Interventions sur "PLU"

1940 interventions trouvées.

Photo de Michelle DemessineMichelle Demessine :

Comme nous le constatons depuis le début de la discussion de cet article, se pose en arrière-plan l'importante question de la confection des documents d'urbanisme des collectivités territoriales. L'article 2 introduit en particulier un principe d'évaluation triennale des documents d'urbanisme, notamment du PLU, pouvant conduire à la révision des termes des documents concernés. Nous pourrions d'ailleurs porter une appréciation positive sur cette orientation, menant à une approche critique de la politique d'urbanisme mise en oeuvre localement, si elle n'était quelque peu contrariée par l'urgence. La prolongation de la période de révision des documents existants, laquelle peut ainsi courir jusqu'au 1er ...

Photo de Michelle DemessineMichelle Demessine :

...le préfet dispose des moyens de mettre en conformité les plans locaux d'urbanisme avec les autres documents officiels adoptés en ces matières, notamment les plans locaux de l'habitat ou les schémas de cohérence territoriale. Le paragraphe VIII du présent article, qui a été supprimé, doit donc être rétabli. Nonobstant la règle des 20 % de logements sociaux, certaines communes imposent, dans leur PLU, une surface minimale pour toutes les nouvelles constructions, ce qui empêche la réalisation de programmes d'accession sociale à la propriété ou permet de motiver la non-création de logements sociaux. Dans les faits, il faut donner aux PLU une teneur encore plus indicative. Sous certains aspects, en particulier, la construction de logements sociaux procède du dépassement du coefficient d'occupat...

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

Ces amendements tendent à rétablir une disposition initialement inscrite dans le projet de loi, mais que le Sénat avait supprimée en première lecture, sur l'initiative de la commission. Il s'agit tout simplement de prévoir que le préfet puisse imposer aux élus locaux certaines dispositions lors de l'élaboration des PLU. J'ai souvent souligné, madame Demessine, l'importance du rôle du préfet dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Il n'est pas question d'en rajouter. Je rappelle que si, dans un délai de trois ans après l'adoption d'un plan local de l'habitat, le PLU n'a pas été rendu compatible avec ce dernier, le préfet peut demander à la commune de le modifier. Nous estimons que les pouvoirs du préfet...

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

..., visant à supprimer le II de l'article 2, relatif à la prolongation jusqu'au 1er janvier 2010 de la possibilité d'effectuer des révisions simplifiées des plans d'occupation des sols. Cette disposition est très chère à l'ensemble de nos collègues ; c'est pourquoi elle a été introduite dans la loi de programme pour la recherche, qui sera prochainement promulguée, de façon qu'elle entre en vigueur plus rapidement encore que si nous l'avions maintenue dans le présent texte.

Photo de Daniel RaoulDaniel Raoul :

Les schémas de cohérence territoriale ont pour vocation d'organiser les espaces communaux et intercommunaux, dans un souci d'équilibre territorial et d'harmonisation des politiques publiques de transport, d'urbanisme, de développement durable et économique. Dans la mesure où le III de l'article 2 permet de délimiter, dans les PLU, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de celui-ci doit être affecté à des catégories de logements locatifs que le plan local d'urbanisme définit dans le respect des objectifs de mixité sociale, il nous paraît cohérent de compléter la vocation des SCOT. L'amendement prévoit donc que les SCOT prennent en compte les déterminants d'un équilibr...

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

...prendra alors quelle est la démarche de la commission et du Gouvernement. Les cartes communales ont été conçues comme un instrument de planification souple, précisément adapté aux petites communes en vue de les encourager à élaborer une réflexion sur leur développement urbain. Je ne juge pas opportun de surcharger ces cartes communales qui, si elles étaient soumises aux mêmes contraintes que les PLU, n'auraient plus lieu d'être. Cet amendement méconnaît totalement les problèmes des petites communes, ce que nous ne pouvons accepter puisque, à l'instar de notre collègue M. Dubois, nous cherchons à résoudre les problèmes qui se posent non seulement aux secteurs urbains, mais également aux secteurs ruraux. La commission émet donc un avis très défavorable.

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet :

Force est de constater que l'offre de logements sociaux disponibles est en diminution constante depuis plusieurs années. La croissance du parc, ralentie par les démolitions - on en a compté 11 600 en 2004, et 8 600 en 2003 - par les ventes à des personnes physiques - on en a dénombré 4 700 en 2004, et 4 100 en 2003 - ne parvient pas à compenser la baisse de la mobilité. En faisant les comptes, on s'aperçoit que, au total, seulement 433 300 logements sociaux ont été mis en location en 2004, ce qui re...

Photo de Charles RevetCharles Revet :

...jours, à une réunion du conseil municipal de ma commune. A cette occasion, mon successeur à la mairie - la loi relative à la limitation du cumul des mandats, m'ayant, en effet, contraint à abandonner mes fonctions de maire - m'a fait savoir qu'il avait lu dans la presse que les conseils municipaux pourraient, à partir d'une délibération motivée du conseil municipal, modifier le COS, le POS ou le PLU de leur commune. Comme il m'interrogeait pour savoir si cette mesure s'appliquerait chez nous, j'ai différé ma réponse en lui assurant que, à la faveur de l'examen de ce texte, je soumettrais le problème au Sénat qui, en tant que Grand conseil des communes de France, devrait s'intéresser au problème. Mon amendement, monsieur le ministre, vise à simplifier les procédures - même si nous avons bea...

Photo de Daniel RaoulDaniel Raoul :

Je viens d'entendre le raisonnement de mon collègue. Il va de soi que, si son amendement devait être adopté, celui que je présente, qui a le même objet mais qui introduit certaines limites, n'aurait plus d'objet, dès lors que « qui peut le plus peut le moins ! » Quoi qu'il en soit, dans le contexte de crise du logement que traverse notre pays, l'augmentation du COS peut constituer un levier efficace en faveur de la réalisation de logements sociaux, afin de répondre aux importants besoins de nos concitoyens. Plutôt que d'en restreindre l'application, il est nécessaire d'en élargir au maximum l'...

