Interventions sur "étranger"

954 interventions trouvées.

Photo de Bruno SidoBruno Sido, rapporteur :

L'article 2 a pour objet d'assurer une meilleure représentation des parents d'élèves au conseil d'administration de l'AEFE. Cet objectif est légitime : les parents d'élèves financent en effet 80 % de l'enseignement français à l'étranger. La réforme proposée permettra d'assurer la présence de quatre représentants des parents d'élèves, contre deux actuellement, au sein du conseil d'administration de l'AEFE. L'augmentation du nombre de représentants des parents pose la question de la mesure de la représentativité des fédérations d'associations de parents d'élèves. Les deux fédérations actuellement représentées sont reconnues d'uti...

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret :

...ion et dans l'excellent rapport sur le contrat d'objectifs et de moyens de l'AEFE de nos collègues André Vallini et Ronan Legleut. Il nous parait urgent d'apporter des solutions, en tout cas avant le prochain projet de loi de finances. Le troisième groupe d'amendements touche à la formation. Nous sommes défavorables à la proposition d'exclusion des personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers, car cela reviendrait à supprimer la mission de coopération éducative à laquelle l'AEFE contribue, même si ce n'est pas sa mission première. En revanche, nous sommes favorables à tous les amendements qui demandent la suppression de l'accès à la formation de personnels « ayant vocation » à exercer dans le réseau : cet ajout pose trop de questions sans réponses et risque de déboucher sur de nouvea...

Photo de Bruno SidoBruno Sido, rapporteur :

La loi dispose que le conseil d'administration de l'AEFE comprend des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), qui se compose de 90 conseillers élus parmi les 442 conseillers des Français de l'étranger. L'amendement n° 30 introduit le chiffre d'« un » conseiller des Français de l'étranger, là où la loi fixe de grands équilibres, ce qui introduit une incohérence. Sur cet amendement, comme sur plusieurs autres qui proposent d'élargir le conseil d'administration de l'AEFE, je suggère de nous en tenir...

Photo de Bruno SidoBruno Sido, rapporteur :

La loi de finances pour 2021 a mis en place un dispositif de garantie qui se substitue à l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ce nouveau dispositif est - hélas - moins favorable que le précédent. Il prévoit en particulier une rémunération de la garantie par une commission variable en fonction des risques encourus, alors que cette commission était auparavant unique et mutualisée (0,4 %). Dans ce contexte, la proposition de loi donne à l'AEFE un rôle d'instruction des dossiers de demande de garantie de l'État. Elle joue...

Photo de Bruno SidoBruno Sido, rapporteur :

L'amendement n° 7 concerne les concours financiers reçus par l'AEFE de la part des organismes et établissements qui dispensent l'enseignement français à l'étranger. L'avis est défavorable.

Photo de Bruno SidoBruno Sido, rapporteur :

...En effet, l'AEFE se voit confier une mission de formation qui va au-delà de la seule formation continue de ses personnels. Les instituts régionaux de formation seront en effet habilités à former non seulement les personnels du réseau, mais aussi des personnels « ayant vocation » à exercer au sein de l'AEFE - ces amendements proposent de supprimer ce point - et des personnels de systèmes éducatifs étrangers au titre de la coopération éducative. Le ministère de l'éducation nationale promet 1 000 détachements supplémentaires d'ici à 2030, mais ce ne sera pas suffisant pour soutenir la croissance du réseau. Il s'agit donc ici de créer des cursus diplômants qui garantiront l'existence d'un vivier de personnel disposant d'un niveau de qualification conforme aux exigences de qualité des enseignements et...

Photo de Bruno SidoBruno Sido, rapporteur :

L'amendement n° 26 tend à supprimer la possibilité pour l'AEFE de former des personnels de systèmes éducatifs étrangers au titre de la coopération éducative. Avis défavorable.

Photo de Bruno SidoBruno Sido, rapporteur :

L'amendement n° 20 concerne le rapport annuel remis par l'AEFE à l'Assemblée des Français de l'étranger. Il me semble que la modification proposée qui concerne le sujet des bourses scolaires aurait utilement sa place dans le rapport annuel que l'AEFE transmet au Parlement. Tel est l'objet du sous-amendement ETRD.4 que je vous propose. L'avis sera favorable à l'amendement n° 20 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

Photo de Bruno SidoBruno Sido, rapporteur :

L'amendement n° 34 prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la question de la mixité sociale dans le réseau d'enseignement français à l'étranger. Je suis favorable à cet amendement sous réserve de le compléter par un point sur l'accueil, dans les établissements français à l'étranger, des enfants de fonctionnaires et militaires en poste à l'étranger. Tel est l'objet du sous-amendement ETRD.3.

Photo de Florence Blatrix ContatFlorence Blatrix Contat, co-rapporteure :

Comment jugez-vous la soutenabilité de nos comptes publics et de notre dette publique, compte-tenu notamment du « quoi qu'il en coûte » sanitaire ? Quelle est la part des dettes souveraines sur les 65 % de dette publique détenue par des investisseurs étrangers et y-a-t-il un risque lié à la dépendance à ces pays ? Enfin, le niveau de dépenses contraintes étant élevé, comment serait-il possible de diminuer la consommation pour importer moins ?

Photo de Vincent SegouinVincent Segouin, co-rapporteur :

Monsieur Novo, vous nous expliquez que la balance commerciale est déficitaire mais ne tient pas compte de toutes les entreprises françaises qui investissent à l'étranger. Si ces entreprises françaises qui investissent des capitaux étrangers ne figurent pas dans la balance commerciale, cela signifie-t-il qu'elles font leur déclaration fiscale à l'étranger, et donc qu'elles n'apportent aucune recette à la France ?

