Interventions sur "PLFSS"

483 interventions trouvées.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

... l’intensité de la crise sanitaire, économique, financière et sociale due à l’épidémie de covid-19, qui a bouleversé notre pays et le monde entier. Heureusement, la sécurité sociale a joué à plein son rôle de filet de sécurité pour nos concitoyens, mais à quel prix ! Il y a deux ans à peine, nous saluions le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Hélas, cette année, l’examen du PLFSS pour 2021 n’est guère réjouissant ! Certes, les premiers articles nous rappellent que la sécurité sociale a enregistré un léger déficit de 1, 9 milliard d’euros sur le périmètre du régime général et du FSV, pour un montant de dépenses de 404, 8 milliards d’euros en 2019. Si le retour à l’équilibre n’a pas été atteint, c’est en raison des mesures de non-compensation adoptées ces deux dernières an...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’année 2020 a donné le premier rôle, à leurs dépens, à des équipes soignantes déjà proches de l’épuisement. Au moment où nous abordons le financement hors normes de l’assurance maladie, je tiens à saluer leur dévouement à toute épreuve et à leur réaffirmer notre soutien. Les débats sur ce PLFSS sont hors normes, en raison du degré d’incertitude qui les entoure. L’Ondam pour 2021 est fondé sur une hypothèse de retour à la normale, déjà battue en brèche par la force de la deuxième vague épidémique. S’il nous faut composer avec cette réalité, il n’en reste pas moins que vos prévisions semblent optimistes, messieurs les ministres. Or nous n’accepterons pas que le Parlement soit durablement ...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

...e déficit « brut » atteint en réalité près de 13 milliards d’euros. Malheureusement, force est de constater que la trajectoire ne s’améliore pas sur les prochains exercices, puisque le déficit de l’ensemble des régimes de base et du FSV est estimé à 11, 6 milliards d’euros, en 2024. Or le COR considère qu’à cette date la part conjoncturelle liée à la crise sera nulle. Face à ces perspectives, le PLFSS pour 2021 ne prévoit, disons-le, rien du tout. Concernant la modération de l’évolution des pensions, aucune mesure de sous-revalorisation n’est prévue cette année, mais l’inflation basse conduira pratiquement au même effet. Quant aux changements paramétriques, seuls à même de résoudre ces déficits, le Gouvernement ne donne aucune ligne directrice. J’entends dire que la crise économique ne perme...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

...sentiellement du fait de l’effondrement des recettes. Les excédents devraient être toutefois de retour dès l’an prochain, et les capitaux propres de la branche devraient tout de même se porter à 3, 9 milliards d’euros, à la fin de 2021. À long terme, toutes choses égales par ailleurs, les recettes de la branche AT-MP restent structurellement plus dynamiques que ses dépenses. Dans ce contexte, le PLFSS pour 2021 se veut « neutre » pour la branche et ne contient aucune réforme, en recettes ou en dépenses, modifiant son équilibre. En réalité, la principale mesure de ce texte, au sujet de la branche AT-MP, est particulièrement irritante. Alors que nous attendions, cette année, le rapport de la commission chargée d’évaluer tous les trois ans le coût réel pour l’assurance maladie de la sous-déclara...

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

...l’activité économique, ces dépenses ont affecté les comptes de la branche famille, qui devraient afficher un déficit de 3, 3 milliards d’euros cette année. Bien que le Gouvernement présente une prévision d’excédent de 1, 1 milliard d’euros pour 2021, la situation sanitaire actuelle et ses conséquences économiques et sociales nous invitent à envisager cette hypothèse avec beaucoup de prudence. Le PLFSS qui nous est soumis comporte peu de mesures en faveur des familles. Je regrette, cette année encore, que la politique familiale manque cruellement d’ambition, alors que les objectifs fixés pour la création de places d’accueil du jeune enfant ne seront pas tenus et que la situation des familles se fragilise à mesure que la crise s’aggrave. Cependant, les quelques avancées qui nous sont proposées ...

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

...la mission que le législateur lui a confiée, dans la loi du 7 août dernier. Le deuxième et dernier article significatif en matière d’autonomie est l’article 25 A, que le Gouvernement a introduit à l’Assemblée nationale. Il permet, en effet, de recourir, comme pratiquement chaque année, à la « combine » qui consiste à saupoudrer quelques millions d’euros sur les départements, en cours d’examen du PLFSS, pour les services d’aide à domicile. L’an prochain, l’enveloppe sera certes un peu plus épaisse que d’habitude, avec 200 millions d’euros en année pleine, mais les modalités de son attribution restent à préciser. Malgré ce rattrapage, les acteurs du secteur et le personnel du monde du handicap ne se sentent pas suffisamment reconnus et valorisés par le Gouvernement. J’en viens à ce que ce PLFSS...

