Interventions sur "TVA"

J'avoue ne pas bien comprendre les raisons du dépôt de ces amendements dans la mesure où les travaux de réhabilitation des friches industrielles peuvent être réalisés par des entreprises qui récupèrent la TVA, mais aussi par des collectivités territoriales qui bénéficient du fonds de compensation pour la TVA. En outre, je n'ai pas le sentiment que la disposition proposée soit compatible avec le droit communautaire. Dans ces conditions, la commission ne peut qu'être défavorable à ces amendements.

Monsieur le ministre, si vous nous confirmez clairement que le fonds de compensation pour la TVA s'applique aux collectivités locales lorsqu'elles sont maîtresses d'ouvrage des travaux de réhabilitation des friches industrielles dans leur ville, je retirerai cet amendement, dont l'objet était d'attirer l'attention sur une situation particulière qui touche de façon très spécifique les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Monsieur le ministre, le taux de TVA - même réduit - appliqué à la réhabilitation des établissements publics d'accueil pour personnes âgées dépendantes constitue une charge directe pour les conseils généraux, charge qui se répercute sur les impôts locaux. Bien évidemment, vous me direz là encore que, dans la mesure où il s'agit de réhabilitation, des possibilités d'appliquer le taux réduit existent. Il importe cependant qu'une réf...

...onsommateur ne bénéficiant plus du tarif administré à la suite d'une mise en concurrence de sa fourniture de gaz ou d'électricité ne comporte plus de partie abonnement. La part clairement identifiée des coûts d'accès au réseau de transport et de distribution se substitue globalement à la part d'abonnement. Il est donc logique d'appliquer, et c'est ce que prévoit cet amendement, le taux réduit de TVA sur cette partie de la facture. Sans cette précision importante, l'ouverture des marchés entraînerait la perte du taux réduit, ce qui serait particulièrement préjudiciable aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui ne récupèrent pas la TVA. L'année dernière déjà, la restriction du taux réduit aux seuls contrats basse tension avait entraîné l'augmentation de 3 % à 4 % des f...

La commission pense que cet amendement n'est pas compatible avec le droit communautaire. La loi de finances rectificative de 2003 a introduit un critère de puissance maximale pour les abonnements de livraison d'électricité ouvrant droit à l'application du taux réduit de la TVA. Désormais, le taux réduit s'applique à l'abonnement si et seulement si la puissance du site ne dépasse pas 36 kVA. De fait, seuls les particuliers en bénéficient, et les gros consommateurs sont désormais soumis au taux normal, qu'il s'agisse de l'abonnement, du transport ou de la consommation. Le critère qui détermine le taux applicable est donc un critère de puissance et non d'éligibilité au ...

La loi de finances pour 1999 a permis de soumettre au taux réduit de TVA les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques. Les réseaux de chaleur, ne bénéficiant pas de cette mesure, se trouvent, de ce fait, pénalisés par rapport aux autres modes de chauffage, et donc en situation de distorsion de concurrence. Ces réseaux desservent pourtant 3 millions de personnes, principalement dans l'habitat social, dans près de quatre cent villes françaises, no...

...du projet de loi d'orientation sur les énergies que nous avons examiné au cours de l'été et qui prévoit principalement un crédit d'impôt pour les équipements individuels utilisant des énergies renouvelables, mais qui ne prévoit aucune mesure pour les équipements collectifs et les réseaux de chaleur utilisant pourtant des énergies renouvelables. Nous proposons donc l'application du taux réduit de TVA à la fourniture collective de chaleur renouvelable, c'est-à-dire aux investissements pour équipements individuels bénéficiant du taux réduit. Cette mesure pourrait être étendue à toutes les formes de consommation finale d'énergies renouvelables, en particulier à l'électricité renouvelable, à l'occasion de l'ouverture des marchés de l'électricité aux collectivités locales, qui s'est faite au 1er j...

Si le Gouvernement refuse d'appliquer le taux réduit aux abonnements des réseaux de chaleur pour « euro-incompatibilité », les réseaux de chaleur sont en droit d'obtenir un dispositif de compensation au même titre que la restauration, qui ont obtenu un allégement des charges salariales en attendant l'adoption de la directive relative à la TVA. Pour les clients résidentiels des réseaux de chaleur et les bailleurs sociaux, il faut envisager une application du taux réduit de la part de la facture relative aux travaux d'entretien et de maintenance des réseaux de chaleur, au titre d'une extension du taux réduit pour les travaux dans le logement aux travaux d'entretien et de maintenance des gros équipements de chauffage, lorsqu'ils se subs...

Par cet amendement, nous proposons que la taxe afférente à l'importation puisse, sur option, être acquittée par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. Je m'explique. En France, la TVA sur les importations est recouvrée par la direction générale des douanes et des droits indirects au moment de l'importation. Elle peut être déduite ultérieurement par les importateurs assujettis, lors du dépôt de leur déclaration de TVA, alors que, pour la TVA intracommunautaire, l'auto-liquidation - déclaration, paiement et déduction sur la même déclaration - est possible. Il s'agit là d'une su...

