Interventions sur "SPST"

86 interventions trouvées.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

... taille des entreprises et de leurs contraintes, et nous confions le soin aux organisations patronales de définir les modalités du déploiement d'un portail numérique pour centraliser ce dépôt dématérialisé. Nous partagions par ailleurs avec les rapporteures de l'Assemblée nationale le souci d'améliorer la qualité des prestations des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) et leur mobilisation dans l'ensemble de leurs missions, dans une logique de service rendu aux entreprises adhérentes et à leurs salariés. À l'article 8, qui contient plusieurs avancées structurantes concernant le cadre d'exercice des SPSTI, la rédaction issue des travaux du Sénat diffère sensiblement de celle de l'Assemblée nationale. Nous vous proposons une rédaction de compromis reprenant pl...

Photo de Émilienne PoumirolÉmilienne Poumirol, sénatrice :

Permettez-moi de m'étonner de cette suppression. On en demanderait de plus en plus aux SPST, mais rien sur les violences conjugales ou sexuelles ? C'est choquant.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Notre proposition commune de rédaction n° 9 précise les situations dans lesquelles l'autorité administrative pourra soumettre un SPSTI au régime d'administration provisoire introduit par le Sénat : cette procédure ne pourra être déclenchée qu'en cas de dysfonctionnement grave du SPSTI portant atteinte à la réalisation de ses missions relevant de l'offre socle de services. Elle procède par ailleurs à un ajustement rédactionnel. La proposition commune de rédaction n° 9 est adoptée.

Photo de Stéphane ArtanoStéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Notre proposition commune de rédaction n° 11 supprime l'avis des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail sur les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, signés entre les SPST, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale. Cet ajout introduit au Sénat concernait uniquement la branche du BTP, ce qui en réduit la portée. En outre, les branches seront désormais associées au cadre général dans lequel les CPOM s'inscrivent. Il est donc proposé, pour éviter tout risque de doublon, de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. La proposit...

Photo de Stéphane ArtanoStéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...es chefs d'entreprise, notamment dans les TPE-PME, sont exposés aux risques professionnels dans des conditions souvent très proches de leurs salariés. Il est donc souhaitable que leur soit reconnue la possibilité d'accéder à un suivi en santé au travail similaire à celui dont bénéficient ces derniers. Toutefois, il ne paraît pas opportun que les chefs d'entreprise bénéficient des prestations des SPSTI sans que cela donne lieu au versement d'une cotisation en contrepartie. Il ne serait en effet ni justifié ni équitable que leur prise en charge ne soit pas facturée quand celle des salariés le demeurerait. Notre proposition commune de rédaction n° 19 revient donc sur le principe de gratuité. La proposition commune de rédaction n° 19 est adoptée. L'article 17 est adopté dans la rédaction issu...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Notre proposition commune de rédaction n° 21 clarifie le contenu du protocole de collaboration signé entre le SPST et le médecin praticien correspondant : les éventuelles exigences de formation prévues par ce protocole seront bien complémentaires à l'obligation générale pour le médecin praticien correspondant de disposer d'une formation en médecine du travail.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

...r, fixée au 1er janvier 2024, pour le versement d’une partie du dossier médical en santé au travail (DMST) au sein du volet « santé au travail » du dossier médical partagé (DMP). Un délai est en effet nécessaire pour définir le contenu du DMST qui pourra faire l’objet de ce versement, avec l’accord du travailleur. Ce délai doit également permettre au service de prévention et de santé au travail (SPST) de procéder à la numérisation des DMST, en conformité avec les référentiels d’interopérabilité et de sécurité du numérique en santé.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

La disposition prévue s’applique à la collecte de données de santé par les professionnels de santé des SPST dans le cadre de leur mission. Rappelons tout d’abord que ces données sont recueillies dans le respect de la plus stricte confidentialité. Les règles déontologiques applicables à ces professionnels interdisent logiquement qu’ils puissent tirer profit de leur activité en faisant le commerce de telles données. Pour rappel, le code de déontologie des médecins leur interdit déjà de tirer profit de l...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

Cet amendement vise à préciser les exigences relatives aux SPST autonomes, conformément à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020, qui prévoit que les services de prévention et de santé au travail de branche et les services de prévention et de santé au travail autonomes (SPSTA) doivent s’inscrire dans la même dynamique de qualité, d’opérationnalité et d’effectivité que les services de prévention et de santé au travail interentreprises (S...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

Un service de prévention et de santé au travail autonome peut être créé lorsque l’effectif de l’entreprise atteint au moins 500 salariés. Il est alors administré par l’employeur, sous le contrôle du comité social et économique (CSE). Cet amendement tend à prévoir que les SPST autonomes se dotent de compétences pluridisciplinaires, y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). En pratique, de nombreux SPSTA se sont déjà dotés d’une telle organisation. En outre, l’article 8 bis inséré par la commission introduit une possibilité pour les SPSTA de faire appel par convention aux compétences d’un SPSTI, notamment en matière de préventi...

