Interventions sur "EHPAD"

437 interventions trouvées.

Photo de Sylvie DesmarescauxSylvie Desmarescaux, rapporteur :

Cet amendement vise notamment à supprimer l’avis du médecin coordonnateur pour la désignation du pharmacien d’officine référent de l’EHPAD.

Photo de Philippe DarnichePhilippe Darniche :

Il serait souhaitable que la convention qui lie le pharmacien d’officine à l’EHPAD précise d’une part, que le médecin ne peut pas être habilité à intervenir dans la désignation du pharmacien référent, afin d’éviter toute forme de compérage et, d’autre part, que le pharmacien peut être associé à la gestion financière des médicaments, en tant que professionnel du médicament.

Photo de Sylvie DesmarescauxSylvie Desmarescaux, rapporteur :

Le problème de la iatrogénie médicamenteuse en EHPAD nécessite une action sur la prescription médicale. L’amendement n° 37 rectifié vise à rappeler que les professionnels de santé exerçant à titre libéral en établissement pour personnes âgées dépendantes doivent tenir compte de ce risque dans leur activité. Le médecin coordonnateur a un rôle à jouer pour amener les médecins traitants à faire un usage adéquat de la prescription médicamenteuse, nota...

Photo de Philippe DarnichePhilippe Darniche :

Pour ce qui concerne la désignation du pharmacien d'officine chargé d’intervenir en tant que pharmacien référent, il serait judicieux de prévoir que la convention liant ce dernier à l’EHPAD définisse les critères auxquels il doit répondre, notamment son appartenance au réseau local d'officinaux pour assurer une proximité d'intervention, la durée du contrat le liant.

Photo de Sylvie DesmarescauxSylvie Desmarescaux, rapporteur :

La commission des affaires sociales a approuvé la rédaction de compromis, adoptée par l’Assemblée nationale, sur l’article 45 relatif à la réintégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD. Cet article comprend trois parties. La première concerne la mise en place d’une expérimentation pendant deux ans auprès d’établissements volontaires et la rédaction d’un bilan à la fin de l’année 2010. La deuxième partie vise la création d’une liste en sus pour les médicaments les plus coûteux. La troisième partie, enfin, est relative à la reconnaissance de la mission des pharmaciens d’offici...

Photo de François AutainFrançois Autain :

...autres pharmaciens, par exemple les mutualistes, qui ne sont d'ailleurs que soixante-huit en France, de participer à un groupement de coopération sanitaire au même titre que les pharmaciens hospitaliers. Madame la secrétaire d'État, un pharmacien praticien hospitalier de Saint Jean d’Angély m’a informé qu’il envisageait de créer un groupement de coopération sanitaire associant les pharmaciens, l’EHPAD et l’hôpital afin de forfaitiser le poste « médicaments de résidence ». Une telle expérimentation sera-t-elle possible ? Vous ne pouvez guère désapprouver ce projet, puisqu’il débouchera sur des économies ! Quand on parle de réductions de coûts, vous tendez l’oreille ; quand on évoque l’intérêt du patient, vous n’êtes pas contre, mais à condition que la mesure proposée soit favorable aux finance...

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

...ager un tel mécanisme, mais cette réflexion ne peut être engagée sans disposer d’indicateurs des coûts moyens évalués et négociés avec les organisations représentant les deux types d’établissements. Certes, les unités de soins de longue durée, les USLD, coûtent trop cher, et la transformation d’établissements hospitaliers en établissements d’hospitalisation pour personnes âgées dépendantes – les EHPAD – permettra, de toute évidence, d’accompagner la réforme des hôpitaux. Cela étant, une telle convergence, pour reprendre une expression à la mode, si elle devait être mise en place en l’absence du préalable que j’ai évoqué à l’instant, conduirait inévitablement à l’instauration d’une référence moyenne nécessairement inadaptée. Les dépenses hospitalières représentant près de la moitié du total d...

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

...r une, détournant ainsi peu à peu le secteur public de sa vocation –, c’est sans doute afin d’amoindrir les différences avec le secteur privé, ce qui vous permettra de justifier la fermeture d’établissements publics au prétexte qu’un établissement privé offre, à proximité, le même service. Toutefois, puisque vous avez pris l’engagement de ne fermer aucun hôpital public, vous les transformerez en EHPAD, notamment, et leur assignerez d’autres missions. Certes, les besoins en la matière sont réels, nous ne le nions pas, mais nous voulons savoir ce qu’il adviendra de l’offre de soins dans le secteur public. Contrairement à ce que prétend la majorité, il est impossible de comparer de manière complètement pertinente le secteur public et le secteur privé à but lucratif, ne serait-ce qu’en raison de ...

Photo de Raymonde Le TexierRaymonde Le Texier :

L’article 43 prévoit que les remboursements des prestations médicales ou paramédicales et des achats de médicaments effectués par un résidant à l’extérieur de l’établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes où il est hébergé sont imputés sur l’enveloppe de ville et viennent en diminution de la dotation de soins de l’EHPAD, considéré comme une alternative au domicile. L’une des dispositions prévues dans cet article pose un sérieux problème. En effet, aujourd’hui, lors de son admission, le résident est informé, par le biais de son contrat de séjour, de la prise en charge, par la dotation de soins de l’EHPAD, des prestations médicales et paramédicales dont il bénéficie, ainsi que de ses droits, au premier rang desq...

