Interventions sur "évaluation"

280 interventions trouvées.

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche, rapporteur pour avis :

... d'euros, pour 247,4 millions d'euros de crédits de paiement au total. Ces crédits supplémentaires concernent très majoritairement des dépenses de personnel qui connaissent une augmentation de 18,6 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Cette augmentation est tout d'abord liée à l'intégration de deux nouvelles institutions au sein du programme 164. La Commission d'évaluation de l'aide publique au développement, a été créée par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, pour conduire des évaluations portant sur l'efficience, l'efficacité et l'impact des stratégies, des projets et des programmes d'aide publique au développement financés ou cofinancés par la France. Elle devrait voir le jour ...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Je remercie le rapporteur pour la qualité de ses travaux. Je me félicite de la création de la Commission d'évaluation de l'aide publique au développement que vous avez évoquée, ce qui pourra peut-être éviter à l'avenir de recourir aux cabinets de conseil, pour faire le lien avec un sujet dont nous avons récemment débattu au Sénat ! Je souhaiterais savoir quand est prévue son installation. Je me souviens avoir eu, avec la commission des affaires étrangères et de la défense, les pires difficultés pour évaluer l'a...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Je remercie le rapporteur pour ces travaux particulièrement fouillés. Pour ma part, je ne peux que me féliciter de la nouvelle mission d'évaluation des politiques publiques des chambres régionales et territoriales des comptes. Toutefois, si les CRTC n'interviennent qu'à l'initiative de la collectivité intéressée, cela ne risque-t-il pas de restreindre fortement le champ de ce contrôle ? Lorsque j'étais moi-même rapporteur pour avis du budget des juridictions financières, une réorganisation des chambres régionales était en cours, dans l'ob...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche, rapporteur pour avis :

Je remercie mes collègues pour leurs observations. Madame Goulet, la Commission d'évaluation de l'aide publique au développement sera installée au premier semestre 2023, elle comptera deux collèges - l'un de parlementaires et l'autre d'experts indépendants - dont la composition est fixée par l'article 12 de la loi du 4 août 2021. Son secrétariat, assuré par la Cour des comptes, comptera 5 ETP. Monsieur Reichardt, les CRTC pourront également s'auto-saisir en vue d'évaluer une politique ...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche, rapporteur pour avis :

...t de la gestion, et sans se limiter à des questions de délai. Je vous propose tout d'abord de substituer à l'indicateur « Nombre d'auditions au Parlement » celui du « Nombre de rapports établis par les chambres régionales et territoriales des comptes sur le fondement des articles L.235-1 et L.235-2 du code des juridictions financières », qui permettrait de mieux retracer les nouvelles missions d'évaluation des CRTC. Sur le contrôle des comptes et de la gestion, je vous propose : - d'ajouter un indicateur sur le nombre de contrôles menés dans des collectivités territoriales et des EPCI de moins de 50 000 habitants ; - d'ajouter un autre indicateur pour prendre en compte le travail d'analyse de la fiabilité des comptes ; - et, enfin, de remplacer un indicateur de délai sur la sanction des irrégul...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

...ls en moyenne pour les greffiers et 250 pour les directeurs de greffe. Cette augmentation massive des effectifs doit impérativement s'accompagner d'une politique solide en matière de ressources humaines. Les besoins des juridictions doivent tout d'abord être mieux évalués. Les effectifs théoriques retracés dans la circulaire annuelle de localisation des emplois restent aujourd'hui fondés sur une évaluation imparfaite des besoins. De surcroît, les vacances de postes de magistrats, qui étaient devenues résiduelles en 2021, atteignent 3,52 % en 2022, ce qui n'est pas bon signe. La situation reste encore plus préoccupante dans les greffes, où l'on observait encore un taux de vacance de 7 %. Le garde des Sceaux a indiqué dans nos échanges que les travaux sur l'évaluation de la charge de travail des mag...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

...c'est que grâce notamment au recrutement de contractuels ces dernières années, ce stock avait commencé à diminuer entre 2021 et 2022, de 13 %. Les dossiers qui restent en stock sont d'ailleurs souvent les plus complexes. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la procédure pénale a tendance à se complexifier d'année en année. Philippe Bas, il est effectivement nécessaire d'améliorer l'évaluation des besoins de l'institution. Le garde des Sceaux nous a indiqué que le travail sur l'évaluation de la charge de travail des magistrats devrait être achevé avant la fin de l'année. Les magistrats que nous avons entendus sont associés à ce travail et plutôt satisfaits de cette démarche qu'ils appelaient de leurs voeux depuis longtemps. Nous attendons toutefois d'en voir le résultat. En ce qui conc...

