Interventions sur "TVA"

1313 interventions trouvées.

Photo de Charles GuenéCharles Guené :

Ma question sera un peu provocatrice dans ce contexte car je partage l'avis de M. Ecalle selon lequel la baisse de TVA est peu efficace, parce qu'en général elle est absorbée par les acteurs économiques. Je partage également son avis sur le fait que nous disposons d'une relative faible marge de baisse des prélèvements obligatoires dans le contexte actuel. Je pense que la TVA a quand même un intérêt immense en ce qu'elle est neutre vis-à-vis de l'entreprise. Or, à l'heure actuelle, notre problème réside essentiell...

Photo de Isabelle BriquetIsabelle Briquet :

Je reviens tout d'abord sur le manque de lisibilité du coût réel des produits, qui risque de s'aggraver puisque, si j'ai bien compris, nous aurons la possibilité de nous aligner dans les 18 mois qui suivent l'adoption de la directive sur le taux réduit de TVA pratiqué par un autre pays membre : il me semble que ça ne va pas aider les consommateurs à y voir plus clair dans le coût réel des produits. De même, j'ai des interrogations sur les effets pervers éventuels des taux réduits, puisque si le but est qu'ils profitent aux consommateurs et aux plus modestes d'entre eux, on voit bien qu'on rate la cible sur certains aspects. Vous avez cité tout à l'heu...

Photo de Thierry CozicThierry Cozic :

Je voudrais savoir si l'État français envisage d'étendre ou de diminuer aujourd'hui la liste des produits soumis à des taux réduits de TVA qui peuvent rentrer dans le champ de cette directive ? Est ce qu'il est déjà envisagé de modifier les taux de TVA d'un certain nombre de produits ?

Photo de Jean-Marie MizzonJean-Marie Mizzon :

La TVA est un sujet complexe pour lequel il n'y a pas de vérité ou pour lequel chacun a sa propre vérité, tant il est vrai qu'on peut plaider à la hausse comme à la baisse. Je confesse n'avoir pas lu la directive, mais je voulais savoir si elle comportait des incitations en direction des États membres pour lutter contre la fraude à la TVA. J'ai lu dans un document que cette fraude à la TVA représentait ...

Photo de Vincent SegouinVincent Segouin :

Si on baisse la TVA, on va avoir une baisse de prélèvements sur la consommation, notamment dans l'optique de préserver le pouvoir d'achat. Cependant, pour équilibrer le budget, qui n'est déjà plus équilibré depuis 40 ans, pour ne pas continuer de faire appel à la dette, ce que l'on fait aujourd'hui de manière artificielle, on préconise donc, en contrepartie, d'augmenter les prélèvements sur la production et le trava...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général :

...endement n° I-788 présente le chiffrage du Gouvernement en tirant les conséquences de nos votes sur les articles de première partie. Certains chiffrages sont manquants ; par exemple, notre amendement sur l'arbitrage de dividendes à la suite de l'affaire des CumEx Files n'y figure pas. L'amendement qui avance d'une année le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est chiffré à 1,7 milliard d'euros, ce qui paraît peu comparé à l'année passée. Quelques amendements concernant la TVA ne sont pas non plus mentionnés. Pour les compensations pour les collectivités, les chiffres correspondent. On observe par ailleurs une réévaluation du scénario macro-économique, avec, notamment, une majoration de près de 1 milliard d'euros des recettes de la TVA et de 450 m...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...protection environnementale en instaurant une progressivité de la taxe dite « Chirac », en fonction du type de billet. Nous souhaitons ainsi doubler le montant de la taxe de solidarité pour les passagers de première classe et de business classe. Le kérosène utilisé par les compagnies aériennes étant totalement exempté de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de TVA, nous entendons rectifier quelque peu les choses.

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

L’article 9 concerne la simplification des règles de la TVA et leur mise en conformité avec le droit de l’Union européenne. On parle souvent de la complexité de ces règles dans bien des domaines, comme l’énergie, l’alimentation ou d’autres services, en raison de l’évolution des calculs de l’assiette de la TVA, de nouvelles exonérations prévues par le droit européen, de modifications du régime de recouvrement de la TVA ou de l’application de taux réduits....

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert :

Cet amendement vise à modifier le régime de TVA applicable aux bons, c’est-à-dire aux contremarques en échange desquelles on peut obtenir un billet de cinéma avant l’entrée en salle. La nouvelle directive européenne concernant le traitement des bons prévoit que la TVA soit immédiatement exigible pour les bons à usage unique et à la remise du bien ou du service pour les bons à usage multiple. Cette directive a été transposée en droit français,...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

Le septième alinéa de l’article 9 prévoit de modifier le régime d’exigibilité de la TVA pour les prestations réglées avec un acompte. Il prévoit notamment de distinguer deux cas de figure : l’alinéa a, qui précise qu’en cas de versement préalable d’un acompte la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé, et l’alinéa b, qui ne prévoit pas de telles précisions. L’exigibilité de la TVA au moment de l’acompte induirait une forte pression su...

