Interventions sur "CSG"

302 interventions trouvées.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur :

...u régime mis en place par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) de 2007, les cotisations patronales ne seront pas exonérées. Il n'y a donc pas d'incitation pour les employeurs à privilégier les heures supplémentaires plutôt que l'embauche de nouveaux salariés, mais simplement une mesure de pouvoir d'achat renforcé pour les salariés. L'article 3 rétablit un taux de CSG de 6,6 %, c'est-à-dire le taux applicable jusqu'en 2017, sur les pensions de retraite, d'invalidité ou les allocations chômage, pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil. Même s'il peut y avoir des nuances en fonction de la nature des revenus du foyer, ce seuil correspond à un revenu net mensuel de 2 000 euros pour une personne seule ou de 3 060 euros pou...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

...que nous avions votée au Sénat. Et pour donner des heures supplémentaires, l'entreprise doit avoir des carnets de commande bien remplis... Il y a beaucoup d'attentes, il y aura beaucoup de déçus. Je ne suis pas très optimiste. Malgré la trêve des fêtes, je crains que nous ne retrouvions des citoyens dans la rue, au mois de janvier, lorsque débutera le prélèvement à la source... Qu'en est-il de la CSG-CRDS sur les heures supplémentaires ? Il resterait beaucoup à dire sur le financement de cette loi d'urgence.

Photo de Michel AmielMichel Amiel :

... une urgence sociale. Médecin, je distingue l'urgence du traitement de fond. Nous ne ferons pas l'économie d'une vraie prise en charge. C'est davantage la question d'inégalités que celle du pouvoir d'achat qui est posée - et pas seulement les salaires. Les inégalités proviennent aussi du patrimoine, de nombreuses études économiques, comme celles de Thomas Piketty, le montrent. Lors du débat entre CSG et TVA, j'étais plus favorable à la CSG et prônais un plancher à 1 500 euros ; il est ici établi à 1 200 euros. Nous voilà dans l'autoflagellation... Si nous avions pu anticiper cette vague de fond, peut-être n'aurait-elle pas été aussi brutale.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

En revanche, les cotisations patronales ne seront pas exonérées. Il n’y a donc pas d’incitation, pour les employeurs – je me tourne maintenant vers la gauche de notre hémicycle –, à privilégier l’usage d’heures supplémentaires par rapport à l’embauche de nouveaux salariés. C’est simplement une mesure de pouvoir d’achat renforcé pour les salariés. L’article 3 rétablit un taux de CSG de 6, 6 %, c’est-à-dire le taux applicable jusqu’en 2017, sur les pensions de retraite et certains revenus de remplacement pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil. Ce seuil correspond à un revenu net mensuel de 2 000 euros pour une personne seule et de 3 060 euros pour un couple. Enfin, l’article 4 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parl...

Photo de Jean-Marie MorissetJean-Marie Morisset :

Monsieur le rapporteur, vous a-t-on expliqué pourquoi les retraités devront attendre le 1er mai, voire le 1er juillet, pour que leur CSG baisse ? Je m'étonne qu'il faille plusieurs mois pour appliquer un taux à une pension connue. Cette méthode n'est guère opportune, d'autant qu'il faudra déjà expliquer aux retraités que, contrairement à ce qu'ils ont compris à la télévision, on ne leur remboursera pas la CSG de cette année... Quant à l'augmentation de la prime d'activité - de quatre-vingt-dix euros, si j'ai bien compris -, elle ...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur :

...incontestable. Le risque est de ne pas arriver à éteindre l'incendie, parce qu'on s'y prend trop tard. Oui, madame Apourceau-Poly, le Gouvernement aurait pu écouter plus tôt. Mais, aujourd'hui, faisons preuve de responsabilité pour ne pas prolonger encore les délais de réaction. Madame Fournier, vous avez raison : certaines des mesures de ce projet de loi ont déjà été votées par le Sénat. Sur la CSG, nous proposions même d'aller beaucoup plus loin. S'agissant de la prime exceptionnelle, madame Deroche, elle ne sera pas exonérée dans le cas dont vous parlez. Madame Rossignol, c'est l'Assemblée nationale qui doit aujourd'hui se mordre les doigts de ne pas avoir su écouter ce que, tous, nous avons entendu. Aujourd'hui, elle se déjuge en quelque sorte. Va-t-on vers un modèle anglo-saxon ? Nous...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur :

Madame Lubin, on ne peut pas dire que rien n'a été fait par le passé, mais cela n'a pas suffi. Monsieur Morisset, j'ai posé la même question que vous sur le délai de cinq mois pour la CSG. Je n'ai pas eu le sentiment d'obtenir une réponse satisfaisante. C'est technique, me dit-on...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...nt le mouvement à l’origine de nos travaux est hétérogène et composite, je voudrais évoquer trois éléments. Le premier, c’est l’extrême sensibilité fiscale à laquelle nous sommes parvenus : le poids des prélèvements et leur raffinement de complexité alimentent la méfiance et le sentiment d’injustice. Dans ce contexte, le bouleversement auquel s’est livré le Gouvernement avec l’augmentation de la CSG a nourri une exaspération bien présente. Le deuxième élément, c’est la délicate promesse, associée à ces changements fiscaux, du pouvoir d’achat. Le pouvoir d’achat dépend, vous le savez, de multiples facteurs : la durée du travail, la taille de la famille ou encore le lieu d’habitation. Durant la période récente, nous savons par exemple que le pouvoir d’achat a augmenté, mais, la taille des fam...

Photo de Martin LévrierMartin Lévrier :

...ros de plus. En procédant ainsi, le Gouvernement ne cible pas seulement les bénéficiaires du SMIC : il répond à un panel beaucoup plus large de personnes modestes. Il s’agit bien là d’une réponse sociale et éthique donnée aux travailleurs les plus modestes. Elle doit engendrer la confiance. J’en viens à la seconde mesure sociale. L’effort que nous avions demandé aux retraités par le biais de la CSG était trop important.

Photo de Martin LévrierMartin Lévrier :

L’article 3 permet un retour au taux de 6, 6 % jusqu’à 2 000 euros nets de pension pour un retraité célibataire. Ainsi, 70 % des foyers de retraités ne seront plus concernés par le taux maximal de la CSG. Les deux autres mesures répondent à une urgence économique. À cet égard, il est essentiel que l’entreprise prenne, elle aussi, sa part de responsabilité. Durant les dix-huit derniers mois, nous avons permis aux entreprises de se stabiliser, de reconstituer leurs marges et de redevenir compétitives sur la scène internationale. Elles ont sauvegardé les emplois, réinvesti ; mais les embauches bal...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...s sont gigantesques. Pourtant, elles ne profitent qu’à une extrême minorité : les actionnaires du CAC 40. Le Gouvernement a refusé de s’y attaquer. Il a préféré les pseudo-solutions que sont la défiscalisation des heures supplémentaires, la fausse hausse du SMIC, financée par les contribuables, la prime exceptionnelle sans impôt ni contribution jusqu’à 1 000 euros et le rétablissement du taux de CSG antérieur en 2019. La majorité des groupes du Sénat était opposée à la hausse de la CSG infligée aux retraités modestes. Mais il aura fallu attendre le 10 décembre dernier pour que le Président de la République reconnaisse lui-même que la mesure était injuste ; et la prise de conscience de M. Macron est restée bien relative, puisque la hausse de la CSG est simplement annulée pour une partie des ...

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin :

... apportent davantage de clarté. Il appartient désormais aux entreprises qui le peuvent de prendre leur part de cet effort collectif. Pour ce qui concerne les exonérations de fiscalité et de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires, l’accélération du calendrier apportera un gain immédiat de pouvoir d’achat, qui soulagera de nombreux ménages. Le rétablissement du taux de CSG à 6, 6 % pour les retraités percevant moins de 2 000 euros nets est également une mesure attendue et de bon sens, qui avait été défendue par une majorité de sénateurs. Madame la ministre du travail, quel sera, à présent, le calendrier du déploiement de cette mesure ? Enfin, pour ce qui concerne l’article 4, le rapport demandé au Gouvernement doit absolument identifier les moyens de renforcer l’a...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché :

...de finances, ces mesures pourraient permettre, selon l’INSEE, une hausse de pouvoir d’achat de plus de 2 % au début de 2019. Ce n’est pas l’idéal, mais c’est une première avancée pour nos concitoyens, et elle mérite d’être notée. L’urgence est également de faire un geste pour les retraités les plus modestes, qui ont été trop taxés par le Gouvernement. Ce projet de loi annule l’augmentation de la CSG subie en 2018 par les retraités dont la pension mensuelle nette était comprise entre 1 400 euros et 2 000 euros. C’est une décision de bon sens. Toutes ces mesures arrivent un peu tard ; il aurait été plus simple de réagir plus tôt et d’éviter ainsi ces manifestations. Le Président de la République et le Gouvernement doivent maintenant changer de cap et écouter en priorité les parlementaires, l...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno :

...président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, celui ou celle d’entre nous qui aurait annoncé, lors du débat en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, que le Sénat serait convoqué un 21 décembre pour examiner des mesures d’urgence économiques et sociales nécessitant un vote conforme sur la diminution de la CSG pour plus de 30 % des retraités – une reconnaissance tardive du travail du Sénat ! –, sur l’allégement des charges fiscales et sociales sur les heures supplémentaires – le retour de la loi TEPA, en quelque sorte ! –, sur l’ouverture de la possibilité pour les entreprises d’accorder une prime de Noël défiscalisée et, enfin, sur l’augmentation de la prime d’activité – hommage, cette fois, à Martin ...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Dès la discussion du PLFSS pour 2018, nous avions dénoncé la mesure particulièrement injuste prévue à son article 7, visant à relever de 1, 7 point le taux de la CSG pour compenser la suppression des cotisations sociales maladie et chômage. Parlementaires communistes, nous sommes opposés au principe même de la CSG, comme nous avons déjà eu l’occasion de l’expliquer à de nombreuses reprises. Je n’y reviendrai pas. Non seulement cette hausse pénalisait les retraités, déjà fort mal traités dans notre pays, mais elle leur faisait aussi payer la légère augmentat...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

Il est évident que l’augmentation de 1, 7 point de la CSG pour les titulaires de petites retraites fait partie des principales erreurs initiales de ce gouvernement et a contribué à amorcer la crise que nous connaissons. Personnellement, je voterai cet article et ce projet de loi, car quand un mouvement social se traduit par des avancées réelles, notamment avec la prime d’activité, il faut en prendre acte. Ce texte est en effet la conséquence de cette m...

Photo de Corinne FeretCorinne Feret :

Depuis dix-huit mois, nous alertons sur les conséquences délétères de la hausse de la CSG pour les retraités. Contraints et forcés, vous avez enfin décidé de relever le seuil d’application de cette mesure, mais à 2 000 euros seulement. C’est insuffisant, notamment au regard du coût moyen d’hébergement en maison de retraite. Vos concessions sont tout aussi insuffisantes pour que vous puissiez vous réclamer de la justice fiscale et sociale. Rien n’est fait en faveur de la justice fisca...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

Cet amendement a pour objet de faire passer à 3 000 euros nets le plafond du revenu permettant de bénéficier du taux de 6, 6 % de CSG. Bien sûr, la commission a un regard bienveillant sur cette proposition, puisque le Sénat avait refusé l’année dernière la hausse de la CSG pour l’ensemble des pensions. Néanmoins, les mesures d’urgence concernent avant tout les foyers au revenu modeste. Quant au financement de la dépendance, auquel vous faites allusion, il relève d’un autre logique et ne concerne pas, heureusement, tous les re...

Photo de Céline BrulinCéline Brulin :

Cet amendement vise à prolonger jusqu’à 2022 l’annulation de la hausse de la CSG prévue par cet article. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait augmenté le taux de la CSG, ce qui avait porté atteinte au pouvoir d’achat de 7, 5 millions de retraités. Cette augmentation avait d’ailleurs suscité une première couche de colère, qui s’est ensuite sédimentée jusqu’à provoquer le mouvement des « gilets jaunes ». Certes, à l’occasion de la loi de finances pour 2...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

Il me semble y avoir une mauvaise compréhension du texte, qui prévoit justement que ces changements s’appliquent « à compter du 1er janvier 2019 », et non pas jusqu’à la fin de 2019. Il n’y a donc aucune trajectoire d’augmentation progressive du taux de la CSG. Je fais là une lecture simple de cet article. Cet amendement ne me paraît pas nécessaire. Nous ne sommes pas dans le même cas que pour la fiscalité sur les carburants. L’avis est donc défavorable.