Interventions sur "ONDAM"

210 interventions trouvées.

Photo de Colette GiudicelliColette Giudicelli, rapporteure :

... une solution d'accueil sur le territoire national dans un délai fixé par arrêté. Certains des amendements prévoient que le département ou l'ARS qui ne respecterait pas ces obligations devrait acquitter une amende. Enfin, les crédits de l'assurance maladie dédiés au financement des prestations servies par les établissements et services situés hors du territoire français seraient réintégrés dans l'Ondam médico-social. Sur un plan purement pratique, ces amendements ne résolvent en rien le problème du manque de place en France, au contraire, puisque les familles ne pourraient plus aller en Belgique ou dans un autre pays de l'Union européenne. Sur un plan financier, ils mettent en difficulté des départements et des ARS qui devraient acquitter des amendes pour des questions qu'ils ne peuvent de tou...

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

Les amendements n° 35 rectifié quinquies, 98 rectifié ter et 146 rectifié ter sont liés. Les deux tiers des personnes handicapées prises en charge à l'étranger le sont par manque de place en France. Des financements sont déjà prévus pour les aider. Les amendements proposent de supprimer la notion d'amende pour ne pas condamner davantage les départements. Par la voix de la ministre, le Gouvernement s'est engagé à débloquer 15 millions d'euros pour éviter de nouveaux départs à l'étranger, par manque de place en France. L'amendement n° 35 rectifié quinquies est un amendement d'appel pour accélérer cette démarche. L'amendement n° 98 rectifié ter prévoit un délai de deux ans pour finaliser le dispositif, afin de laisser ...

Photo de Colette GiudicelliColette Giudicelli, rapporteure :

L'amendement n° 258 rectifié prévoit un mécanisme d'amende plutôt que la réintégration des crédits dans l'Ondam médico-social. Demande de retrait ou avis défavorable.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 277 qui récrit l'alinéa 25, en proposant que l'Ondam SSR soit calculé sur la base des coûts supportés et prévisibles des établissements. C'est à l'alinéa 23 que figurent les modalités de calcul de l'Ondam SSR, fondées sur les charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins SSR. L'alinéa 25 actuel prend également en compte les évolutions que subissent les établissements SSR du fait de la réforme. Il ne paraît p...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

Avis de sagesse sur les amendements identiques n° 25 rectifié et 279, qui prévoient que l'Ondam SSR retracera non seulement les parts des évolutions liées aux molécules onéreuses et aux Migac, mais aussi celles liées à l'activité de soins et au forfait du plateau technique spécialisé. Ce forfait a vocation à être intégré à la dotation mise en place par cet article ce qui explique qu'il ne soit pas prévu de distinguer son évolution au sein de l'Ondam. Quant à l'évolution des dépenses liées a...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

...ment sur les actes redondants et inutiles, qui constituent un gisement considérable d'économies, tout comme le virage ambulatoire. Vous nous avez présenté des mesures intéressantes, et en particulier celles relatives à la liaison entre ville et hôpital, porteuse elle aussi d'économies et de meilleur suivi des patients. L'article 4 du PLFSS propose des adaptations de la clause de sauvegarde de l'Ondam. Cette réforme accroît la complexité du dispositif et son imprévisibilité : ni les entreprises ni les administrations concernées ne sont en mesure de dire si le taux L se déclenchera en 2015. Pourquoi ne pas revenir à des montants bruts de chiffre d'affaires en les pilotant par le taux d'évolution ? Comment les caisses percevront-elles les cotisations qui leur sont dues si elles ont parmi leurs ...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

...i tire toute sa finesse - comme la musique - des bémols qu'il sait apporter à ses constats. Je salue aussi la détermination habituelle de la ministre et la cohérence des dispositifs qui, année après année et texte après texte, sont progressivement mis en place. Le rétablissement des équilibres s'opère grâce à de nouvelles recettes, mais aussi par la maîtrise des dépenses. Ainsi, la maîtrise de l'Ondam entre 2013 et 2015 représente dix milliards d'euros de moindre progression des dépenses. Comme nous pouvons attendre le même résultat pour 2015-2017, il y va de vingt milliards entre 2012 et 2017, - et je ne prends pas en compte l'exercice 2012, voté par la majorité précédente. Pour la troisième année consécutive, en 2014, la part des dépenses de soins à la charge des ménages a reculé pour s'éta...

