Interventions sur "CPF"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1er de ce projet de loi procède à un changement de logique du compte personnel de formation, ou CPF. On passe en effet d’une logique privilégiant la durée de la formation à une logique privilégiant son coût. Madame la ministre, pour justifier ce remaniement, vous avez déclaré que « les euros sont beaucoup plus concrets et lisibles pour chacun ». D’un compte personnel de formation abondé en heures, nous passons donc à un compte abondé en euros. Depuis un accord conclu par les partenaires socia...

... professionnelles, qui ne paraissent ni assez structurées ni suffisamment représentatives de l’ensemble des acteurs économiques du territoire national. Les régions doivent demeurer la pierre angulaire de l’organisation et du financement de l’apprentissage. J’en viens, plus particulièrement, à la réforme du système de formation, et à l’article 1er, qui traite du compte personnel de formation, le CPF. Le but était, en principe, de permettre d’accéder plus facilement à la formation professionnelle dans le cadre d’une gouvernance unique. L’alimentation du compte en euros devait donner davantage de lisibilité aux actifs : ces derniers devaient connaître le capital mis à leur disposition et être plus autonomes dans la construction de leur parcours professionnel. Aussi, le fait non seulement de r...

...’employeur au cours de sa vie. Ce chiffre révélateur nous montre toute la réalité du monde du travail de demain : un monde où les métiers, en perpétuelle mouvance, font face à la mondialisation, aux innovations technologiques et au numérique. Notre système concernant la formation est obsolète, et c’est à nous, grâce au présent texte, de nous adapter aux métiers d’avenir. Par le biais du nouveau CPF, ce projet de loi apporte un regard prometteur pour le salarié, qui aura maintenant la possibilité de choisir sa formation. L’individualisation de la formation représente une véritable chance pour assurer l’ascension sociale des salariés et pour se préparer aux métiers de demain. Le CPF sera comptabilisé en euros – c’est là un vrai sujet –, afin d’offrir le maximum de lisibilité aux actifs et d...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1er est symptomatique d’une logique qui part de la conception d’un individu seul responsable de son employabilité. À l’encontre de l’accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux et signé le 22 février dernier, le CPF voit son unité de compte changer : les euros se substituent aux heures. Or ce projet de loi ne crée aucune garantie quant au volume de formation, et la monétisation entraîne d’abord une diminution mécanique des droits des salariés. Avec un montant de conversion annoncé de 14 euros pour une heure, alors que le coût moyen d’une heure de formation est aujourd’hui de 37, 80 euros, un salarié bénéfi...

Notre amendement vise à supprimer l’article 1er de ce projet de loi, qui instaure la monétisation du CPF et bouleverse ainsi la logique sur laquelle repose le congé individuel de formation. Actuellement, le CIF permet au salarié de suivre la formation de son choix, à titre individuel et sur son initiative. Les actions de formation listées dans le code du travail comme pouvant faire l’objet d’un financement par le CIF sont variées. Elles peuvent permettre au salarié non seulement d’atteindre un nive...

Nous éprouvons une partie des doutes qu’expriment les auteurs de cet amendement, quant à l’efficacité de la monétisation du compte personnel de formation. Toutefois, à nos yeux, la principale limite réside davantage dans les paramètres que dans le principe même. La commission a donc choisi de ne pas refuser la monétisation du CPF. En revanche, elle a pris soin d’apporter les garanties pour que celle-ci ne se traduise pas par une baisse importante des droits. Par ailleurs, la transformation du CIF en CPF transition, modalité spécifique de mobilisation du CPF, et la suppression du système complexe des listes d’éligibilité sont des points sur lesquels les partenaires sociaux se sont mis d’accord. Ces dispositions vont, selo...

... mais je constate, moi, qu’il y a tout de même 39 000 CIF par an, qui bénéficient à 80 % au moins aux moins qualifiés de notre pays, aux ouvriers et aux employés. La suppression du CIF les handicapera donc forcément pour suivre une formation. Dans le même temps, vous savez bien que les trois quarts des formations ont une durée bien supérieure à 500 heures. Or, dans le cadre de la monétisation du CPF, c’est-à-dire de la comptabilisation en euros et non plus en heures, un plafond de 500 euros par an est prévu sur dix ans, soit 5 000 euros. Pour les salariés en CDD et les moins qualifiés, les droits seront majorés à 800 euros par an, pour un plafond de 8 000 euros. Les moins qualifiés n’auront donc pas assez, avec ce qu’on leur versera, pour suivre une formation qualifiante !

...ion. Je note qu’il s’agit pour le Gouvernement d’un pari ; d’ailleurs, aucune évaluation de l’effet de cette mesure n’est proposée. Je regrette aussi que le Gouvernement n’envisage pas une alimentation supérieure à ces 500 euros – nous ferons des propositions à cet égard dans la suite du débat, et j’espère qu’il en sera tenu compte. La commission a décidé de ne pas s’opposer à la monétisation du CPF, mais plutôt de chercher à en restreindre les effets délétères. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le CPF sera doté de 500 euros par an et plafonné à 5 000 euros sur dix ans. Afin que les droits attachés à ce compte soient effectifs, il est nécessaire d’encourager l’abondement du projet du salarié par l’entreprise. Grâce à son service de proximité, l’opérateur de compétences est l’interlocuteur privilégié de l’entreprise. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter l’entreprise à abonder le CPF de ...

