Interventions sur "énergétique"

1504 interventions trouvées.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

...libre financier de l'ONF se pose depuis sa création. Historiquement, c'est parce que « la forêt perd toujours les arbitrages budgétaires », qu'Edgar Pisani a justifié en 1964 la création d'un EPIC pour identifier chaque année les recettes et les dépenses afférentes aux forêts publiques. La forêt constitue un nouvel enjeu, face aux changements climatiques, de matériau renouvelable et de ressource énergétique. Pour la préserver, les pouvoirs publics doivent redéfinir les missions de l'ONF et clarifier la frontière entre, d'une part, les aspects régaliens - le cadrage, le contrôle, le suivi, la veille sanitaire, la prévention des risques, la production de services non marchands - relevant du régime forestier et, partant, du financement public via le versement compensateur, et d'autre part, les activité...

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteure :

Vous l'avez compris, Monsieur le Président, nous nous intéressons à l'ensemble de la sidérurgie qui est pour nous une filière stratégique et porteuse d'avenir y compris dans le cadre de la transition énergétique que ce soit pour la construction d'éoliennes, de véhicules électriques ou pour son apport à l'économie circulaire avec le recyclage de la ferraille. Pour accompagner cet avenir, comment voyez-vous les rapports entre l'État et les régions ? Votre collègue Xavier Bertrand revendiquait hier davantage de cohérence dans les compétences : puisque les régions ont la compétence économique depuis la loi ...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

...t également des moyens financiers pour aider les propriétaires à rénover leur bien. L'Agence nationale de l'habitat (Anah) joue un rôle essentiel en la matière. Le Gouvernement doit être cohérent et affecter à l'agence des moyens à la hauteur des enjeux. Mais au-delà des moyens financiers, il faut d'abord convaincre les propriétaires de rénover et d'entretenir leur bien. L'absence de rénovation énergétique conduit à un double phénomène. D'abord, non rénové, le logement ou la maison perd inévitablement de sa valeur et peut être racheté à bas coût par des marchands de sommeil. Ensuite, pour faire face au paiement de leur facture d'énergie, les propriétaires de ces véritables passoires thermiques, souvent âgés ou impécunieux, sont parfois conduits à louer dans des conditions indignes une partie de leu...

Photo de Denise Saint-PéDenise Saint-Pé, rapporteur :

La proposition de loi déposée par nos collègues du groupe communiste que nous examinons ce matin traite du sujet de la précarité énergétique et plus globalement de l'accès pour tous à l'énergie, dont, je crois, chacun d'entre nous mesure l'importance dans la vie quotidienne de nos concitoyens. L'énergie est en effet indispensable pour se chauffer, pour se déplacer mais aussi pour communiquer, tisser du lien social et tout simplement trouver sa place dans la société. C'est une dépense contrainte, qui pèse sur le budget des ménages d'un...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Un travail sérieux a été mené, et j'en remercie Mme la rapporteure. Comment définit-on la précarité énergétique ? En séance, j'avais proposé que celle-ci prenne en compte la question des transports. Je ne crois pas que consacrer ce droit fondamental et interdire toute suspension de fourniture d'un bien comme il a été fait pour l'eau aura pour conséquence d'accroître les impayés ou les fraudes : on ne crée pas un besoin ; on répond à un besoin. En l'occurrence, il s'agit d'un besoin fondamental. Dans la s...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Notre groupe soutient cette proposition de loi. Le mal est trop grave pour tergiverser. Les trois facteurs de la précarité énergétique sont connus : les faibles ressources, les logements passoires et le prix de l'énergie. Le prix de l'électricité a ainsi augmenté de 40 % en dix ans, la CSPE a été multipliée par cinq, la TICGN par sept, et les taxes pèsent à hauteur de 35 % sur le prix de l'électricité et de 27 % sur celui du gaz. Il arrive même souvent que, dans le cas des logements passoires, le montant annuel des taxes dépasse...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Je félicite notre rapporteur et suivrai ses recommandations. Certaines mesures proposées par nos collègues, certes de bons sens, auraient un coût de fonctionnement énorme et seraient d'une efficacité très faible pour lutter contre la précarité énergétique. Je partage son constat d'échec en ce qui concerne l'eau : laisser à penser qu'un bien est gratuit conduit souvent à son gaspillage ; il faut surtout éduquer les personnes bénéficiaires de ces dispositifs de solidarité. Pour une plus grande efficacité, il faudrait avant tout s'attaquer à la situation d'un certain nombre de logements plutôt que d'engager des moyens financiers à fonds perdus.

