Interventions sur "DETR"

116 interventions trouvées.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur pour avis sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

...nvestissement et plus précisément la DSID, le Gouvernement serait-il favorable à une proposition, que nous avons adoptée hier en commission des lois, qui conduirait à inscrire dans la loi la consultation des présidents de conseils départementaux préalablement à l'attribution des dotations par le préfet de région ? Êtes-vous favorable à ce que les règles de publicité applicables à la DSIL et à la DETR soient étendues à la DSID ? Je suis pour ma part très favorable à un renforcement des règles de publicité. Le Gouvernement a prévu, par un amendement adopté en séance à l'Assemblée nationale, le gel des enveloppes départementales de la DETR pour en réviser les critères de répartition en 2020. Avez-vous davantage de détails sur les contours de cette réforme à venir de la DETR ? Par circulaire, ...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur pour avis :

Il ne s'agit évidemment pas d'en faire un complément de la DETR - même si c'est souvent ce que font les préfets... Nous souhaiterions mettre un terme à un système « hypershadokien », qui pompe et verse entre différents niveaux : cela part du préfet de région et, en passant par le préfet de département, cela descend au sous-préfet d'arrondissement avant de remonter dans l'autre sens ! Ce système n'associe en aucune manière les élus locaux, et manque de cohéren...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur pour avis :

...nt pas. Ce soutien est concentré sur les projets portés par les communes et leurs groupements : les dotations perçues par le bloc communal représentent 1,82 milliard d'euros, soit près de 90 % des dotations d'investissement. En très légère augmentation au titre des AE - de l'ordre de 0,6 % -, elles sont principalement composées de trois dotations : la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Les crédits dévolus au « soutien des projets des départements et des régions » ne financent plus que la seule dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Ils connaitront en 2020 une nette baisse, de 84 millions d'euros en AE, destinée à ramener la DSID au niveau de la dotatio...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

... ses petits... Personnellement, je ne puis cautionner de telles pratiques. On ne demande pas des miracles, mais il faut bien être conscient de la situation dans laquelle on est. Au cours des deux dernières années, les investissements ont été maintenus grâce, essentiellement, à l'augmentation de la fiscalité - on y est contraint, et ce n'est pas tabou si cela sert à quelque chose. Concernant la DETR, je voudrais attirer votre attention sur le fait que des différences substantielles existent entre la dotation que les communes sont censées percevoir et celle qui leur est effectivement versée. Par ailleurs, sans faire une fixation sur les communes nouvelles, pourquoi octroyer encore des incitations financières, surtout en période de disette, sauf à vouloir dire : moins il y aura de communes, pl...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

C'est un marché de dupes. Par ailleurs, il existe, semble-t-il, des commissions régionales consultatives du FDVA déclinées en collèges départementaux dont les parlementaires ne font pas partie. Faudrait-il demander que les parlementaires siègent dans ces commissions et collèges, comme ils le font en commission DETR ? Vanik Berberian, président de l'Association des maires ruraux de France (AMRF), qui siège au collège du FDVA de son département, m'a dit que les demandes étaient très nombreuses et qu'il était difficile de faire des choix. Dans l'ensemble, ce système ne semble donc pas très satisfaisant.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

... plutôt critiques formulées sur ce point. Cependant, chacun garde en mémoire les deux quinquennats précédents, tous deux marqués par une réduction des dotations des collectivités locales. Je prie donc chacun de remettre les dispositions du projet de loi de finances pour 2020 en perspective. Une partie de l'ancienne réserve parlementaire a servi à alimenter le FDVA, une autre est venue abonder la DETR. Je rappelle également que la dotation exceptionnelle prévue durant la dernière année du mandat de François Hollande en compensation des réductions de dotations, sous forme d'une majoration à l'investissement, a été pérennisée au travers de la DETR et de la DSIL. Cette dotation exceptionnelle est désormais acquise. Si nous pouvons connaître des difficultés pour le financement des moyens de fonct...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur pour avis :

...essaires en ce domaine. Les subventions au titre des travaux divers d'intérêt local (STDIL) constituaient un bon moyen pour les sénateurs de flécher des investissements sur de petits projets locaux. J'aurai un amendement à vous proposer sur ce point, que nous avions d'ailleurs déjà adopté l'année dernière, visant à marquer l'intérêt du Sénat pour les investissements de petite taille à travers la DETR. Monsieur Marie, je partage une grande partie de vos constats ainsi que la notion d'infantilisation des collectivités que vous avez employée. La notion d'atteinte au principe d'autonomie va dans le même sens. Ces notions renvoient à une question de fond : quel modèle voulons-nous ? Voulons-nous un modèle à l'allemande dans lequel les impôts nationaux sont répartis entre les Länder ou les collec...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur pour avis :

..., dans la mesure où la proposition de former des communes nouvelles vient des élus locaux, et d'eux seuls, et que l'incitation financière prévue en leur faveur existait, la pérennisation de cette dernière ne me choque pas du tout. Sur le fond, cette disposition fonctionne bien dans l'ensemble et produit des effets intéressants. Monsieur Marc, nos points de vue convergent totalement concernant la DETR, la DSIL et les questions liées aux départements. J'ai bien noté la double réflexion de Jean-Pierre Sueur concernant le principe d'autonomie. Nous faisons tous le constat amer, partagé d'ailleurs par les départements eux-mêmes, de la perte quasi totale par les départements de leur pouvoir de taux. Cela soulève une vraie question sur leur autonomie. Je rappelle que les sénateurs orientaient davan...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur pour avis :

L'amendement II-329 prévoit de réserver 15 % de l'enveloppe de la DETR à des financements de petites opérations d'un montant inférieur à 50 000 euros. Nous avions adopté cet amendement l'année dernière ; le président de la commission y tient d'ailleurs beaucoup. Cet amendement permet de rappeler que les projets de petite taille - création d'une classe, dépenses d'équipement informatique, etc. - ne sont plus couverts par les différentes possibilités de subvention ex...