Photo de François AutainFrançois Autain :

... de l’article 43 pour différentes raisons. D’une part, la gestion de ce risque est, selon nous, du ressort des CPAM, qui disposent des informations utiles pour la mettre en œuvre. D’autre part, la liberté d’aller et venir de la personne résidant en établissement et le caractère de substitut de domicile s’opposent à la gestion par le directeur des prestations visées. En effet, la couverture par l’EHPAD sur son forfait « soins » des prestations médicales et paramédicales liées à la prise en charge des affections somatiques et psychiques ou à la perte de l’autonomie dépend de l’option tarifaire choisie par l’établissement dans le cadre de sa convention tripartite - forfait global ou forfait partiel. Lors de son admission, le résident prend connaissance de l’organisation de l’établissement, et no...

Photo de François AutainFrançois Autain :

...une gestion cohérente du forfait soins dès lors que des prestations médicales et paramédicales qui n'ont pas été délivrées ou prescrites par le médecin traitant de chaque résident dans le cadre de ce parcours de soins y sont intégrées. Il est indispensable d'éviter que le forfait soins des établissements ne supporte les conséquences d'un certain nomadisme médical. À ce jour, le gestionnaire d'un EHPAD peut choisir entre quatre types de tarifs : le tarif global avec pharmacie à usage intérieur – PUI –, le tarif global sans PUI, le tarif partiel avec PUI, le tarif partiel sans PUI. Dans le cadre d'un EHPAD ayant opté pour le tarif partiel sans PUI, les seuls actes que l'EHPAD pourrait avoir à rembourser sont les actes infirmiers et les dispositifs médicaux remboursés indûment à l'assuré social ...

Photo de Sylvie DesmarescauxSylvie Desmarescaux, rapporteur :

...puisque l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 institue le principe d’un forfait global calculé sur la base d'une tarification à la ressource. J’en viens maintenant l’avis de la commission. Les amendements identiques n° 248 et 284 rectifié tendent à supprimer l’article 44, dont l’objet est pourtant de mettre fin à des situations anormales : des patients en EHPAD continuent de se faire rembourser par l’assurance maladie des prestations qui devraient être couvertes dans le forfait soins de l’établissement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, ainsi que sur l’amendement n° 167.

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

...oncernés n’étaient pas soumis à une telle tarification. Il s’agissait d’une procédure de fixation des tarifs négociés, qui permettait le dialogue entre l’administration de tutelle et les établissements sociaux et médico-sociaux, en liaison, bien entendu, avec le conseil général. Comme cela fut le cas dans le domaine médical, le passage à la tarification à l’activité, appelée pudiquement pour les EHPAD et pour les actes de soins « tarification à la source », se traduira, nous le craignons, par une inversion des logiques. Désormais, on cherchera non plus à financer les établissements en fonction des besoins, mais à réduire les exigences, afin de les contenir dans une tarification qui, tous les acteurs du dossier le confirment, conduira à diminuer les ressources. Compte tenu de l’évolution rapid...

Photo de Raymonde Le TexierRaymonde Le Texier :

...e et réaliser un maximum d’économies. Nous demandons donc également la suppression de cet article 44, et ce pour plusieurs raisons, outre celles qu’a développées à l’instant notre collègue Guy Fischer. Premièrement, le dispositif prévu est inéquitable. En effet, les personnes âgées qui habitent en ville auront accès à tous les médicaments, y compris les plus coûteux, tandis que les résidents en EHPAD se verront proposer une liste restreinte de molécules. Deuxièmement, une telle mesure risque d’induire une inégalité dans l’accès aux innovations thérapeutiques. Ainsi, pour prendre l’exemple de la maladie d’Alzheimer, qui est un objectif de santé publique, nous savons que les nouveaux médicaments concernant cette pathologie sont très coûteux. Les personnes âgées ne résidant pas dans les EHPAD p...

Photo de Raymonde Le TexierRaymonde Le Texier :

Je finis par me demander si vous avez la moindre idée du coût pour les familles d’un séjour en EHPAD, chers collègues !

Photo de Sylvie DesmarescauxSylvie Desmarescaux, rapporteur :

Cet amendement prévoit que les EHPAD devront produire un état des prévisions de recettes et de dépenses. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale supprimait la procédure contradictoire sans préciser le type de document sur lequel l’EHPAD inscrirait son budget. Il est donc proposé d’adopter la solution mise en œuvre dans les hôpitaux lors de l’institution de la tarification à l’activité.

Photo de Sylvie DesmarescauxSylvie Desmarescaux, rapporteur :

Monsieur Fischer, 80 % des EHPAD qui se situent sous la moyenne y gagneront une augmentation de 30 % à 40 % de leur dotation de soins. S’agissant des 20 % d’EHPAD présentant les coûts les plus élevés, la dotation ne sera pas diminuée. Un effort leur sera demandé afin d’accroître leur niveau de prise en charge de la dépendance, par exemple, en accueillant au sein de leur établissement des personnes plus lourdement handicapées et...