Interventions sur "PLU"

1940 interventions trouvées.

Photo de Odette HerviauxOdette Herviaux :

Nous venons d'évoquer les EPCI qui sont engagés dans les PLH. Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que ma région est très en avance dans ce domaine, puisque la plupart des communes qui la composent font partie d'une intercommunalité, en connaissant des hauts et des bas ! Après avoir pu me rendre compte pendant plusieurs années de la façon dont le système fonctionnait, je rejoins l'idée d'associer les EPCI à l'élaboration des PLU, du moins pour ceux d'entre eux qui disposent d'un PLH. Pour l'heure, en effet, une commune qui est membre d'un EPCI compétent e...

Photo de Charles RevetCharles Revet :

...t sa dimension, dès lors qu'elle est dotée d'un document d'urbanisme. Pour l'expliquer, je dirai que nous partageons, pour le moment, sur toutes les travées de cette assemblée, la même philosophie : nous pensons qu'il faut construire du logement social et favoriser l'accession à la propriété. Certes, nous essayons aujourd'hui d'aller dans ce sens ; comme je l'ai déjà souligné, nous construisons plus de logements qu'avant. Néanmoins, la demande croît de manière encore plus importante et nous ne savons pas y répondre. La cause principale de ce phénomène est le manque de foncier. Des familles modestes qui pouvaient accéder à la propriété voilà dix ou quinze ans ne le peuvent plus aujourd'hui, même si elles disposent toujours des mêmes ressources, car le coût du foncier a été multiplié par deu...

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

Je ne puis que rendre hommage à la constance de notre collègue Charles Revet dont le souci, le plus souvent, à travers les amendements qu'il propose, est de simplifier au maximum les dispositions existantes, ce qui répond à notre souhait commun. D'ailleurs, c'est grâce à un amendement que vous aviez présenté dans le cadre de l'examen du projet de loi urbanisme et habitat, mon cher collègue, que, aux termes du huitième alinéa de l'article L. 123- 13 du code de l'urbanisme, il est possible d'ad...

Photo de Charles RevetCharles Revet :

J'aurais dû préciser tout à l'heure qu'en déposant cet amendement j'avais également à l'esprit un problème qui va se trouver résolu ; or cela, je ne l'ai su qu'après-coup. En fait, au moment où je parle, la révision simplifiée, n'existe plus. En effet, elle était opérationnelle jusqu'à la fin de 2005, et, sans vouloir revenir sur l'exemple que j'ai déjà donné, monsieur le ministre, je rappellerai simplement que ceux de mes concitoyens qui se sont adressés à moi et que j'ai renvoyés aux services de l'équipement se sont entendu répondre que la révision simplifiée n'existait plus ; disant cela, je ne mets absolument pas en cause les se...

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

... M. Revet a évoqué la suppression des révisions simplifiées des plans d'occupation des sols, les POS. J'ai moi-même déposé un amendement à ce sujet, car il avait été prévu de rétablir cette procédure dans le présent projet de loi, alors que, en réalité, cela a été fait dans le projet de loi de programme pour la recherche de façon que les textes relatifs à la révision simplifiée soient publiés le plus rapidement possible. S'agissant des PLU, ils ont, pour leur part, toujours été opérationnels, aucune suspension, de quelque nature que ce soit, n'étant intervenue. Naturellement, s'il n'existe plus de zones NA, étant donné que l'on est passé en PLU, il convient de modifier la définition des zones AU - ce qui signifie « à urbaniser » - et de prévoir un règlement spécifique à chacune d'entre ell...

Photo de Robert BretRobert Bret :

...nt applicables aux zones franches urbaines soient étendues. En effet, les opérations comprises dans le périmètre du PNRU ne couvrent pas, de manière systématique et exclusive, les zones franches urbaines et peuvent souffrir de cette divergence d'approche et de pratiques. Il s'agit, pour ce qui nous concerne, de faciliter ces opérations de restructuration urbaine en prévoyant un équilibre encore plus affirmé des fonctions urbaines entre l'habitat et les activités commerciales, industrielles ou administratives. La requalification urbaine passe aussi, `dans les zones urbaines sensibles concernées par le PNRU, par le développement d'activités tertiaires, qui correspondent, d'ailleurs, dans bien des cas, aux qualifications et aux compétences des résidentes et résidents privés d'emploi. Il est ...

