Interventions sur "TVA"

...athalie Goulet, dont la persévérance n’est plus à démontrer ; mon collègue Alain Duffourg y est également très attentif, et notre groupe est particulièrement attaché à la mise en œuvre des valeurs d’équité et de transparence. Le montant de la fraude fiscale a récemment été évalué par l’Insee, en décembre dernier, à 80 milliards d’euros environ, dont un quart correspondrait à la seule fraude à la TVA. Je ne reviendrai pas sur ce dernier point, notre collègue Sylvie Vermeillet l’ayant largement évoqué. Je veux simplement vous rendre attentifs, mes chers collègues, au développement considérable, dans notre pays, du commerce en ligne et du commerce à distance ; il faut redoubler de vigilance à cet égard. La commission des finances s’est rendue en particulier à Roissy, pour voir comment travaille...

...e du terme, ce qui est déjà considérable étant donné que les services fiscaux ne détectent qu’entre 5 % et 10 % de ces affaires. Étonnamment, et malgré l’arsenal législatif et technologique renforcé ces dernières années – je pense au desserrement du verrou de Bercy ou à l’instauration, en 2024, de la facture électronique, qui contribuera sans doute largement à l’amoindrissement de la fraude à la TVA –, les résultats annuels sur les droits et pénalités mis en recouvrement et encaissés franchissent péniblement la barre des 10 milliards d’euros en 2021, preuve de l’efficacité toute relative de la seule coercition. La France est le pays de l’OCDE où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés. C’est un élément essentiel et peut-être trop souvent minoré lors de nos débats dans l’explicati...

...r et à mesure. Néanmoins, en termes d’équité fiscale, il est indispensable de connaître l’ampleur des sommes qui sont soustraites à l’impôt pour avoir une approche la plus fine possible. Le Gouvernement doit mettre des moyens pour réaliser davantage d’études sur le sujet. Pour sa part, la commission des finances s’est engagée depuis plusieurs années sur le sujet de la lutte contre la fraude à la TVA, avec des mesures concrètes qui ont été adoptées, notamment sur la responsabilité solidaire des plateformes en ligne pour le paiement de la TVA. Au départ, il n’a pas été évident de convaincre sur ce point, mais cela a produit ses effets. Il faut aller encore plus loin dans ce domaine en développant les partages d’informations entre les administrations publiques en matière de déclaration de TVA. ...

...a conscience collective commence à s’éveiller sur le sujet, notre pays est indéniablement en retard par rapport à nos voisins. Alors que le nombre d’actes de maltraitance sur les animaux n’a jamais été aussi élevé, il est essentiel que des actions fortes soient menées, afin d’endiguer cette montée de la violence. Cet amendement tend à atteindre un tel objectif. Il est ainsi proposé d’exonérer de TVA les frais vétérinaires engagés par les refuges, fondations ou associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés. Les interventions vétérinaires pèsent généralement lourdement sur leur budget, les empêchant de disposer d’une certaine souplesse financière. Cela étant, afin d’éviter un détournement de cette disposition par des individus peu scrupuleux qui ne créeraient une a...

Nous entrons dans un tunnel d’amendements portant sur la TVA. Je l’indique d’emblée : nombre d’entre eux sont contraires au droit européen. Nous avons été destinataires d’une note du président de la commission des finances…

L'amendement I-132, que nous avons adopté le 9 novembre dernier, visait à sécuriser le dispositif d'extension de la procédure d'invalidation du numéro de TVA par l'administration fiscale introduit par l'Assemblée nationale. La rectification, qui résulte de mes échanges avec l'administration fiscale, vise à garantir un meilleur équilibre entre la sécurisation du dispositif et la lutte contre les schémas complexes de fraude à la TVA. Plutôt que de réserver le dispositif à une présomption de fraude comme le prévoit l'amendement initial, il est proposé d...

..., dans ces cas, les paysans et les paysannes bénéficient d’une allocation de remplacement finançant la mise à disposition d’un salarié pour effectuer les travaux nécessaires sur leur exploitation. C’est une mesure bénéfique pour la protection sociale des agriculteurs et des agricultrices, mais elle reste malheureusement difficilement accessible à certains d’entre eux. En effet, le montant de la TVA perçu sur ces prestations peut être récupéré par les paysans qui sont assujettis à cette taxe. Mais il constitue un reste à charge pour celles et ceux qui n’y sont pas soumis. Nous le savons tous, et c’est une préoccupation majeure, le revenu agricole est bien souvent très faible. Dans ces conditions, ce reste à charge est souvent prohibitif et conduit des agriculteurs et agricultrices à renoncer...

