Interventions sur "TVA"

719 interventions trouvées.

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

J'ai rencontré récemment des agents d'Eurofisc à propos de la fraude à la TVA, à laquelle la Commission européennes est très attentive, et qui représenterait 20 milliards d'euros.

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

...près avoir été une dizaine de fois ministre, président du conseil et médiateur de la République et qui a laissé une marque, puisque soixante ans après nous parlons toujours de sa gestion financière. Le Président de la République ne veut pas sortir du grand débat avec des charges fiscales plus lourdes, c'est bien. Mais l'une de vos collègues s'est montrée récemment ouverte à la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité. S'il n'y a pas d'impôts en plus mais des recettes en moins, je suis inquiet pour le déficit. S'il était inférieur à 3 % en 2018, ce ne sera pas le cas en 2019, vu ce qui a été voté en décembre dernier... Mais si rien ne bouge budgétairement à l'issue du grand débat, vous n'aurez plus guère que des mesures institutionnelles, comme la réduction du nombre de p...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

L'année 2018 a été celle de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) pour les bailleurs sociaux, qui a permis à l'État de faire des économies sur les aides personnalisées au logement (APL). En échange de la mise en place progressive de la RLS sur trois ans, l'État a augmenté la TVA sur la construction à 10 % pour les bailleurs sociaux. Vers la fin de l'examen de la loi de finances, lors d'un épisode mémorable, le Sénat a dû arracher au Gouvernement une estimation de ce que cela pourrait rapporter à l'État. On nous a parlé de 300, puis de 500, puis de 800 millions d'euros, alors que cela pourrait être encore davantage, en réalité. Pourriez-vous nous donner un chiffre ? Enfin...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

... manière très sensible, et j'ai le sentiment que la prévision était inférieure au produit, malgré ce que vous en dites. Voilà dix-huit mois que le désaccord perdure sur la fiscalité énergétique, et plus largement écologique. Par manque de transparence, cette fiscalité reste peu comprise. Les taxes constituent plus de 30 % de la facture énergétique d'un particulier. On arrive même à prélever de la TVA sur des taxes. Pour certains, c'est de la folie furieuse. De mon côté, je considère que cela nuit surtout à la compréhension de la fiscalité. C'est tout sauf judicieux, dès lors que les enjeux touchent à la survie de la planète, à l'écologie au quotidien, mais aussi à la sauvegarde du pouvoir d'achat. Fort heureusement, vous n'avez pas réagi à la tribune des 86 députés sur ce sujet. Quelles mesur...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

...effort de défense et d'accroître les aides aux pays en voie de développement, entre autres. Pourra-t-on réellement améliorer la situation financière de notre pays dans ces conditions ? Le retour à l'équilibre des finances publiques est une attente forte de nos concitoyens. Des pistes existent, comme celle de la lutte contre la fraude que préconise Nathalie Goulet, notamment en ce qui concerne la TVA. Il y a aussi la fraude documentaire, sur laquelle nous peinons à obtenir des informations. Le Gouvernement s'implique-t-il dans ce domaine ? Ce serait un moyen de réduire les dépenses indues. Enfin, est-il normal, monsieur le ministre, de maintenir la CSG non déductible ? Cela revient à payer de l'impôt sur de l'argent qu'on ne perçoit pas.

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

Le présent article vise à ouvrir les dispositifs fiscaux définis à l’article 73 de la loi de finances initiale pour 2014, c’est-à-dire le taux réduit de TVA de 10 % et l’exonération de taxe foncière aux opérations de construction de logements intermédiaires pour une durée maximale de vingt ans, aux sociétés d’économie mixte non agréées et à interdire le cumul de ces avantages avec les dispositifs fiscaux à destination des particuliers, dits « Pinel ». Voilà le sens de cet amendement, que je vous engage, mes chers collègues, à adopter.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

On peut se demander pourquoi des sociétés d’économie mixte, ou SEM, devraient bénéficier d’un taux réduit de TVA pour une opération de construction, quand bien même celle-ci comprendrait une part de logements sociaux. Les exigences communautaires limitent l’utilisation des taux réduits de TVA à des opérations entrant dans le cadre d’une véritable politique sociale du logement. En commission, j’avais exprimé le souhait d’entendre l’avis du Gouvernement, mais, à l’analyse, mon avis est très réservé.

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

...ose une mesure qui, pour 40 millions d’euros, un vingtième de la somme, permettrait d’apporter un élément significatif. Cet amendement est directement issu des travaux des groupes de travail qui nous ont réunis, à la DGAC, avec l’ensemble des experts du secteur. Il vise à remédier à une situation simple : les taxes aéronautiques sur le passager sont également des taxes de l’assiette taxable à la TVA sur les billets d’avion. En clair, aujourd’hui, on applique de la TVA sur les taxes… Alors qu’on a déjà un problème de redevances et de taxes, cette situation me paraît devoir être revue. L’amendement tend à faire sortir les taxes aéronautiques sur le passager – taxe d’aéroport, taxe d’aviation civile, taxe de solidarité – de l’assiette taxable à la TVA sur les billets d’avion. C’est l’essentie...

