Interventions sur "HATVP"

76 interventions trouvées.

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

L'institution que vous vous apprêtez à présider joue un rôle absolument fondamental dans notre vie démocratique. J'ai bien entendu la prudence de vos propos, mais je forme le voeu que votre action soit guidée par une très forte détermination. Vous avez évoqué deux champs dans lesquels la compétence de la HATVP va être étendue : la déontologie de la fonction publique et la déontologie dans les collectivités territoriales. Lors de vos discussions avec le Président de la République, avez-vous eu des engagements sur les moyens qui seraient mis à la disposition de la Haute Autorité pour assurer ces deux missions supplémentaires ? Vous n'avez pas parlé du « rétropantouflage » des agents publics - je ne sai...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Lors de l'examen de loi dite « Sapin II », le Sénat s'était opposé à l'inclusion des responsables publics locaux dans le champ du registre des représentants d'intérêts, non par principe ou par refus de transparence, mais parce qu'il nous semblait que la HATVP, qui doit déjà contrôler 11 000 responsables nationaux, n'avait pas nécessairement les moyens de contrôler près de 19 000 personnes. Qu'en pensez-vous ?

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

Les attentes de la société française sont extrêmement fortes en matière de probité des responsables publics. Il règne un certain climat de suspicion. J'ai le sentiment que la HATVP n'a pas encore complètement trouvé sa place auprès de ceux qu'elle doit contrôler. Il reste encore une forme de difficultés pour les élus à produire une déclaration, à contacter la HATVP. L'acte de déclaration, qui devrait être normal, n'est pas encore naturel. Est-ce dû à la jeunesse de l'institution ? Est-ce dû à la complexité ressentie par les élus ?

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

...uelquefois des droits, mais aussi beaucoup de devoirs. Lorsque j'ai rempli ma déclaration d'intérêts et de patrimoine, je l'ai fait avec beaucoup de soin et de minutie. J'ai consulté mon notaire, mon expert-comptable et mon mari, et je l'ai envoyée avec le sentiment du devoir accompli. Quels ne furent pas ma surprise et mon désarroi lorsque j'ai reçu, quelques semaines plus tard, une lettre de la HATVP me disant que j'avais oublié de déclarer que j'étais usufruitière du quart de la moitié de la maison qu'occupait ma mère. Je ne pouvais pas le déclarer, car je l'ignorais ! Pourquoi ne pas procéder dans le sens inverse puisque, manifestement, la HATVP a accès à des informations que nous n'avons pas toujours sur nos patrimoines ou comptes bancaires ? Pourquoi ne pas nous adresser une déclaration p...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Votre parcours suffit à prouver votre indépendance et vos compétences. Il arrive souvent dans les groupes parlementaires que, de manière informelle, un collègue joue le rôle de conseiller juridique et aide ses collègues à remplir leurs déclarations. Peut-être faudrait-il apporter une attention particulière au respect du contradictoire : des échanges entre la HATVP et certains collègues sont apparus comme des échanges d'informations classiques, sans que ces collègues soient en mesure d'apprécier qu'ils pouvaient déboucher sur une plainte au pénal. Il conviendrait donc de formaliser le principe du contradictoire et la procédure.

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle :

La HATVP a besoin, en moyenne, de sept mois pour contrôler les situations de déclaration patrimoniale. Comment réduire ce délai, qui place les personnes concernées dans une situation d'insécurité juridique ? Comment fiabiliser les estimations patrimoniales de la HATVP, qui diffèrent souvent des estimations de l'administration fiscale ?