Photo de Vincent SegouinVincent Segouin, co-rapporteur :

Dans le calcul, faites-vous la comparaison entre une entreprise qui est implantée à l'étranger et qui rapporte des dividendes à la France et une entreprise implantée en France qui paye de la TVA et l'ensemble des taxes ?

Photo de Florence Blatrix ContatFlorence Blatrix Contat, co-rapporteure :

La durée effective du travail s'établit plutôt au-delà de 37 heures et je ne crois pas que mettre fin aux 35 heures serait la solution. Paradoxalement, la France est attractive pour les investissements à l'étranger, ce qui prouve une forme de compétitivité. Celle-ci est-elle sectorielle et si oui, dans quels secteurs trouve-t-on les écarts de compétitivité ? La dynamique de la compétitivité hors coûts, avec l'innovation me semble également extrêmement importante. Vous évoquez aussi un vrai point de rupture. Depuis 70 ans, on comptait 9 salariés sur 10 emplois, et le succès de l'auto-entreprenariat est en t...

Photo de Vincent SegouinVincent Segouin, co-rapporteur :

On a le sentiment qu'on incite nos entreprises françaises exporter, et quand elles le font, elles s'aperçoivent qu'elles peuvent construire un site à l'étranger où elles vont être libérées des normes françaises et de coûts salariaux plus élevés, ce qui les incite à transférer leur production dans ce pays. Partagez-vous ce constat ?

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

... rendrait beaucoup plus vulnérables ? La fraude est-elle bien identifiée et maîtrisée ? Le problème de l'accès aux ressources naturelles et en matières premières ne risque pas d'être une difficulté pour relancer la capacité productive de la France, de même que l'extrême financiarisation de ce secteur, avec les ventes à terme notamment ? N'y a-t-il pas un risque à transférer notre savoir-faire à l'étranger, comme nous l'avons fait en Chine avec les ventes d'Airbus ? Quelles sont les capacités budgétaires de Bpifrance pour accompagner les entreprises à l'export ? Enfin, la souveraineté alimentaire de la France a tendance à se réduire, y-a-t-il des opportunités à saisir dans ce secteur ?

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, rapporteure :

...squ'à la fin de la quatorzième semaine de grossesse ; l'extension aux sages-femmes de la compétence pour la réalisation d'IVG chirurgicales ; la suppression de la clause de conscience spécifique des professionnels de santé en matière d'IVG. Premièrement, l'allongement du délai légal répond à un nombre de cas relativement limité : on évalue entre 2 000 et 3 000 le nombre de femmes qui partent à l'étranger pour bénéficier d'un avortement parce qu'elles ont dépassé le délai en France. Pourquoi y a-t-il des dépassements de délai ? Tout d'abord, il ne faut pas sous-estimer les échecs de contraception. Voilà quelques années - les statistiques mériteraient peut-être d'être réévaluées -, on estimait qu'entre deux tiers et trois quarts des IVG concernaient des femmes sous contraception, lesquelles ont un...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...lan législatif, grâce à la bataille portée magistralement par Mme Veil, au rapport de forces qui se modifie et à la mobilisation des femmes et des féministes, il faut un compromis, dont la double clause de conscience fait partie. Il convient de réfléchir à cette équation. À l'époque, on constate des inégalités sociales terribles, seules les femmes ayant les moyens de se faire avorter partant à l'étranger - je vous rappelle qu'un certain nombre de procès retentissants ont fait progresser la cause de l'IVG. Mais force est de constater qu'existent, aujourd'hui encore, des blocages importants : en 2022, comme autrefois, certaines femmes sont obligées de se rendre à l'étranger. Je trouve un peu curieux que, sur ce sujet, on ne compare pas la situation des femmes de notre pays à celle des pays voisins...

Photo de Valérie BoyerValérie Boyer :

...n France de manière stable et régulière peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé via la protection universelle maladie (PUMa), sans jamais avoir cotisé. Je souhaiterais vous interroger sur la procédure d'admission au séjour pour soins, qui constitue une exception française. Pas moins de 16 000 titres de séjour sur un total de 26 000 demandes auraient ainsi été attribués à des étrangers venus se faire soigner en France, aux frais du contribuable. Il suffit à un ressortissant étranger d'invoquer l'impossibilité d'être soigné dans son pays pour demander à être pris en charge gratuitement en France. Ce système généreux met en lumière deux dérives : le dévoiement des motifs de santé dans les dossiers d'immigration et le développement d'une forme de tourisme médical. Les personnes...

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio :

Merci pour vos propos. Nous savons que votre mission est compliquée et difficile. S'il y a un échec, c'est dans la maîtrise de la langue française. Lorsque je préside la commission du titre de séjour de la préfecture du Val-d'Oise, je suis atterrée par l'évolution du nombre d'étrangers qui ne parlent pas français. Nous accueillons aujourd'hui de nombreuses personnes provenant de pays non francophones - des Indiens, des Pakistanais, des Sri-Lankais. Cette absence de maîtrise de la langue française favorise des écosystèmes qui mettent en danger les personnes étrangères elles-mêmes, car celles-ci finissent par se retrouver en quelque sorte - le terme peut choquer - en esclavage :...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

Je voudrais revenir, comme ma collègue Valérie Boyer, sur la question des titres de séjour accordés pour raisons de santé. Les rapports de l'Office sur ce sujet sont toujours très intéressants et fournis. Vous y notez les difficultés croissantes que pose la procédure des étrangers malades. Vous avez l'honnêteté de rappeler que cette procédure est unique au monde, avec des chiffres tout aussi uniques... On peut s'en enorgueillir, mais ce dispositif soulève de nombreuses questions. Vous insistez sur la nécessité de combattre les fraudes, sinon la crédibilité du système pourrait être remise en cause. Lorsqu'un malade invoque des troubles psychiatriques, le collège des méde...