Interventions sur "CADA"

49 interventions trouvées.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

J'aimerais avoir votre avis sur la possibilité de la CADA d'être saisie de demandes de parlementaires adressées ès qualités. Quelle est votre position sur l'open data ? Quelle peut être la coordination avec la CNIL en la matière ? Par ailleurs, n'y a-t-il pas souvent des cas où la CADA donne des avis sans savoir les suites données par l'administration ? Enfin, la CADA se prononce parfois sur la communication, non pas de documents administratifs, mais...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Votre parcours est riche. Il vous servira à la tête d'une institution ô combien importante, comme l'a rappelé le président Bas. Je veux d'abord dire, comme M. Leconte, que les parlementaires devraient pouvoir saisir la CADA ès qualités. Vous savez que la CADA a refusé de souscrire à la demande de communication d'un certain nombre de documents au motif du secret des affaires. Ce principe a été consacré dans une loi transposant une directive européenne. Il pose de nombreux problèmes, même si le Conseil constitutionnel l'a validé, ne souscrivant pas à l'argument que nous avions développé s'agissant du droit des journa...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

J'ai été pendant six ans le représentant du Sénat à la CADA. Durant cette période, j'ai eu l'impression d'avoir vu tous les cas de figure, et je m'étonne que l'on ait encore besoin d'organismes comme celui-ci, même s'ils font très bien leur travail, alors que des dizaines de milliers d'affaires ont été tranchées. Est-ce le Français qui, par nature, n'accepte pas la décision prise ? Ou le processus d'élaboration de la décision au sein des administrations q...

Photo de Mireille JouveMireille Jouve :

Comme la CADA l'a déploré dans son avis du 10 janvier dernier, les dispositions introduites - insidieusement si j'ose dire - par le gouvernement dans le cadre du projet de loi ORE empêchent aujourd'hui la communication des algorithmes locaux qui sont protégés par le secret des délibérations. Le gouvernement avait pourtant à plusieurs reprises assuré à la représentation nationale qu'il n'y aurait aucun obstacle...

Photo de Corinne BouchouxCorinne Bouchoux :

Vous avez bien montré qu'il fallait une réorganisation complète du dispositif de 1978 qui tenait sur ses deux jambes, à savoir la CADA et la CNIL. La loi numérique était un compromis qui ménageait l'existence de la CADA. Le rapport Mazeaud prône un rapprochement géographique et culturel, par immersion mutuelle des deux instances. Envisagez-vous d'appuyer la CADA en mettant à sa disposition vos moyens numériques pour faire face à la multiplication des tâches que lui confère le fameux article 4 sur les bases de données ? Ne croye...

Photo de Corinne BouchouxCorinne Bouchoux :

Vous avez bien montré qu'il fallait une réorganisation complète du dispositif de 1978 qui tenait sur ses deux jambes, à savoir la CADA et la CNIL. La loi numérique était un compromis qui ménageait l'existence de la CADA. Le rapport Mazeaud prône un rapprochement géographique et culturel, par immersion mutuelle des deux instances. Envisagez-vous d'appuyer la CADA en mettant à sa disposition vos moyens numériques pour faire face à la multiplication des tâches que lui confère le fameux article 4 sur les bases de données ? Ne croye...

Photo de Corinne BouchouxCorinne Bouchoux :

Vous avez bien montré qu'il fallait une réorganisation complète du dispositif de 1978 qui tenait sur ses deux jambes, à savoir la CADA et la CNIL. La loi numérique était un compromis qui ménageait l'existence de la CADA. Le rapport Mazeaud prône un rapprochement géographique et culturel, par immersion mutuelle des deux instances. Envisagez-vous d'appuyer la CADA en mettant à sa disposition vos moyens numériques pour faire face à la multiplication des tâches que lui confère le fameux article 4 sur les bases de données ? Ne croye...

Photo de Jacques MézardJacques Mézard, rapporteur :

Si les AAI sont complémentaires, comme vous le dites, verriez-vous un inconvénient à ce que la Cada fusionne avec la Cnil, par exemple ?