...re notre différentiel de compétitivité, notamment avec l’Allemagne et les États-Unis, différentiel que j’ai d’ailleurs dénoncé lors de la discussion générale. Sur ce point, nous sommes donc d’accord avec le Gouvernement. En revanche, nous n’approuvons absolument pas les modalités de compensation prévues pour les collectivités territoriales : rien ne nous assure que le versement d’une fraction de TVA permettra de cibler les politiques d’attractivité menées par les collectivités. Monsieur le ministre, telle que vous la proposez aujourd’hui, cette réforme est trop rapide. Elle n’est pas assez concertée. Pour le dire autrement, nous ne voulons pas revivre ce que nous avons vécu avec la suppression de la taxe d’habitation. Aujourd’hui encore – nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’exame...

...ux départements et au bloc communal. En 2022, c’est un montant de l’ordre de 9, 32 milliards d’euros qui est ainsi intégralement reversé aux collectivités territoriales. Il s’agit d’un dispositif territorialisé – il est important de le souligner –, et sa répartition reflète réellement l’activité économique des territoires. La part de CVAE affectée aux régions a été remplacée par une fraction de TVA en 2021. À présent, il nous est proposé de poursuivre le mouvement au cours des deux années qui viennent, en vue d’une suppression complète en 2024, c’est-à-dire à court terme. La réforme est bel et bien prématurée. À ce titre, Christine Lavarde a exprimé le sentiment de la commission des finances. Le remplacement de la CVAE par une part de fiscalité nationale réduit encore le poids des impôts l...

...le – on pense à Saint-John Perse, à Romain Gary ou encore à Jean-Christophe Rufin –, la plupart de nos auteurs contemporains associent l’écriture au statut d’indépendant. Ceux qui décident d’y consacrer l’intégralité de leur temps, comme les scénaristes, sont soumis à une grande précarité. Très prosaïquement, ces derniers sont rémunérés en notes de droits d’auteur, sur lesquelles sont imputés la TVA, la sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa) et l’épargne-retraite, puis l’impôt sur le revenu. Leur rémunération est cyclique et imprévisible. Elle varie entre les phases d’écriture, celles de recherche de financements ou d’inspiration. Par ailleurs, comme il s’agit d’une vocation éminemment solitaire, nos auteurs sont souvent non syndiqués, mal informés et ont peu recours aux dispositifs...

...ns, pas de prix, il a bien un coût, en l’occurrence 8 milliards d’euros. Il est grand temps de cesser avec ce dogme. Pour nous, membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, il n’est pas acceptable de transférer la charge d’un impôt acquitté par les seules entreprises à l’ensemble des Français, désormais appelés à contribuer au financement des collectivités territoriales via la TVA. C’est totalement injuste ! Nous avons lu les amendements de nos collègues de la droite sénatoriale. Certains tendent à reporter cette réforme d’un an ; mais la CVAE serait bien supprimée en totalité à l’issue de ce délai. D’autres, plus complexes, comme l’amendement de M. Retailleau et de Mme Lavarde, visent à instaurer un dégrèvement pour 2023 comme mode de compensation des collectivités terri...

...deau fiscal supplémentaire aux grandes entreprises. Rappelons-le : les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) ne payent pas la CVAE jusqu’à 500 000 euros de chiffre d’affaires. Puis, elles ne se voient appliquer qu’un taux de 0, 25 % jusqu’à 3 millions d’euros. En parallèle, vous transférez la charge du financement des collectivités aux ménages, qui payent la TVA de manière inversement proportionnelle à leur propre richesse. Troisièmement, cette mesure pose une question d’efficacité. En rompant le lien entre les entreprises et les collectivités territoriales, vous placez les élus, notamment les maires, face à des choix terribles. À l’heure où l’on met en œuvre le « zéro artificialisation nette » des sols, comment un maire pourra-t-il décider d’accueilli...

...la majorité sénatoriale puisse soutenir une telle mesure, même partiellement différée. En effet, cet impôt lie les entreprises aux territoires tout en apportant à ces derniers les recettes nécessaires à leur bon fonctionnement. Compenser ainsi la suppression de la CVAE, c’est finalement prélever sur les ménages une ressource qui, auparavant, venait des entreprises. En outre – vous le savez –, la TVA est un impôt socialement injuste. Il convient donc d’annuler la suppression envisagée et de rétablir cet impôt, qui n’a pas empêché notre pays d’être le plus attractif pour les entreprises, et de cesser d’affaiblir les collectivités territoriales. C’est une ardente priorité.

