Interventions sur "CNFPT"

98 interventions trouvées.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...trop large, et même douteux sur le plan constitutionnel, ou proposer une nouvelle rédaction au Gouvernement, plus encadrée et de nature à nous permettre de faire valoir nos arguments en commission mixte paritaire ? Nous avons choisi la seconde option et fait des choix extrêmement forts, en refusant toute fusion d’écoles dans le cadre de l’ordonnance et toute réforme à l’aveugle du financement du CNFPT, en précisant nos attentes concernant la diversification de la haute fonction publique, notamment pour développer les classes préparatoires intégrées, et en encourageant l’État à mieux gérer les parcours de carrière de ses agents. Par ailleurs, madame Assassi, à l’alinéa 10 de l’article 22, tel qu’il est rédigé, les risques d’usure professionnelle sont bien mentionnés expressis verbis. L...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...ement qui se borne à rétablir le texte adopté à l’Assemblée nationale. Cette rédaction nous semble beaucoup trop large pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui impose de connaître les finalités et le périmètre de l’ordonnance. Avec le texte du Gouvernement, toutes les écoles de service public de catégorie A pourraient être concernées, tout comme, d’ailleurs, une réforme du CNFPT. La rédaction de la commission rend service au Gouvernement, en réalité, en réduisant le risque de censure si ce texte devait être déféré au Conseil constitutionnel après son adoption. En outre, le texte du Sénat ne gêne en rien la mission Thiriez : nous nous sommes d’ailleurs inspirés de sa lettre de mission pour l’écrire et nous avons rencontré M. Thiriez, avec qui nous avons échangé longueme...

Photo de Céline BrulinCéline Brulin :

... de parole vaudra défense de l’amendement n° 39 de suppression de l’article. Notre opposition à cet article ne porte pas sur le fond : nous sommes partisans du développement de l’apprentissage, y compris dans la fonction publique. Néanmoins, nous pensons que cela ne peut pas se faire au détriment de la formation qui est proposée par ailleurs aux fonctionnaires territoriaux déjà en poste. Que le CNFPT soutienne le développement de l’apprentissage en le finançant à 75 %, tel que c’était prévu initialement, ou à 20 %, tel que l’amendement adopté en commission le prévoit, n’est pas une mauvaise idée, à condition que les dépenses supplémentaires que cela implique soient compensées par une augmentation de ses moyens. En l’absence d’une telle compensation, le CNFPT, dont la mission de formation des...

Photo de Maurice AntisteMaurice Antiste :

Le 20 mai dernier, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement de dernière minute, sans étude d’impact et sans avis de la commission compétente, amendement dont l’objectif était de contraindre le CNFPT à verser aux centres de formation d’apprentis une contribution ne pouvant, en tout état de cause, être inférieure à 75 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et certains de leurs établissements publics. En commission, un amendement, qualifié d’amendement de compromis, de la rapporteur Catherine Di Folco visant à ramener la participation du CNFPT à 20 % des coûts de...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...utions pour le financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Les apprentis des collectivités sont en effet les grands oubliés de la loi Pénicaud du 5 septembre 2018. Dépouillées de leur compétence en matière d’apprentissage, les régions ne participeront plus au financement de leur formation. La commission a proposé une solution de compromis pour maintenir les finances du CNFPT, en prévoyant que les frais de formation des apprentis soient pris en charge à hauteur de 30 % par l’État, soit 23 millions d’euros, de 20 % par le CNFPT, soit 15 millions d’euros, et de 50 % par les employeurs territoriaux. Le CNFPT bénéficierait, en outre, d’une adaptation de ses flux financiers avec les centres de gestion. Le Gouvernement et Mme Françoise Gatel proposent d’autres solutions, ...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...ard du coût de l’accueil d’un jeune au titre du SNU, à savoir 2 000 euros. Il représenterait 1 500 euros par apprenti ; à titre de comparaison, l’État dispose d’une dotation spécifique lui permettant de verser 5 000 euros pour la formation de chacun de ses propres apprentis. Je vous donne acte, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons voté, à l’article 19, une réorganisation territoriale du CNFPT dans les régions qui doit produire un certain nombre d’économies. Cela permettra au CNFPT d’assumer une partie de la charge. Cependant, nous souhaitons que chacun s’engage dans le développement de l’apprentissage : l’État, le CNFPT et les collectivités territoriales qui accueillent les apprentis. On peut certes regretter que le CNFPT n’ait pas totalement assumé la responsabilité de l’apprentissa...