Photo de Alain MarcAlain Marc, rapporteur pour avis :

L'objectif de la réunion de ce matin est uniquement d'émettre un avis budgétaire sur les crédits du programme « Administration pénitentiaire ». Vous soulevez des questions intéressantes, qu'il ne m'incombe néanmoins pas de résoudre. En outre, avant de tout réformer, nous aurions besoin d'une évaluation précise des dispositifs existants. Par exemple, quel est le taux de récidive à l'issue d'un passage dans un SAS ? Il est possible de développer des peines alternatives pour des faits de petite délinquance, par exemple au moyen des travaux d'intérêt général. Mais aujourd'hui, il n'est pas rare que quinze mois s'écoulent entre la commission des faits et les travaux d'intérêt général ! Il est donc...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère, rapporteure :

... sens au regard de l'objectif d'insertion, et une relation efficace avec les partenaires de la PJJ, au premier rang desquels l'Éducation nationale. Ces exemples de réussite existent mais ils font encore figure d'exception. Un rapport de la Cour des comptes est semble-t-il en cours sur cette question, qui apportera un éclairage nécessaire sur ces structures dont nous avons plusieurs fois demandé l'évaluation. Sous-jacente aux difficultés de la PJJ est la question des personnels. Il s'agit là d'une véritable inquiétude de la part de la direction qui pointe un taux de vacance de postes de 6 % et un niveau de rotation élevé sur plusieurs postes difficiles. Le taux de contractuels dans la PJJ, supérieur à 20 %, et leur renouvellement, est lui aussi élevé. Sur les 1 564 sorties et les 1 656 entrées prévu...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Je voudrais saluer l'excellent rapport de notre rapporteure. Il est, en tout point, complet et éclairant. Je voudrais réagir à deux sujets qui ont été évoqués. Le premier concerne l'évaluation. Nous avons déjà évoqué cette thématique à plusieurs reprises au sein de notre commission. Il y a, effectivement, un besoin d'évaluer la politique publique de protection judiciaire de la jeunesse et plus particulièrement l'efficience des centres éducatifs fermés (CEF). J'aimerais avoir des précisions sur les possibilités d'évaluation de ces établissements. Le deuxième point qui m'interpelle est ...

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

...'autres modes d'accompagnement des jeunes en situation de délinquance permettent de faire davantage avec les mêmes moyens. En réponse aux observations de Mathieu Darnaud, je tiens à préciser que dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur cette année, les membres de la mission d'information ont demandé la mise en place d'un programme d'évaluation des CEF. Ce n'était peut-être d'ailleurs pas le bon véhicule législatif mais notre amendement a été adopté. Cette demande d'évaluation n'a pas été prise en compte dans ce projet de loi de finances 2023 mais cela est logique compte tenu du calendrier législatif et du vote de notre amendement. Enfin, il apparait que des recrutements sont prévus pour les CEF. Or ces recrutements seraient également ...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

Je tiens à féliciter la rapporteure pour la qualité de son travail. J'ai également une question qui porte sur les CEF à l'instar de mes collègues Laurence Harribey et Mathieu Darnaud. Je souhaite également souligner l'existence d'une problématique générale tenant à l'absence de l'évaluation des politiques publiques. À cet égard, il me semble intéressant de faire un parallèle avec la question du lieu d'exécution d'une peine d'emprisonnement, évoquée lors de la réunion de la commission des finances qui s'est tenue hier. En effet, une personne condamnée purge habituellement sa peine d'emprisonnement à proximité du lieu de commission des faits. Concernant les mineurs, cette question sem...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère, rapporteure :

En réponse aux interrogations de Mathieu Darnaud, je tiens à préciser qu'il n'existe pas d'indicateurs sur les évaluations menées par la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception du logiciel PARCOURS qui permettra, à l'avenir, l'établissement de données chiffrées. La Cour des comptes travaille actuellement à un rapport sur les CEF, que nous étudierons attentivement dès sa publication. Nous n'avons pas non plus le recul nécessaire pour évaluer les nouveaux établissements créés. Nous savons, en revanche, que...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

