Interventions sur "QPC"

15 interventions trouvées.

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

...ve souvent après un parcours de vie de disqualification de soi-même, de son corps. C'est après avoir été mises à la disposition d'un adulte, étant enfants, que ces personnes tirent une mésestime d'elles-mêmes qui peut les conduire à la prostitution. Voilà pourquoi je considère que la prostitution n'est pas une question de liberté individuelle, contrairement à ce que prétendent les auteurs de la QPC, mais une question sociale qui concerne la condition des femmes et la représentation de la sexualité des femmes et des hommes. Je n'ai pas parlé du proxénétisme, car tout le monde est d'accord pour le condamner. Mais il ne suffit pas de lutter contre le proxénétisme. Un autre mythe sur lequel je veux porter votre attention est celui de la fille qui travaille seule en free-lance, quand elle le ...

Photo de Marie-Pierre MonierMarie-Pierre Monier :

...e. Lorsque je suis arrivée au Sénat (j'ai été élue en 2014), le texte avait déjà été voté par l'Assemblée nationale. Les choses se sont révélées beaucoup plus compliquées au Sénat, y compris au sein de nos groupes politiques. Les sujets sociétaux sont propices à de tels clivages. Cette loi n'a que deux ans et elle est déjà mise à mal. Il était très utile que vous nous fassiez tous ces rappels. La QPC va-t-elle nous obliger à en repasser par ces débats difficiles ? Je suis peinée de constater que dans cette procédure, le Nid se retrouve seul face à neuf associations. Qui pourrait soutenir le Nid au Conseil constitutionnel ? Devons-nous créer un collectif pour être entendus ? Nous ne disposons que d'un délai très bref pour agir. Si la prostitution est un métier, dans quelles écoles l'apprend-...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Pourquoi les associations ayant déposé la QPC militent-elle pour abroger la loi ? D'un côté, la loi produit ses effets, puisqu'il semblerait qu'elle tarisse la demande. Mais d'un autre côté, les opposants à la loi parlent d'un danger accru pour les personnes prostituées. Les réticences ne viennent-elles pas du fait que la loi ne va pas assez loin dans le volet « réinsertion professionnelle » ? Quant à la liberté d'entreprendre, invoquée p...

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

Je vous remercie d'avoir fait cette alerte sur la QPC, car je n'en avais pas mesuré toutes les implications. Je peux témoigner que les débats internes aux groupes politiques ont été vifs. Ce fut le cas au RDSE. Nous avons reçu les différentes associations qui militaient contre le texte en préparation et qui contestaient le principe de pénalisation du client. Je n'imaginais pas que les opposants à la loi iraient jusqu'à déposer une QPC... Comment p...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

...ppartiennent plutôt aux anciennes générations de prostituées. Il est essentiel que les prostituées retissent des liens avec les forces de police. Pourquoi n'arrive-t-on pas à arrêter les proxénètes, ces esclavagistes, qui sont pourtant connus et oeuvrent au sein de réseaux d'exploitation dont les proies sont souvent des femmes étrangères ? Si je suis étonnée que des associations aient déposé une QPC, je pense que cette loi demeure perfectible sur le volet portant sur la protection des prostituées, mais aussi sur son volet pénal qui se trompe peut être de cible.

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Les associations à l'origine de la QPC font état d'une baisse très sensible des revenus des personnes prostituées, le nombre de clients ayant fortement diminué, ce qui témoigne de l'efficacité de cette loi ; demeurent les irréductibles, parfois violents envers les personnes prostituées.

