Interventions sur "HADOPI"

148 interventions trouvées.

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet, rapporteur :

... concurrencer les plateformes. Quid d'une règle des 50-50 : 50 % de recours à la production indépendante et 50 % de souplesse, ce qui permettrait aux chaînes de produire en interne ou de conserver les droits négociés de gré à gré sur la moitié de leurs investissements ? Ma quatrième et dernière question porte sur la lutte contre le piratage. Le projet de loi procède à la fusion du CSA et de la Hadopi au sein d'un nouveau régulateur, qui devrait bénéficier de deux pouvoirs supplémentaires, avec l'établissement d'une liste noire et la lutte contre les sites miroirs, mais la réponse graduée en elle-même n'évolue qu'à la marge. Beaucoup auraient pourtant souhaité étendre plus encore les pouvoirs du régulateur, notamment par l'institution d'une transaction pénale établie par l'ARCOM pour éteindre ...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...chaque nouveau quinquennat, on nous annonce une grande loi audiovisuelle, et à la fin on a une petite loi ! Nous sommes donc ici face à une petite loi, qui s'attaque à des problèmes dont je me suis fait l'écho. Dès 2013, dans le cadre de la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, j'ai été au centre d'une polémique pour avoir voulu déposer un amendement demandant la fusion entre la Hadopi et le CSA, partant du constat que les contenus audiovisuels circulent davantage sur le net qu'à la télé. Comment interdire la publicité avant les émissions pour enfants sur l'audiovisuel public si l'on n'en fait pas autant sur YouTube ? Quoi qu'il en soit, en cas de fusion, une gigantesque tâche de régulation incombera à l'Arcom : il lui faudra des moyens importants. Nous serons donc attentifs au...

Photo de Michel LaugierMichel Laugier :

...qui concerne les sites sportifs illégaux de piratage, j'abonderai dans le sens de David Assouline. En cette période de pandémie, nos concitoyens n'ont pas d'autre choix que d'être devant leur poste de télévision. Or suivre des matchs de football coûte très cher aujourd'hui. Nous serons attentifs aux moyens mis en oeuvre pour lutter contre ce piratage. Je suis favorable à la fusion du CSA et de la Hadopi. Je m'interroge néanmoins sur l'article 17 et les risques liés à la recherche de l'exploitation dans le cas d'une vente d'oeuvres. Le Conseil d'État a estimé, dans son avis, que les obligations imposées à l'acheteur devraient être assorties d'une compensation financière de l'État. Or rien n'est prévu aujourd'hui dans le texte.

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

Madame la ministre, je suis très heureuse de vous retrouver. Je partage l'avis de mes collègues, nous sommes tous frustrés quant au périmètre de la loi. Les questions posées par le rapporteur sur la TNT valent la peine d'être soulevées. Cette loi est importante à la fois pour la Hadopi et le CSA. L'ancien président de la Hadopi a reconnu que cela devenait très compliqué en termes de personnels et de motivation des équipes. Pour l'Arcom à venir, il est important d'aboutir enfin à cette transformation. En ce qui concerne les dispositions relatives à la protection des catalogues audiovisuels remarquables, je me fais la porte-parole des sociétés de production, qui ont été étonnée...

Photo de Julien BargetonJulien Bargeton :

Je suis ravi de vous retrouver, madame la ministre. Si ce nouveau projet de loi est plus resserré que le précédent, il conserve néanmoins des dispositions consensuelles et ambitieuses, notamment sur le piratage, grâce à la fusion de la Hadopi et du CSA. Le précédent projet de loi avait également pour ambition affichée la souveraineté culturelle à l'ère numérique, une notion qui n'apparaît plus dans l'intitulé du nouveau projet de loi. Quels outils dans le texte permettront de renforcer cette souveraineté culturelle indispensable à l'heure du numérique ?

Photo de Monique de MarcoMonique de Marco :

Le bilan de la Hadopi a montré que l'outil le plus efficace pour lutter contre le piratage des oeuvres est de proposer une offre légale séduisante. Je pense à Netflix. Concernant les retransmissions sportives, l'éclatement de l'offre a largement contribué à diminuer l'accès légal aux matchs en direct, favorisant le retour des plateformes de piratage. Pensez-vous que ce projet de loi permettra de développer et d'encour...

Photo de Michel LaugierMichel Laugier :

...finement, mêlé aux prix élevés des retransmissions, a renforcé le piratage ; comme je l'ai dit à la ministre, nous demandons plus de moyens pour y faire face. La loi du 22 décembre 2018 contre la manipulation de l'information a renforcé le rôle du CSA contre le piratage : les moyens ont-ils suivi ? Ensuite, le Parlement ne pourra pas saisir la nouvelle autorité, alors que nous pouvons saisir la Hadopi, c'est pourquoi nous nous sentons dessaisis : qu'en pensez-vous ?

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

Votre rôle déjà très important va le devenir plus encore, j'ai toujours été pour ce renforcement - et j'avais subi des pressions gigantesques pour retirer mon amendement qui proposait la fusion du CSA et de la Hadopi. Cette fusion va dans le bon sens, mais pour éviter que vous ne puissiez, faute de ressources, exercer ces pouvoirs accrus, nous devrons veiller à ce que les moyens suivent pour réguler ce qui se passe sur le Net, donc que ces moyens soient à hauteur de ceux dont disposent les sites qui détournent la loi. Sur la composition de la nouvelle autorité, j'étais favorable à la réduction du nombre de ...

