Interventions sur "PLU"

1940 interventions trouvées.

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

Je suis entièrement d’accord avec le principe avancé par M. Marchand : toute dérogation aux règles du PLU doit être expressément autorisée par le maire ou le président de l’EPCI compétent pour délivrer les permis, et le nombre de dérogations doit rester limité. C’est pourquoi, en commission, nous avons réécrit cet article pour supprimer le passage à un système de dérogations de droit, auxquelles le maire ne pourrait que difficilement s’opposer. L’article tel qu’il est rédigé aujourd’hui exige désor...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

L’amendement n° 2168 vise à rétablir le dispositif voté par l’Assemblée nationale. Comme je l’ai dit précédemment, la commission est très défavorable au passage à un système de droit, sauf opposition. Toute dérogation au PLU doit être expressément autorisée par le maire ou le président d’EPCI compétent pour délivrer les permis, et le nombre de dérogations doit rester limité. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle souhaite maintenir l’article dans sa version actuelle. L’amendement n° 543 rectifié vise à préciser que les opérations de création ou d’agrandissement de logements, qui peuvent...

Photo de Jean-François LongeotJean-François Longeot :

Je présente cet amendement au nom de ma collègue Anne-Catherine Loisier. Le respect de certaines normes de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale implique une augmentation de l’épaisseur de certains éléments du bâtiment. Ces contraintes tendent à faire augmenter la hauteur des étages et peuvent créer des difficultés dans le cadre de PLU qui n’autorisent les constructions qu’en deçà d’une certaine hauteur autorisée. Aujourd’hui, le code de l’urbanisme ne permet pas aux constructions innovantes de déroger aux règles de hauteur applicables aux constructions traditionnelles sans modification du PLU et intégration d’une clause spécifique. Nous voulons offrir la possibilité de déroger à ces règles de hauteur, dès lors que le disposi...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

Les exigences de la nouvelle réglementation environnementale pour 2020 (RE2020) en matière de performance environnementale des constructions impliqueront un recours plus important aux constructions en bois. Or, dans certains cas, les règles de hauteur des PLU ne permettent pas d’autoriser des charpentes en bois dont le gabarit est plus important que les bâtiments environnants. Si l’on veut commencer dès aujourd’hui la transition du secteur du bâtiment et encourager l’utilisation de matériaux biosourcés dans la construction, il est pertinent de prévoir une dérog...

Photo de Jean-François LongeotJean-François Longeot :

...sation des sols parmi les objectifs visés par les établissements publics fonciers (EPF) en autorisant, de manière dérogatoire, une collectivité ou un EPCI concerné par une GOU à intégrer le périmètre d’un établissement public foncier d’État (EPFE). Ces importantes opérations foncières et d’aménagement nécessitent en effet l’appui d’un EPF. Toutefois, le rapporteur pour avis aurait souhaité aller plus loin en permettant à l’ensemble des EPF, qu’ils soient d’État ou locaux – les EPFL –, d’intervenir en dehors de leur périmètre en vue de mener des opérations luttant contre l’artificialisation des sols. Je partage cette position et ne peux que regretter la contrainte exercée par les règles de recevabilité financière, qui ne permet pas de déposer un amendement allant dans ce sens. En effet, depu...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

Effectivement, cette disposition figurait initialement dans le projet de loi 4D. Mais il serait regrettable de ne pas avancer au plus vite sur un sujet qui tient à cœur à de nombreuses communes qui, sans être la ville principale d’un EPCI, souhaiteraient néanmoins bénéficier d’une ORT, même si la ville principale ne subit pas de dévitalisation. Je le rappelle, une ORT permet de lutter, entre autres, contre la vacance commerciale et de réhabiliter des bâtiments. C’est un outil utile pour lutter contre l’étalement urbain et l’a...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

Je ne pense pas qu’il soit opportun de supprimer cette étude, car elle permettra d’étudier la façon dont une opération d’aménagement peut être encore plus efficace que les règles de densité prévues par le SCoT. C’est donc au contraire un apport bienvenu. Je rappelle par ailleurs qu’elle ne s’applique qu’aux opérations d’aménagement soumises à évaluation environnementale, c’est-à-dire à celles qui sont réalisées par des porteurs de projets importants. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

Photo de Christian Redon-SarrazyChristian Redon-Sarrazy :

...général d’interdiction de toute artificialisation des sols dans le cadre de la construction des surfaces commerciales. En revanche, votre texte, madame la ministre, ne comporte aucune mesure comparable pour mieux réguler l’implantation des entrepôts de e-commerce. Si aucune évolution n’intervenait, comment pourrait-on l’expliquer à nos concitoyens et aux autres acteurs économiques ? Une fois de plus, le secteur du e-commerce passerait à travers les mailles du filet. Contrairement à ce que vous avez pu dire, nous pensons que les questions que pose l’essor du commerce en ligne ont toute leur place dans ce texte, même si elles vont bien au-delà de la seule problématique de l’artificialisation des sols. Nous sommes face à un modèle de développement qui influence directement l’aménagement de no...