Cet amendement vise à corriger une anomalie d’autant plus mal supportée qu’elle augmente, de douze centimes à quatorze centimes par litre, le prix des carburants. Elle consiste en l’application de la TVA à la dépense correspondant à l’assise sur les carburants. La correction de ce non-sens fiscal atténuerait la fin prochaine du dispositif de réduction des prix à la pompe.

Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue alsacien Christian Klinger, a trait à un problème de rédaction de l’article qui induit d’importantes difficultés, notamment de trésorerie, pour des entreprises et des magasins dont l’activité est caractérisée par un important décalage temporel entre l’encaissement de l’acompte et la somme finalement payée. La TVA est alors due dès le versement de l’acompte, ce qui n’est pas souhaitable. En conséquence, cet amendement tend à mettre en place une dérogation au régime de taxation de la TVA des acomptes visant les non-assujettis. Les auteurs de cet amendement demandent donc une réforme sur non-assujettis ; voyez où nous en sommes. Pour une fois, l’objet de cet amendement n’est pas contraire au droit européen...

...iales, sous forme de transports, d’actions sociales et culturelles ou d’offres de logements pour les salariés. Affaiblir les collectivités territoriales alors qu’elles doivent faire face à tant de défis, à l’heure où elles sont en première ligne pour lutter contre l’inflation, contre la pauvreté, pour développer l’accès à l’emploi et la qualité de vie, c’est une erreur ! Une compensation par la TVA fera peser une charge supplémentaire sur les simples citoyens. En outre, elle ne contribuera pas à réduire le déficit public de notre pays, tant s’en faut ! Dans un tel contexte budgétaire, il n’y a pas de marge de manœuvre pour des baisses d’impôt non compensées par de nouvelles recettes. Ce sont les termes du Premier président de la Cour des comptes. La fin de l’abondance est pour tous. Il n’...

...ent, car c’est une vraie question. Je ne suis pas toujours un aficionado des rapports de la Cour des comptes, même si je reconnais la qualité du travail qu’elle mène. Mais il faut l’écouter de temps en temps. Dans le rapport qu’elle a présenté à la commission des finances du Sénat au mois d’octobre dernier, elle relève que l’injustice fiscale est renforcée à chaque nouvelle affectation de TVA en compensation de la disparition d’une mesure fiscale. La Cour des comptes conclut : « […] en considérant que la TVA est essentiellement payée par les ménages, les impositions des ménages ont progressé de 19, 8 % là où la fiscalité économique a reculé de 31, 9 % entre 2021 et 2020. » Il faut arrêter de nous parler des finances publiques et de la pression fiscale sur les ménages, ou de réciter t...

Notre collègue Cyril Pellevat, premier signataire de cet amendement, a constaté – et nous partageons cette observation – l’existence d’une pénurie de main-d’œuvre dans l’ensemble des territoires touristiques, liée notamment à un manque de logements disponibles. Cet amendement vise à permettre la récupération de la TVA pesant sur les investissements réalisés dans ces logements dès lors que ceux-ci sont mis à la disposition des salariés du détenteur direct ou indirect de l’hébergement. En effet, dans les zones de tension, les employeurs sont souvent conduits à construire ou à acquérir eux-mêmes des biens pour constituer une offre de logements pour leurs propres salariés.

Le code général des impôts prévoit que la fourniture à titre gratuit d’un logement sur les chantiers ou au sein des locaux d’une entreprise, par exemple aux personnels de sécurité, de gardiennage ou de surveillance, puisse ouvrir droit à une déduction de la TVA. Je précise que les effets d’une ouverture du droit à déduction de la TVA pour les logements à destination des travailleurs saisonniers ne sont, à ce stade, pas connus et qu’un doute existe sur le caractère clairement défini ou non au regard du droit du statut de travailleurs saisonniers. Je devine – et j’imagine – que le ministre pourra nous éclairer. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

... été déclaré irrecevable. La mesure défendue par Bruno Belin me convient. Certains territoires se heurtent – Gabriel Attal le reconnaissait à l’instant –, de façon désormais traditionnelle, à de tels problèmes de logement. Afin de « toucher du doigt » l’absurdité de la situation dans laquelle nous sommes, il est actuellement possible, par exemple pour un établissement zoologique, de récupérer la TVA due sur la construction d’un abri destiné aux animaux, mais il n’est pas possible de le déduire pour la construction de bâtiments destinés à accueillir ses travailleurs saisonniers ou ses salariés. Une incohérence existe donc. Le ministre évoquait tout à l’heure, au grand dam de nos collègues du groupe CRCE, l’intérêt de la navette parlementaire. Celui-ci pourrait être éprouvé en adoptant aujour...