Interventions sur "ASE"

61 interventions trouvées.

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin, rapporteure pour avis :

La proposition de loi de notre collègue Josiane Costes relative aux mineurs vulnérables comporte une série de mesures concernant le délaissement de mineurs, les mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) et les mineurs isolés étrangers. Initialement inscrite à l'ordre du jour du Sénat du 2 avril, au titre de l'espace réservé du groupe RDSE, cette proposition de loi sera finalement discutée en séance le 28 mai prochain, la Conférence des présidents ayant décidé de la réouverture des espaces réservés des groupes. Notre commission s'est saisie pour avis de cette proposition de loi et la commission...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

J'entends les arguments de notre rapporteure, mais la situation des jeunes majeurs, notamment ceux qui sortent de l'ASE, est problématique. On compte ainsi un grand nombre de jeunes majeurs parmi les sans domicile fixe (SDF). Avant, les jeunes qui avaient fini leurs études ou fait leur service militaire pouvaient bénéficier le cas échéant, jusqu'à l'âge de 25 ans, d'une allocation chômage. Lorsque le revenu minimum d'insertion (RMI) a été créé, en décembre 1989, cette allocation a été intégrée aux aides versées au...

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

Je soutiens les conclusions de notre rapporteure. J'avais du mal à m'y retrouver dans cette proposition de loi alors que je m'occupe de l'ASE depuis de nombreuses années dans la Mayenne. Cette proposition de loi est certainement issue de bonnes intentions, mais elle ne répond pas à la réalité de terrain. Le code de l'action sociale prévoit déjà que les familles d'accueil ne puissent accueillir qu'un seul mineur, mais les familles souhaitent souvent garder plusieurs enfants pour des raisons économiques. Il serait aussi intéressant d'aug...

Photo de Xavier IacovelliXavier Iacovelli :

...t qui s'y est opposé en déposant un amendement de suppression. Les associations représentant les enfants placés sont favorables à cette mesure et réclament même d'aller jusqu'à 25 ans... Les politiques d'aide sociale à l'enfance sont très différentes selon les départements, ce qui est problématique au regard de l'impératif d'égalité. Il est faux de dire que les enfants placés aspirent à quitter l'ASE dès leur majorité. L'âge moyen de décohabitation en France est de 27 ans. Pourquoi les enfants placés n'auraient-ils pas le droit d'être des Tanguy comme les autres jeunes ? Je milite aussi pour une reconnaissance du droit à l'erreur pour ceux qui ont fait le choix de sortir de l'ASE, mais qui souhaiteraient être accompagnés à nouveau.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

J'étais dubitative lorsque j'ai pris connaissance de cette proposition de loi. Je remercie notre rapporteure pour son travail et suivrai son avis. Mme Doineau a raison : il ne faut pas se voiler la face, beaucoup de jeunes qui arrivent à l'âge de 18 ans ne souhaitent plus être accompagnés par l'ASE et ne veulent plus en entendre parler !

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

...l'éducation bienveillante. Elle s'inscrit dans la lignée du texte que nous avions voté sur les violences éducatives ordinaires. Cette proposition de loi ne me semble donc pas négligeable. Je soutiendrai l'article 6, comme mon collègue M. Iacovelli. Pour le reste, avec le seuil de 35 %, le texte s'inspire de la réalité empirique de la répartition des différentes allocations entre les familles et l'ASE.

Photo de Michel AmielMichel Amiel :

...otection de l'enfance. Je me suis longtemps occupé de ce secteur au sein du conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Il existe une grande hétérogénéité d'un département à l'autre. À titre personnel, je pense que la jeunesse devrait redevenir une compétence régalienne de l'État. Cela ne signifie pas qu'il faille revenir à l'assistance publique... Les intitulés des ministères sont révélateurs. L'ASE relève non pas du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - sous-entendu : « normale » ! -, mais dépend du ministère des affaires sociales, tandis que la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) relève du ministère de la justice. Or, ce sont souvent les mêmes publics dans les deux cas. Si un enfant malheureux peut devenir dangereux, un enfant isolé est toujours en danger. Le texte ...