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

... ne peut être mise en place sans étude d'impact préalable. Quant à la proposition que vous faites en faveur des ZUS, il ne me semble pas que, pour transformer des locaux d'habitation en bureaux, le préfet ait souvent refusé l'agrément; je n'en ai, pour ma part, aucun exemple et, si vous en connaissez, monsieur Bret, je vous serais gré de me le faire savoir. Cela étant dit, le débat est beaucoup plus large en ce qu'il porte sur l'équilibre entre l'habitat et les activités dans ces ZUS. À cet égard, je souhaiterais entendre M. le ministre avant de me prononcer sur l'opportunité d'adopter cet amendement au moment même où une réflexion approfondie est menée sur ce sujet, réflexion qui, manifestement, est fort compliquée.

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Cet amendement tend à mettre en place un système de partage équitable de la plus-value créée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité locale. Le dispositif de cet amendement fixe la participation des propriétaires à 50 % de la différence existant entre la valeur vénale des terrains lors de leur aliénation et celle qui est établie dans l'année précédant la décision de leur classement en zone constructible. Moralement, la taxe sur la plus-valu...

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

...uction de logements visé par le Gouvernement offre une occasion historique de renouveler le parc social en respectant des normes environnementales. Certes, ces exigences représentent un investissement financier, mais celui-ci peut, à terme, se trouver remboursé par les économies d'énergie réalisées. Si la nouvelle norme RT 2005 constitue une réelle avancée, il convient d'encourager les démarches plus volontaristes, par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties de trente ans. L'article 1384 A, paragraphe 1 bis, du code général des impôts prévoit actuellement une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de vingt ans pour les constructions qui remplissent un ensemble de critères environnementaux. Je le cite : « La durée de l'exonération...

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

La commission des affaires économiques avait émis un avis défavorable sur la première version de cet amendement. Toutefois, celui-ci a été modifié, et la rédaction de l'amendement n° 463 rectifié bis nous semble beaucoup plus satisfaisante. J'aurais donc tendance à m'en remettre la sagesse de la Haute Assemblée, ou même à émettre un avis favorable.

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

...urs, nous intervenons dans un cadre précis, qui est celui de la Constitution ! Le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions. Elles peuvent nous plaire ou non, là n'est pas la question ! Si elles ne nous plaisent pas, réformons la Constitution, mais nous appartient-il, à nous législateurs, d'adopter une loi contraire à la Constitution ? Dans ce pays, tout le monde se plaint que la loi n'est plus respectée. Nous trouvons tous les jours une bonne occasion pour l'écarter, ne pas la respecter ou ne pas l'appliquer. Cela n'a pas de sens ! Il faut rompre avec ces pratiques. Je suis tout à fait d'accord pour voter ces mesures, mais à l'intérieur d'un texte qui le permette. Adopter un amendement en sachant qu'il sera censuré s'il est déféré au Conseil constitutionnel, à qui en quelque sorte no...

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

...ez invoqué la jurisprudence du Conseil constitutionnel à l'encontre du présent amendement, vous conviendrez avec moi qu'il faudrait en faire de même pour tous les autres amendements cités dans ce document. Or l'amendement n° 490 rectifié, déposé par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF, qui visait à permettre aux organismes HLM d'être consultés dans le cadre de l'élaboration des PLU, a été adopté tout à l'heure, alors que, selon la liste figurant dans ce même document, il est sans relation directe avec le texte !

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Il aurait donc fallu, avant la discussion, « éplucher » cette liste, amendement par amendement. Faute de l'avoir fait, nous pouvons tout de même prendre le risque d'adopter cet amendement, même si nous avons conscience qu'il est imparfait. Il reviendra à nos collègues de l'Assemblée nationale, avec l'appui du Gouvernement, de proposer des modifications afin de régler le problème de la compensation pour les communes, car ce sont elles qui subiron...

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Soit, monsieur le président ! Si je comprends bien, de tels amendements seraient inconstitutionnels au motif qu'ils sont présentés en deuxième lecture. Or, en première lecture, c'est le ministre lui-même qui m'a demandé de reporter le présent amendement, pour pouvoir le travailler plus avant !

