Interventions sur "ASN"

135 interventions trouvées.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...pécifique aux procédures d'urbanisme, pour mieux coordonner l'ensemble ? Prévoyez-vous d'augmenter les moyens ou les effectifs des administrations concernées, afin de garantir que les délais d'instruction ne soient pas un frein à la relance du nucléaire ? Sur l'article 4, pourrions-nous préciser la définition actuelle des travaux - selon qu'ils puissent être anticipés ou non -, en permettant à l'ASN de donner un avis, pour prévenir tout risque relatif à la sûreté ? Par ailleurs, ne devrions-nous pas compléter les garanties prévues pour l'étude d'impact et pour l'enquête publique, qui sont lacunaires ? Les articles 5 et 6, visant à faciliter la construction de réacteurs sur la façade maritime, dérogent à la loi « Littoral ». Si je comprends bien tout l'intérêt pour l'exploitant et les collec...

Photo de Pascal MartinPascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :

Le projet de loi qui nous est soumis permettra d'accélérer les procédures d'urbanisme et d'environnement nécessaires à la construction de nouveaux réacteurs EPR2 - le gain serait évalué à plusieurs mois, si l'on prend en compte les mesures réduisant les contentieux potentiels. Quels seront les délais d'instruction des autorisations de création, sous l'égide de l'ASN, et quels seront vos objectifs précis de mise en service de vos premières paires d'EPR2 ? Par ailleurs, les moyens humains de l'ASN vous semblent-ils adaptés au nombre des demandes d'instruction qui va augmenter sous l'effet des nouveaux projets EPR2 ? Enfin, la notion de « proximité immédiate », inscrite à l'article 1er du texte, pourrait être précisée, à partir du périmètre actuel des plans p...

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

Alors que le projet de loi concerne également le fonctionnement des installations existantes, où en sommes-nous de la remise en service du parc existant ? Le président d'Orano Projets, Guillaume Dureau, a appelé à définir une stratégie d'ensemble sur l'amont et l'aval. Le président de l'ASN a déclaré qu'il serait pertinent de traiter la problématique de la prolongation du parc existant, dont les trois quarts datent des années 1980, ce qui provoquera un effet falaise en fin de vie. Cette stratégie d'ensemble sera-t-elle intégrée à la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie ?

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur :

...e vous proposerai donc quatre amendements. Je souhaite préciser que l'anticipation des travaux intervient à la demande de l'exploitant, à ses frais et risques, et sous réserve de l'information du public de cette possibilité. J'entends également prévoir que la liste des travaux, pouvant ou non être anticipés, soit précisée par décret en Conseil d'État, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Je propose aussi de clarifier le contenu de l'étude d'impact, qui doit comprendre, outre les éléments communs à tous les projets, des compléments spécifiques aux seuls projets nucléaires. Il s'agit enfin de préciser les modalités de réalisation de l'enquête publique et de consultation de l'ASN. L'article 5 prévoit une dérogation générale à la loi « Littoral » pour les constructions, aménagemen...

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

...article 5, relatives à la dérogation à la loi « Littoral » - alors qu'elles sont exposées au trait de côte - pour l'installation des réacteurs, est floue, et accentue le risque d'insécurité juridique. L'article 9, qui tend à alléger la procédure de réexamen au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement des réacteurs nucléaires, et à supprimer le rapport intermédiaire de l'exploitant à l'ASN sur l'état des installations, me semble à contre-courant... Les compétences de l'ASN et son pouvoir décisionnaire sont de nouveau amoindris, au plus mauvais moment de la vie d'un réacteur. L'article 10, qui vise à supprimer le caractère automatique de l'arrêt définitif d'une centrale nucléaire qui ne fonctionne plus depuis plus de deux ans, tend à privilégier la production, au détriment de la s...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur :

...pporte des précisions de nature rédactionnelle à la procédure d'anticipation de certains travaux. L'amendement COM-62 est adopté. Les amendements identiques COM-58 et COM-66 ont pour objet de clarifier les modalités d'application réglementaires de la procédure d'anticipation des travaux. Ils prévoient que le décret en Conseil d'État, mentionné à l'article 8 du texte, définisse, après avis de l'ASN, les travaux pouvant ou non être anticipés. Les amendements identiques COM-58 et COM-66 sont adoptés. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur :

L'amendement COM-23 vise à réécrire la procédure de réexamen des réacteurs nucléaires, au-delà notamment de leur trente-cinquième année de fonctionnement. L'ASN est elle-même favorable à une évolution du rapport intermédiaire de sûreté, remis tous les cinq ans, dont le champ s'est révélé peu opérant, ainsi qu'à un recours aux procédures de déclaration et d'autorisation. J'ajoute que mon amendement COM-31, que je vous présenterai, comporte des novations en matière de sûreté. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-23 n'est pas...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur :

Mon amendement COM-29 tend à ajuster sur plusieurs points les dispositions de l'ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, dont l'article 11 prévoit la ratification. Ces ajustements ont été signalés par l'ASN et EDF et le Gouvernement y est favorable. L'amendement COM-29 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur :

L'amendement COM-12 vise à étendre les périmètres des PPI à l'ensemble des communes situées dans l'intercommunalité concernée. Cette extension n'est pas opportune. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-12 n'est pas adopté. L'amendement COM-28 rectifié tend à renforcer l'application des règles relatives à la parité au sein du collège de l'ASN. Avis de sagesse. L'amendement COM-28 rectifié est adopté. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La réunion est close à 11 h 35. Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia, sénateur, vice-présidente de l'Office :

Nos contrôles sont-ils plus rigoureux qu'à l'étranger ? Nos méthodes, nos tuyaux et nos soudures sont-ils différents ? Nous savons qu'en France, grâce à l'ASN et l'IRSN, nous disposons d'une grande fiabilité sur la sûreté. Ce n'est pas la première fois que l'Office examine ce problème des soudures dans le parc nucléaire, puisque je me souviens d'auditions sur le problème des soudures de l'EPR. Monsieur Lewandowski, vous nous avez parlé d'une relecture a posteriori des contrôles sur 10 ans : a-t-elle été fructueuse et constitue-t-elle une pratique habi...

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia, sénateur, vice-présidente de l'Office :

Mes chers collègues, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) auditionne cet après-midi l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur son rapport annuel pour 2021. Je laisse le président de l'Office, Cédric Villani, connecté à distance, introduire cette audition.

Photo de Bruno SidoBruno Sido, sénateur :

Il a toujours été dit que Cigéo et le stockage réversible en profondeur étaient prévus pour les déchets actuels. Mais quid des nouveaux déchets ? Les gouvernements successifs savent prendre des décisions négatives, par exemple d'arrêt ou de fermeture. Mais on a l'impression qu'ils ne savent pas prendre de décisions positives. Quel est le rôle de l'ASN à cet égard ? Ne pouvez-vous pas leur donner des injonctions en termes d'investissements dans la sûreté nucléaire ?

Photo de Bruno SidoBruno Sido, sénateur :

Une centrale nucléaire située à cinquante kilomètres de Fukushima, qui avait respecté les instructions de l'autorité de sûreté japonaise, a pu continuer à fonctionner après le tsunami de 2011. A contrario, à Fukushima, le mur d'enceinte censé protéger la centrale des tsunamis n'était pas assez haut. Nous pouvons en tirer deux leçons : tout d'abord, l'indépendance et l'autorité de l'ASN doivent être absolues, et ses instructions doivent être respectées ; ensuite, pour qu'aucun accident comme celui de Fukushima ne se produise, le président de l'ASN ne peut, lorsqu'il quitte ses fonctions, en exercer d'autres dans le même secteur industriel. De manière générale, la réalité, notamment administrative, du drame nucléaire de Fukushima est à mon sens trop peu évoquée.