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin, rapporteure pour avis :

...ion n'adopte pas les articles 5,6 et 9, ceux-ci ne seront pas supprimés, mais la discussion en séance portera sur le texte de la proposition de loi dans sa rédaction initiale. Nous pourrons ainsi avoir un débat approfondi dans l'hémicycle. Ce sujet le mérite. Cela va dans le sens de l'intention de Mme Costes. Des associations ou des banques alimentaires nous l'ont montré, les sorties sèches de l'ASE constituent un vrai défi. Beaucoup de SDF sont ainsi des jeunes majeurs qui sont sortis de l'ASE. La situation n'est pas acceptable. Merci à Mme Deroche pour son soutien sur l'article 9 relatif à l'attribution des allocations familiales. Fixer un seuil dans la loi ne permettra pas d'apporter une réponse adaptée à toutes les situations. Le mieux est de laisser le juge décider au cas par cas. Mo...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rapporteur pour avis :

...rçants. Je vous propose deux amendements visant à substituer à l'habilitation une écriture en clair du dispositif dans le corps de la loi. Il s'agit d'insister sur le caractère nécessairement exceptionnel d'un tel prélèvement sur les réserves, qui doit être encadré et dont le Parlement doit être informé. Les deux autres avaient pour objet de permettre la constitution de droits à la retraite de base et à la protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle. À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a transformé la première habilitation en un article 1er quater A. Cependant, je vous propose de nous limiter aux enjeux d'urgence et il n'apparaît pas souhaitable d'établir, hors du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), des disposit...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rapporteur pour avis :

... mais nous avons essayé d'y apporter un cadre, notamment en évitant de modifier de manière pérenne les codes du travail et de la sécurité sociale, et en conservant aux mesures leur caractère dérogatoire, strictement lié à la période épidémique. Mais, là aussi, nous devons rester vigilants. Madame Deroche, la demande de la Caisse autonome de retraite des médecins de France visait les régimes de base. Nous ne pouvons pas déposer d'amendement à ce sujet : ils seraient irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, car l'habilitation ne vise que les régimes complémentaires et non les régimes de base. Nous ne pouvons travailler qu'avec les régimes complémentaires. Le Gouvernement demande à être habilité à prendre des mesures législatives pour mobiliser les réserves des caisses complém...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rapporteur pour avis :

...n place une double dérogation aux règles de cumul emploi retraite, au profit des personnels soignants, en permettant un cumul intégral et en levant le critère de carence applicable. Le Gouvernement a demandé à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) de faire de même. Or ces pratiques sont aujourd'hui illégales. Mon amendement COM-90 vise à conférer une base légale à ces dérogations. Il nous semble justifié de faire sauter ces verrous dans le cas d'espèce, afin de conserver un caractère incitatif à ce dispositif et de reconnaître l'effort des soignants. L'amendement COM-90 est adopté et devient article additionnel.

Photo de Michel ForissierMichel Forissier, rapporteur :

...ollègues ne voient que l'aspect négatif des plateformes, mais il ne faut pas oublier qu'elles permettent une forme d'insertion et qu'elles fournissent ce qu'on a coutume d'appeler des « jobs » étudiants. Aujourd'hui, on ne peut pas résoudre par une proposition de loi la question complexe des plateformes. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé quatorze recommandations, qui forment une base de travail. J'invite nos collègues à lire attentivement notre rapport. Le législateur doit respecter la liberté d'entreprendre, tout en protégeant les travailleurs indépendants d'une dépendance excessive, de la captation du marché et d'une fixation arbitraire des tarifs. Des modèles nouveaux doivent pouvoir se développer. Aujourd'hui, ce sont les plateformes - il faut veiller à ce que leur déve...

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

Merci monsieur le ministre de nous avoir détaillé votre feuille de route. Je salue votre détermination. Le reportage de M6 a choqué. Il était à charge et laissait à penser que la situation qu'il décrivait était générale dans tous les départements. Ce reportage a été très modérément apprécié par les professionnels de l'ASE qui sont, au quotidien, soumis à une tension extrême, car ils doivent s'occuper de profils très divers, et notamment, de plus en plus, de jeunes délinquants. Il faudrait, à cet égard, renforcer l'appui de la PJJ, car ces enfants, à la limite du pénal, constituent de vrais dangers pour les autres enfants ; ils ne devraient pas être pris en charge par la protection de l'enfance. D'un autre côté, 25...

