Interventions sur "CNEN"

61 interventions trouvées.

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Le code général des collectivités territoriales prévoit aujourd’hui que les ministères porteurs d’un projet de texte réglementaire doivent transmettre des éléments d’information complémentaires ou une version modifiée du projet en vue d’une seconde délibération, dès lors que le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a rendu un avis défavorable. L’article 74 bis, introduit par la commission, étend aux projets de loi cette procédure de seconde délibération. Cet amendement vise à supprimer l’obligation faire au Gouvernement, après un premier avis défavorable sur un projet de loi, de transmettre un projet de texte modifié ou de justifier du maintien du texte initial en vue ou à la suite d’une seconde d...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Le CNEN, à la création duquel vous avez beaucoup contribué, madame la ministre, ce dont je vous remercie, joue un rôle extrêmement important dans l’évaluation de la pertinence des normes et de leur surcharge. Par conséquent, le Sénat porte une affection particulière à cet organisme, aujourd’hui présidé par Alain Lambert, qui réalise un travail remarquable. Étant moi-même membre du CNEN, j’ai pu discuter...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Le Gouvernement propose de supprimer l’article 74 ter, introduit par la commission, qui prévoit que le président d’une assemblée parlementaire ou d’une commission permanente d’une des deux assemblées peut demander au CNEN de formuler un avis sur un projet de loi afin d’en apprécier la pertinence au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Il me semble que cet article confond le rôle du Conseil national d’évaluation des normes et celui du Conseil constitutionnel : le CNEN n’a pas à rendre d’avis sur la constitutionnalité des textes que le Gouvernement présente. E...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Avec le même enthousiasme et la même foi, mes chers collègues, j’espère que vous n’allez pas voter l’amendement du Gouvernement, qui revient sur l’extension de la saisine du CNEN aux présidents des assemblées parlementaires et des commissions permanentes des deux chambres. Madame la ministre, le CNEN ne se prend pas pour ce qu’il n’est pas. J’y siège régulièrement, et aucun de ses membres, moi encore moins que les autres, faute des compétences nécessaires, n’a jamais prétendu jouer le rôle du Conseil constitutionnel. Votre remarque sur l’incompétence du CNEN à porter un...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

En l’état, l’article 74 ter permet aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’à ceux de chacune des commissions permanentes des deux chambres, de demander au CNEN de formuler un avis sur un projet de loi. Cet avis permettrait d’apprécier la pertinence d’un texte par rapport au principe de libre administration des collectivités territoriales, notamment au regard des renvois au pouvoir réglementaire national. Nous proposons, par cet amendement, d’aller un peu plus loin en permettant également aux présidents et présidentes d’un groupe politique de l’une ou ...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Le CNEN est d’une très grande neutralité politique : il aborde les questions territoriales en choisissant une approche par objet plutôt que par couleur politique. Si votre amendement était adopté, ma chère collègue, le président d’un groupe politique pourrait interpeller le CNEN. Une telle situation risque de politiser les analyses factuelles du Conseil, ce qui me semble dangereux : en cas d’avis négati...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Madame la rapporteure, le choix de la libre administration des collectivités territoriales est déjà un choix politique. La saisine du CNEN par un groupe politique peut donc résulter d’une analyse politique différente, sans pour autant se révéler partisane. Pour autant, et parce que je crois très sincèrement que le travail de la commission sur cet article 74 ter a permis de réaliser une véritable avancée, nous allons, sans véhémence ni conviction

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

La proposition de nos collègues communistes nous semblait tout à fait opportune. Cet amendement, qui n’a plus d’objet, tendait à étendre la saisine du CNEN aux propositions de loi. Comme vient de le souligner Cécile Cukierman, ce sujet mérite d’être creusé.

Photo de Gilbert FavreauGilbert Favreau :

Cet amendement concerne le remplacement des membres du Conseil national d’évaluation des normes en cours de mandat. Le CNEN est une instance de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales créée en 2013 à la suite de l’adoption d’une proposition de loi sénatoriale déposée sur l’initiative de Mme Jacqueline Gourault et de M. Jean-Pierre Sueur. Outre l’information émanant du Gouvernement, le CNEN constitue l’un des vecteurs d’information essentiels du Parlement, lequel est représenté au sein du Conseil, pour...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...des remontées de terrain des élus locaux émanant des différents échelons territoriaux, et ce afin d’éclairer les ministères porteurs sur les éventuelles difficultés d’application des projets de texte présentés. Or, en l’état du droit, cette représentativité n’est pas garantie durant l’entièreté du mandat qui est de trois ans, avec le risque de mettre en péril la légitimité des avis rendus par le CNEN. Il apparaît opportun de faire évoluer, dans le sens d’une plus grande souplesse, et dans un souci de simplification, la partie législative du CGCT afin de garantir non seulement la continuité, mais surtout la représentativité de l’instance, pendant l’entièreté du mandat de trois ans de ses membres. Le présent amendement vise donc à poser le cadre juridique du remplacement, en cours de mandat, ...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