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia, sénateur, vice-présidente de l'Office :

Je vous remercie pour cette audition riche, et d'avoir accepté de présenter votre rapport en cette période d'intersession un peu particulière. Au nom de l'OPECST, je me réjouis des excellentes relations que nous entretenons avec l'ASN et du grand intérêt de nos réunions. Je souhaite que vos recommandations, qui sont fort importantes pour notre pays, soient entendues et mises en oeuvre. La réunion est close à 16 h 35.

Photo de Pascal MartinPascal Martin :

Lors de votre audition en 2016, vous vous étiez engagé, je cite, à « renforcer la cohérence stratégique entre les autorités publiques, notamment l'ASN et l'IRSN » et vous appeliez à « une programmation pour une expertise incontestable, opérationnelle et proportionnée aux risques ». Or, l'ASN estime encore aujourd'hui que ses moyens sont insuffisants et que ses demandes d'expertise ne sont pas toujours satisfaites. Le Sénat avait d'ailleurs adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, un amendement dont j'ai été à l'origine au n...

Photo de Joël BigotJoël Bigot :

...vité dans l'Ouest (Acro) de janvier 2019. Vous avez annoncé mener des études : quels en sont les premiers résultats ? Ces substances peuvent-elles être filtrées ? On a également observé des pollutions diffuses et chroniques de sols en Loire-Atlantique, avec des concentrations et des effets cocktail qui, à terme, peuvent poser problème pour la santé humaine et l'environnement. En octobre 2020, l'ASN a diligenté une campagne de mesures. Comment vos missions s'articulent-elles avec celles de l'ASN ? Quelle est votre vigilance sur ces pollutions diffuses qui préoccupent nos concitoyens et sur lesquelles les élus locaux sont régulièrement interpellés ?

Photo de Pascal MartinPascal Martin, rapporteur :

Je vous présente aujourd'hui mon avis relatif aux crédits sur la prévention des risques, portés par le programme 181 de la mission « Écologie, développement et mobilité durable », que vous avez bien voulu me confier. Pour préparer ce rapport, j'ai entendu l'Agence de sûreté nucléaire (ASN), l'Institut national de l'environnement industriel (Ineris), l'Agence de la transition écologique (Ademe) et la Direction générale de la prévention des risques (DGPR). L'actualité ne cesse de le rappeler : la politique de prévention des risques est confrontée à des défis majeurs alors que notre société devient plus sensible aux risques. Je pense en particulier à trois événements, sur lesquels n...

Photo de Stéphane DemillyStéphane Demilly :

...ismique pendant des siècles a été trompeuse et personne ne s'attendait à ce que la terre tremble. Les géologues estiment que le risque sismique en France doit être réévalué. Ce séisme a atteint le seuil maximal utilisé pour les calculs de résistance lors de la construction des centrales nucléaires de la région. Vous avez évoqué un amendement pour abonder de 120 000 euros les crédits d'études de l'ASN. Ce montant est-il suffisant pour mener à bien les études sur la totalité des sites concernés ?

Photo de Pascal MartinPascal Martin, rapporteur :

...rzog est pointue. Je vous invite à vous rapprocher de votre préfet et du BRGM pour trouver une solution. Les effets de la maîtrise des dépenses publiques sont moins forts sur le programme 181 que sur les autres crédits dédiés à l'écologie. Seuls 11 ETPT sont supprimés et il y a une montée en compétences des agents. Je partage les craintes de M. Demilly sur la sûreté nucléaire. Le président de l'ASN a rappelé que son programme de travail était particulièrement dense avec les opérations de grand carénage des réacteurs, le projet Cigéo, l'EPR (réacteur pressurisé européen) de Flamanville, le démantèlement des installations anciennes de La Hague, la révision de plusieurs arrêtés et la perspective de la construction de six nouveaux réacteurs de type EPR 2 d'ici 2044. L'augmentation de la charge ...