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

Merci pour votre plan, mais avons quand même un peu l'impression d'une recentralisation ! Le reportage de M6 a montré les cas les plus horribles - c'est conforme à la logique journalistique - sans, malheureusement, montrer tout le travail réalisé par ailleurs. Les présidents de département ont répondu qu'ils allaient mettre en place des contrôles. J'aurais plutôt expliqué l'action de l'ASE et les difficultés à contrôler. En effet, les responsables de l'ASE sont le département et la justice, et l'État pour la pédopsychiatrie. Or, la justice n'a pas rempli le rôle que la loi de 2007 lui confiait. Elle prend souvent des décisions de placement et le président du département n'intervient plus que pour exécuter la décision et payer le placement de l'enfant, et non pour jouer un rôle aupr...

Photo de Michel AmielMichel Amiel :

Vous avez employé une expression-clé : milieu ouvert, qui me rappelle l'articulation entre l'ASE et la PJJ, c'est-à-dire entre des enfants en danger et des enfants dangereux. Nous avons le sentiment que la principale réponse apportée en matière de justice des mineurs est l'ouverture de centres éducatifs fermés. Si ceux-ci sont utiles, cela me semble réducteur, tant il me paraît souhaitable de développer une approche ouverte, certes plus compliquée à mettre en oeuvre. Nous avons produit, ave...

Photo de Martine BerthetMartine Berthet :

J'ai identifié deux points de préoccupations dans mon département de la Savoie : le maintien dans la scolarité des enfants confiés à l'ASE et leur besoin de soins. En effet, lorsqu'un enfant intègre l'ASE, les autres accompagnants se désengagent très souvent. Je souhaite également revenir sur les croisements entre certains volets du plan pauvreté et la politique de protection de l'enfance. Il me semble ainsi nécessaire de coordonner les différentes politiques, les dispositifs et les plans concernés, qu'ils soient du ressort de l'éd...

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

Je voudrais insister sur l'angle financier, car tout dépend des moyens en matière de formation des professionnels, pour l'ASE - nous ne disposons pas des dispositifs pour mineurs non accompagnés (DMNA) -, pour surmonter les difficultés des centres de repérage en matière de handicap ou de pédopsychiatrie, pour laquelle les moyens supplémentaires annoncés couvrent à peine les déficits des structures. Nous nous trouvons globalement en grande difficulté. Au-delà du discours technique, au-delà des mobilisations et de la cont...

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

...es sont astreintes au secret à raison de leur profession, ce n'est pas le cas des éducateurs spécialisés qui y sont parfois soumis au titre de la fonction qu'ils exercent. Des dispositions législatives spécifiques soumettent au secret les professionnels exerçant certaines fonctions au contact des mineurs, en particulier lorsqu'ils participent aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) ou du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger - le numéro d'appel 119. Une disposition d'ordre général du code de la santé publique prévoit enfin que toute personne prise en charge par un professionnel du secteur social ou médico-social ou par un établissement ou service social ou médico-social a droit...

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

Merci, monsieur le ministre, de nous avoir exposé l'ensemble de votre stratégie et de votre méthode. Vous avez confié une mission à Mme Bourguignon. C'est légitime car elle avait déposé une proposition de loi pour que l'ASE prenne en charge les jeunes jusqu'à 21 ans. On le comprend : nos propres enfants ne pas prêts à être autonomes dès 18 ans. Mais nous nous heurtons à une grosse difficulté : les finances des conseils départementaux. Dans la Mayenne, j'ai persuadé mes collègues d'augmenter le personnel et le budget, mais nous nous sommes retrouvés coincés car jamais le Fonds national de financement de la protection...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

... cela a été fait pour les violences faites aux femmes. Il y a matière à améliorer la loi de 2016 et la feuille de route. C'est normal. L'essentiel de votre travail consiste à suivre la mise en oeuvre de ce qui est déjà prévu. On n'a pas de vision nationale, tout est à géométrie variable, or la mobilisation des départements est importante. J'ai bien conscience que le pécule pour les enfants de l'ASE relève du bricolage car il est à budget constant. Ce sera utile pour ceux qui seront majeurs dans cinq ans ou plus. La sortie sèche de l'ASE à 18 ans est un dommage collatéral de l'abaissement de la majorité civile. L'adoption est un sujet sur lequel les négociations avec la chancellerie sont extrêmement complexes. Pour moi, il faut fusionner les adoptions plénières et simples. Ne laissons pas t...