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

...t de l'inconstitutionnalité ! L'élaboration de la loi répond à un processus précis et implique une collaboration entre le Gouvernement et le Parlement, par le biais notamment des amendements. Il ne serait donc vraiment pas logique de nous priver de cette élaboration commune en nous empêchant de revenir sur certains sujets en deuxième lecture. Ou alors, autant dire que la deuxième lecture ne sert plus à rien ! Je le répète, le Gouvernement a proposé à certains sénateurs de retravailler leurs amendements. C'est ce que j'ai fait ; or, en défendant le présent amendement, je m'entends dire qu'il ne serait plus acceptable. Cette façon de travailler n'est pas correcte, et un véritable problème se pose si le processus d'élaboration est définitivement bloqué entre les deux lectures.

Photo de Gérard DelfauGérard Delfau :

...de difficulté pour le Parlement : si nous l'appliquions stricto sensu et immédiatement, nous serions, de fait, empêchés de délibérer ! De mon point de vue, et je précise bien que cette remarque n'engage que moi, il est légitime de contester une telle méthode, qui traduit un abus de pouvoir du Conseil constitutionnel. Au-delà, c'est tout le processus démocratique au niveau parlementaire, ou plus exactement ce qu'il en reste, qui se trouverait gravement altéré. Nous sommes en train de débattre d'un sujet de fond : le logement est, avec l'emploi, l'un des deux grands sujets de préoccupation de nos concitoyens. Si les mesures que nous étudions ont effectivement une portée politique et peuvent nous diviser sur ces travées, il existe tout de même une forme de consensus sur la nécessité de m...

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

...questions environnementales, si nous souhaitons améliorer la protection de l'environnement dans notre pays, nous voulons tout de même le faire de façon sérieuse. Or, sans revenir sur le fond de l'amendement qui vient d'être adopté, je le dis très honnêtement, la méthode retenue est tout sauf sérieuse ! Monsieur Repentin, vous le savez comme moi, dès que vous serez rentré chez vous, vous ne serez plus très fier d'avoir supprimé une partie des recettes de la commune de Chambéry ! Car l'exonération, telle qu'elle a été votée, ne sera pas compensée, et le Gouvernement a laissé faire d'autant plus volontiers que cette diminution de ressources ne coûte rien à l'État ! Dans cette affaire, chacun s'est repassé le bonneteau, pour aboutir finalement à un dispositif inquiétant : personne ne paiera, sa...

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle :

Je m'associe à MM. Mercier et Cornu, car leur position me semble tout à fait pertinente alors que les propositions de M. Desessard me paraissent relever plus du gadget que d'autre chose. Si M. Desessard avait voulu soutenir l'action des sénateurs dans le cadre de la loi d'orientation agricole, il aurait pu nous aider à favoriser le développement des biocarburants afin d'améliorer notre environnement et de ne plus consommer à tout-va du pétrole !

Photo de Charles RevetCharles Revet :

... haut jet - 30, 40 voire 50 mètres - sur lequel se trouvent le siège de l'exploitation et une maison à usage d'habitation. Cet ensemble est cohérent et il comporte souvent des bâtiments de caractère. M. le rapporteur connaît bien cette particularité du pays de Caux ; vous aussi, monsieur le ministre, puisque vous étiez dans la région il y a quelques jours pour une inauguration, ce que je me suis plu à souligner. Comme vous le savez, mes chers collègues, la Seine-Maritime est une région d'élevage. Or, d'après la législation européenne, les bâtiments d'élevage doivent être mis aux normes et, selon les statistiques des responsables du secteur agricole, 30 % à 40 % des exploitations vont disparaître parce qu'elles sont dans l'incapacité de le faire. Cela signifie donc que 30 % à 40 % des cours-...

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

.... Je vous rappelle que, depuis la loi urbanisme et habitat ce problème est réglé. En effet, le plan local d'urbanisme peut déterminer la liste des bâtiments concernés et les maires doivent dresser la liste de ceux qu'ils estiment important de préserver et qui sont susceptibles de bénéficier d'un changement de destination en raison de leur intérêt patrimonial et architectural. En revanche, si le PLU ne le prévoit pas, est-il opportun d'autoriser le changement de destination ? Si la commune n'est couverte par aucun document d'urbanisme, l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme autorise déjà les changements de destination des constructions existantes en dehors des parties actuellement urbanisées. Votre amendement, monsieur Revet, est donc entièrement satisfait par les dispositions en vigu...