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet :

...n pour financer les comptes personnels de formation dans les collectivités territoriales ? Faudra-t-il encore que l’État abonde ? Le réflexe ne peut pas être de se tourner systématiquement vers l’État pour financer les collectivités. Par ailleurs, je note que le Gouvernement a amené une solution d’équilibre, en prévoyant de mobiliser, de manière raisonnable, une partie du quasi-trop versé par le CNFPT aux centres de gestion au titre du remboursement des frais d’organisation des concours. Cela représente une part des 50 millions à 60 millions d’euros nécessaires et c’est supportable pour les centres de gestion, d’autant que l’organisation des concours, que nous avons simplifiée, leur coûtera moins à l’avenir. L’État s’appuie sur la croissance des recettes perçues par le CNFPT : les 0, 9 % de la...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

...développement de l’apprentissage, en particulier dans la fonction publique, dont les agents sont tout à fait à même de partager leur savoir-faire, leurs compétences, et d’accompagner des jeunes, voire des moins jeunes, sur le chemin de l’emploi. Cela ne peut toutefois se faire au détriment de la formation des fonctionnaires, ce qui sera le cas si un prélèvement trop important sur les recettes du CNFPT est opéré. C’est un mauvais coup supplémentaire qui est porté aux agents publics ! On joue sur les seuils. Le compromis proposé par la commission est peut-être le moins mauvais. Pour notre part, nous avions déposé un amendement qui a subi les foudres de l’article 40 parce que nous souhaitions mettre à contribution France Compétences. En tout état de cause, je crois qu’il faut trouver une solutio...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...ense très sincèrement qu’il faut que nous nous battions pour que des jeunes puissent trouver un emploi à côté de chez eux, où qu’ils habitent, a fortiori dans des zones rurales où il y a des possibilités de formation en apprentissage. Le Sénat est toujours à la recherche de solutions. Je propose un compromis : considérant que le développement de l’apprentissage fait partie des missions du CNFPT depuis 2016, je suggère qu’il prenne en charge 30 % des coûts de formation des apprentis, et l’État 40 %, soit un montant d’environ 31 millions d’euros, au titre du défi de la formation à relever pour la jeunesse. Le reste à charge serait assumé par les employeurs territoriaux, sachant que les collectivités, dont la situation financière est très tendue, n’embaucheront pas de jeunes en apprentissa...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

L’amendement défendu par Mme Gatel vise à prévoir une autre répartition pour le financement de l’apprentissage. Par rapport à la proposition de la commission, le reste à charge des employeurs territoriaux serait réduit, passant de 50 % à 30 %. La part de l’État serait portée à 30 millions d’euros, contre 23 millions d’euros dans le texte de la commission. De même, la participation du CNFPT passerait, quant à elle, de 15 millions à 23 millions d’euros. Nous sommes sensibles à cette proposition, qui s’inscrit dans la logique du texte de la commission. Toutefois, devant l’opposition du Gouvernement et dans un esprit de compromis, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Selon le droit en vigueur, les fonctionnaires territoriaux sont, de plein droit, mis en disponibilité à leur demande pour suivre leur conjoint ou leur partenaire pacsé. Ils ont droit à être réintégrés à tout moment, au besoin en surnombre pendant un an ; si, au terme de ce délai, ils ne peuvent être réintégrés ou reclassés, ils sont pris en charge par le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale, ou le centre de gestion en tant que fonctionnaires momentanément privés d’emploi, les FMPE, aux frais de la collectivité ou de l’établissement jusqu’à ce qu’ils aient trouvé une nouvelle affectation. Pendant leur absence, ces fonctionnaires sont le plus souvent remplacés par des agents contractuels. Or un emploi permanent occupé par un ag...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

...éer de l’inquiétude en empêchant toute anticipation et rend le travail des directions des ressources humaines plus compliqué. Tout agent faisant partie d’un service ou d’une direction restructuré doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement à la transition professionnelle. En outre, les dispositifs de prise en charge des agents ayant perdu leur emploi mis en œuvre par les centres de gestion et le CNFPT dans la fonction publique territoriale ne couvrent qu’une partie de l’accompagnement en transition professionnelle. À cet égard, nous déplorons que tous nos amendements – celui qui visait à étendre le dispositif d’accompagnement à la fonction publique territoriale, celui qui tendait à permettre à tout agent qui en fait la demande, et pas seulement à ceux dont l’emploi est supprimé, comme le prév...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

L'amendement n° 35, présenté individuellement par Jean Arthuis, propose de diminuer de 1 % à 0,9 % le plafond de la cotisation des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour les années 2012 et 2013, afin de tenir compte des observations de la Cour des comptes. J'émets un avis tout à fait favorable, car là où il y a des excédents, il faut les prendre !

