Benarroche, vous souhaitez rétablir l’article 5, qui reconnaît la qualité de chef de file aux régions en matière d’économie circulaire, ce dont je vous remercie. En revanche, vous voulez revenir sur la LOM de 2019, qui a confié la compétence mobilités aux régions, ce qui est gênant. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Je comprends l’intention de notre collègue et, si je partage l’objet de son amendement, je ne perçois pas du tout la nécessité de légiférer sur un tel sujet. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement d’ores et déjà satisfait.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

...’une proposition de loi déposée par le groupe CRCE. Nous avons alors souligné l’intérêt que nous portions à ces sujets et combien nous en mesurions les enjeux. Pour autant, la rédaction de ces amendements pose quelques problèmes d’ordre juridique. Il eût été important de prévoir une étude d’impact pour mesurer les charges qui pourraient peser sur les collectivités. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

L’établissement de ces zonages est déjà suffisamment encadré. Il convient donc de ne pas augmenter excessivement les contraintes pesant sur les collectivités territoriales en la matière. Au surplus, la définition du diagnostic tenant compte des effets du changement climatique semble assez lacunaire et crée un risque contentieux. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Madame la sénatrice, il va de soi qu’un tel assouplissement ne pouvait être accordé qu’aux syndicats d’eau potable et d’assainissement existant à la date de la publication de la loi de 2018. En effet, les syndicats ne remplissant pas les critères de la loi NOTRe de 2015 avaient déjà été dissous. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Certes ! À ce stade, sauf à obtenir les éclaircissements nécessaires, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

...fisamment bordée à nos yeux. J’ajoute qu’elle souffre de très sérieux défauts de rédaction. Tout d’abord, il n’est pas précisé qu’elle est ouverte aux collectivités volontaires. Ensuite, la procédure prévue ne semble pas suffisamment cadrée. Enfin, ces dispositions font abondamment référence à la partie réglementaire du code de l’urbanisme, ce qui pose difficulté. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Mme Gatel complétera certainement mon propos, compte tenu des travaux actuellement consacrés à ce sujet par la délégation qu’elle préside. Toujours est-il que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Je ne reviens pas sur un débat que nous avons déjà eu. Sur ces amendements identiques, la commission émet un avis défavorable, pour les raisons qu’elle a déjà exposées.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Nous comprenons tout à fait la nature de cet amendement, qui vise à permettre aux régions de modifier la distance minimale entre les éoliennes terrestres et les habitations. La commission émet un avis de sagesse positive sur cet amendement, voire y est favorable.

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

...éoliennes. Aussi, subordonner la délivrance de l’autorisation à l’avis favorable de la commune ou de l’EPCI revient à donner un pouvoir de blocage sur tout projet commercial ou d’installations diverses et variées. Cela me semble quelque peu disproportionné. Faisons attention à ne pas aller trop loin, sinon, nous ne pourrions plus rien construire dans notre pays. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

...rmations, il n’en reste pas moins compliqué de pouvoir mener des expertises. Nous n’avons cessé de dire, notamment au ministre des transports lors de son audition devant la commission des lois, que la volonté du Sénat n’était pas de s’immiscer dans les relations entre l’État et les collectivités. Néanmoins, il importe de pouvoir juger des conditions qui accompagneront le transfert. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Monsieur Kerrouche, nous venons de vivre l’expérience concrète du transfert de l’A35, en Alsace, de l’État au département et à la métropole de Strasbourg. Le passage s’est fait dans la concertation. Tous les acteurs se sont mis autour de la table et il n’y a pas eu de difficulté. La répartition des portions de route s’organise en effet de manière assez logique. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 714.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

...naires de la voirie, en encadrant leur décision par un avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers. L’État conserverait donc un droit de regard. Je conviens que cette décision ne doit pas être prise sans avis conforme des services compétents de l’État. Toutefois, il me semble judicieux de permettre aux collectivités d’être à l’initiative de la démarche. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Cet amendement vise à préciser le périmètre des catégories de personnel concernées par les transferts et à l’étendre aux agents non permanents. Le Gouvernement émet un avis défavorable, car les catégories de personnel concernées sont celles qui sont affectées à l’exercice de la compétence transférée à la date du transfert, indépendamment de leur service d’affectation. Aussi la précision n’apporte-t-elle aucune plus-value. Par ailleurs, dans la mesure où les agents non permanents n’exercent leurs fonctions qu’une partie de l’année, ils ne peuvent dans ce cadre faire...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

... pouvoir de police de la circulation sur les autoroutes, même lorsque celles-ci sont transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il nous semble toutefois nécessaire de mieux associer la collectivité ou la métropole propriétaire de l’autoroute ou d’une portion d’autoroute à l’exercice de ce pouvoir de police dévolu à un représentant de l’État. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

...e nationale 102. Celui-ci s’est constamment détourné des appels incessants lancés par les élus de ce département. J’ai cru comprendre que cette route nationale faisait partie des itinéraires qui avaient vocation à être transférés. Quoi qu’il en soit, je préfère que cet itinéraire échoie à la région Auvergne-Rhône-Alpes plutôt qu’il ne reste dans les mains de l’État. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.