Monsieur le président, Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, a mentionné le CEF de l'Aveyron, qui serait le CEF qui poserait le moins de problèmes en France. Je n'ai pas plus d'informations sur ce CEF mais je note que nous ne disposons pas d'évaluations. Nous ne savons pas quels CEF sont efficaces, en particulier dans la lutte contre la récidive des mineurs.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte, rapporteur pour avis :

.... Plusieurs d'entre elles ont en effet vu leur périmètre s'étendre. Le programme 129 finance le budget du nouveau secrétariat général à la planification écologique créé par décret du 7 juillet 2022 qui sera doté de 15 emplois équivalents temps plein (ETP). Ce programme accompagne le besoin de croissance de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (DIESE), chargée de l'évaluation de l'encadrement de la haute fonction publique, sorte de « vigie » de la haute fonction publique. Il sera doté en 2023 de 5 ETP supplémentaires. J'ai obtenu cette année quelques informations sur le budget du haut-commissariat au plan, doté de 10 ETP, et du nouveau conseil national de la refondation qui dispose, par la loi de finances rectificative pour 2022, de 5 ETP. Les effectifs du Haut Consei...

Photo de Teva RohfritschTeva Rohfritsch, rapporteur spécial :

...icile de vérifier ce qui relève de la rebudgétisation d'une dépense fiscale ou du solde entre tendanciel, mesures nouvelles et mesures d'économies. De surcroît, et dans le contexte actuel de sous-consommation récurrente bien qu'en amélioration, une rebudgétisation ne garantit pas le niveau des crédits qui pourront être consommés in fine. Il nous paraît donc indispensable d'établir un programme d'évaluation exhaustif des 29 dépenses fiscales en priorisant des plus importantes d'entre elles en termes de masse financière d'une part et celles qui présentent un fait générateur qui s'éteindra prochainement d'autre part, mais sans envisager, à ce stade, et en l'absence d'évaluation, une rebudgétisation. Sur ce sujet, j'aurais plusieurs questions pour l'ensemble de nos invités. D'abord, quelle est votre ...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur :

Quel est le calendrier d'évaluation de la fraude pour les autres professions de santé concernées ?

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure pour la branche maladie :

Au mois de novembre dernier, la HAS a modifié son organisation en créant un service dédié à l'évaluation dans le domaine de la santé publique et des vaccins. Quelles sont les missions exactes confiées à cette nouvelle entité ? De nouvelles adaptations de l'organisation interne de la HAS sont-elles nécessaires afin de prendre en compte le nouveau régime d'accès précoce ? Vous avez évoqué la question de l'innovation. La proposition de loi relative à l'innovation en santé de nos collègues Catherine D...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

...ion sénatoriale à la prospective. Vous avez évoqué l'accès précoce aux traitements innovants. Avec l'appui de la présidente Deroche, nous avions proposé de favoriser l'utilisation testimoniale éclairée et surveillée, notamment pour les personnes souffrant de troubles cognitifs. Quel est votre avis à ce sujet ? Par ailleurs, que pensez-vous de la prise en charge de l'homéopathie, qui suppose une évaluation différente par rapport aux médicaments ? Avez-vous engagé une réflexion sur la vaccination concomitante contre la grippe et le covid-19 ? Celle-ci pourrait se tenir dès l'automne prochain.

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias, sénateur, rapporteur :

...ement une réflexion plus attentive. C'est l'un des enjeux du rapport. Par ailleurs, le livre est un objet complètement oublié des politiques de la science ouverte. Il n'est plus reconnu comme vecteur de publication scientifique, pour la simple raison que, contrairement aux revues, il n'est pas évalué par les « grandes agences de notation », dont, comme la finance, la science dispose. En effet, l'évaluation d'un livre peut seulement être qualitative et non quantitative : pour évaluer un livre, il faut le lire et le soumettre à une critique. Une bonne partie des productions de sciences humaines et sociales sort ainsi de toute évaluation, y compris de l'évaluation budgétaire du Parlement. Si l'on regarde les bleus budgétaires, les critères d'évaluation de la science concernent essentiellement les scie...