Interventions sur "SAFER"

217 interventions trouvées.

Photo de Gérard CésarGérard César, rapporteur :

L'amendement n° 207 propose qu'une Safer puisse rétrocéder séparément une habitation située sur une terre agricole afin de la consacrer à un autre usage : cette faculté existe déjà.

Photo de Gérard CésarGérard César, rapporteur :

Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas favorable à une extension du droit de préemption des Safer, proposé par l'amendement n° 208.

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

... département, comme elles le font actuellement, mais aussi sur la région et sur les établissements publics fonciers. Quant aux moyens d'acquisition, ils peuvent consister en acquisitions à l'amiable ou par expropriation. Le dispositif permet également aux collectivités de bénéficier indirectement du droit de préemption, soit à travers la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, la SAFER, soit à travers les établissements publics fonciers.

Photo de Jean-Paul EmorineJean-Paul Emorine, rapporteur :

... lors de la première lecture. La commission et le Gouvernement avaient alors émis un avis défavorable sur l'amendement de même objet qu'ils avaient présenté. La commission confirme cet avis défavorable. En effet, l'article 19 vise à permettre aux départements de faire jouer deux droits de préemption : celui qui est relatif aux espaces naturels sensibles, d'une part, et celui qui est reconnu aux SAFER et aux établissements publics fonciers par l'article 19, d'autre part. Or le seul droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles ne suffit pas à atteindre les objectifs visés à l'article 19, car il concerne uniquement la protection et l'ouverture au public des espaces naturels sensibles, et non la protection des terres agricoles. En outre, les SAFER, dont la mission première est de p...

Photo de Éric DoligéÉric Doligé :

Cet amendement vise à simplifier les procédures. Nous souhaitons en effet, avec plusieurs collègues, clarifier l'utilisation du droit de préemption des départements dans le cas où celui-ci est confié aux SAFER.

Photo de Jean-Paul EmorineJean-Paul Emorine, rapporteur :

Le sous-amendement n° 187 rectifié, qui avait déjà été déposé en première lecture, limite la possibilité d'intervention des établissements publics fonciers. Or, ces derniers ont fait preuve de leur efficacité comme outil au service des collectivités territoriales. En outre, le fait pour les départements d'avoir le choix de recourir, soit aux SAFER, soit aux établissements publics fonciers constitue un facteur de souplesse indispensable. Je propose donc à notre collègue de retirer ce sous-amendement ; à défaut, comme en première lecture, la commission émettrait un avis défavorable. Pour ce qui est des amendements identiques n° 144 rectifié bis et 243, la suppression de la possibilité pour les établissements publics fonciers d'exerc...

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle :

J'ai bien entendu l'argumentation développée par M. Emorine. Il faut savoir que, en Picardie, les chambres d'agriculture de l'Oise et de la Somme avaient demandé, par délibération, la suppression du droit de préemption conféré à la SAFER, compte tenu de son comportement dans le cadre de l'exercice de ce droit. Les élus en viennent naturellement à se poser des questions si la profession agricole doute de la pertinence du maintien de ce droit à la SAFER ! Vous comprendrez que l'on s'interroge a fortiori sur la pertinence de l'exercice de ce droit, à la demande des départements, pour l'acquisition de terrains en zone périurb...

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

...aiterais obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur le mécanisme que nous sommes en train d'instituer. Les départements sont chargés d'établir le périmètre de protection de l'agriculture périurbaine ; ils disposeront pour ce faire de deux moyens d'action pour acheter les terrains : le droit de préemption lié à la protection des zones naturelles sensibles et le droit de préemption de la SAFER. Monsieur le secrétaire d'Etat, dans l'esprit du texte que vous nous présentez, la SAFER doit-elle déférer à la demande du département ou lui reconnaît-on le droit d'opposer un refus ? Par ailleurs, qui paie ? Je réitérerai cette demande ultérieurement.

Photo de Gérard CésarGérard César :

Le problème posé par notre collègue Alain Vasselle est important, mais - et nous en avons débattu hier en commission - il me paraît cohérent d'attendre, pour remettre à plat le rôle des SAFER, le projet de loi d'orientation agricole. Les SAFER se comportent différemment selon les départements. Je dois dire que, dans le mien, en partenariat étroit avec l'association des maires, la SAFER signe des conventions afin d'intervenir sur certaines préemptions qui favorisent un urbanisme efficace au niveau des communes. Je souhaite donc que la proposition que M. Vasselle a faite, même s'il a ...

Photo de Charles RevetCharles Revet :

J'avais déposé un amendement similaire en première lecture et le Gouvernement m'avait alors indiqué que la situation des SAFER serait examinée dans la future loi d'orientation agricole. J'y avais totalement souscrit, car la vocation première de la SAFER étant l'aménagement foncier agricole, c'est bien dans le cadre d'une loi d'orientation agricole qu'il y a lieu de l'examiner. Nous aurons donc, à cette occasion, un large débat qui me paraît tout à fait légitime. L'objet du présent amendement, monsieur le secrétaire d'Et...

