Interventions sur "CAP"

83 interventions trouvées.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

La commission des lois a déjà réintroduit l’avis des CAP en matière d’avancement et de promotion, notamment. Aussi, comme je l’ai indiqué, dans son état actuel, l’article 4 nous paraît représenter un compromis raisonnable entre simplification, d’une part, et garanties accordées aux fonctionnaires, d’autre part. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 224. L’amendement n° 327 vise à rétablir la suppression de la compétence des CAP en matière de...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

... effet, la décision de mutation, de promotion ou d’avancement d’un agent est souvent le corollaire du non-avancement ou de la non-promotion d’un autre agent. Les partenaires sociaux, en s’associant aux explications de ces décisions, contribuent à leur acceptabilité, ce qui nous semble important. Enfin, monsieur le secrétaire d’État, dans l’objet de votre amendement, vous indiquez que l’avis des CAP n’est plus nécessaire ; cela sous-entend, à nos yeux, que l’avis des syndicats ne l’est plus non plus, ce que nous ne pouvons accepter.

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet :

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la suppression de la compétence des CAP pour les mutations à l’intérieur d’une même collectivité ou d’un même établissement comportant un changement de résidence administrative.

Photo de Christine PrunaudChristine Prunaud :

Par cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que les précédents, nous proposons de rétablir l’avis de la CAP et le recours à celle-ci sur les litiges en matière d’accord pour temps partiel, de démission et sur l’établissement des listes d’aptitude. Ces sujets sont suffisamment importants pour les agents pour qu’ils soient soumis à l’avis des CAP, gage d’une procédure transparente garantissant effectivement les droits des fonctionnaires, notamment celui d’être représentés.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Cet amendement vise à rétablir, dans la fonction publique hospitalière, l’avis de la CAP en matière d’autorisation de temps partiel, de refus de démission et d’établissement de listes d’aptitude en vue de titulariser des agents non titulaires. Conformément à la ligne de conduite qu’elle a adoptée, la commission des lois a considéré que ces décisions ne devaient pas être réintégrées dans le champ de compétence des CAP, car elles n’ont pas trait à l’avancement ou à la promotion. Avis...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Toujours par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, nous avons modifié l’article 4 bis pour maintenir la compétence des commissions paritaires d’établissement et des CAP en matière d’avancement.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...ration des droits de l’homme et du citoyen : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Il n’est pas question de « vieux monde », c’est un principe fondateur ! Ceux qui ont une mémoire se rappellent d’ailleurs que c’est sur la base de ces fondamentaux qu’il a été mis fin aux offices et autres charges, et donc à tout le système de vénalité qui permettait d’accéder aux emplois publics. Depuis lors, le co...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

J’évoquerai la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, les AESH. Pour celles et ceux qui auraient du mal à visualiser la fonction publique rêvée par le Gouvernement après l’adoption de ce projet de loi, il suffit de regarder la situation des AESH. Elle se caractérise tout d’abord par une absence de statut qui conduit, malgré un travail identique, à de nombreux abus et inégalités. À ce titre, la possibilité de recrutement par l’État ou directement p...

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux, rapporteur :

...r les douze mois qui viennent ? Un tel choix aurait pu sans aucun doute nous réunir et nous permettre de bâtir ensemble une vision de l'évolution du service public de l'audiovisuel auquel nous sommes par ailleurs tous attachés. Car, au final, c'est bien cette vision qui fait défaut à un document au demeurant bien rédigé, qui comprend des orientations pertinentes, mais qui manque singulièrement de cap stratégique. Avant d'en venir à l'évaluation des qualités et des défauts de ce document permettez-moi de vous en présenter les grandes lignes de manière factuelle. Sur le plan financier, les ressources publiques de France Télévisions augmenteraient de 63 millions d'euros entre 2016 et 2020 pour passer de 2,509 à 2,573 milliards d'euros. Cette hausse financée exclusivement par la contribution à ...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...ne logique de dynamique et de conquête intéressante. Vous êtes, aujourd'hui encore, favorable à la baisse des ressources publicitaires de France Télévisions sans proposer de moyens réellement à même de compenser ce manque à gagner. Tout en prétendant défendre la stabilité de France Télévisions, vous êtes donc prêt à mettre sa viabilité financière en péril. Si l'élargissement de l'assiette de la CAP constitue bien une piste pour répondre à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, rien ne prouve qu'elle soit suffisante pour garantir cette stabilité et compenser, à long terme, cette baisse de recettes. Le retrait de la publicité des chaînes publiques peut être analysé sous deux angles. Le premier consiste à le considérer comme un moyen...