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Ma question va exactement dans le même sens : n'y aurait-il pas lieu, dans un souci de sécurité juridique, d'édicter un délai dans lequel, faute de réponse de la HATVP, celle-ci serait considérée comme positive ? On entend beaucoup parler des dysfonctionnements, des quelques situations d'élus qui ne sont pas satisfaisantes. On n'entend jamais parler de ces centaines de milliers d'élus pour lesquels tout se passe très bien ! Il me semblerait judicieux, au-delà du rapport d'activité de la HATVP, de mettre l'accent sur l'honnêteté générale, à quelques exceptions...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Nous assistons depuis plusieurs années à une défiance croissante de nos concitoyens à l'égard du monde politique. La transparence de la vie publique s'est améliorée, mais la confiance ne semble pas se reconstruire. Qu'en pensez-vous ? La HATVP va prochainement reprendre les compétences de la Commission de déontologie de la fonction publique. Quelle est votre appréciation, notamment sur les allers-retours entre le secteur public et le secteur privé de certains hauts fonctionnaires ? Un récent rapport du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe dénonce les relations insuffisamment transparentes entre représenta...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...ean-Yves Leconte, que pensez-vous du « rétropantouflage » ? Il y a quelques semaines, vous regrettiez que la plupart des réformes relatives à la transparence de la vie publique aient été adoptées à la suite de scandales. Vous faisiez référence à « l'affaire » de Rugy. Je suis surprise, car, en France, toute l'histoire des règles de transparence en France a procédé de scandales et d'affaires ! La HATVP est le produit d'un scandale. Vous êtes une femme compétente et courageuse. Je n'ai aucun problème par rapport à votre profil. J'ai, en revanche, un problème par rapport à cette proposition de nomination. La HATVP est une institution jeune, fragile, qui a su s'installer, mais qui a besoin de neutralité et d'indépendance pour être respectée. Or vous avez rempli, pendant plusieurs années, d'émine...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

La visibilité de la HATVP est encore insuffisante auprès de l'opinion publique, mais aussi des déclarants. Les élus ne se sentent pas encore totalement concernés par cette institution jeune, qui doit jouer un rôle central dans notre démocratie.

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Permettez-moi de vous féliciter pour vos compétences et votre professionnalisme. Grâce à vous, nous aurons probablement un bel équilibre politique au sein de la HATVP, car Didier Migaud, si mes souvenirs sont exacts, fut adhérent du parti socialiste. La HATVP a rappelé qu'elle n'était pas compétente pour examiner le cumul d'activités des ministres, pourtant interdit par l'article 23 de la Constitution. Comment s'assurer du respect de ce principe constitutionnel ? Le Gouvernement doit-il nommer un déontologue ?

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

La HATVP a été mise en place en 2013 et pourtant, la crise démocratique s'aggrave : n'y a-t-il pas là un paradoxe ? Ne fait-on pas face à un phénomène autophagique ? Plus la transparence progresse, plus la crise de la représentation s'aggrave... Suffira-t-il de mieux diffuser l'information, comme vous le dites ? L'information, y compris celle de la HATVP, est aujourd'hui largement diffusée. Le problème ...

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle :

La HATVP doit davantage communiquer sur son travail : les Français doivent bien comprendre que seul 1 % des déclarations examinées par la HATVP posent problème. L'ancien président de la Haute Autorité a proposé de reconnaître, dans la Constitution, le rôle de l'institution. Cette dernière deviendrait une autorité constitutionnelle, au même titre que le Défenseur des droits, mentionné à l'article 71-1 de...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

