Interventions sur "CDPENAF"

61 interventions trouvées.

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sont très utiles. Présidées par le préfet du département, elles regroupent, outre des élus, des représentants de l’État, des professions agricoles et forestières, des chambres d’agriculture, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers et des associations. Cette composition équilibrée et réfléchie permet à ces commissions d’éclairer les élus dans leur prise...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Cette problématique rappelle celle que nous avons évoquée hier sur l’intercommunalité. Bien sûr, la CDPENAF n’émet qu’un avis simple et, vous avez raison, monsieur Benarroche, il faut lutter contre l’artificialisation des terres agricoles. Dans mon département, nous avons élaboré une charte entre les chambres d’agriculture, certaines organisations et l’association des maires ; ce document a permis d’avoir une véritable approche collective qui ne soit pas fondée sur la défiance. Ce fut la meilleure des ...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Je suis favorable à cet amendement. Je souhaite en effet maintenir la composition actuelle des CDPENAF, qui relève par ailleurs du domaine réglementaire. Pourquoi vouloir la figer dans la loi ? L’exemple donné par Mathieu Darnaud est très significatif : un accord local est trouvé, il est opérant et chacun s’organise comme il l’entend dans la concertation. Les libertés locales, c’est aussi ne pas contraindre sans cesse ! Je rappelle aussi que l’avis simple est de mise dans les CDPENAF et que la re...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Je suis d’accord avec M. le rapporteur sur le principe, mais je veux apporter quelques précisions. Le fonctionnement actuel des CDPENAF me semble satisfaisant. Les collectivités ont quatre à six représentants, sans pour autant que ces derniers soient majoritaires. Cela garantit une certaine liberté d’expression. J’ajoute que tous les syndicats, y compris la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs, de même que les chambres d’agriculture, souhaitent conserver la composition act...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

...jours simple de fonctionner hors du cadre fixé par la loi. Souvenez-vous de la complexité des débats entourant la composition de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). La loi joua finalement le rôle du juge de paix, en précisant qui avait vocation à siéger au sein de cette instance. Ne versons pas dans l’angélisme et n’ignorons pas les rapports de force qui sont à l’œuvre. La CDPENAF est une agence de l’État. Certes, ses avis sont simples, mais ils sont très écoutés par les préfets et, d’une certaine manière, ils deviennent prescripteurs. Ce n’est pas faire injure à l’intelligence collective que de se dire qu’il est parfois nécessaire de passer par la loi pour dépassionner certains sujets. Sinon, il sera difficile d’obtenir une représentation équitable des élus dans tous les...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

... de la non-artificialisation des terres un enjeu majeur, même si l’objectif sera sans doute difficile à atteindre dans les territoires en forte croissance démographique. Là encore, il faut procéder à une analyse fine. Monsieur Benarroche, on ne peut pas reprocher hier à la droite sénatoriale de s’opposer à toute démocratie participative et refuser aujourd’hui que les élus soient représentés à la CDPENAF, qui est un espace de dialogue et d’échanges où nous devons justement travailler ensemble pour comprendre et réussir cette transition écologique ! Mathieu Darnaud a raison : les avis rendus par cette instance sont peut-être simples, mais ils tétanisent les élus. Lorsque la CDPENAF rend un avis négatif, il ne faut pas croire que les services de l’État ne vont pas faire des remontrances aux collec...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

J’indique que les CDPENAF prononcent 75 % d’avis favorables. Ces instances sont en outre composées d’un tiers d’élus, comme cela a été rappelé. Ne nous chamaillons pas sur ce point. Le taux d’avis favorables rendus prouve bien que l’équilibre actuel est bon.

Photo de Stéphane ArtanoStéphane Artano :

Les communes et les intercommunalités exercent une compétence en matière d’urbanisme et doivent à ce titre penser l’aménagement et les projets de territoire. Les CDPENAF ont été instaurées comme un outil stratégique, mais nous constatons qu’elles s’apparentent de plus en plus à une autorité de censure, malgré les chiffres rassurants communiqués par Mme la ministre. La raison tient notamment à la sous-représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les communes rurales sont particulièrement sous-représentées, alors même qu’elles apparaisse...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Cet amendement vise à assurer une juste représentation des différentes strates de collectivités au sein des CDPENAF.

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Cet amendement vise à solliciter systématiquement l’avis du maire de la commune concernée par le projet afin qu’il soit transmis aux membres de la CDPENAF lors de l’examen des dossiers. En outre, une étude présentant les enjeux démographiques et économiques du projet examiné devra être jointe au dossier soumis à consultation.

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Je suis actuellement en discussion avec la collectivité de Corse, par l’intermédiaire du préfet de région de Corse, sur la composition de la CDPENAF. J’émets donc, par cohérence, un avis défavorable sur les 50 %, mais j’ajoute qu’il y a des spécificités propres à la Corse sur lesquelles nous sommes en train de nous pencher.