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Pour avoir été membre titulaire avant Corinne Bouchoux, j'ai expérimenté de près le fonctionnement de la Cada. J'y ai beaucoup appris. J'ai été extrêmement surpris de demandes concernant certaines collectivités territoriales ou quelques organismes médicaux. Il y a manifestement un problème de culture. N'étant pas juriste, j'ai trouvé vos raisonnements souvent trop juridiques à mon goût. N'avez-vous pas tendance à reprendre les jurisprudences plutôt que de les remettre en cause ? La Cada a toujours veil...

Photo de Hélène LipietzHélène Lipietz :

L'information des conseillers municipaux eux-mêmes n'est pas toujours au point, puisqu'ils sont parfois obligés de saisir eux-mêmes la Cada... Et ils ne savent que ce que le maire veut bien leur dire !

Photo de Corinne BouchouxCorinne Bouchoux, rapporteure :

Les journalistes que nous avons auditionnés à l'instant nous ont expliqué qu'ils suivaient la stratégie, coûteuse, du recours à la Cada et aux tribunaux administratifs. Rue89 a fait un autre choix. Est-ce pour des raisons financières ? Ou s'agit-il d'un parti pris méthodologique, qui consiste à privilégier le témoignage oral et les investigations ?

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

Je suis surpris par les propos tenus sur la Cada et la proposition d'inverser la charge de la preuve en matière d'accès aux documents administratifs. En tant que membre suppléant de la Cada, j'ai toujours constaté que les analyses y étaient très fouillées et les décisions très satisfaisantes. Ma philosophie en la matière est très simple : la transparence s'arrête là où commence l'intrusion. Or ce qui est aujourd'hui au centre des préoccupations...

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Avez-vous obtenu des détails sur cette affaire auprès du ministère de l'intérieur ? Avez-vous dû passer par la Cada pour ce faire ?

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

Il me semble pourtant que la compétence de la Cada s'étend à tous les organes chargés d'une mission de service public.

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Si l'IGN, qui est installé dans mon département, avait un statut privé, serait-il contraint de fournir ces données ? D'autre part, la fusion de la Cada et de la Cnil a-t-elle déjà été proposée dans un rapport, et le gouvernement y semble-t-il favorable ?

Photo de Corinne BouchouxCorinne Bouchoux, rapporteure :

Merci pour cette description de la situation. La Cada traite quelque cinq mille demandes par an. Quels sont les malentendus les plus fréquents ? S'agit-il de cas où l'administration devrait communiquer mais l'ignore ? De problèmes dans les marchés publics ? De contentieux dans l'accès aux listes électorales ? Les rapports annuels de la Cada révèlent qu'elle est un bon observatoire des zones de friction dans l'application de la loi. Dans ce domaine, ...

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Une meilleure information éviterait-elle une partie de ces 6 000 demandes ? Autour de moi, alors que je vis dans un monde privilégié, personne ne connaît la Cada. Si elle était plus connue, vous seriez submergés !

Photo de Corinne BouchouxCorinne Bouchoux, rapporteure :

Nous voyons bien la complémentarité et les zones de friction qui peuvent exister entre Cnil et Cada. Nous aimerions avoir des précisions sur la typologie des 555 demandes sur le droit d'accès. De mémoire, la coexistence aimable entre les deux commissions est favorisée par la présence d'un représentant de la Cnil à la Cada. Vous rencontrez-vous tous les ans ? Le professeur Jacques Chevallier posait la question d'une fusion entre les deux institutions. Qu'en pensent les responsables de la Cnil ? ...

Photo de Corinne BouchouxCorinne Bouchoux, rapporteure :

Oui, nous pourrions inviter M. Jacques Chevallier, professeur émérite à l'Université Paris II et spécialiste de la science administrative et particulièrement expert en matière d'accès aux documents administratifs, M. Serge Daël, président de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), et Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil. Les données personnelles sont hors champ - une autre mission d'information a été constituée sur le sujet par la commission des Lois.