Interventions sur "CAP"

83 interventions trouvées.

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

...sera pas remis en cause. C’est la raison pour laquelle nous proposerons, par voie d’amendement, que les syndicats puissent mandater des collègues plus spécialisés. Ce faisant, l’on éviterait également de faire dériver le syndicalisme vers une forme de professionnalisation, ou d’institutionnalisation, résultant de la baisse des moyens. Enfin, la suppression des CHSCT priverait les syndicats de la capacité d’alerter l’inspection du travail ou d’ester en justice. Pourtant, le Gouvernement devrait être conscient des risques qu’entraînerait, en matière de prévention, une baisse de la vigilance : le récent procès des dirigeants de France Télécom illustre les dérives d’une nouvelle façon de manager, plus libérale et, en somme, plus expéditive. Puisque le Gouvernement souhaite réorganiser la foncti...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

... pas de réponse… Au sein de notre groupe, nous étions totalement opposés à cette réforme ; de même, nous avions combattu le projet de loi El Khomri, sous le quinquennat précédent. Nous avons donc une certaine cohérence ! À nos yeux, le comité social, créé en lieu et place des comités techniques et des CHSCT, et aspirant même certaines prérogatives des commissions administratives paritaires, les CAP, porte en germe une dégradation du dialogue social sur les conditions de travail de tous les agents publics : dès lors, les risques sociaux et les risques en matière de santé seront moins bien pris en considération. Dans le secteur public comme dans le secteur privé, beaucoup d’agents subissent aujourd’hui la dégradation de leurs conditions de travail, sous l’effet de l’augmentation des charges ...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

...légués multitâches, ne se concentrant plus sur un domaine spécifique. Dès lors, les questions d’hygiène et de sécurité passeront au second plan. Ma deuxième inquiétude concerne les employeurs. Le dialogue social au sein des CHSCT permet de lever les difficultés, en particulier en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, et de protéger les employeurs. Or si ces derniers ne sont plus capables de prévenir les problèmes dans ces domaines, leur responsabilité sera engagée. À cet égard, le CHSCT leur manquera.

Photo de Corinne FeretCorinne Feret :

Cet amendement tend à la suppression d’un article qui remet en cause le dialogue social dans les trois fonctions publiques en fusionnant, d’abord, le comité technique et le CHSCT, puis, dans un prochain article, en modifiant le rôle des commissions administratives paritaires, les CAP. Il s’agit donc bien d’une remise en question du dialogue social dans notre fonction publique. J’insiste sur la spécificité des CHSCT, lesquels ont une approche particulière de la situation professionnelle des agents publics dans leur poste. Ils traitent de sécurité et de conditions de travail, on peut y parler de prévention, ils prennent le temps de s’occuper des risques psychosociaux. Bref, ce...

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet :

Cet amendement vise à préciser la compétence du comité social que nous venons d’évoquer en matière d’accessibilité des services. Il s’agit là non pas d’accessibilité relative aux personnes en situation de handicap, mais de l’amélioration de l’offre, du choix des opérateurs, de l’information, du coût, de la qualité, des modalités et de la stratégie du service public. Comment parler de stratégie au sein du comité social sans permettre également que la stratégie de la structure en matière d’accessibilité des services puisse être discutée de manière efficace ? Cet amendement de bon sens vise donc à ajouter ce...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

...hnique et celles requises au sein d’un CHSCT ne sont pas les mêmes. Au fur et à mesure des années, depuis que les CHSCT existent dans la fonction publique, les délégués du personnel se sont spécialisés pour répondre à des problématiques de plus en plus aiguës. En fusionnant les deux organes et en faisant élire des délégués qui devront travailler sur l’ensemble des problématiques, on affaiblit la capacité de ces délégués à répondre aux préoccupations de leurs mandants. Plus largement, la diminution considérable du nombre d’instances entraînera une diminution tout aussi considérable du nombre de délégués du personnel susceptibles d’y siéger. Avec, à la clé, une perte de ressources extrêmement problématique, je le répète, tant pour les agents que pour les employeurs, car la prévention des risq...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

... fonction publique, les commissions administratives paritaires en se fondant non plus sur les corps, comme c’est le cas actuellement pour la fonction publique de l’État, mais sur les seules catégories, il paraît important de créer cette catégorie A+. Sans cela, eu égard à sa proportion très faible au sein de l’ensemble de la catégorie A, cette catégorie ne sera plus représentée à l’intérieur des CAP, ce qui conduira à un jugement de ces agents non plus par leurs pairs, mais uniquement par leurs collègues. Cela posera un certain nombre de problèmes, notamment au regard de la spécificité des carrières des agents de catégorie A+, et des emplois qu’ils occupent à l’intérieur de la sphère de l’État, au sens large du terme. Cet amendement a donc pour objet de créer la catégorie A+, ce qui donnera...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Cet article constitue un grand recul en matière de participation des fonctionnaires aux décisions les concernant. Premièrement, en redéfinissant le périmètre des commissions, qui ne seront plus instituées par corps, mais par catégorie, dans le cadre de la fonction publique d’État, et en supprimant les CAP par sous-groupe hiérarchique au sein d’une même catégorie dans la fonction publique territoriale, le projet de loi déconstruit les collectifs de travail et réduit drastiquement le nombre de commissions, et donc le nombre de représentants du personnel. Deuxièmement, cet article porte atteinte aux prérogatives des commissions administratives paritaires en leur ôtant la possibilité d’intervenir sur...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