Photo de Edmond HervéEdmond Hervé :

...e ne pense pas que dans la conjoncture actuelle, il faille ajouter à la crispation territoriale. Il y a aujourd'hui un télescopage dangereux entre la révision générale des politiques publiques, la carte de l'intercommunalité et le redécoupage de la carte cantonale. Enfin, je trouve qu'il y a comme un manque d'élégance dans cette proposition, qui intervient au moment du changement de présidence du CNFPT. Ce n'est pas très juste et ne relève pas d'une conception à laquelle je suis attaché.

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

J'ai siégé autrefois au CNFPT. Il m'est apparu alors que cet outil était très rigide, totalement cogéré avec les syndicats. Il ne s'est sans doute jamais remis en cause dans ses méthodes d'action. Il me semble donc que cela ne peut pas lui faire de mal qu'on lui prenne de l'argent s'il en a un peu trop ! Cela va dans le sens de l'intérêt budgétaire des petites communes qui cotisent.

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Cet amendement ne videra pas les caisses du CNFPT. Pour ma part, je suis très favorable à ce que l'on marque le coup. Il est bien de constater les dérives, mais s'il n'y a jamais de conséquences derrière, cela n'incite pas les organismes concernés à améliorer leur gestion.

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx :

Je comprends le principe de la réduction proposée par Jean Arthuis. Cependant, j'ai noté qu'elle reviendrait à priver le CNFPT de 32 millions d'euros par an, ce qui n'est pas négligeable. En tant qu'élue locale, j'ai souvent recours aux services du CNFPT pour des formations très intéressantes, et pratiquement toutes gratuites. Il faut donc veiller à ce que cet amendement n'ait pas pour conséquence de réduire l'offre de formation proposée aux collectivités.

Photo de Alain BertrandAlain Bertrand, rapporteur général de la Cour des comptes :

...e marquer notre ténacité dans ce domaine. Les vingt-et-un cas étudiés ont été regroupés sous trois rubriques : ceux où la Cour observe des progrès sensibles, ceux où, malgré une évolution positive, des éléments d'inquiétude demeurent, et ceux où, malgré les forts enjeux, les appréciations des juridictions n'ont pas été suivies d'effets. C'est dans cette troisième catégorie que nous avons rangé le CNFPT, de même que le projet informatique Chorus et le port de Marseille, parce que des sommes importantes sont en jeu, et parce que la Cour est revenue à plusieurs reprises sur le sujet en formulant des critiques et des recommandations, sans résultat appréciable. Sans remonter au contrôle effectué en 1989 sur le Centre de formation des personnels communaux, la Cour a procédé à une insertion relative a...

Photo de Marcel DeneuxMarcel Deneux :

Monsieur le président de la commission, merci d'avoir organisé cette confrontation, le sujet la mérite largement et nous y apprenons bien des choses. Les réponses du CNFPT me paraissent extravagantes, tant elles semblent venir du passé et ignorer le monde actuel. Monsieur le président du CNFPT, votre action est trop lente, vous vous comportez comme un fonctionnaire qui aurait tout son temps devant lui, alors qu'une rigueur de gestion s'impose en toute urgence : nous souhaiterions vous entendre prendre des engagements chiffrés, assortis d'un calendrier ! Vous vous f...

Photo de Roselle CrosRoselle Cros :

J'ai trois questions à vous poser. Le CNFPT est prestataire de services : un fournisseur, en somme, pour les collectivités. Or, alors que le code des marchés publics impose des études préalables des besoins, il nous revient qu'elles ne sont pas faites ou pas bien faites. Dans le recueil des besoins des collectivités, songez-vous à utiliser le personnel qui doit être redéployé ? Ma deuxième question a trait aux métiers des collectivités qui...