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet :

...t est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Mais elle n'est plus versée à la commune nouvelle résultant de la fusion de deux communes qui la percevait. Or la charge à assumer est la même, et le nombre d'élus pour le faire reste inchangé. Ne pensez-vous pas devoir remédier à cette injustice ? Vous avez estimé l'effet levier de la DETR et de la DSIL à 6,7 milliards d'euros, ce qui est en effet colossal. On sait que les projets sont plus nombreux en fin de mandat mais, faute d'avoir augmenté la DETR cette année, les préfets ont dû écarter certains dossiers ou diminuer le taux de subvention. Il y avait un coup à jouer pour renforcer cet effet de levier en 2019, monsieur le ministre !

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

Quelques remarques d'abord. Sur la DETR, je vous suis ; de nombreux élus demandent simplement que les préfets soient plus actifs, ou plus participatifs, surtout dans les départements où il y a beaucoup de parlementaires. Je pense aussi que l'architecture générale du système de dotations est illisible. On peut expliquer les évolutions de la DGF, mais pas les bases. Les correctifs, tels le FPIC, ont des effets pervers : ma commune en b...

Photo de Jacques GenestJacques Genest :

La péréquation est une question essentielle, tant pour les communes rurales que pour les communes de banlieue. Les députés évalueront les difficultés de la péréquation ? Mais ils n'ont, pour la plupart, jamais été maires ! La DETR et la DSIL ne fonctionnent pas trop mal dans l'Ardèche. Seul accroc à déplorer : nous avons insisté pour que les communes gardent la compétence eau et assainissement, mais le préfet se défausse sur les agences de bassin, qui ne subventionnent pas non plus. Bref, c'est un pouvoir qu'on ne peut pas exercer. Sur la réforme de la taxe d'habitation, je redis ce que j'ai déjà dit : attention au foncie...

Photo de Jean-François RapinJean-François Rapin :

Monsieur le ministre, je ne vous ferai pas porter le poids des fardeaux du passé, mais tiens à porter à votre connaissance quelques chiffres sur le Pas-de-Calais qui, d'après le préfet, reçoit des dotations importantes : 29,1 millions d'euros, 28,8 millions d'euros, 27,5 millions d'euros, tels sont les montants des dotations - DETR et DSIL - pour les années 2016, 2017 et 2018. La baisse est nette. En 2018, il faut ajouter à ces montants 2,4 millions d'euros au titre de la subvention exceptionnelle à la ville de Calais, répartis sur un fonds de développement de la vie associative (FDVA) dont nous ignorons l'usage qui en est fait. Ce sont 2,5 millions d'euros retirés du budget du département, qui soutenaient l'investissement ...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Le montant moyen de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, est relativement élevé. Il s’est établi à plus de 45 000 euros au niveau national en 2017, pour des opérations subventionnées à hauteur en moyenne de 149 000 euros. Les opérations les plus coûteuses, bénéficiant de fortes subventions, absorbent une part importante de l’enveloppe de la DETR, même si les pratiques varient d’un département à l’autre. À titre de comparaison, le montant moyen des su...

Photo de Thierry CarcenacThierry Carcenac :

Nous souhaitons que cette part de 15 % de DETR soit plutôt attribuée aux communes de moins de 2 000 habitants.

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

Je vais le retirer, monsieur le président. J’ai entendu à la fois l’intervention de notre rapporteur spécial, Charles Guené, et la vôtre, monsieur le ministre, concernant les projets éligibles à la DSIL. Il est vrai que nous faisons partie de la commission DETR. Celle du département des Ardennes, que vous connaissez relativement bien, compte deux députés et deux sénateurs. Il reste le problème du choix des dossiers, leur éligibilité, mais vous vous êtes engagé à adresser une circulaire aux préfets. La commission DETR englobe aussi le soutien à l’investissement local. C’est pourquoi, par ces amendements, nos collègues souhaitaient collectivement soulign...

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

Cet amendement, dû à l’initiative de M. Maurey et de nombreux autres collègues, vise à créer un « droit à l’erreur »pour les demandes de subventions des collectivités locales au titre des dotations d’État, parmi lesquelles la DETR, la DSIL ou encore la dotation politique de la ville, la DPV. Un grand nombre de collectivités locales se voient refuser des subventions pour des erreurs commises dans la constitution des dossiers de demande. Une omission, même minime, peut faire perdre le bénéfice de l’aide à la collectivité locale. Or le risque pour une collectivité locale de commettre des erreurs s’est accru avec la complexi...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Cet amendement vise à revenir sur la disposition votée à l’Assemblée nationale qui prévoit de rendre éligibles à la DETR les EPCI à fiscalité propre comptant plus de 75 000 habitants autour d’une commune de plus de 20 000 habitants, dès lors que la densité de population de l’EPCI est inférieure à 150 habitants au kilomètre carré, ces seuils étant légèrement adaptés pour les départements d’outre-mer. La commission des lois a demandé que des simulations lui soient transmises sur cette mesure. Faute de les avoir reçu...

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

La disposition que cet amendement vise à supprimer permettrait en réalité à des territoires ruraux ayant intégré des EPCI urbains de continuer à percevoir la DETR.

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

Pour les ardents défenseurs des territoires ruraux que nous sommes, cela me semble plutôt positif ! Avec la création d’intercommunalités de grande taille, certains territoires se voient exclus du bénéfice de la DETR, alors même que leur situation demeure inchangée. La modification proposée nous semble acceptable. Mais il est vrai que la commission des finances s’est appuyée sur des simulations dont la commission des lois ne dispose peut-être pas.