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

...lignent les conclusions du rapport de France Stratégie qui préconise, avec l’inspection générale des finances (IGF), un rééquilibrage fiscal et réglementaire rapide. Le développement fulgurant des géants du e-commerce va à l’encontre de l’objectif de relocalisation de notre économie. Il est tout d’abord destructeur pour l’emploi. Les conclusions de France Stratégie et de l’IGF sont sans appel : plus le commerce en ligne est fort dans un secteur, plus la baisse de l’emploi est marquée. Il est destructeur pour les droits des salariés, ainsi que pour le tissu économique et social du commerce de proximité et de la ruralité. Il est également destructeur pour les finances publiques, Amazon étant le roi de l’optimisation fiscale en Europe. Ce groupe ne paie ainsi aucun impôt sur les sociétés, po...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

.... Nous sommes tous d’accord sur le fait que la réglementation des surfaces commerciales doit évoluer. Elle n’est aujourd’hui pas satisfaisante, même s’il faut rappeler que le commerce représente moins de 5 % de l’artificialisation des sols. Pour autant, le statu quo n’est pas une option, car si l’impact en matière d’artificialisation des sols n’est pas majeur, il n’est pas inexistant non plus. C’est cette problématique qu’entend traiter l’article 52, qui prévoit l’interdiction de construire des surfaces commerciales de plus de 10 000 mètres carrés d’emprise au sol. Il s’agit d’un renforcement inédit, unique de la réglementation commerciale. En commission, nous sommes parvenus à un équilibre qui permet à la fois de limiter l’implantation de ces grandes surfaces, de redonner le pouvoi...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

… à tous les commerces déjà installés, qui n’auraient alors plus aucune concurrence à craindre. Deuxièmement, cela reviendrait à ignorer que tous les acteurs commerciaux ne sont pas encore véritablement parvenus à maturité. Si cela semble être le cas de l’alimentaire, il n’en va pas de même pour le jardinage, le bricolage ou les magasins de sport, par exemple. L’article 52, tel que nous l’avons modifié en commission, nous semble constituer un juste équilibr...

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet :

...rchitecturaux – elles peuvent néanmoins évoluer et s’adapter –, a garanti un accès aux produits et des prix compétitifs, ce qui mérite d’être souligné. Si l’esthétique est discutable, le service rendu est réel. Je suis depuis longtemps les textes relatifs au commerce et à la distribution : force est de reconnaître que la technique impose ses règles et que le consommateur accédera nécessairement, plus ou moins rapidement, et quelle que soit la législation, à toutes les formes de distribution. Nous avons encadré, au travers de la loi Royer et de l’ensemble de ses succédanés, toute l’organisation des circuits de distribution. Cela a entraîné la constitution de rentes de situation et permis à des groupes français d’occuper une situation prépondérante, car non concurrentielle – ce dont je me ré...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

Excellent film, en effet, ma chère collègue… Ces amendements identiques tendent à soumettre à AEC les entrepôts de e-commerce. Je suis également favorable à la soumission de ces sites à une autorisation ; j’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, dont nous allons bientôt débattre. Il s’agit de créer un dispositif plus abouti que le vôtre, adaptant les critères au regard desquels la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) analysera les projets. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

Cet amendement de repli a pour objet de soumettre la création ou l’extension d’entrepôts logistiques de plus de 1 000 mètres carrés, destinés au commerce en ligne, à la législation des autorisations d’exploitation commerciale, corrigeant ainsi une inégalité de traitement. Cette disposition permet de restaurer une concurrence libre et non faussée entre le commerce physique et le e-commerce, qui interviennent tous deux, selon l’Autorité de la concurrence, sur le même marché. Jusqu’à présent, la surface ...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

Cet amendement tend également à soumettre les entrepôts de e-commerce à AEC. Il diffère légèrement des précédents, dans la mesure où il vise à restreindre le dispositif aux entrepôts de plus de 1 000 mètres carrés. La commission y est défavorable.

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

Cet amendement tend à abaisser de 10 000 à 3 000 mètres carrés, surfaces de vente et de stationnement comprises, le seuil en deçà duquel il est possible de déroger à l’interdiction générale d’artificialiser des sols pour réaliser une zone commerciale. Le seuil de 10 000 mètres carrés ne touchera pratiquement aucune opération, puisque plus de 80 % des demandes portent sur des surfaces inférieures – ou de la manière de faire des lois qui ne servent pas à grand-chose… Ce seuil ouvre des possibilités de dérogation bien trop importantes, la plupart des projets se situant autour de 2 000 mètres carrés. Cet amendement tend donc à limiter la part des dérogations possibles à environ la moitié des projets existants. Il s’agit en outre de ...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

L’amendement n° 921, de notre collègue M. Salmon, vise quasiment, sans le dire tout à fait, à interdire en France toute implantation de commerce qui artificialiserait des sols, même de taille plutôt modérée et n’induisant qu’un degré d’artificialisation minime. Les dispositions de l’amendement n° 200 n’incluent pas les parkings dans la surface de 3 000 mètres carrés. Toutefois, un seuil aussi bas me paraît constituer une restriction toute aussi disproportionnée. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements. En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 1072 rect...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

Nous partageons tous l’objectif de protection des zones AOC, en raison notamment de la valeur agronomique de leur sol, qui contribue grandement à leur réputation et à la défense de notre patrimoine. Néanmoins, plusieurs dispositions légales permettent déjà de s’assurer de ce respect. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

Cet amendement de repli tend à instaurer un moratoire sur l’installation de nouveaux entrepôts logistiques de plus de 3 000 mètres carrés. Cette mesure est réclamée par la Convention citoyenne pour le climat, par la Confédération des commerçants de France, qui représente 1 million d’emplois dans notre pays, par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), par l’Association des petites villes de France et par 78 % des Françaises et des Français. Elle permet de limiter la surcapacité e-commerciale afin d...