Interventions sur "TVA"

866 interventions trouvées.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

... par le Sénat sur le quotient familial coûte 641 millions d'euros alors que l'an dernier, le Gouvernement avait chiffré un amendement identique à 163 millions d'euros, et 550 millions d'euros l'année précédente ! Quel est le bon chiffre ? Autre exemple : s'agissant du Loto du patrimoine, le Gouvernement estime que notre amendement entraînera une baisse de 3 millions d'euros des recettes nettes de TVA, alors même que notre amendement n'exonère pas le Loto du patrimoine de TVA mais vise d'autres impôts ! Quant à l'amendement répondant aux opérations révélées par les « Cumex files », il n'est bizarrement pas chiffré, alors que le Gouvernement sait pertinemment qu'il générerait des recettes supplémentaires. L'amendement adopté par le Sénat revenant sur la suppression de l'affectation d'une fracti...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur pour avis :

...ble, cette année, se jouer ailleurs que sur cette mission, dont la stabilité ne doit cependant pas conduire à diminuer notre vigilance. Les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales augmenteront de 3,8 milliards d'euros par rapport à 2019 ; de même, les concours financiers progresseront de 576 millions d'euros. Certes, cette hausse est principalement due au dynamisme de la TVA affectée aux régions - elle connaît une augmentation de 128 millions d'euros - et à la progression de l'investissement des collectivités territoriales, ce qui conduit mécaniquement à une hausse du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de l'ordre de 351 millions d'euros. De quoi les collectivités auraient-elles à se plaindre, pourrait-on se demander ? La mission « Relat...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

...e gomme en rien les inégalités entre les territoires. On assiste donc progressivement à une nationalisation de l'impôt local et à une remise en cause de l'autonomie fiscale et financière de nos collectivités. La réforme de la TH a aussi des conséquences sur les départements : ceux-ci verront leur taxe foncière transférée vers le bloc communal ; cette recette sera remplacée par une fraction de la TVA, qui est moins dynamique que l'évolution des bases de la taxe foncière. D'ailleurs, lors du congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF), ceux-ci ont exprimé leurs inquiétudes et leur mécontentement.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...ous chiffrons l'amendement sur les exonérations de taxe professionnelle à 748 millions d'euros. L'amendement sur les donations aux petits enfants était chiffré à 400 millions d'euros, alors que le coût total de l'abattement actuel est de 190 millions d'euros, ce qui n'était pas cohérent. Pour l'amendement sur le Loto du patrimoine, le Gouvernement avait inclus qu'on procédait à une exonération de TVA, ce qui n'est pas le cas. Le coût de l'amendement de revalorisation des recettes de foncier bâti pour tenir compte de l'« année blanche » ne s'applique qu'à partir de 2022, il n'a donc évidemment aucun impact sur le solde de l'exercice 2020. L'amendement sur la suppression de la reprise financière aux régions représente 11 millions d'euros et concerne uniquement la prime d'apprentissage, alors qu...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

Tout cela s'inscrit dans la volonté de diminuer la dette nationale. D'ailleurs, la Cour des comptes a constaté que les collectivités locales avaient réduit leur endettement et leur encours d'endettement. J'ai posé la semaine dernière une question à Mme Gourault sur la recentralisation, car on va substituer au foncier bâti une fraction de la TVA, mais elle n'a pas répondu. Va-t-on cranter le produit de TVA versé aux collectivités à son niveau de l'année n-1 en cas de récession en année n ? L'Aveyron compte 5 parlementaires. La réserve parlementaire représentait alors 750 000 euros ; le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) aux associations qui s'y substitue est doté de 165 000 euros, soit cinq fois moins. C'était don...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...aise, qui décida dans ses premiers textes que les élus du suffrage universel avaient seuls le pouvoir de lever l'impôt local et de décider des dépenses. L'autonomie est en voie de disparition au bénéfice des dotations. J'approuve, à ce titre, les propos de Didier Marie concernant les départements. Les régions ont très peu d'autonomie fiscale. Or il est certain qu'avec l'affectation d'une part de TVA aux départements pour compenser le transfert d'un impôt foncier vers les communes, nous nous dirigeons vers une diminution de l'autonomie fiscale des départements. Nous risquons de nous retrouver dans un système à l'allemande, où, en l'absence d'impôt local, les collectivités locales sont financées par des dotations de l'État. Or, en pareil système, il n'existe plus véritablement d'autonomie loca...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...ion de la suppression de la taxe d'habitation prévues pour les communes n'appellent pas, selon moi, de débat. À ma connaissance, l'imposition foncière est une imposition localisée qui permet à chacun de conserver un levier fiscal. J'admets volontiers en revanche qu'une discussion ait lieu autour de la question des départements. Mais je relativiserais les appréciations faites précédemment sur la TVA. Les recettes de TVA ont été jusqu'à présent les plus dynamiques sur le plan fiscal. J'admets également le point de vue exprimé par Alain Marc consistant à cranter le montant de la ressource de TVA en cas de récession. Mais je souhaite faire observer qu'une perte de ressources en matière de TVA traduirait un choc économique d'une telle violence, qu'avant même de nous interroger sur la situation...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Je voudrais tempérer ce propos. Certes, si la masse de TVA venait à diminuer du fait d'une récession économique, l'ensemble du pays serait en difficulté et nous aurions d'autres questions à nous poser que celle de la situation des départements. En revanche, dans un contexte normal de croissance moyenne comme celui que nous connaissons, rien n'empêcherait le Gouvernement de modifier les taux de TVA sur un certain nombre de produits. Une revendication for...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur pour avis :

