Interventions sur "TVA"

1313 interventions trouvées.

Photo de Teva RohfritschTeva Rohfritsch :

...namique et forte, et ce durant le temps de la réforme. Car personne n’a affirmé dans cet hémicycle qu’il n’y aurait pas de réforme ! Nous proposons aussi d’aller plus vite et d’augmenter, dès cet exercice, le pouvoir d’achat des Français, à un moment où ils en ont le plus besoin, en substituant à un impôt injuste et éculé, pour reprendre une formule qui a été employée, une prise en charge par la TVA.

Photo de Thomas DossusThomas Dossus :

...quatre taux correspondant à quatre tranches de revenus. Il permettrait de faire gagner du pouvoir d’achat, ce qui correspond à l’objectif du projet de loi de finances rectificative. Monsieur le ministre, j’aimerais que vous apportiez une réponse à mon collègue Daniel Breuiller, qui vous a demandé comment vous alliez faire pour ne pas creuser la dette tout en prenant 3, 5 milliards d’euros sur la TVA sans l’augmenter.

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...ays ont considéré qu’aucun foyer ne peut prétendre aujourd’hui ne pas recevoir le service public de l’audiovisuel au vu des différents moyens de captation qui existent. Si on n’a pas de téléviseur, on a un téléphone, une tablette ou un ordinateur, parfois même plusieurs par foyer fiscal. Le mode de financement que nous proposons est infiniment plus juste, et il est moderne. Le financement par la TVA risque – nous verrons ce qui sera voté tout à l’heure – de rendre le dispositif non pérenne. Vous pouvez clamer que le système est pérenne : ce n’est pas le cas, car vous ne pourrez plus affecter cette fraction de TVA à partir de 2025 selon la loi relative à la modernisation de la gestion des finances publiques que vous avez vous-même votée. Au cas où vous voudriez cacher cet élément, le rapport...

Photo de Laurent LafonLaurent Lafon :

...ssion de l’IGF et de l’IGAC, l’étude de ce scénario était prévue. On parle beaucoup du rapport, mais personne ne le cite. Je voudrais donc vous lire un paragraphe très intéressant sur l’étude du scénario d’affectation d’une fraction d’impôt existant : « Ce scénario figurait dans la lettre de mission. Les deux impôts des particuliers présentant un rendement suffisant pour remplacer la CAP sont la TVA […] et l’impôt sur le revenu […]. La mission n’a pas recueilli de données permettant de choisir entre ces deux options. » Cela signifie que la mission n’a pas recueilli de données suffisantes permettant d’opter pour la fraction de la TVA. Le groupe centriste sera cohérent. Nous ne voterons pas les amendements, puisque, comme je viens de le dire, les données en faveur de ce choix ne sont pas suff...

Photo de Laurent LafonLaurent Lafon :

...audiovisuel public pourra être prise quand nous aurons l’ensemble des éléments, notamment sur les sujets sur lesquels Mme la ministre nous a invités à réfléchir au travers des états généraux et de temps dédiés durant l’année prochaine. Il reste tellement de questions en suspens. J’ai entendu le député Olivier Marleix, qui a voté le mercredi la proposition du groupe Renaissance sur la fraction de TVA affectée, dire le lundi suivant que le financement pourrait venir d’une taxe sur la publicité sur internet. Or le ministre vient de nous dire ce soir qu’il n’y aurait pas de nouvel impôt. Manifestement, les députés Les Républicains n’avaient pas tous les éléments en main lorsqu’ils ont voté. Le ministre nous a aussi dit que le système de fraction de TVA pourrait peut-être s’appliquer au-delà de ...