Photo de Patrick AbatePatrick Abate :

... en cause l'attachement du rapporteur au service public de l'audiovisuel. Toutefois, je comprends mal sa compatibilité avec la volonté d'affaiblir les ressources de France Télévisions dans l'environnement concurrentiel qui est le sien. À partir du moment où existe une volonté de mettre en oeuvre un service public, fondé sur des ressources qui pèsent sur le citoyen - directement par le biais de la CAP ou indirectement par l'État - il est nécessaire que ce financement soit effectif. La baisse des coûts ne doit pas être un objectif systématique, même s'il faut veiller à ce qu'à l'euro investi par la nation s'attache une compétitivité, un rendu plus important. Je ne partage pas la dissociation qu'effectue Monsieur Retailleau entre service public et universalité. Si l'on souhaite que France Télé...

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux, rapporteur :

...n partisan de sa suppression totale sur France Télévisions. Ce point de vue personnel ne fait pas consensus au sein de la majorité sénatoriale comme de l'opposition. Cette suppression totale serait un moyen privilégié de différencier la télévision de service public des chaînes privées. La publicité rapporte aujourd'hui 325 millions d'euros à France Télévisions. L'élargissement de l'assiette de la CAP, en plus de rendre cette contribution plus équitable, pourrait rapporter 136 millions d'euros selon le ministère du budget. La taxe sur les FAI, dont la commission des finances de l'Assemblée nationale souhaite encore augmenter le taux, avait déjà augmenté l'année dernière, contre notre avis, de 0,4% pour passer de 0,9% à 1,3% du chiffre d'affaires des opérateurs. Cette augmentation supplémentair...

Photo de André GattolinAndré Gattolin, co-rapporteur :

...les baisser de 12 millions d'euros depuis 2011. Grâce au seul rapprochement des structures de France 24 et de RFI, près de 14 millions d'euros ont été économisés et redéployés depuis cette date, ce qui peut donner une idée de la marche à suivre à l'avenir. Si cette hausse globale des dépenses pose aujourd'hui problème, c'est aussi parce que les ressources ne peuvent plus suivre. Le montant de la CAP - l'ancienne redevance - est passé de 121 euros en 2010 à 136 euros en 2015, soit une augmentation de 15 euros par foyer. La CAP constitue l'essentiel des ressources des sociétés de l'audiovisuel public, mais elle est assise sur la détention d'un poste de télévision, selon une interprétation restrictive des services fiscaux. Son évolution, stratégique, suscite donc beaucoup d'interrogations. Le d...

Photo de André GattolinAndré Gattolin, co-rapporteur :

...les baisser de 12 millions d'euros depuis 2011. Grâce au seul rapprochement des structures de France 24 et de RFI, près de 14 millions d'euros ont été économisés et redéployés depuis cette date, ce qui peut donner une idée de la marche à suivre à l'avenir. Si cette hausse globale des dépenses pose aujourd'hui problème, c'est aussi parce que les ressources ne peuvent plus suivre. Le montant de la CAP - l'ancienne redevance - est passé de 121 euros en 2010 à 136 euros en 2015, soit une augmentation de 15 euros par foyer. La CAP constitue l'essentiel des ressources des sociétés de l'audiovisuel public, mais elle est assise sur la détention d'un poste de télévision, selon une interprétation restrictive des services fiscaux. Son évolution, stratégique, suscite donc beaucoup d'interrogations. Le d...

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux, co-rapporteur :

... le CSA et lui a permis d'être désigné sans avoir le moindre accès aux données financières de Radio France, ce qui, compte tenu de leur forte dégradation à ce moment-là, rendait son projet, dès l'origine, irréalisable. Or, c'est bien ce projet qui est censé servir de base au contrat d'objectifs et de moyens (COM), ce dernier étant lui-même la base de référence pour déterminer le montant annuel de CAP attribué aux différentes sociétés, corrigé au regard des priorités budgétaires de l'État. Finalement, dix-huit mois après sa nomination, le président de Radio France ne dispose toujours pas d'un COM et il fait peu de doute que le document qui devrait nous être transmis d'ici peu sera assez différent des orientations du candidat. Cela pose la question de la pertinence de la désignation des préside...