Photo de Christian KlingerChristian Klinger :

...énéral et du FSV reste largement supérieur à celui qui a été enregistré en 2010, après la crise. Il est imprécis, parce que ces chiffres n’intègrent pas, pour ce qui concerne les recettes, les effets du deuxième confinement ; en l’absence de réévaluation de ces chiffres, le présent projet de loi de financement semble même caduc… Cette imprécision vaut aussi pour les chiffres relatifs à 2021 ; le PLFSS prévoit que le déficit agrégé du régime général et du FSV sera ramené à 27, 9 milliards d’euros. Pour y parvenir, le Gouvernement table sur un net rebond des recettes : 8, 7 %, soit 33, 4 milliards d’euros. Ce scénario repose sur une hypothèse de relance volontariste de l’activité. Or cette perspective s’éloigne de jour en jour, à mesure que l’aléa sanitaire s’accroît. La progression de la masse...

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

...tiques structurants qui façonnent notre modèle social : quelle solidarité souhaitons-nous face aux risques ? jusqu’à quel degré considérons-nous cette solidarité comme notre bien commun ? quel effort demandons-nous à chacun pour la protection d’autrui ? quelles formes cette protection doit-elle prendre ? Ces questions sont au cœur de la période que nous vivons aujourd’hui. Dans cette période, le PLFSS doit répondre aux urgences du moment, tout en traçant des perspectives pour l’avenir. La commission des affaires sociales donne acte au Gouvernement, monsieur le ministre, de ce que ce texte répond aux urgences du moment présent.

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

... collègue René-Paul Savary a présenté. Pour certains, le vieillissement est aussi le risque de la perte d’autonomie et du besoin d’assistance pour les gestes de la vie quotidienne. La prise en charge de ce risque peine à accomplir sa mue entre l’aide sociale et l’assurance, et à prendre place dans l’architecture et les financements de notre modèle social. Malgré les annonces de l’été dernier, ce PLFSS ne dégage pas un euro d’argent frais pour financer une cinquième branche, dont la mise en place est toujours différée. Dans ces conditions, cette nouvelle branche, consacrée à la perte d’autonomie, est loin des attentes et des espoirs qu’elle a fait naître. En matière de santé, les défis sont nombreux. Malgré un système solidaire, les inégalités sociales et territoriales restent trop importantes...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...dans la fonction publique. En outre, cette mesure laisse de côté certains membres du personnel ; je pense notamment au personnel du médico-social hors Ehpad. On le voit, ce budget demeure insuffisant au regard de l’état réel de notre système de santé, des revendications du personnel et des véritables besoins pour l’accès aux soins. À force de limiter la progression des dépenses de santé à chaque PLFSS, depuis près de trente ans, les économies réalisées ont fini par désosser l’hôpital et par l’affaiblir. Malheureusement, la pandémie de la covid-19 est un cruel révélateur des effets indirects de ces funestes politiques d’austérité sur les hôpitaux… On aurait pu espérer que cette crise serve de leçon pour l’avenir, mais le Gouvernement et la majorité du Sénat répètent déjà l’urgence à revenir, a...

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

... « rattrapage » : avec un Ondam à 2 % entre mai 2012 et 2017, les hôpitaux n’avaient pas les moyens d’augmenter les salaires ni d’investir. Grâce à la sécurité sociale, cette pandémie sera vaincue et tous les malades seront soignés. Les déficits sont importants, et il faudra bien sûr les rembourser. Il faudra également financer la cinquième branche de l’assurance maladie, ce que ne fait pas ce PLFSS. Alors que nous sommes engagés dans un combat contre une pandémie, il ne conviendrait pas que nous ne débattions pas. Nous devons proposer un financement de la sécurité sociale, pour garantir la poursuite de son action et pour soigner tous les malades. Je rejoins le groupe CRCE sur le fait qu’il faudra former massivement à l’hôpital et en Ehpad, mais je voterai contre la question préalable.

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

Vous nous présentez, messieurs les ministres, un budget social dont les tableaux ne s’exécuteront pas comme il est prévu, non qu’il soit insincère, mais simplement parce que la situation économique, sociale et sanitaire est tellement mouvante qu’il est très difficile de présenter un PLFSS exact. Nous ne vous reprocherons pas cette inexactitude liée aux fluctuations de la situation. En revanche, ce budget traduit une certaine impréparation et une persistance dans des erreurs antérieures. Pour tout dire, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est largement un rendez-vous manqué. C’est d’abord un rendez-vous manqué avec les finances, parce que la dette que vous fait...