Photo de Monique de MarcoMonique de Marco :

Il s’agit d’un amendement de repli. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public sous le prétexte fallacieux d’un gain de pouvoir d’achat pour les Français, une fraction de la TVA devant être affectée au financement de notre audiovisuel public jusqu’en 2025. En effet, alors que nombre de nos concitoyens sont exemptés de redevance, la TVA s’applique à tous, sans condition de ressources. Toutefois, dans l’optique de l’adoption probable du texte du Gouvernement, il convient d’assurer à l’audiovisuel public les moyens de sa mission. Or la source de financement des opérateurs ...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...r l’idée qu’il y a eu du bricolage, qu’il faut effectivement réformer, se donner le temps de coconstruire une solution permettant de répondre à l’impératif d’un financement pérenne. Pourquoi, en revanche, ne pouvons-nous pas soutenir l’amendement n° 185 de la commission ? Parce qu’il va au bout de la logique du Gouvernement, lequel cache les choses : quand il propose un financement via la TVA, il sait que, en 2025, ce sera fini, que ce dispositif n’est pas pérenne. S’il l’avouait, il ne pourrait nous convaincre que l’audiovisuel public sera renforcé, aura une meilleure visibilité, pourra investir et être concurrentiel. M. le rapporteur général veut être plus franc, plus « cash », et il affirme que le financement par la TVA ne peut aller au-delà de 2025 et qu’il faudra revoir, à ce mom...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

Depuis le début de ce débat, quelque chose me gêne profondément. L’annonce est belle – supprimer la redevance –, et encore cela ne concerne-t-il pas les plus modestes, qui ne la paient pas, mais que diront les citoyens lorsqu’ils découvriront que, par le truchement de la TVA, qu’ils acquittent quand ils font leurs achats, ils continueront de payer la redevance ? Quelles en seront les conséquences sur le lien de confiance entre les citoyens et la politique ? L’annonce est forte – on paiera moins d’impôts –, mais ils découvriront tôt ou tard, s’ils ne le savent pas encore, que, via leurs achats, ils continueront de payer cette redevance. En outre, le financemen...

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

...elle s’adossait, la taxe d’habitation, a disparu, mais encore parce qu’elle n’a plus de sens à l’heure du numérique. On a dans les foyers, désormais, de plus en plus d’écrans et de moins en moins de téléviseurs. Maintenant, les choses doivent être claires. Pour ceux qui en refusent la disparition, par quoi peut-on la remplacer ? Il y a deux types de solutions, en dehors de la budgétisation de la TVA : soit une contribution universelle – c’est la solution allemande –, qui signifierait de faire participer à cette contribution plusieurs millions de foyers, donc, monsieur Assouline, de taper sur les classes moyennes ;…

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

...udget rectificatif, le groupe Les Républicains est le seul à proposer, au travers de son amendement n° 153 rectifié, des économies. Par ailleurs, monsieur le ministre, ce n’est pas parce que vous avez fait des économies que vous pourrez faire cette dépense fiscale, c’est tout simplement parce que, entre la loi de finances initiale et le PLFR, vous avez eu un surcroît de 6, 5 milliards d’euros de TVA. Enfin, madame la ministre, vous avez mis la charrue avant les bœufs ; je vous le demande donc solennellement : conduirez-vous oui ou non la grande réforme de l’audiovisuel public ?

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

...nts : d’une part, comment garantir, de façon pérenne et stable, les ressources affectées à ce service public et, d’autre part, quelles ressources mobiliser alors que la production audiovisuelle se résume de moins en moins à une diffusion par le canal télévisuel ? À cet égard, la solution retenue par l’Assemblée nationale consistant à affecter à l’audiovisuel public, jusqu’à 2025, une fraction de TVA n’est ni pérenne ni stable. Il est donc à craindre que cette option ne permette pas de stabiliser le modèle économique de l’audiovisuel public. Si la suppression de la redevance audiovisuelle se justifie du point de vue du contribuable, elle fait peser une charge inéquitable sur l’ensemble des Français et n’apporte pas de solution fiscale innovante en phase avec les nouveaux modèles économiques ...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général :

...mes preneurs de précisions, car, lorsque vous avez constaté ces recettes supplémentaires à la fin de l'année 2021, il semblait trop tard pour ouvrir de nouvelles dépenses au titre de cette même année. En conséquence, la réduction du déficit ne serait-elle pas simplement la conséquence mécanique du surcroît de recettes, et non le résultat d'un choix du Gouvernement ? D'autre part, les recettes de TVA affectées à l'État sont à nouveau en hausse par rapport aux prévisions contenues dans la dernière loi de finances rectificative. Le dernier rapport économique, social et financier estimait, en septembre, que l'évolution spontanée du produit total de la TVA serait de plus de 10 points, soit à un niveau bien supérieur à la croissance. Quels facteurs expliquent selon vous ce surcroît de TVA ? Conce...