L’article 4 opère un rétrécissement massif des compétences des commissions administratives paritaires et modifie leur périmètre, notamment dans la fonction publique d’État. Selon l’étude d’impact de l’article, le modèle actuel des CAP serait gage de lourdeurs qui nuiraient à la qualité de la gestion individuelle des ressources humaines ; en particulier, les mobilités seraient ralenties et le critère d’ancienneté pris en compte de façon excessive dans les promotions. Voilà qui est dit ! C’est le meilleur moyen de les enterrer. Plutôt que d’essayer de les moderniser, le Gouvernement a choisi une option radicale, consistant à ré...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

Nous croyons au paritarisme ; nous croyons à son utilité, à l’expertise des syndicats et à leur apport pour le fonctionnement des services publics, en appui des autorités territoriales et des employeurs publics. La réduction du périmètre d’intervention des CAP, que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, pose de nombreuses questions. Sur des sujets aussi importants dans la carrière d’un fonctionnaire que la mobilité, la mutation, l’avancement, les CAP ne seront plus consultées ; d’une certaine manière, elles deviendront presque exclusivement disciplinaires. Prenons des exemples concrets, dans la fonction publique d’État. On compte, dans le secon...

Photo de Corinne FeretCorinne Feret :

Monsieur le secrétaire d’État, pour reprendre l’un des derniers mots de mon collègue, avec cet article 4, qui concerne les CAP, et après l’article 3, sur lequel nous avons voté un certain nombre d’amendements, c’est bien l’appauvrissement du dialogue social qui se confirme. La CAP est l’instance représentative où sont discutés les avancements de grade, les promotions des agents. Si, demain, les CAP n’exercent plus qu’un simple rôle de recours, l’agent n’aura plus aucune visibilité sur les critères de choix, plus aucune ...

Photo de Corinne FeretCorinne Feret :

Voilà pourquoi nous proposons cet amendement de suppression de l’article. Car le maintien des compétences actuelles des CAP, c’est la garantie de l’équité dans l’examen des avancements et des promotions, précisément.

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

Malgré des avancées indéniables en commission des lois – et nous en remercions les rapporteurs –, nous restons opposés à cet article 4. En effet, si la commission a rétabli dans son rôle la CAP sur les décisions individuelles relatives à l’avancement et aux promotions, ce qui est important, les décisions relatives aux mobilités des fonctionnaires – c’est-à-dire les mutations, les détachements, etc. – ne seront plus évoquées dans ces instances de dialogue social. Pourtant, ces instances demeurent absolument essentielles à la vitalité de la démocratie sociale de la fonction publique. Ins...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Ces deux amendements visent à supprimer l’article 4 du projet de loi, qui prévoit le redécoupage et le recentrage des missions des commissions administratives paritaires. La commission des lois est revenue sur la rédaction initiale de l’article, qui excluait des compétences de la CAP l’ensemble des décisions favorables aux agents. Nous sommes favorables au souhait du Gouvernement d’alléger le fonctionnement des instances, mais avons souhaité réintroduire l’avis des CAP là où il nous semble fondamental, en matière d’avancement et de promotion, notamment. Nous pensons donc que l’article 4, tel que l’a amendé la commission des lois, est un compromis raisonnable entre simplific...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Bien évidemment, ces deux avis défavorables ne nous surprennent pas. Historiquement, les CAP sont une contrepartie de la position statutaire des fonctionnaires, qui donne à la puissance publique des pouvoirs exorbitants qu’aucun autre employeur privé ne détient. L’exercice de ces prérogatives exorbitantes liées au statut, qui crée d’abord des obligations pour les fonctionnaires, se fait sous le regard non décisionnel des partenaires sociaux. Dans le moment que nous vivons, je crois, mon...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

Il faut saluer le travail réalisé en commission pour réintroduire la compétence des CAP en matière d’avancement et de promotion dans les trois fonctions publiques, tout en conservant le bénéfice d’une aide en cas de recours administratif. Mais, hélas, ce n’est pas suffisant : nous savons ce que représentaient historiquement les CAP comme contrepartie pour les fonctionnaires, qui ont des obligations statutaires, comme vient de le rappeler mon collègue Didier Marie. Soustraire au rega...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Cet amendement tend à conserver le découpage par corps des CAP de la fonction publique d’État. Le fait que puissent être créées « une ou plusieurs » CAP par catégorie conduira à redécouper les catégories à l’intérieur de chaque structure de l’administration de l’État. Il est fort probable que ce redécoupage se rapproche, de fait, du découpage par corps existant. La réintroduction des corps n’aurait pas de réelle portée, puisque le découpage des corps relèv...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

J’entends bien l’explication de M. le secrétaire d’État, mais je constate que, plutôt que de simplifier, on va complexifier les choses en multipliant les CAP par catégories, sans compter la déclinaison par corps. Je veux bien retirer cet amendement au bénéfice du doute, considérant que et le Gouvernement et le rapporteur y sont opposés. Mais je crains que cet article ne contribue pas à la simplification des procédures.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

L’article 4 prévoit la possibilité de créer une CAP commune à plusieurs catégories de fonctionnaires, d’une part, et dispose qu’un représentant du personnel ne peut pas s’exprimer sur la situation personnelle d’un fonctionnaire qui n’est pas de sa catégorie, d’autre part. La combinaison de ces deux dispositions fait que, dans certains cas, tous les représentants du personnel d’une CAP commune ne pourront pas s’exprimer. Nous avons donc introduit,...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez avancé comme prétexte pour justifier la suppression de plusieurs prérogatives des CAP que celle-ci permettrait de simplifier les procédures, de gagner du temps. On le sait, derrière cet argument, on retrouve l’idée que, en gagnant du temps, on fait des économies bien utiles dans un contexte global d’assèchement des finances publiques. Nous craignons pourtant tout l’inverse. En privant des instances paritaires de prérogatives, vous risquez de gripper la machine, de renforcer la co...