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

...aille sur ce sujet depuis la Coupe du monde de football de 2006 en Allemagne ; que n'ai-je entendu ! J'ai néanmoins tenu bon, même si la prostitution arrange tout le monde, n'ayons pas peur de le dire. De plus, autoriser l'achat de services sexuels, c'est finalement tolérer en quelque sorte le viol, car le consentement ne s'achète pas avec de l'argent... Que pouvons-nous faire à l'égard de cette QPC ? Dans cette procédure, seules peuvent être parties aux débats contradictoires le Gouvernement, représenté par le Secrétaire général du Gouvernement (SGG) sur la base d'un dossier proposé par la Chancellerie, et les associations telles que le Nid, qui vont produire des mémoires. J'ai demandé à être entendue en tant qu'ancienne ministre par le Conseil, mais cette démarche ne s'intègre pas dans l...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

La date limite de dépôt des mémoires auprès du Conseil constitutionnel est fixée au 3 décembre prochain. Les présidents de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent être entendus par le Conseil dans le cadre de l'examen d'une QPC. Un des arguments qui pourrait être développé par ces autorités est que la constitutionnalisation du droit d'acheter le corps d'autrui fait disparaître tout verrou constitutionnel à la GPA ! Nous devrions peut-être attirer l'attention de notre président sur ce point.

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

À défaut de pouvoir intervenir dans la procédure de la QPC, nous devrions mener une action médiatique pour contrebalancer les points de vue exprimés par les détracteurs de cette loi. J'ai interpellé le préfet de mon département sur la mise en place de la commission, sans succès. Pourtant, la gendarmerie départementale fait état d'une inquiétude concernant la prostitution des mineurs. Il semblerait que des mesures puissent être annoncées dans l'Yonne sur...

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca :

La façon dont vous avez dirigé le ministère des affaires étrangères mérite toute notre admiration : avec vous, la diplomatie française a conforté sa dignité et son ambition. Le changement considérable dans les missions du Conseil constitutionnel qu'est la QPC appelle-t-il une réorganisation ? Nous vivons désormais dans un ordre juridique européen ; cela remet-il en question le rôle de l'institution ?

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Votre réponse ne donne pas matière à espérer, ni à désespérer... Il est désormais plus facile de saisir le Conseil constitutionnel via la QPC que de trouver soixante parlementaires pour une saisine. Ne pourrait-on autoriser les saisines par les groupes ? Je puis en témoigner, il est très difficile à un parlementaire qui n'appartient à aucun des deux grands groupes de mobiliser soixante collègues... Le Conseil constitutionnel va-t-il devenir une sorte de cour suprême ? Vous avez mis l'accent sur l'image du droit français dans le monde...

Photo de Hugues PortelliHugues Portelli :

Les praticiens du droit ont bien noté que la Cour de cassation accordait la priorité au contrôle de conventionnalité sur le contrôle de constitutionnalité. Avec la QPC, le contrôle de constitutionnalité devient une opportunité de procédure, et la sévérité du Conseil constitutionnel fait figure de garant en la matière. Or cette sévérité s'est récemment relâchée : sur la question de l'évaluation des études d'impact, il est apparu que le Conseil n'avait pas le temps de faire sérieusement son travail. En tant que futur - et éventuel - président, pensez-vous que le ...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Dans ces fonctions, j'ai constaté que le budget de fonctionnement du Conseil constitutionnel avait baissé continûment au cours des six dernières années. Le personnel a été redéployé pour le traitement des QPC. Dans notre dernier rapport, j'ai écrit qu'il me paraissait difficile d'aller plus loin.

Photo de Alain RichardAlain Richard :

...iltrage. La Cour suprême des États-Unis traite de 300 à 700 affaires par an, soit le dixième du volume traité par nos trois juridictions suprêmes. En effet, une question n'arrive devant elle que par la voie judiciaire, après un examen collégial à deux niveaux par des juges qualifiés. Ainsi s'assure-t-on de la pertinence des questions remontées. Compte tenu de l'appétit que suscite, au barreau, la QPC, devenue un signe extérieur de prestige et un objet de compétition, il me paraît dangereux de lever tout contrôle. Le Conseil constitutionnel a conservé cette appellation bien que tous le reconnaissent comme une juridiction. Or, au fond, rien ne nous donne la possibilité de demander conseil à ce Conseil ! Ce dernier n'a que deux outils de communication : ses décisions - dans une rédaction plus ...