La commission est favorable aux amendements identiques n° 477 rectifié bis, 781 rectifié ter, 844 rectifié ter, 958 rectifié ter et 994 rectifié bis, qui visent à assouplir le fonctionnement du CNEN. Elle est défavorable à l’amendement n° 1656 rectifié, dont la rédaction, certes similaire, est incompatible avec les précédents amendements. Il s’agit toutefois d’un avis défavorable « constructif » : nous pourrons peut-être trouver une meilleure formulation pendant la navette afin de compléter et d’enrichir encore le texte.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Je salue la force des élus de la montagne, qui ont à cœur de représenter leurs territoires. Toutefois, le nombre de membres du CNEN est déjà correct. Si nous commençons à catégoriser les représentations, pourquoi ne pas retenir les communes du littoral ou les îles du Ponant, par exemple ? Les désignations sont faites par les associations d’élus, à chacun d’y faire entendre sa voix. Je comprends vos préoccupations, mais je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

L’objet de cet amendement est simple : il s’agit de généraliser la publicité des avis du Conseil national d’évaluation des normes. Rien ne nous paraît justifier que les avis du CNEN, en l’espèce sur les propositions de loi, ne soient pas rendus publics. Et nous ne voyons pas pourquoi il faudrait appliquer un régime de publicité différent selon que l’auteur du texte est le Gouvernement ou un parlementaire. J’alerte d’ailleurs sur le fait qu’une telle dérogation fait les affaires du Gouvernement : s’il veut éviter que son texte ne soit soumis au CNEN ou au Conseil d’État, il ...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Cet amendement, cher Éric Kerrouche, tend à étendre la publicité des avis du CNEN à ceux qu’il rend sur des propositions de loi. J’attire votre attention sur la publicité « négative » qui pourrait être faite à une proposition ou à un collègue dès lors qu’un avis négatif serait rendu par le CNEN. Il est préférable que l’avis éventuellement négatif soit rendu dans des conditions telles que le parlementaire puisse ensuite retravailler sérieusement et sereinement sa proposition. ...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Ces amendements visent à créer un poste de vice-président. Beaucoup d’entre nous savent comment fonctionne le CNEN. Je rappelle, en outre, que ces fonctions ne font l’objet d’aucune indemnité, alors même qu’elles s’assortissent d’une exigence d’assiduité assez importante. C’est ainsi, et je ne vois pas bien quelle pertinence aurait la création d’une vice-présidence ; je n’irai pas jusqu’à dire que votre proposition est impertinente, mes chers collègues, mais le caractère indispensable d’un tel poste m’échapp...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Je vous avoue ne pas bien comprendre cet amendement, qui vise à supprimer le droit dont dispose l’auteur d’une proposition de loi de s’opposer à la transmission de son texte au CNEN. Chacun d’entre nous a eu l’occasion d’élaborer des propositions de loi. Il s’agit d’un exercice parfois complexe, qui peut nécessiter des ajustements ou des échanges avec le Gouvernement. Il peut donc arriver qu’un parlementaire, considérant que son texte n’est pas complètement prêt, refuse qu’il soit transmis en l’état au CNEN. Il faut laisser un parlementaire travailler son sujet sans se voi...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

Je continue de tenter ma chance, dans le même esprit, avec un nouvel amendement : il s’agit là encore de renforcer les prérogatives du CNEN. Actuellement, le Conseil national d’évaluation des normes n’est obligatoirement consulté que sur les projets de loi. Cet amendement vise à ce qu’il soit également obligatoirement saisi des propositions de loi, dès lors que celles-ci sont inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée. Ainsi n’aurait-il pas à examiner toutes les propositions de loi, mais uniquement celles dont nous serions amenés ...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Une nouvelle fois, mes chers collègues, je vous invite au réalisme : je voudrais que chacun soit bien conscient de la charge de travail qui pèse sur le CNEN. Celui-ci se réunit assez régulièrement et ses membres doivent lire et comprendre un certain nombre de documents pour pouvoir porter un jugement. Il faut que nous fassions attention à ne pas le surcharger ! Je rappelle d’ailleurs qu’il existe déjà une possibilité de saisine du CNEN sur les propositions de loi. Rendre une telle saisine obligatoire ne me semble pas nécessaire ; surtout, je ne suis...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Je persiste dans l’esprit qui m’anime depuis le début de cette discussion : faire en sorte que le CNEN puisse continuer d’être aussi efficace qu’il l’est avec des moyens un peu limités. Par ailleurs, je rappelle que la possibilité d’une saisine du CNEN par le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne existe déjà. Votre amendement me semble donc satisfait. Je vous demande par conséquent, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commissi...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Je confirme que la réunion du CNEN à laquelle nous avons été conviés nous a permis d'assister à une scène pour le moins cocasse sur le texte dont Alain Lambert vient de nous parler. Je crois à la nécessité pour la délégation et le CNEN de travailler ensemble. L'examen du seul article 26 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à t...