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

La croissance prévue de l'Ondam est-elle à même de pallier le manque de places dans certains établissements accueillant les personnes handicapées, en particulier les autistes ? Il manque 50 000 places pour ces derniers. Vous prévoyez un apport de 15 millions d'euros pour les établissements transfrontaliers, afin éviter le départ de nombreuses personnes handicapées vers des établissements belges. On estime à 250 millions d'eur...

Photo de Annie DavidAnnie David :

...rimant des cotisations sociales patronales. Pour les soixante-dix ans de notre sécurité sociale, ce n'est pas un beau cadeau. Baisser les cotisations patronales n'a guère de résultats sur l'emploi, pourquoi continuer dans cette voie ? Par quels financements compensez-vous la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui représente 18 % des cotisations patronales ? L'Ondam est le plus faible jamais présenté ; si vous n'atteignez pas l'objectif de baisse des dépenses pour les médicaments, il est à craindre que l'ajustement s'effectue, sous la pression du comité de surveillance, au détriment des assurés sociaux et des personnels hospitaliers. Enfin, le PLFSS confie à l'Urssaf de nouvelles missions, mais la convention d'objectifs et de gestion de l'organisme ne lui do...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

...ystème de retraite qu'à financer séparément ses éléments de solidarité. La prime exceptionnelle destinée aux retraités modestes, qui avait vocation à compenser l'absence de revalorisation des pensions, a été intégralement financée par du déficit (232 millions d'euros). Rétrospectivement, la faiblesse de l'inflation ne justifiait pas une revalorisation. Pour ce qui concerne l'assurance maladie, l'Ondam a certes été tenu pour la quatrième année consécutive mais les dépenses ont progressé de 4,2 milliards d'euros et de 2,4 % par rapport à 2013, soit le même niveau que les années précédentes. Une explication à cela : l'Ondam 2013 a été surestimé lors de la préparation de la LFSS 2014 et, dans ces conditions, il était plus facile de respecter l'objectif de dépenses. Trois postes de dépenses ont p...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

...'Etat. Sur la politique familiale, je crois qu'un consensus existait sur la nécessité d'évoluer. Expérimentons la modulation. Nous sommes tous d'accord pour lutter contre la fraude dont le montant est, par définition, mal connu. N'en attendons pas pour autant le rétablissement des comptes. Faut-il de nouvelles recettes, je ne le crois pas. En 2014, 250 millions de crédits ont été annulés sur l'Ondam hospitalier et le gel de 180 millions d'euros a été maintenu. Pour 2015, 275 millions d'euros ont été gelés. La dette de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale était de 368 millions d'euros à fin 2014, deux fois plus qu'en 2013. Les économies sur l'Ondam 2015 portent sur les postes déjà concernés. Je rappelle que nous avions demandé un milliard d'économies supplémentaires en 2015. Je me réjoui...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

A la veille de votre départ, vous disposez, monsieur le directeur, d'une certaine liberté de parole. La Cour des comptes estime que l'Ondam 2015 est trop peu contraignant au regard de la faiblesse de l'inflation et de la croissance du PIB. Quelle est votre analyse ? Nous entendons parler, s'agissant de son mode d'élaboration, d'une « boîte noire » - peut-on savoir ce qu'il y a dedans ? Comment l'assurance maladie envisage-t-elle la délégation de gestion des organismes complémentaires dans le cadre du tiers payant ? Le syndicat MG F...

Photo de Annie DavidAnnie David :

L'an dernier, alors que l'Ondam était fixé à 2,4 %, niveau historiquement bas selon Mme Touraine, vous nous expliquiez que la crise et la faible croissance rendaient cet objectif difficile à atteindre et mettaient en péril le système. Aujourd'hui, à nouveau, vous évoquez la crise, la faible croissance, la rigueur du nouvel Ondam... Pourrons-nous encore longtemps baisser l'Ondam ? A force de faire des économies, ne risquons-nous...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

Merci pour cette analyse fouillée, qui n'en appelle pas moins quelques questions complémentaires. La Cour a proposé une loi de finances sociales dont le champ s'étendrait aux régimes à gestion paritaire. Dans l'immédiat, quels sont les outils de régulation dont l'État pourrait disposer, notamment à l'égard des régimes complémentaires de retraite ? La Cour a pointé une construction de l'Ondam trop généreuse ces dernières années, qui faciliterait son exécution - vous y avez insisté. La ministre nous indique aujourd'hui que le rebasage opéré en loi de financement rectificative, confronté aux dépenses liées à l'hépatite C pourrait affecter le respect de l'Ondam 2014. Au-delà de ce que vous avez évoqué, quelles mesures vous sembleraient nécessaires à une évaluation plus rigoureuse des dép...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