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Cet amendement, s'il est identique à celui de la commission, obéit à des raisons différentes. En effet, le VII de l'article 2 restreint l'utilisation de la majoration du COS aux communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, « qui sont comprises(...) dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, où se manifestent d'importants besoins en logements ». Monsieur le ministre, d'importants besoins en logements se manifestent sur tout le territoire : il n'est pas d'ag...

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

Le projet de loi initial précisait que la majoration du COS ne pouvait se faire que sous réserve de respecter l'économie générale du plan local d'urbanisme. Il s'agit d'une disposition particulièrement importante qui garantit le respect du projet d'aménagement déterminé lors de l'élaboration du PLU. L'Assemblée nationale l'a supprimée, mais il paraît fortement souhaitable de la rétablir, de façon à ne pas porter atteinte à l'économie générale du PADD.

Photo de Daniel RaoulDaniel Raoul :

La production de logements sociaux, nous le savons, correspond mal à la demande. En décembre 2005, avec moins de 90 000 logements construits, nous sommes en dessous des prévisions du plan de cohésion sociale. Pourtant, plus encore que le nombre, c'est la structure de ces logements qui nous inquiète. En effet, la production de logements PLS - dont l'intérêt a été évoqué la nuit dernière - rencontre un succès supérieur à celle des logements PLUS et PLAI. Ainsi, les PLS, qui ne représentaient que 10 % de la construction locative sociale en 2000, ont vu leur part augmenter jusqu'à 30 % en 2005. Or, le PLS ne correspon...

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

... doit être limitée dans le temps comme dans son champ d'application, car elle se justifie uniquement - je le dis aux auteurs de ces amendements - par son caractère exceptionnel, lié à la mise en oeuvre des objectifs fixés par le plan de cohésion sociale. Monsieur Revet, les élus doivent se saisir des outils proposés dans la loi urbanisme et habitat, en particulier s'agissant de l'élaboration des PLU. Il est recommandé de ne pas inscrire de COS dans les documents d'urbanisme, nous en avons déjà débattu au Sénat. Il est cependant possible d'augmenter le COS - même si cela ne me paraît pas être la meilleure solution - en modifiant le PLU, les documents d'urbanisme évoluant aujourd'hui beaucoup plus rapidement que les plans d'occupation des sols autrefois. Nous pourrons en discuter si vous le s...

Photo de Charles RevetCharles Revet :

...e la commune, connaissent une forte pression de la demande. En tant qu'élu, mon rôle est de tenter de répondre, sans démagogie, aux attentes de mes concitoyens, et de leur créer un environnement de vie de qualité ; c'est en tout cas la philosophie de mon engagement. Certaines villes ont perdu une partie de leurs habitants parce que l'on a construit, en banlieue, des équipements qui ne répondent plus aux attentes de nos concitoyens. Ils veulent un cadre de vie différent, et nous sommes là pour y répondre - j'y reviendrai à l'occasion d'amendements que je défendrai ultérieurement. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que nous ne nous saisissons pas des outils qui nous sont offerts pour changer les documents d'urbanisme en quelques mois.

Photo de Charles RevetCharles Revet :

Sauf cas particulier, je mets au défi quiconque d'établir un PLU en deux ou trois ans ! Notre collègue Alain Vasselle a mis sept ou huit ans à établir un PLU commencé sous forme de POS...

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

Pour apporter des modifications, la moyenne est de cinq mois. En conséquence, si vous éprouvez des difficultés dans l'élaboration du PLU, changez de cabinet !

Photo de Christian CambonChristian Cambon :

Comme promis, je reviens sur les difficultés d'urbanisation des communes qui sont incluses dans les plans d'exposition au bruit. En effet, ces communes, dont l'urbanisation est antérieure à l'implantation d'un aéroport, subissent de lourdes pertes de population, une paupérisation et une dégradation plus que préoccupante de leur tissu urbain. C'est le cas dans mon département où la commune de Villeneuve-le-Roi a perdu plus de 5 000 habitants. Depuis l'instauration du plan d'exposition au bruit, des pavillons ont dû être rasés et l'habitat se renouvelle difficilement. Pour stopper cette hémorragie et assurer la rénovation normale de l'habitat de ces communes, notamment par la mise en oeuvre d'o...

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

M. Cambon et Mme Procaccia attirent, à l'occasion de cet amendement, notre attention sur un problème qu'un certain nombre de maires nous ont signalé. Dans la mesure où l'amendement n'entraîne aucune augmentation de la population exposée aux nuisances et qu'il conduit à un transfert de population des zones A et B, c'est-à-dire des zones les plus exposées au bruit, vers la zone C, la zone la moins exposée au bruit, la commission l'approuve sur le fond. Toutefois, ne pouvant pas garantir la constitutionnalité de la mesure, du fait de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite de l' « entonnoir », elle s'en remet à la sagesse du Sénat. Il est vrai, monsieur Cambon, que la commission s'était engagée à accepter cet amendement à l'occ...

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

Cet amendement vise à prévoir la consultation de l'EPCI compétent en matière de PLH lors de l'élaboration du PLU et du SCOT. Je rappelle, à cet égard, que les représentants des sections régionales de la conchyliculture, les chambres de commerce, les chambres de métiers et bien d'autres organismes encore figurent parmi les personnes associées. Il est donc, vous en conviendrez, difficilement compréhensible que le représentant de l'EPCI compétent en matière de PLH ne soit pas, lui aussi, associé, alors que n...