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Cet amendement, dont Joël Labbé et Daniel Salmon sont à l’initiative, est officiellement soutenu par toutes les chambres d’agriculture françaises. Mes chers collègues, vous n’avez pas voté la suppression de l’article 12 ter que nous vous avons proposée : vous voilà donc rassurés à l’idée que les CDPENAF seront dorénavant composées à plus de 50 % d’élus.

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Nous devons à présent nous assurer de l’utilité de ces commissions à nouer un dialogue démocratique propice à la lutte contre l’artificialisation des sols. Cet amendement, déjà défendu dans le projet de loi Climat et résilience, vise donc à renforcer le rôle des CDPENAF pour leur permettre de contribuer encore plus efficacement à la réalisation de cet objectif. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 ne permet pas aux CDPENAF d’être consultées, même de manière facultative, sur les plans locaux d’urbanisme (PLU), dès lors que les communes concernées sont situées dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuv...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Le fait que les CDPENAF soient composés de 50 % d’élus locaux n’a pas d’incidence sur la position de la commission des lois, qui s’inquiète davantage du volume de dossiers que les CDPENAF auraient à traiter si elles devaient émettre un avis sur tous les PLU. Au regard des difficultés rencontrées aujourd’hui par les élus pour faire étudier rapidement les PLU dans le cadre des SCoT, on mesure la complexité qu’engendrerai...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Dans le droit actuel, les PLU dont le territoire est couvert par un SCoT ne sont pas soumis à l’avis de la CDPENAF. Celle-ci ne peut s’autosaisir de l’examen des SCoT que s’ils sont antérieurs à 2014. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a en effet clarifié la hiérarchie des normes dans les documents d’urbanisme, en confortant le SCoT comme document d’urbanisme intégrateur garant de la cohérence des politiques publiques à l’échelle du bassin de vie. La loi portant engagement nationa...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

On peut comprendre l’objectif de cet amendement. Faire de la politique, c’est évidemment avoir beaucoup d’ambition, mais être élu, c’est aussi s’assurer que les propositions que l’on avance sont réalistes et réalisables, pour ne pas susciter de désillusions. Sans parler de leur composition, les CDPENAF seraient-elles véritablement en mesure d’instruire tous les PLU qui leur seraient soumis ? Je vous rassure, mes chers collègues, je ne vais pas ouvrir ce matin le débat sur les SCoT – nous pourrions y consacrer de nombreuses heures ! Aujourd’hui, ils ont précisément comme mission de préserver les espaces agricoles et forestiers. Nous avons tous en tête des exemples de communes s’intégrant dans u...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Soyons clairs : chacun ici est engagé en faveur de la transition écologique et de la préservation du foncier. Il ne peut être question de faire des procès d’intention d’aucune sorte. Il faut cependant cesser de mettre en place des procédures dans lesquelles des contrôleurs en contrôlent d’autres, qui en contrôlent d’autres, qui en contrôlent d’autres, etc. À quoi sert la CDPENAF finalement ? Elle vient en appui d’une collectivité ou d’un groupement, au moment de l’élaboration d’un PLU ou d’un PLUi, pour examiner la situation de parcelles qui présentent des spécificités. Elle intervient donc dans la dernière phase du « travail de dentelle ». Mon cher collègue Benarroche, vous avez été élu local, vous savez bien comment les choses se passent. Pardonnez-moi de faire allusi...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Madame la rapporteure, je souhaitais tout d’abord exprimer toute mon admiration devant le raccourci auquel vous avez procédé, à l’article précédent, entre participation citoyenne et représentation des élus au sein des CDPENAF… J’en reviens à ce qui nous occupe maintenant. Il ne s’agit nullement avec cet amendement de contrôler les contrôleurs… Il s’agit simplement, comme le demandent la FNSEA et l’ensemble des chambres d’agriculture, de donner la capacité aux CDPENAF, si elles le souhaitent, de donner leur avis sur les plans locaux d’urbanisme. C’est une disposition facultative, mais elle est, selon nous, d’intérêt ...

Photo de Jean-Marie MizzonJean-Marie Mizzon :

Ces quatre amendements ont le même objet, à savoir l’amélioration des conditions de fonctionnement des CDPENAF. L’amendement n° 155 rectifié quater précise que les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. La CDPENAF n’est pas uniquement constituée d’élus et le meilleur moyen de garantir un vote en dehors de toute influence consiste, me semble-t-il, à ce qu’il ait lieu à bulletin secret. L’amendement n° 153 rectifié bis prévoit qu’un...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

...roposé ici n’est interdit ou impossible au regard des dispositions en vigueur. Or nous ne souhaitons pas, en particulier dans un texte de simplification, rigidifier les dispositifs existants, d’autant que, a contrario, nous savons bien qu’il est difficile de revenir en arrière, lorsque nous le faisons. J’ajoute que nous avons prévu que les élus seraient davantage représentés au sein des CDPENAF. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.