Photo de Annie Le HouerouAnnie Le Houerou :

Cet article prévoit la prise en charge des situations individuelles identifiées ou qui lui sont signalées. La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle que vise à créer cette proposition de loi au sein des SPST est constituée d’un panel représentatif des différents intervenants de ces services. Ses participants ne suivant pas l’ensemble des salariés couverts par le service de santé, ils n’ont pas la capacité d’identifier l’ensemble des situations individuelles problématiques. Pour autant, les cas identifiés doivent pouvoir être remontés par l’ensemble du personnel de santé des services de santé, ainsi q...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

L’article 14 prévoit la création d’une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle au sein des SPST. Cette cellule sera chargée de proposer des actions de sensibilisation, d’identifier les situations individuelles et de proposer, en lien avec l’employeur et le travailleur, un plan de retour ou de maintien au travail. Afin de prévenir au mieux les risques de désinsertion professionnelle, il nous paraît indispensable de prendre le problème dans sa globalité en considérant non seulement, bien sûr...

Photo de Joël GuerriauJoël Guerriau :

L’article 14 prévoit la création d’une cellule pluridisciplinaire au sein des SPSTI. Aux termes de l’alinéa 8 adopté par la commission des affaires sociales du Sénat sont prévues une animation de la cellule par le médecin du travail et une composition minimale définie dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Cet amendement vise à supprimer cet alinéa pour rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, afin de laisser...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

Le recrutement de chargés de mission est déjà possible au sein des SPSTI. Il semble d’ailleurs efficace en matière de prévention, notamment de la désinsertion professionnelle. Néanmoins, il ne paraît pas utile de préciser dans la loi toutes les possibilités d’organisation qui s’offrent aux SPSTI et qui sont très larges. En tant que rapporteur, je me dois de vous alerter sur cet écueil : des lois trop détaillées ferment davantage de portes qu’elles n’ouvrent de possi...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

La possibilité du recours à la téléconsultation pour le suivi par la médecine du travail, introduite par l’article 15, s’entend pour l’ensemble des salariés qui sont suivis par le SPST : cela inclut déjà potentiellement les travailleurs en portage salarial. Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 38 rectifié bis, qui est satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Que le travailleur soit suivi par le SPST autonome de l’entreprise de portage salarial ou par le SPSTI auquel elle est affiliée, à partir du moment où le SPST décide de...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

Cet amendement relatif aux travailleurs en portage salarial est satisfait par les dispositions de l’article 17, qui prévoit que le SPST de l’entreprise pourra assurer le suivi des salariés extérieurs intervenant sur son site, ce qui englobe les travailleurs en portage salarial intervenant sur le site de l’entreprise. Par ailleurs, prévoir une offre spécifique de services au sein des SPST pour les travailleurs en portage salarial ne nous paraît ni justifié ni opportun, cette population n’étant pas forcément homogène. La commissi...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

L’article 17 prévoit une possibilité de suivi par les SPST de l’entreprise utilisatrice des salariés intérimaires ou intervenant sur son site. Le caractère facultatif de cette modalité de suivi correspond aux conclusions de l’ANI, ce que la commission a approuvé. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à instaurer une obligation de suivi.

Photo de Hussein BourgiHussein Bourgi :

Cette proposition de loi a pour objet de renforcer la prévention en santé au travail. C’est à cette fin que l’article 17 ouvre la possibilité pour les travailleurs indépendants d’être suivis par un service de prévention et de santé au travail. Dans le droit positif, le recours à un SPST n’est ouvert qu’aux travailleurs bénéficiant d’un contrat, c’est-à-dire aux personnes salariées. Pourtant, les travailleurs indépendants sont tout autant exposés aux risques liés à l’exercice d’une activité professionnelle. Que l’on soit indépendant dans le BTP, infirmier libéral ou assistant maternel à domicile, la pénibilité au travail est une réalité que personne ne saurait contester. Afin d...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Il s’agit là aussi de garantir le principe de liberté des travailleurs indépendants d’être suivis ou non par un SPSTI. Par cohérence, ceux-ci devraient pouvoir décider librement de renoncer à leur affiliation.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

L’article 17 précise que les travailleurs indépendants « peuvent » s’affilier au SPSTI de leur choix. Il s’agit donc bien d’une possibilité. L’amendement n° 149 vise à rendre cette affiliation obligatoire. Or ce n’est le souhait ni des partenaires sociaux ni de la commission. À titre personnel, j’y étais plutôt favorable, parce que je trouve que les travailleurs indépendants sont souvent bien seuls, par exemple face à des difficultés financières. Ils ne peuvent pas toujours s’ex...