Photo de Franck MenonvilleFranck Menonville :

Nous souscrivons aux propos de Mme la rapporteure. Deux éléments nous paraissent importants : la rénovation énergétique et l'ajustement du chèque énergie.

Photo de Denise Saint-PéDenise Saint-Pé, rapporteur :

Monsieur Gay, je ne crois pas qu'il faille tout mélanger : la précarité énergétique et la vulnérabilité en matière de transport sont deux sujets différents et les acteurs que j'ai auditionnés ne souhaitent pas un traitement égal de ces deux questions. Monsieur Courteau, je partage votre constat relatif à l'augmentation du coût de l'énergie. Les taxes ne sont pas le bon outil pour réduire la précarité énergétique : il faut avant tout mieux cibler les personnes précaires et leur ...

Photo de Claude NougeinClaude Nougein, rapporteur spécial :

...e certains ont déjà lancé des études et des travaux, ils ne seront finalement pas soutenus. Comment allez-vous gérer ce qui pourrait confiner à un gaspillage d'argent public ? Est-ce que le projet a été initialement sous-estimé dans ses besoins de financement ? Comment seront opérés les arbitrages sur ces projets ? Sur cette question des cités administratives, vous avez évoqué l'enjeu des gains énergétiques, mais il y a également celui de l'évolution des besoins selon les territoires, dont les situations sont très diverses. Ma deuxième question porte sur les loyers budgétaires. Les loyers budgétaires ont été supprimés pour les ministères civils en 2019. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, la direction de l'immobilier de l'État nous a indiqué que d'autres outils incitatifs alla...

Photo de Thierry CarcenacThierry Carcenac, rapporteur spécial :

...e sujet depuis longtemps. Beaucoup de bâtiments de l'État ont été cédés ces dernières années, en particulier des bâtiments de prestige. La raréfaction de ces bâtiments conduit maintenant à trouver d'autres orientations pour gérer l'immobilier de l'État. Je m'interroge sur les choix opérés dans le cadre de la rénovation des cités administratives. Un des objectifs est la réduction de l'empreinte énergétique des bâtiments. Lorsque l'on regarde les premiers projets qui concernent les cités administratives, par exemple dans ma région Occitanie, on peut voir qu'à Cahors la cité administrative a été rénovée, qu'elle est en train de l'être à Albi, mais qu'il y a surtout le gros projet de Toulouse. Par exemple, à Toulouse, l'État aurait choisi le déménagement, alors que plus de 25 millions d'euros ont déj...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...ur de temps et d'années, à expliquer aux collectivités comment elles doivent s'y prendre. Il arrive que les cordonniers ne soient pas les mieux chaussés. Vous avez insisté sur la question de l'énergie. Le projet de rénovation à Nancy n'est pas évident, puisque le projet se situe à proximité de la place Stanislas, patrimoine mondial de l'humanité, et en secteur sauvegardé. Au-delà des contraintes énergétiques, et tenant compte de l'architecture, comment associez-vous l'ensemble des directions des services et leurs personnels sur ces thématiques ? Je souhaite, aussi, vous demander comment vous prenez en compte la tendance, dans l'organisation de l'espace de travail, à la recherche d'un espace ouvert, accessible et offrant plusieurs services ? Également, comment votre direction participe-t-elle à la m...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