...ut-il pas y voir une remise en cause du double pilotage de notre système de santé, par l'Etat et par l'assurance maladie, et un appel à son « étatisation », qui signerait une remise en cause de notre médecine libérale telle qu'elle est née, au XIXème siècle avec les officiers de santé, et que l'on voit illustrée - pour ne pas dire documentée - dans Madame Bovary ? Les courbes de progression de l'Ondam et du PIB sont-elles susceptibles, à votre sens, de se rapprocher ? Alors que la population et l'espérance de vie augmentent, en même temps que se développent le progrès technique et l'innovation, ne peut-on au contraire penser qu'il faudra, à l'avenir, consacrer une part plus importante du PIB aux questions de santé ? Un mot sur les génériques. Prend-on bien en compte dans le raisonnement, le f...

Photo de Jacky Le MennJacky Le Menn :

... paraît aller de soi dans le cadre de la politique publique de santé. Il est normal que l'Etat puisse fixer les orientations des discussions conventionnelles. Que l'Etat n'ait plus de capacité de prendre la main lors des négociations me paraît insensé, car il importe d'assurer la continuité des politiques publiques. Au coeur de ces pilotages, la dimension économique ne doit pas être occultée et l'Ondam obéit à un principe de réalité qui rend son respect nécessaire. A ce titre, le Parlement doit prendre ses responsabilités en se prononçant sur les sous-objectifs qui composent l'Ondam. La Cour reprend certaines des préconisations que nous avions émises, avec mon collègue Alain Milon, dans notre dernier rapport sur les ARS, s'agissant notamment de l'expérimentation Celle-ci devrait permettre d'e...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny, rapporteur général :

...les prélèvements sociaux en 2013, et seulement en 2013, afin de financer durablement la protection sociale. A noter : les projections ne comprennent aucune mesure nouvelle par rapport aux 5 milliards inscrits au projet de loi de financement. Côté dépenses, on procédera à un « rebasage », à hauteur des besoins en 2012 et 2013, avant d'engranger les gains de productivité issus de la modération de l'Ondam entre 2014 et 2017. L'effort en dépense sera réparti durant la période. Dans le détail, on passerait d'un déficit social de 10,4 milliards en 2012 à un excédent de 18,8 milliards pour l'ensemble des administrations de sécurité sociale en 2017. Le fonds de réserve des retraites (FRR) et la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) enregistrent un excédent structurel qui représenterait ...

Photo de Jean-Noël CardouxJean-Noël Cardoux :

La situation s'est pourtant nettement dégradée ces derniers mois. Vous avez mentionné une boîte noire de 15 milliards liée semble-t-il à des excédents prévisionnels de l'Unedic. Je m'explique mal ce chiffre quand notre pays vient de passer la barre des trois millions de chômeurs. Enfin, il n'est nulle part question dans ce texte de la dépendance, un problème fondamental et récurrent qui fera l'objet, a déclaré Mme Touraine, d'un texte au milieu du quinquennat. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre sur l'âge de départ à la retraite ? Quelles seront les incidences financières sur la branche vieillesse et une éventuelle hausse des cotisations pour financer le cinquième risque ?

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny, rapporteur général :

Concernant la boîte noire, j'ai demandé des explications ; je ne désespère pas de les obtenir. La dépendance ? Le Président de la République a indiqué qu'elle serait financée par des recettes nouvelles. La réduction des déficits, monsieur Laménie, est réaliste car elle repose d'abord sur la maîtrise de l'Ondam. Je suis de ceux qui pensent que l'on peut soigner aussi bien, voire mieux, en dépensant moins. Encore une fois, la programmation n'inclut pas les mesures structurelles à venir. La dette sociale ? Le Gouvernement a décidé de ne pas prévoir de reprise de la dette sociale de 2012 dans le projet de loi de financement pour 2013. Cette attitude est motivée par des taux extrêmement bas, voire négatifs...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny, rapporteur général :

L'amendement n° 1 concerne les mises en réserve. Je propose de remplacer le mot « dotation » par les termes « une partie de l'Ondam » pour lever toute ambiguïté d'interprétation. Dans le rapport sur la T2A, nos collègues soulignaient que les gels ne devaient pas exclusivement porter sur les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac), ce qui mettait les hôpitaux en difficulté.