...la fonction publique beaucoup de défauts et les cas de passage de hauts fonctionnaires dans le secteur privé font la manchette des quotidiens et valent des commentaires qui alimentent un climat malsain dans notre vie publique et notre vie politique. La proposition de fusion de la commission de déontologie de la fonction publique et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, et de restriction du périmètre de contrôle suscite des inquiétudes très fortes au sein de mon groupe. Quelles seront les capacités réelles de contrôle de la déontologie des mouvements du public vers le privé, ce que l’on appelle le pantouflage, de retour du privé vers le public, ce que l’on nomme le rétropantouflage, puisque les départs vers le privé ne seront plus automatiquement contrôlés ? L...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...ble. Le Sénat a formulé de nombreuses propositions depuis trois ans, par l’intermédiaire de la commission des lois ou de la commission d’enquête sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République. Il a d’ailleurs été le premier à proposer, en 2016, la fusion de la commission de déontologie de la fonction publique et de la HATVP. Il a été suivi par l’Assemblée nationale, alors que le Gouvernement était plus réservé sur ce sujet. Passer d’une commission administrative dépendant de l’exécutif à une autorité administrative indépendante est une évolution tout à fait significative. Je vais tenter de convaincre Jérôme Durain qui vient de s’exprimer : cette évolution va vraiment dans le bon sens. Où allons-nous ? Nous allons...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire pour les « fonctionnaires occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » une déclaration à la HATVP avant leur nomination ou avant une demande d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, de créer ou de reprendre une entreprise, de cesser ou d’interrompre leurs fonctions. Notre groupe soutient ce dispositif. Pour autant, nous ne souhaitons pas que la liste de ces emplois soit fixée par décret en Conseil d’État. Notre amendement vise donc à établir la liste précise des emplois qui se...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

...ctionnaires concernés et ne s’intéresser qu’au sommet de la hiérarchie nous paraît insuffisant. Une restriction du périmètre de contrôle à certains fonctionnaires est d’autant moins acceptable que c’est le Gouvernement qui déterminera par décret en Conseil d’État la liste des emplois assujettis à ce contrôle. Par ailleurs, à quoi servirait-il de créer une superstructure, fruit de la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie de la fonction publique, si, plutôt que de lui octroyer les moyens nécessaires à ses missions, on profite de cette occasion pour réduire son champ d’action ? Chacun se souvient que nous avons passé une partie de l’année dernière à débattre de déontologie. Nous avons alors vu qu’il valait mieux éviter de se fier aux seules cartes de visite et aux profils de post...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

...mblée nationale se soit inspirée de notre proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, adoptée par le Sénat le 14 février 2018. Ainsi, l’article 16 du présent projet de loi reprend la plupart des dispositions ayant fait consensus au sein de la Haute Assemblée, notamment l’absorption de la commission de déontologie par la HATVP et l’institution d’un contrôle du rétropantouflage. Toutefois, afin de ne pas engorger la HATVP, l’article 16 prévoit deux procédures de contrôle déontologique distinctes. La saisine de la HATVP sera en effet réservée aux cas les plus sensibles concernant des emplois figurant dans une liste fixée par décret en Conseil d’État. Dans les autres cas, le contrôle sera effectué par l’autorité hiérarch...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...sse de dossiers, 61 % de ses avis sont tacites. Un ciblage des contrôles nous paraît plus efficace. Comme l’a dit Pierre-Yves Collombat en commission, les risques de conflits d’intérêts sont limités dans le cas d’un professeur souhaitant ouvrir une pizzeria… Nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 492 du Gouvernement. En commission, nous avons autorisé l’agent à saisir lui-même la HATVP. Il s’agit, notamment, d’éviter que l’administration ne bloque la mobilité de l’agent concerné en refusant de saisir le HATVP. Le Gouvernement fait un pas vers nous en acceptant cette disposition pour les emplois les plus sensibles, lorsque la saisine de la HATVP est obligatoire. Il est toutefois plus réservé lorsque cette saisine est facultative et laissée à la libre appréciation de l’autorité ...

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

...extrêmement vigilants à l’opinion publique. La fraude fiscale, en particulier, suscite beaucoup d’émotion dans notre pays. De même, les conflits d’intérêts, les questions de déontologie des fonctionnaires, les allers-retours entre fonction publique et secteur privé, sont à juste raison source de nombreuses interrogations. Pour ces motifs, nous sommes évidemment très favorables à la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie proposée notamment par la commission d’enquête du Sénat et par Mme Costes dans sa proposition de loi. Toutefois, nous ne devons pas en rester à une simple fusion administrative. Nous devons garantir à nos concitoyens que les conflits d’intérêts ne seront plus possibles entre l’administration et le secteur privé, qu’il n’y aura plus de zone floue entre l’intérêt...