Photo de Didier RambaudDidier Rambaud :

Avec la suppression de la taxe d'habitation (TH), les ressources des collectivités ont beaucoup évolué. Quel est le bilan du plan de relance pour les recettes des collectivités territoriales ? Pour les départements, la suppression de la TH est compensée par un reversement de TVA. Le surplus de 800 millions d'euros s'apprécie-t-il par rapport à ce que ces collectivités auraient perçu ? Quelles sont les recettes des collectivités territoriales de montagne, qui ont connu deux hivers difficiles ?

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général :

Merci pour vos contributions. Ce sujet peut devenir assez explosif et intervient dans un temps de dépenses incontrôlées. J'ai pour ma part souvent parlé d'une « valse des milliards ». Nous-mêmes au Sénat avons de nombreuses discussions sur les taux réduits de TVA lors des débats budgétaires. Monsieur Ecalle, je ne peux donc que m'inscrire dans votre propos. Comment peut-on imaginer raisonnablement continuer dans cette voie, avec ce niveau de déficit budgétaire, alors que les comparaisons de résultats économiques ne sont pas à l'avantage de la France ? Ce qui m'amène à faire une autre observation. Nous devons avoir une égalité de traitement entre États m...

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

...é des ménages sur la consommation de gaz alors qu'ils se trouvent déjà en grande difficulté dans le contexte actuel d'augmentation des prix de l'énergie. Nous sommes dans un moment de grande confusion... Je m'interroge sur la position qui a pu être celle de la France sur ce sujet. Ma seconde question s'adresse à M. Ecalle. Bien que vous sembliez douter de l'intérêt des mesures de taux réduits de TVA dans de nombreux domaines, une utilisation vertueuse de ces taux réduits ne vous semble pas possible pour aider à structurer certaines filières que l'on souhaite promouvoir comme celle du bio ou de la réparation ? Cela permettrait de baisser les prix des entreprises de ces filières par rapport à ceux de leurs concurrents proposant des produits similaires mais moins vertueux.

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

...t par exemple observer à ce sujet que la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés n'a pas réduit le produit perçu par l'État, qui a même eu tendance à s'accroître. Baisser les taux peut donc avoir un impact positif sur les recettes. Par ailleurs, il convient de se montrer vigilant sur les conséquences sur le commerce extérieur d'un certain nombre de dispositions fiscales. Si l'on baisse la TVA sur certains produits, je pense par exemple aux panneaux photovoltaïques, ne risque-t-on pas d'accroître notre déficit commercial, qui est déjà conséquent ? Comme le rapporteur général, je m'inquiète également d'une éventuelle augmentation de la TVA sur le bois de chauffage, ce qui pénaliserait les territoires ruraux et risquerait je crois de provoquer certaines réactions. Vincent Delahaye, qui...

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

La TVA est une des principales recettes du budget de l'État, mais suscite aussi beaucoup d'interrogations. J'irai dans la continuité de Michel Canévet en posant la question en termes de lisibilité. Quand on regarde les factures d'eau potable et assainissement ou les factures d'électricité ou de gaz, il faut décliner l'application des taux avec notamment les taxes locales, celles des agences de l'eau, et...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

Admettons que nous gardions 21 ou 22 catégories de taux de TVA réduits, combien représente toutes choses égales par ailleurs une extension des taux réduits ? Par exemple, la TVA réduite sur le matériel médical profite uniquement aux personnes handicapées, qui elles-mêmes y auraient droit dans le cas où elles ne toucheraient pas une autre aide. Ainsi, nous avons l'impression qu'on a étendu le champ du taux réduit pour se faire plaisir et qu'en vérité, l'impac...