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est dans un contexte de crise sanitaire et économique que nous examinons le PLFSS 2021, dont je félicite les rapporteurs. La situation nous rappelle combien le rôle des soignants et de l’hôpital est vital pour la prise en charge de toutes les pathologies, au-delà du covid. Des lits ont été fermés depuis de nombreuses années. Les personnels soignants n’ont pas été revalorisés. En cinq ans, la production de soins a augmenté de 15 %, mais le personnel de seulement 2 %, 34 % du p...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, du fait de l’impact de la crise sanitaire, l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s’avère particulièrement complexe. Il convient d’analyser si ce texte amorce une rupture ou, pour le moins, une inflexion – « la santé quoi qu’il en coûte » – par rapport à l’austérité budgétaire dont les précédents PLFSS ont été l’outil et qui, entre autres conséquences délétères pour notre protection sociale, ont sinistré l’hôpital public. Force est de constater qu’il n’en est rien, car, déduction faite du coût de la pandémie et du Ségur de la santé, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie se révèle de nouveau inférieur à l’évolution mécanique des besoins de santé. J’y reviendrai. Avant toute chose,...

Photo de Martin LévrierMartin Lévrier :

...à cœur d’avoir, à côté des fonctions régaliennes de l’État, un haut niveau de protection sociale pour assurer les soins à tous les malades. Ils ont rappelé leur attachement à une prise en charge solidaire et équitable sur tout le territoire. Mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 constitue l’un des exercices les plus singuliers depuis la création du PLFSS en 1996, tant au vu de la crise sanitaire et de son impact sur les finances sociales qu’en raison des transformations structurelles qu’il porte. Dès lors, même si quelques-uns, par simple posture politique, diront que ce texte manque d’ambition, voire est insincère, bon nombre d’entre vous y trouveront une réponse forte tant à la crise sanitaire qu’à la crise économique et la soutiendront, comme...

Photo de Stéphane ArtanoStéphane Artano :

... circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes ». Force est de constater que, soixante-quinze ans après sa création, notre système a permis de protéger les malades et leurs familles et s’est révélé un véritable amortisseur économique et social. Aujourd’hui, c’est donc dans un contexte inédit que nous examinons ce PLFSS. Contrairement à ce que j’ai pu lire ou entendre, je ne pense pas que nous puissions parler de budget « insincère ». Avec le rebond épidémique et les mesures de couvre-feu, puis de reconfinement, il est clair en revanche que le texte adopté par l’Assemblée nationale est déjà obsolète. Vous avez d’ailleurs annoncé, monsieur le ministre, le dépôt d’amendements pour tenir compte de la majoration su...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je regrette bien évidemment l’absence de monsieur le ministre des solidarités et de la santé pour entendre les groupes politiques, alors que nous étudions le PLFSS. Nous lui enverrons notre copie ! Il s’était également absenté très tôt lorsque nous avons étudié ce texte en commission, ce que je ne puis que déplorer. Ma collègue Laurence Cohen a présenté, en début de séance, une motion tendant à opposer la question préalable. Nous pensons, monsieur le ministre, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 que vous êtes venu présenter...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno :

...elles est aussi fortement touchée, ce qui est inhabituel ; enfin, la situation financière de la branche famille, comme l’a très bien expliqué Élisabeth Doineau, s’est aussi profondément dégradée en 2020. Toutefois, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout ne doit pas être considéré uniquement sous le prisme budgétaire. Le groupe Union Centriste souhaite travailler à l’adoption du meilleur PLFSS possible pour nos concitoyens. Nous saluons ainsi le versement de la prime à la naissance avant la naissance de l’enfant – cette mesure, que nous réclamions depuis longtemps, va dans le bon sens. L’allongement du congé paternité constitue aussi une réforme sociétale importante, qui correspond aux aspirations nouvelles de nos concitoyens quant à une meilleure conciliation entre vie familiale et v...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Non, je ne me compare pas à celui que vous imaginez. J’ai simplement pensé que vous auriez pu, monsieur le ministre, à la lumière des événements de la crise du covid et de ses conséquences sur notre système de santé, nous présenter un PLFSS différent des précédents. Ce texte aurait pris en considération les résultats de l’observation sur le terrain de l’organisation médicale, telle qu’elle s’est mise en place en période de crise, avec des professionnels de santé responsables agissant en coordination avec une administration au service de la santé et non plus d’un improbable équilibre financier. Or, quand j’analyse ce PLFSS et que j...

Photo de Jocelyne GuidezJocelyne Guidez :

... lignes du financement et la nécessité d’aboutir à un équilibre budgétaire, je ne puis que partager l’analyse de M. le rapporteur général. Les défis à relever sont encore immenses. Notre système de santé tient, pour l’instant, grâce à l’abnégation de l’ensemble des professionnels. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour leur rendre un hommage appuyé. Toutefois, revenons-en au concret. Ce PLFSS 2021 introduit quelques évolutions. Je ne reviendrai pas sur ses aspects financiers généraux, mon collègue Olivier Henno s’étant employé à les détailler. Pour ce qui me concerne, je souhaiterais m’attarder sur la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l’autonomie par la loi du 7 août 2020 et qui prend corps au travers du présent texte. Je crois au bien-fondé d’une tell...