Photo de Catherine ConconneCatherine Conconne :

Cet amendement vise à conserver le régime actuel de TVA applicable aux services à la personne. Aujourd’hui, toute association de service à la personne détenant un agrément est exonérée de TVA. Cet article 20 a pour but de réserver cette exonération aux seules prestations rendues aux bénéficiaires en situation de fragilité ou de dépendance. Or nous considérons que seules ces associations spécialisées sont à même de juger du caractère nécessaire de leu...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

Cet amendement avait déjà été présenté dans le cadre des travaux parlementaires sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN », devant l’Assemblée nationale puis devant le Sénat. Son objectif est de clarifier l’ouverture du bénéfice de la TVA à taux réduit, codifié à l’article 278 sexies du code général des impôts, aux travaux conduits dans des structures du secteur associatif et caritatif. Ces structures ne sont pas clairement mentionnées dans le code général des impôts comme étant concernées par le dispositif, alors qu’elles devraient pouvoir en bénéficier. Les lits d’accueil médicalisés en sont un exemple ; ils permettent l...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Il s’agit peut-être d’un amendement d’appel, pour savoir quelle est la position du Gouvernement. En effet, lors de l’examen du projet de loi ÉLAN, M. Mézard, ici présent, avait pris, au nom du Gouvernement, l’engagement que cette question de la TVA applicable à certaines structures d’hébergement de personnes en difficulté spécifique trouverait une réponse, soit dans le PLF soit par voie réglementaire. Je ne sais pas quelle est l’intention du Gouvernement ; soit c’est déjà couvert par une instruction fiscale au sein du Bulletin officiel des finances publiques, le BOFIP, soit le Gouvernement devrait tenir ses engagements pour ré...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

C’est une proposition qui vous est faite, mes chers collègues, mais je vois que je ne suis pas le seul à la faire, donc elle peut être suivie d’effets. Il s’agit d’établir une part de TVA sociale. Cet amendement vise à permettre, par la baisse de 0, 5 % du taux de contribution sociale généralisée – la CSG activité et la CSG remplacement – et par la baisse du taux d’impôt sur le revenu de 1 % sur la deuxième et la troisième tranche, l’instauration de cette fameuse TVA sociale, moyennant une augmentation de la TVA. Que permettrait cette mesure ? Elle entraînerait une hausse du pouv...

Photo de Michel LaugierMichel Laugier :

Cet amendement, déposé par notre collègue Vincent Delahaye, vise à instaurer une TVA compétitivité. Il tend à relever de deux points le taux normal de TVA en contrepartie d’une baisse de la CSG pour les salariés et les retraités. Un tel dispositif, porté depuis de nombreuses années par la majorité sénatoriale, revêt des atouts majeurs. En effet, la TVA frappe autant les biens et les services produits en France que ceux qui y sont importés. Relever cette taxe permet donc de dimi...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Le débat sur la TVA sociale, sur la TVA compétitivité, n’est pas nouveau. On peut en effet, au moment où le CICE est transformé en baisse de charges, se poser cette question. J’y vois personnellement un avantage majeur : cette mesure frappe, cela a été dit, les produits importés. Du point de vue de la compétitivité, c’est donc une mesure puissante ; cela ne pénalise pas l’industrie française, la fabrication en Franc...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Si j’ai bien compris, un amendement nous parle de TVA sociale, un autre, de TVA compétitivité, et on les regroupe en discussion commune. C’est vrai que cela vaut le coup de regarder ce que cela veut dire, parce qu’on n’est pas habitué à mélanger, à fusionner « social » et « compétitivité »… En fin de compte, que se passe-t-il ? Je pense que l’on est là dans l’imagination fiscale totale – il faut dire que c’est à la mode en ce moment –, puisqu’on es...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Nous allons maintenant examiner une très longue série d’amendements concernant la TVA. À cette heure, il nous reste encore 147 amendements à examiner sur la première partie de ce projet de loi de finances, sans compter les explications de vote. À ce rythme, concrètement, ça ne passe pas. Nous risquons de devoir reporter encore l’examen des missions, alors que nous n’avons pas de marge de manœuvre. Or notre souhait, sur toutes les travées, est bien de voter la loi de finances, ce...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...ous allons examiner de très nombreux amendements, divers et variés, portant sur tous les sujets possibles et imaginables. Sans nier leur caractère louable, je me pose une question : s’ils étaient adoptés, quel serait leur effet réel sur des produits dont le prix unitaire est souvent assez faible – je songe, par exemple, aux aliments pour animaux domestiques. Sur les quelques centimes de moins de TVA, combien seraient effectivement déduits du prix final d’une boîte de nourriture pour chats à 2, 50 euros ? La baisse du taux de TVA sera-t-elle bien répercutée sur le consommateur ?

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

J’ajouterai une dernière précision : l’adoption à l’instant de l’article 22 bis a pérennisé l’application du taux réduit de TVA aux autotests de dépistage du VIH. J’invite donc les auteurs de l’amendement dont l’objet est similaire à bien vouloir le retirer, puisqu’il est satisfait. J’espère, mes chers collègues, que vous aurez entendu ce message, quelque peu directif compte tenu de l’heure.

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

Je serai brève, monsieur le président. Les produits pour incontinence urinaire sont des produits de première nécessité et méritent, à ce titre, de se voir appliquer le taux de TVA à 5, 5 %, au lieu du taux de 20 %. Dans les maisons de retraite, ces produits sont contingentés pour des raisons budgétaires, ce qui est assez effrayant ! Si ma mémoire est bonne, la loi de finances pour 2016 avait étendu le taux réduit de TVA aux tampons et aux serviettes hygiéniques. Le principe d’égalité voudrait donc que l’on étende également ce taux aux protections hygiéniques pour les pers...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

Je pense que la notion de produit de première nécessité mérite un examen plus précis. M. le rapporteur général nous a mis en garde contre l’idée d’étendre le taux de TVA réduit à toute une liste à la Prévert de produits divers et variés, ce que je comprends parfaitement. Néanmoins, si ma mémoire est bonne, voilà trois ans, en décembre 2015, ce taux avait été étendu aux tampons et aux serviettes hygiéniques, contre l’avis du Gouvernement. À l’époque, le ministre s’était engagé à faire en sorte d’éviter que cette baisse ne serve qu’à améliorer la marge des distrib...