...ilisée. Mais elle s'est stabilisée au niveau où elle s'est arrêtée ! Elle se trouve en réalité comme un alpiniste au bout de sa corde : il s'est stabilisé à l'endroit où il s'est arrêté, nous verrons s'il arrivera à remonter ! De manière générale, il est toujours intéressant de voir où une stabilisation s'opère lorsqu'elle a lieu. Enfin, nous constatons effectivement une certaine dynamique de la TVA, notamment au bénéfice des régions. Mais les dépenses des départements sont également dynamiques, notamment les dépenses sociales. En cas de récession, une baisse de l'assiette de TVA surviendrait du côté des recettes, mais il en résulterait également une augmentation des dépenses sociales à même de générer une spirale négative pour les finances des départements. Les questions économiques à trait...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Cet amendement vise à prévoir une majoration du montant des recettes de taxe d’habitation qui servira pour le calcul de la fraction de TVA applicable aux EPCI.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Le mécanisme dont vous parlez est très sympathique, mais il ne s’appliquera jamais. J’ai vécu en tant que membre de la commission des finances du Sénat la baisse conjoncturelle de TVA qui a eu lieu en 2009 – Gérald Darmanin en a parlé –, mais généralement la TVA est une ressource dynamique, même s’il est vrai qu’en cas de crise elle ne l’est pas nécessairement. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu un mécanisme de garantie, qui fait que la fraction de TVA ne sera jamais inférieure au produit de l’année n-1. C’est donc bien autre chose que de prévoir une garanti...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Les départements ont un certain nombre de dépenses incompressibles, notamment dans le champ social. Ils doivent donc être en mesure d’y faire face si la ressource TVA baisse au niveau national. C’est pourquoi nous proposons un mécanisme de garantie, selon lequel les départements ne pourraient pas percevoir une fraction de TVA qui serait inférieure à celle de l’année n-1. La situation financière des départements est une problématique connue de tous, y compris du Gouvernement. J’espère donc que celui-ci aura un regard bienveillant sur cette disposition p...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

... contraire. On ne peut quand même pas surenchérir en permanence et réclamer des garanties de tous côtés, en laissant l’ensemble des risques économiques à l’État. Si nous avions une récession massive au cours des années qui viennent, elle pèserait évidemment sur l’ensemble des finances publiques, et il ne serait pas indécent de suggérer que les collectivités qui sont bénéficiaires du transfert de TVA adaptent un peu l’évolution de leurs dépenses, comme le ferait naturellement l’État.

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

...lègue, est le deuxième de France, voire le premier, en termes d’économies sur les frais de fonctionnement, notamment de personnel. Depuis 2011, nous serrons toutes les dépenses – nous avons par exemple adopté plus de quatre-vingts mesures d’économies –, et nous sommes maintenant à l’os ! Que fera-t-on si, de manière conjoncturelle, les DMTO se retournent ? Croyez-vous vraiment que la fraction de TVA que nous octroie le Gouvernement nous permettra de faire la jonction ? On peut toujours l’espérer, mais cela ne marchera jamais, parce que la dynamique n’est pas du tout la même. En ce qui concerne la ponction sur les DMTO qu’a évoquée Philippe Dallier, je trouve ce procédé proprement scandaleux. Nous serons amenés à en parler un peu plus tard, mais je tire déjà la sonnette d’alarme : les départ...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

...e affichage. Je m’explique : lorsque nous serons en 2026 ou 2028, si nous devions vraiment activer cette garantie qui se réfère à la recette perçue en 2020, cela signifierait que nous sommes dans une situation extrêmement grave. Clairement, cette disposition n’a donc pas vocation à s’appliquer. C’est pourquoi nous préférons lui substituer un autre mécanisme, qui est très simple : les recettes de TVA ne peuvent pas être inférieures à celles de l’année n-1. C’est du bon sens, et ce mécanisme n’a aucun coût budgétaire, tant qu’il n’est pas activé. Si une crise très grave survenait, une loi pourrait revoir les choses. C’est ce que nous avons fait durant la crise financière. J’étais parlementaire en 2009, comme certains d’entre vous, et l’exécutif nous demandait toutes les semaines de vot...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Par parallélisme avec les dispositions examinées pour les autres collectivités, cet amendement vise à majorer les recettes de taxe d’habitation prises en compte dans l’évaluation de la compensation via la fraction de TVA affectée à la Ville de Paris.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

J’invite M. Morisset à retirer son amendement. Le dispositif proposé conduirait à supprimer l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA de 250 millions d’euros en faveur des départements. Je ne pense pas que ce soit l’intention des auteurs de l’amendement.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Les régions perçoivent déjà des recettes de TVA. C’est pourquoi je n’ai pas critiqué l’affectation aux départements d’une part de TVA, qui, je le rappelle, engendre des recettes dynamiques. Cet amendement tend à prévoir que les régions perçoivent une fraction supplémentaire de TVA en remplacement des frais de gestion de la taxe d’habitation, soit des recettes dynamiques venant s’ajouter à d’autres recettes dynamiques. Ce serait autant de rece...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

...termes de compensation ! C’est une question d’honnêteté : les fonds récoltés par le loto du patrimoine doivent revenir aux joueurs et au patrimoine ! Poussons la logique jusqu’au bout ! La restauration de Notre-Dame de Paris est évaluée à 1, 2 milliard d’euros. Depuis la loi de 1905, les cathédrales sont la propriété de l’État : cette mission de rénovation lui incombe. Or il va récupérer 20 % de TVA sur cette somme. Mes chers collègues, je vous invite à voter massivement cet amendement.