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux, co-rapporteur :

... le CSA et lui a permis d'être désigné sans avoir le moindre accès aux données financières de Radio France, ce qui, compte tenu de leur forte dégradation à ce moment-là, rendait son projet, dès l'origine, irréalisable. Or, c'est bien ce projet qui est censé servir de base au contrat d'objectifs et de moyens (COM), ce dernier étant lui-même la base de référence pour déterminer le montant annuel de CAP attribué aux différentes sociétés, corrigé au regard des priorités budgétaires de l'État. Finalement, dix-huit mois après sa nomination, le président de Radio France ne dispose toujours pas d'un COM et il fait peu de doute que le document qui devrait nous être transmis d'ici peu sera assez différent des orientations du candidat. Cela pose la question de la pertinence de la désignation des préside...

Photo de André GattolinAndré Gattolin, co-rapporteur :

...tion présidentielle. C'est pourquoi notre scénario prévoit trois étapes d'ici 2020. La première étape pourrait être qualifiée d'étape de transition. En 2016 et 2017, nous proposons d'abord de stabiliser les ressources de l'audiovisuel public et de redonner de la prévisibilité aux entreprises, pour favoriser le retour à une situation financière plus saine. Nous actons le fait que la réforme de la CAP pourra intervenir dans un deuxième temps, en 2018, compte tenu du fait que son rendement est garanti dans les deux années qui viennent. Ainsi, pour faire face immédiatement à la dégradation de la situation financière de France Télévisions et de Radio France, et pour éviter de faire appel à l'endettement, nous proposons d'augmenter de 2 euros au-delà de l'inflation le montant de la CAP dans son fo...

Photo de André GattolinAndré Gattolin, co-rapporteur :

...tion présidentielle. C'est pourquoi notre scénario prévoit trois étapes d'ici 2020. La première étape pourrait être qualifiée d'étape de transition. En 2016 et 2017, nous proposons d'abord de stabiliser les ressources de l'audiovisuel public et de redonner de la prévisibilité aux entreprises, pour favoriser le retour à une situation financière plus saine. Nous actons le fait que la réforme de la CAP pourra intervenir dans un deuxième temps, en 2018, compte tenu du fait que son rendement est garanti dans les deux années qui viennent. Ainsi, pour faire face immédiatement à la dégradation de la situation financière de France Télévisions et de Radio France, et pour éviter de faire appel à l'endettement, nous proposons d'augmenter de 2 euros au-delà de l'inflation le montant de la CAP dans son fo...

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux, co-rapporteur :

...tes serait globalement réduit et l'on pourrait également prévoir une interdiction totale lors des émissions destinées à la jeunesse - c'est l'objet d'une proposition de loi déposée par André Gattolin. Selon nos estimations, ce nouveau régime de la publicité pourrait se traduire par une baisse de chiffre d'affaires d'environ 100 millions d'euros, qui serait compensée par la hausse du produit de la CAP réformée. Les annonceurs de Radio France seraient choisis selon les mêmes critères, sans conséquence sur le chiffre d'affaires compte tenu de son régime restrictif actuel. Enfin, nous sommes convaincus qu'il faut engager un rapprochement des sociétés de l'audiovisuel public qui doit commencer par une meilleure coordination de leurs projets. Aujourd'hui par exemple, les contrats d'objectifs et de...

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux, co-rapporteur :

...tes serait globalement réduit et l'on pourrait également prévoir une interdiction totale lors des émissions destinées à la jeunesse - c'est l'objet d'une proposition de loi déposée par André Gattolin. Selon nos estimations, ce nouveau régime de la publicité pourrait se traduire par une baisse de chiffre d'affaires d'environ 100 millions d'euros, qui serait compensée par la hausse du produit de la CAP réformée. Les annonceurs de Radio France seraient choisis selon les mêmes critères, sans conséquence sur le chiffre d'affaires compte tenu de son régime restrictif actuel. Enfin, nous sommes convaincus qu'il faut engager un rapprochement des sociétés de l'audiovisuel public qui doit commencer par une meilleure coordination de leurs projets. Aujourd'hui par exemple, les contrats d'objectifs et de...