Photo de Pierre CuypersPierre Cuypers :

Présente dans deux tiers des foyers français, la margarine subit depuis les années 1960 un taux de TVA de 20 %. Celui-ci est discriminant par rapport à celui de 5, 5 % qui est appliqué à la plupart des autres aliments destinés à la consommation humaine. Cette discrimination, que la France est seule à pratiquer, j’y insiste, est totalement injustifiée et anormale d’un point de vue tant économique que nutritionnel. Nous ne proposons pas une énième baisse sectorielle de la TVA, mais nous souhaitons...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2022 vise notamment à simplifier la lisibilité des règles fiscales en matière de TVA pour les produits destinés à l’alimentation humaine. Cet amendement est en vérité un amendement d’appel. Dans le cadre du mouvement de rationalisation et de modernisation du cadre législatif de la TVA, il vise à revenir sur une discrimination fiscale et à appeler le Gouvernement à la bienveillance pour mettre un terme à des rappels de TVA injustifiés. Conformément aux dispositions de l’article ...

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

Cet amendement vise à mettre la législation fiscale en cohérence avec nos orientations en faveur de l’accélération de la transition écologique et du développement des énergies renouvelables. Il s’agit d’élargir le bénéfice de la TVA à taux réduit aux petites installations solaires des particuliers, d’une capacité inférieure à 6 kilowatts crête. Un rescrit fiscal ancien fixe à 3 kilowatts crête le seuil d’assujettissement à la TVA à taux plein pour les projets solaires. Pour tenir compte des évolutions de puissances des modules solaires, nous proposons d’adapter dans la loi la doctrine administrative aux réalités du marché. ...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Cet amendement tend non pas à exonérer de la TVA les exploitants d’installations photovoltaïques, mais à considérer que ces derniers n’exercent pas une activité économique au sens défini par la directive TVA. Toutefois, les normes européennes ne permettent pas de sortir des opérations économiques de la base d’imposition de la TVA. Par ailleurs, si nous devons encourager le développement de l’autoconsommation, il nous faut aussi prendre garde ...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Cet amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des 14, 6 premiers mètres cubes d’eau. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) évalue en effet les besoins à 40 litres par jour pour une personne physique.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

La directive TVA de 2006 classe la distribution d’eau parmi les produits et services pouvant faire l’objet de taux réduits. Les réseaux de fourniture d’eau peuvent également être exonérés de TVA. En revanche, ce n’est pas le cas de l’achat d’eau, lequel est obligatoirement soumis à la TVA. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, dont l’objet est contra...

Photo de Thierry CozicThierry Cozic :

Le présent amendement vise à rétablir la TICPE flottante, afin de rendre du pouvoir d’achat aux Français en leur redonnant le surplus de recettes de TVA et de TICPE engrangé mécaniquement par l’État du fait des hausses des cours. La mise en œuvre de cette TICPE flottante permettrait d’assurer de façon continue un lissage des effets de la hausse des prix sur le marché et serait favorable à l’ensemble des consommateurs. Je pense qu’il est temps de prendre des mesures fortes pour défendre le pouvoir d’achat des ménages. La hausse des prix du pétro...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

...s une mesure que nous avons déjà défendue lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dit AGEC, du projet de loi de finances initiale pour 2021, ainsi que du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 et dont les travaux de la Convention citoyenne pour le climat ont confirmé la pertinence. Il s’agit de passer à une TVA à 0 % pour les produits alimentaires vendus en vrac et à 10 % pour les produits non alimentaires vendus en vrac. Faute de volonté politique affirmée, cette filière, qui répond à une réelle demande des consommateurs, fait face à des difficultés réglementaires fortes, difficultés que nous avons tenté de lever pour partie lors de l’examen du projet de loi AGEC. Afin de renforcer l’activité de cett...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Il n’est pas possible d’exonérer les produits alimentaires de TVA, pas plus que d’appliquer un taux réduit à l’ensemble des produits non alimentaires vendus en vrac. Par ailleurs, je précise que le principe de neutralité de la TVA interdit d’appliquer des taux différents à un même produit en fonction des conditions de vente auxquelles il est soumis. Privilégier la vente en vrac par le biais de la TVA se révélerait donc contraire à la fois au droit européen et...

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

...ntraintes de dépenser chaque mois une somme non négligeable pour payer leurs protections périodiques. Certaines études estiment ce coût global à près de 4 000 euros. Cette dépense incontournable dans la vie des femmes est aujourd’hui un poids qu’il faut alléger le plus possible. Cet amendement vise à pallier une partie de cette inégalité réelle entre les hommes et les femmes par l’exonération de TVA de ces produits de première nécessité.