Photo de Jean-Paul EmorineJean-Paul Emorine, rapporteur :

Le projet de loi étend déjà les pouvoirs reconnus aux SAFER de manière très significative puisque, dans les périmètres de protection périurbains, celles-ci pourront, à la demande du département, exercer un droit de préemption sur tout terrain, bâti ou non. Cet amendement va beaucoup plus loin, car il aurait pour conséquence - son auteur l'a bien dit - d'étendre ce droit déjà large à l'ensemble du milieu rural, pour tout projet de développement local. Ce...

Photo de Charles RevetCharles Revet :

Comment pouvez-vous refuser un tel ajustement ? Je suis navré, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je ne peux pas vous comprendre. Il m'a semblé, hier, qu'une majorité des membres de la commission était plutôt favorable à ma proposition. Il s'agit, en effet, d'un petit ajout qui ne préjuge en rien la discussion générale que nous aurons sur les SAFER. Peut-être même que des modifications seront apportées à cette occasion, je n'en sais rien. Mais puisque l'ensemble de nos collectivités, sur pratiquement la quasi-totalité du territoire, sont confrontées au même problème, puisqu'il y a des inondations, puisqu'à chaque pluviométrie importante des forages sont pollués et qu'il convient de protéger les captages, pourquoi ne pas agir ? Je ne demand...

Photo de Jean-Paul EmorineJean-Paul Emorine, rapporteur :

Je veux dire en toute amitié à notre collègue Charles Revet que j'ai émis un avis de sagesse conformément à la position adoptée en commission. Il est compréhensible que l'auteur de l'amendement ait plutôt la faiblesse de penser qu'il s'agit d'une sagesse favorable ! M. Revet a évoqué le rôle des SAFER ainsi que les problèmes auxquels on peut être confronté lors de la mise en place des périmètres de protection. A ce jour, les collectivités locales ont la possibilité de passer par la SAFER pour préserver les sols puisque, dans le périmètre immédiat, il doit y avoir une acquisition définitive, dans le périmètre rapproché, cette possibilité existe, et dans le périmètre éloigné, il n'y a aucune obl...

Photo de Charles RevetCharles Revet :

Je le retire, monsieur le président. Cependant, je prends date et je ferai une réflexion plus large. Je comprends mieux pourquoi nos concitoyens ont le sentiment d'être complètement déconnectés de certaines décisions qui sont prises soit au niveau de l'Etat, soit au niveau local. Que demandais-je dans mon amendement ? Je demandais simplement deux choses : d'une part, que la SAFER informe la collectivité, d'autre part, que cette dernière puisse se porter acquéreur d'un terrain si celui-ci - on ne le sait pas par avance - l'intéresse en vue d'y réaliser un aménagement d'intérêt général. Certes, il est toujours possible d'utiliser toutes les procédures qui existent. Néanmoins, celles-ci étant lourdes, ce sont non pas trois mois, mais deux ou trois ans qui seront nécessaires...

Photo de Bernard BarrauxBernard Barraux :

... classé, etc. Dans un tel contexte, la création d'un nouveau dispositif visant à permettre une préemption de ces forêts ne paraît pas être de nature à apporter des nouvelles garanties. Je demandais tout à l'heure que tous les organismes parapublics s'investissent. A l'inverse, dans le cas présent, je demande qu'on laisse la forêt de côté afin de ne pas compliquer la gestion de ces terrains. Les SAFER exerceront seules un droit de préemption dans des cas particuliers. Ne nous engageons pas dans une mécanique qui devient un peu difficile à suivre.

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

... la loi du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France, la région dispose d'un établissement public, l'Agence des espaces verts, capable, notamment, de procéder à des acquisitions amiables ou d'utiliser le droit de préemption des départements en zone « espace naturel sensible » - le Sénat a voté contre cette disposition tout à l'heure - et le droit de préemption de la SAFER dans les autres secteurs. Par ailleurs, la SAFER bénéficie de l'aide du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, pour lui donner les moyens de développer sa collaboration avec les collectivités territoriales. Les nouvelles dispositions prévues par le présent texte vont remettre en cause l'efficacité du dispositif et créer un chevauchement des compétences régiona...

Photo de Jean-Paul EmorineJean-Paul Emorine, rapporteur :

L'amendement n° 189 rectifié, présenté par notre collègue Vasselle, vise à limiter les possibilités d'intervention des SAFER. et s'inscrit dans le même esprit que les autres amendements présentés par notre collègue. Cette modification n'est pas souhaitable dans la mesure où cette intervention ne peut se faire qu'à la demande et avec l'accord du département. Aussi la commission demande-t-elle à son auteur de retirer cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable. La commission avait émis, en première lectu...