Interventions sur "IFI"

32 interventions trouvées.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Je rectifie l'amendement n° I-57 rectifié qui vise à permettre aux agents de la fonction publique hospitalière et aux agents des collectivités territoriales de bénéficier du critère de domiciliation fiscale applicable aux agents de l'État. Il s'agit juste d'améliorer la rédaction pour couvrir toutes les situations souhaitées. L'amendement n° I-57 rectifié est adopté.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...orfaitaire unique (PFU). L'amendement FINC. I-1205 est adopté. L'amendement I-1206 vise à assouplir les conditions requises pour l'imposition des gains et distributions perçus au titre des parts ou actions de « carried interest » en tant que revenus du capital. L'amendement I-1206 est adopté. L'amendement I-1207 vise à augmenter le plafond de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des dons et à permettre le report de l'excédent éventuel sur les années suivantes. L'amendement I-1207 est adopté. L'amendement I-1208 vise à modifier les modalités de calcul du mécanisme de plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière en fonction des revenus, afin de permettre aux contribuables plafonnés de bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons. L'amendement I...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

L'amendement I-1213 vise à encourager la diversification des contrats d'assurance vie, pour inciter à investir dans les entreprises, en modulant l'imposition des produits issus de l'assurance-vie au PFU selon le degré d'investissement dans les produits de fonds propres. L'amendement I-1213 est adopté.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Concernant l'amendement I-49 rectifié, l'avis sera favorable, sous réserve d'une rectification, pour que le chiffre d'affaire retenu de 750 millions d'euros.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Sur les amendements identiques n° I-47 rectifié bis et I-273 rectifié bis, mon avis est favorable, sous réserve de rectification : le dernier alinéa doit être supprimé.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Je suis favorable aux amendements identiques n° I-192 rectifié, I-245 rectifié, I-625 rectifié et I-781 rectifié, sous réserve de rectification.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Je partage votre analyse, monsieur Jaillais, sur l'IFI : c'est un impôt complexe, parfois davantage que l'ISF qui ne taxait que les actifs en exonérant les biens professionnels. Ne peut-on pas dire, monsieur Goupille-Lebret, que l'IFI est devenu un impôt des « petits » riches ? En effet, plus le patrimoine est élevé, plus il prend la forme d'actifs financiers. Vous estimez tous qu'il est trop tôt pour évaluer les effets de « ruissellement » de l'IF...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Je ne poserai pas de question mais me contenterai de formuler une série d'observations. Le 21 février, M. Darmanin jugeait qu'il était trop tôt pour évaluer les effets de la création de l'IFI. Aujourd'hui, nous entendons que c'est une réforme positive, qui favorisera l'emploi - le tout à l'indicatif ! C'est davantage un plaidoyer qu'une analyse. Les fameux départs causés par l'ISF représentent 0,14 % des assujettis en 2014 : 784 départs pour 300 retours en 2014, sur un total de 326 000 assujettis. De plus il existe, comme plusieurs intervenants l'ont souligné, de nombreux moyens d'é...

Photo de Dominique de LeggeDominique de Legge :

Les données présentées semblent montrer que la réforme de l'ISF a surtout favorisé les plus hauts patrimoines. Pouvez-vous le confirmer ? La création de l'IFI a été présentée comme un moyen de « taxer la rente » improductive. Cela appelle plusieurs observations. D'abord la notion de rente ne figure pas dans le code général des impôts. Ensuite, en quoi un bien agricole, du foncier bâti pour abriter une entreprise ou des bureaux ne participent-ils pas de l'économie réelle ? Y aurait-il un bon et un mauvais patrimoine ? Concernant le rapport entre l'IFI ...

Photo de Sébastien MeurantSébastien Meurant :

Il est urgent de remettre de la clarté dans le système fiscal français. La taxation de l'immobilier, en particulier pour l'immobilier neuf, est de 30 %, soit près du triple du taux allemand. L'IFI va-t-il contribuer à la crise du logement qui se prépare ? Qui le paiera, et quels en seront les effets sur l'investissement immobilier ?

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

Peut-on trouver une voie intermédiaire pertinente entre l'ISF, dont la base était trop large, et l'IFI, où elle est trop étroite ? Pourquoi ne pas hausser le seuil de l'IFI, pour ne pas taxer les petits patrimoines, en laissant de côté les actifs non dirigés vers les entreprises ? Il est vrai que des montages financiers permettent de présenter comme des investissements productifs des fonds orientés vers la spéculation. Toutefois, une telle réforme serait bienvenue. Certes, les départs liés à l'IS...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

Je souhaiterais avoir des éléments de comparaison avec d'autres pays européens. Lesquels ont maintenu l'imposition sur la fortune ? Certains ont-ils mis en place l'équivalent de l'IFI ? La baisse liée à l'introduction du PFU nous rapproche-t-elle de la moyenne européenne ? Nous savons que les pratiques d'optimisation résultent des écarts de taxation entre pays. Avons-nous gagné en compétitivité avec cette réforme ?

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Je suis, d'une manière générale, assez réservé quant à la réduction des taux de TVA, par exemple sur les produits de première nécessité. D'abord, beaucoup de produits mériteraient d'être qualifiés ainsi. Ensuite, les pertes de recettes pour l'État seraient certaines. Enfin, rien ne garantit que les fabricants, souvent étrangers, répercuteront la baisse de TVA sur les prix ; en pratique, c'est souvent absorbé dans les marges des producteurs et des distributeurs. Je vous présente par ailleurs un amendement FINC.1. Nous voulons instituer une responsabilité solidaire des plateformes en lig...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Cet amendement FINC.2 vise à prolonger un dispositif d'amortissement accéléré en faveur des logiciels, des robots et des imprimantes 3D acquis par les PME, afin d'encourager leur transition numérique, pour un coût de trésorerie de 18 millions d'euros. Je souhaite également sous-amender l'amendement n° I-557 rectifié. Le Sénat avait institué un suramortissement proposé par différents groupes politiques. La mesure avait été jugée efficace et reprise dans la loi dite « Macron ». Je suis favorable à la prorogation du dispositif, qui a pris fin cette année, sous réserve de le cibler, pour des raisons de coût, sur les PME, qui en ont le plus besoin.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

C'est le cas : mon sous-amendement fait référence aux PME au sens du règlement 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014. Je serai donc favorable à l'amendement no I-557 rectifié sous réserve d'adoption du sous-amendement FINC.3.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Nous avons adopté un amendement tendant à rédiger l'article dans un sens qui aboutit à la suppression de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Si notre amendement est adopté, cette longue série d'amendements serait, de fait, satisfaite. Je demande donc à leurs auteurs de les retirer, au profit de celui de la commission. L'article 12 est très mal rédigé. Les amendements, qui ont tous leur légitimité, tendent à s'opposer à la « logique » du Gouvernement, qui a décidé de taxer les terres, les usines, les appartements et d'exonérer les ...

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

Je suis d'accord avec la position du rapporteur général. Nous sommes favorables à la simplification, mais quid du manque à gagner ?

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Le Gouvernement a chiffré le produit de l'IFI à 850 millions d'euros. Actuellement, l'ISF rapporte 4 milliards d'euros. Mais je pense que le produit de l'IFI sera inférieur aux prévisions. Les contribuables qui seraient soumis à l'IFI sont souvent bien informés. Les avocats fiscalistes ou les gestionnaires de patrimoine les inciteront à vendre leurs biens immobiliers et à devenir locataires. On assistera fatalement à une érosion de l'assiett...