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly :

Je salue l'équipe du CSA, qui fait un travail remarquable dans ces temps difficiles. Je regrette que ce projet de loi ne soit qu'une portion congrue de la loi audiovisuelle annoncée de longue date, vous en dites les manques en évoquant le chantier de la rénovation de la TNT. Je salue également le travail remarquable de Denis Rapone à la Hadopi, dont la fin de mandat est intervenue avant l'examen de ce texte, lequel était initialement prévu pour le mois de janvier, et je me félicite du maintien de l'objectif de fusion avec le CSA. Il faut mieux lutter contre le piratage, qui représente un manque à gagner considérable pour les créateurs, une étude de la Hadopi l'a bien montré. Nous nous inquiétons des moyens de nos régulateurs dans le ...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

Vous avez dit laisser à la Hadopi la question des sanctions, mais que pensez-vous du rejet de l'amendement d'Aurore Bergé, qui proposait une sanction financière dans certaines conditions contre le téléchargement illégal ? Quid de la faisabilité d'une telle sanction ? Je préfère que ce soit le vrai pirate qui paie, plutôt que tous les contribuables : est-ce si compliqué ? Ensuite, je regrette que les spots alertant sur le fait que...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...e la convention de façon répétée et assumée, pouvez-vous dénoncer la convention ? Si ce n'est pas le cas, nous devons légiférer sur le sujet. Il ne s'agit pas d'une question de liberté de la presse ou d'expression, ni de censure, mais de délit. J'attire votre attention sur une situation incongrue : il y a un an, on nous a demandé de légiférer pour prolonger sans débat le mandat des membres de la Hadopi, sous prétexte qu'un projet de loi acterait la fusion avec le CSA dans les six mois. Certes, cela pouvait se concevoir en pratique, mais préjuger qu'une loi va être votée est une façon bizarre de respecter le Parlement... Or un an après, la loi n'est toujours pas là, et les membres de la Hadopi ont été prolongés sans aucun débat parlementaire. Quelle sera la nature de la collaboration et de la fu...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

Je suis d'accord avec M. Assouline sur la Hadopi. Nous avons entendu M. Denis Rapone il y a quelques semaines, et celui-ci s'inquiétait beaucoup pour son personnel, puisque les emplois ont été reconduits pour un an, mais sans tenir compte de la perspective, à court terme, de la loi sur l'audiovisuel. C'est un vrai problème. Les nominations au CSA doivent avoir lieu en début d'année prochaine. Avec cette loi sur l'audiovisuel, la fusion devrait ...

Photo de Thomas DossusThomas Dossus :

...a transformé la parole de scientifiques en opinions et abouti à la diffusion d'opinions extrêmement dangereuses. Les émissions de débat qui remplissent désormais quasiment toute l'antenne correspondent-elles toujours à la convention signée par ces chaînes avec le CSA pour obtenir leurs créneaux ? Comment le CSA peut-il faire revenir un peu de raison sur ces chaînes d'information ? Le bilan de la Hadopi a été fait par David Assouline. C'est assez restreint : fixez-vous de nouveaux objectifs à l'Arcom ? Assortis de quels indicateurs ? La riposte graduée, en plusieurs étapes, fait que peu d'amendes sont infligées, en fait - l'objectif étant de ne pas en arriver là. Dans le football, le développement d'une offre inadéquate stimule le streaming illégal. Inversement, le développement d'une offre léga...

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 34, qui revient au texte de l'Assemblée nationale. Je suis attaché à trois points qu'il faut réintroduire dans la loi : un cahier des charges préalable aux enquêtes d'usage, l'agrément de l'organisme collecteur de la redevance pour copie privée, aujourd'hui Copie France, et le fait que la Hadopi soit chargée des dites enquêtes.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur pour avis :

...usieurs dispositions au titre des instances entrant dans son champ de compétence - l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Commission nationale d'aménagement cinématographique (Cnac), l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) et le Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) -, notre commission s'est saisie pour avis, en première lecture, de l'article 4 de la proposition de loi organique, ainsi que des articles 25, 26, 39 et 41 de la proposition de loi. Nos propositions ont majoritairement reçu un accueil favorable du Sénat au cours de la séance publique du 4 février dernier. L...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur pour avis :

Nos collègues députés n'ont guère apporté de modifications aux dispositions dont nous nous étions saisis, si ce n'est une attaque en règle contre la Hadopi à l'article 43 bis de la proposition de loi, d'où mon unique amendement. L'article 4 de la proposition de loi organique tel qu'adopté par le Sénat a intégré, à l'initiative de la commission des lois, les présidents de l'AFLD, de l'ARDP et de la Hadopi parmi les fonctions qui devaient être pourvues conformément à la procédure définie par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Lors...

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

car nous sommes en accord avec la position de l'Assemblée nationale s'agissant de la Hadopi.

Photo de Jean-Louis CarrèreJean-Louis Carrère :

Monsieur le rapporteur, mon niveau de compréhension n'atteint sans doute pas votre niveau d'expression. Cependant, le projet de suppression de la Hadopi ne prendrait effet qu'en 2022. Les cris d'orfraie sont-ils justifiés ? Nous devrions pouvoir trouver une structure de substitution d'ici-là. Il n'y a pas péril en la demeure. Je suis moins tranché que vous sur la radicalité de cette suppression.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur pour avis :

Les deux textes sont en bonne voie d'être adoptés. Ce n'était pas gagné. Notre commission a favorisé la synthèse. Madame Laborde, je vous rassure : j'ai soutenu le maintien de la Hadopi auprès de M. Mézard, qui n'y a pas vu d'objection. Enfin, je rappelle au groupe socialiste que l'amendement de suppression de la Hadopi a été adopté contre l'avis du Gouvernement.

Photo de Jacques MézardJacques Mézard, rapporteur :

En quoi l'existence de l'Hadopi est-elle utile ? Pourquoi ne serait-elle pas absorbée par le CSA ? En quoi considérez-vous qu'une autorité indépendante est utile ?