...stion en ayant en tête la perspective de l'évolution du parc pénitentiaire, avec des besoins de constructions nouvelles. Pourriez-vous nous indiquer l'état d'avancement de la cession des actifs dans le cadre du projet de l'ensemble Ségur-Fontenoy, qui visait à regrouper sur un même site l'ensemble des services du Premier ministre et des autorités administratives indépendantes ? Sur la politique énergétique, peut-on considérer qu'elle est complètement intégrée dans votre stratégie ? Ensuite, existe-t-il une stratégie de réserve foncière, pour pouvoir disposer des emprises qui pourraient demain être nécessaires à une éventuelle évolution du parc immobilier de l'État ? Enfin, la Cour des comptes, dans son rapport sur le budget de l'État en 2018, a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de se pronon...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...ersement de dividendes aux actionnaires – 57 milliards d’euros ! –, dans un pays comptant quarante milliardaires et 2 millions de foyers avec un patrimoine supérieur au million de dollars, nous n’ayons pas encore trouvé le moyen de permettre l’accès de chacun de nos concitoyens à l’énergie ? La situation est grave et les chiffres sont éloquents. En France, l’Observatoire national de la précarité énergétique dénombrait 12 millions de personnes en situation de précarité énergétique en 2016. Selon le médiateur de l’énergie, près de 30 % des Français admettent avoir restreint le chauffage pour alléger leur facture. Et le nombre de ménages qui se privent de chauffage est en constante augmentation, ce qui n’est pas sans conséquence sur la détérioration des logements et la santé. Selon l’Insee, les prix ...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Pour finir, nous proposons d’ériger l’accès à l’énergie en droit fondamental. Les coupures d’énergie doivent être interdites tout au long de l’année pour les ménages en situation de précarité énergétique. Il n’est pas justifié, dans la France du XXIe siècle, de couper l’électricité ou le gaz. De plus, la contribution au service public de l’électricité, ainsi que la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, qui augmente progressivement chaque année, doivent être supprimées pour les ménages précaires. Enfin, les tarifs de l’énergie, en tant que bien de première nécessité, doivent se voi...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

De 10 % à 12 % de la population est en situation de précarité énergétique et 15 % des personnes interrogées ont déclaré avoir souffert du froid dans leur logement l’hiver dernier. En outre, un tiers des Français ont restreint leur consommation de chauffage, faute de revenus suffisants. Enfin, les ménages en précarité dépensent en moyenne 22 % de plus pour la facture énergétique de leur logement que la moyenne nationale. Nous connaissons donc les trois facteurs de la p...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Trop de logements sont des passoires énergétiques, trop de logements sont indécents au sens du décret « décence » de 2002. Des actions en justice sont possibles sur ce dernier fondement ; pourtant, je n’en connais que très peu. Il est impératif de mettre en place cette obligation de niveau minimal de performance pour les logements en location. Vous ne nous avez pas répondu sur ce point, madame la secrétaire d’État. Permettez-moi de rappeler l...

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

...r soutenir, sur le terrain, les ménages en difficulté : les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les CCAS et les CIAS, les conseils départementaux, les régions et les métropoles sont des tiers de confiance, en première ligne, impliqués dans la conduite de politiques de prévention avec, par exemple, la construction ou la rénovation du parc de logements sociaux à basse consommation énergétique. Selon une enquête conduite en 2017 par l’Union nationale des centres communaux d’action sociale, l’Unccas, l’aide au paiement des factures d’énergie est le second motif d’aide financière, après l’alimentation, mais avant l’aide au logement. Un impayé d’énergie est un facteur aggravant pour les ménages les plus fragiles. Commence alors le cercle vicieux des arbitrages impossibles de la vie quot...

Photo de Jean-Paul PrinceJean-Paul Prince :

...tarifs les « jours de pointe ». Le tarif de l’électricité pour les « jours classiques » ayant quasiment rejoint celui d’autres abonnements, l’option EJP est de plus en plus dénuée d’intérêt. Plusieurs arguments plaident en faveur de la préservation d’un tarif EJP distinct du tarif de base. Premièrement, il est à craindre qu’une telle augmentation mette certains abonnés en situation de précarité énergétique. Deuxièmement, le tarif EJP permet de baisser la demande d’énergie pendant les « jours de pointe », où la consommation est la plus forte et où l’offre peine parfois à suivre la demande. Enfin, troisièmement, ce système s’inscrit pleinement dans les engagements pris par notre pays en matière de réduction de sa consommation d’énergie. Par conséquent, ne pensez-vous pas, madame la secrétaire d’État...

Photo de Colette MélotColette Mélot :

...ent de financer l’isolation des appartements HLM anciens, mais également des propriétés dégradées. Pour exemple, la communauté d’agglomération Melun Val de Seine a permis à l’office public départemental de recevoir un million d’euros, soit 50 % du coût de la rénovation thermique de 234 logements. Cela devrait représenter 30 % d’économies sur les charges de chauffage des locataires. La précarité énergétique est l’un des sujets sur lesquels l’écologie s’accorde le mieux avec l’économie. Parvenir à mieux utiliser l’énergie, pour en consommer moins, voilà qui serait bon pour le pouvoir d’achat et l’environnement. Madame la secrétaire d’État, m’appuyant sur une recommandation formulée le 29 janvier dernier dans un rapport d’information parlementaire, je voudrais savoir si le Gouvernement compte augment...