L’objet de ces trois amendements identiques mentionne une simplification des flux financiers, mais je ne suis pas certaine que la mesure proposée représenterait réellement une simplification. Le projet de loi prévoit que la Caisse des dépôts et consignations sera destinataire des fonds alloués au financement du CPF et paiera directement les formations. La prise en charge des frais par l’opérateur de compétences dans les cas où l’employeur abonde le CPF pour la formation de l’un de ses salariés supposerait que l’opérateur centralise les fonds provenant de la Caisse des dépôts et consignations. Il y aurait donc un acteur de plus dans le circuit, ce qui ne serait pas, à mon sens, un facteur de simplification. ...

Il s’agit du même amendement que précédemment, mais visant l’ensemble des financeurs susceptibles d’abonder le CPF. Le coût moyen d’une formation non qualifiante est d’environ 1 000 euros ; pour une formation débouchant sur un diplôme, il est de quelque 7 000 euros. Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il est nécessaire d’encourager l’abondement des projets des salariés par les branches professionnelles. Grâce à son service de proximité, l’opérateur de compétences est, nous le pensons prof...

Comme sur les amendements précédents, la commission émet un avis défavorable. Faire intervenir l’OPCO dans la gestion du CPF ne constituerait pas une simplification. En outre, les branches n’ont pas la personnalité juridique.

Cet amendement est en partie satisfait, puisque les communes, en tant que collectivités territoriales, peuvent déjà abonder le CPF. Les SDIS jouant un rôle proche de celui d’un employeur, il serait pertinent que ces établissements publics puissent abonder le CPF. Toutefois, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas des employés. Dans ces conditions, la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.

Nous proposons simplement de rendre éligibles au CPF les actions de préparation d’une formation.

Il semble qu’il y ait malentendu sur les termes du projet de loi. Il est prévu que le CPF ne peut être mobilisé que pour des formations permettant d’obtenir une qualification. Cela ne signifie pas que toute personne suivant une telle formation décrochera nécessairement le titre ou diplôme préparé. Le qualificatif « sanctionné » est déjà utilisé à l’article L. 6323–6 du code du travail. Les inquiétudes à l’origine de l’amendement ne me paraissent donc pas fondées. Dans ces conditions...

... à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique ou par des attestations de validation de blocs de compétences. Actuellement, de nombreux certificats de qualification professionnelle et certificats de qualification professionnelle interbranches inscrits sur les listes des branches professionnelles, et donc éligibles au CPF, ne sont pas enregistrés au répertoire national – ce n’est d’ailleurs pas une obligation. Certaines branches vont donc se retrouver dans une situation délicate. En effet, leurs certificats de qualification professionnelle n’étant pas inscrits au répertoire national, elles seront confrontées à des difficultés de financement. Le présent amendement vise donc à intégrer ces formations parmi les form...

Cet amendement élargit les formations éligibles au CPF. L’éligibilité des formations au CPF doit être la plus large possible pour répondre aux besoins des employeurs, des salariés et des demandeurs d’emploi. Aussi, la limitation aux seules actions enregistrées apparaît trop restrictive. Cette extension répondrait également aux attentes des partenaires sociaux qui l’avaient retenue en février 2018.

Je donnerai un avis commun sur ces deux amendements qui sont presque identiques. Le projet de loi supprime le système de listes et prévoit que les formations éligibles au CPF sont celles qui permettent d’obtenir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. Les certifications de branche seront éligibles au CPF à condition qu’elles répondent à cette exigence. Il s’agit simplement d’inscrire l’utilisation du CPF dans une logique d’amélioration de la qualité des formations suivies. Il n’est donc pas souhaitable que toutes les ce...

... de l'État de reprendre la main en passant par-dessus les corps intermédiaires. Ce projet de loi devait marquer un big bang pour la formation professionnelle selon les termes choisis par la ministre. S'il remet en cause de nombreux dispositifs existant, il n'est certainement pas à la hauteur des ambitions affichées. Le premier sujet est celui de la monétisation du compte personnel de formation (CPF). Cet outil a été créé par la loi du 5 mars 2014 et se déploie progressivement depuis le premier semestre 2015. Il n'a été ouvert aux fonctionnaires et aux indépendants que le 1er janvier dernier. Le CPF constitue un droit portable ouvert à tous les actifs et qui leur permet d'accumuler des droits à la formation. En 2014, il a été décidé de le comptabiliser en heures, dans le but de permettre à c...

La monétisation du CPF reviendrait à verser 500 euros par an, soit 5 000 euros en dix ans, aux salariés : comment pourront-ils se former avec si peu ? En outre, il s'agit d'une approche individualiste de la formation pour lutter contre le chômage de masse. Cette réforme se fera au détriment des entreprises qui veulent former collectivement leurs salariés. Cette approche « marketing » ne me parait pas favorable à la for...