...ne réforme par étapes de l'article 293 A du code général des impôts. Cet article a donc été modifié afin d'améliorer la situation des commissionnaires en douanes qui agissent selon le mode de représentation en douanes directes. Dans le respect de cet engagement, monsieur le ministre, le Gouvernement vient de prendre plusieurs mesures visant à améliorer la trésorerie des entreprises qui paient la TVA à l'importation en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne et à renforcer l'attractivité de nos ports et de nos aéroports. L'amendement n° I-163 tend à aller plus loin : plus loin que l'échéance mensuelle unique de paiement de la TVA et plus loin que la suppression progressive de la redevance douanière spécifique. Il s'agit véritablement de transformer encore plus profondément les cir...

... Bien sûr, chaque situation est particulière et il faut savoir relativiser des expériences de cette nature Mais ce sont, mes collègues, des leçons de volonté qu'il n'est pas interdit de méditer, car si de petits pays ont su se remettre en cause, pourquoi diable la France en serait-elle incapable ? Pourquoi se résigner ? C'est en vertu de cette approche que nous avons tracé la piste de la fameuse TVA sociale. Certes, l'expression « TVA sociale » peut paraître contradictoire dans les termes, puisque la TVA est un impôt proportionnel qui ne tient pas compte des situations de revenus des familles. Ainsi la « TVA sociale », dans notre langage et dans le cadre de l'actuel débat, peut-elle sonner de façon étrange. Toutefois, la TVA peut être sociale par destination en fonction de ce qu'elle peut f...

... favorable à l'emploi des moins qualifiés. Pour autant, l'annonce médiatisée de plans de licenciements et l'engagement de procédures de délocalisation ont jeté le doute sur l'efficacité de cette mesure et remis à l'ordre du jour une solution écartée par le passé, mais que M. le rapporteur général vient de développer, après M. le ministre des finances : la substitution - chère à M Arthuis - d'une TVA dite « sociale » ou de « compétitivité » aux cotisations patronales. La commission des affaires sociales s'est bien entendu interrogée sur la pertinence de cette substitution. Je prends le risque d'aborder le sujet au-delà de ce qu'en ont dit M. le ministre des finances et M. le rapporteur général. Des auditions auxquelles j'ai procédées, j'ai retenu que le droit communautaire encadrait stricte...

Nous aurons l'occasion d'en débattre. Toutefois, ne nous berçons pas d'illusions en pensant qu'ils ne demanderaient pas à récupérer d'une autre manière un avantage qu'ils auraient perdu. Je pense notamment aux industries de main-d'oeuvre à faible qualification, auxquelles la substitution de la TVA aux cotisations sociales ne procurerait pas un avantage - elles ne pourraient répercuter la suppression d'une cotisation dont elles sont exonérées ! -, se traduisant seulement une augmentation de leurs prix. Les services du ministère des finances ont également cité, parmi les perdants, les commerçants implantés en zones frontalières. Si, en matière de taux de TVA, la France se situe dans la moye...

...ble pour notre économie et nos contribuables et nuit à notre crédibilité européenne. Une fiscalité juste et performante doit optimiser la perception et l'utilisation de ces prélèvements. Mettre la fiscalité au service de l'emploi et de la croissance, c'est avant tout poursuivre la réduction des charges. Je me concentrerai donc sur l'impôt sur les sociétés, avant d'aborder rapidement l'idée d'une TVA sociale. Avec 35, 4 % pour une moyenne communautaire de 29, 8 %, la France a le taux nominal marginal d'impôt sur les sociétés le plus élevé de l'Union européenne. Ce taux a augmenté de 2, 1 % entre 1995 et 2003, alors qu'il a baissé en moyenne de 5, 3 %, durant cette même période, chez nos partenaires de l'Union ! Réduire l'impôt sur les sociétés est bien sûr un élément important pour la compé...

Vous l'avez effectivement écrit, mais peut-être faudrait-il leur demander leur avis. Il me semble que la réponse serait un peu différente. J'en termine avec la citation du rapport : « La TVA sociale est une bonne piste de travail. » On pourrait faire de ce débat une simple anticipation de la discussion sur le budget de 2005. Les arguments sont, en effet, à portée de la main. Après deux années de stagnation, les prélèvements obligatoires vont augmenter. Notre rapporteur cite d'ailleurs à cet égard une série de chiffres convergents. L'assurance maladie réformée alourdira de 3 milliar...

...au plus faible coût ! La seconde innovation concerne la création des organismes de placements collectifs immobiliers, proposition qui, selon notre rapporteur, constituerait une importante contribution à la lutte contre la délocalisation des capitaux. Le temps me manque pour développer mon propos sur cette question. En vue de lutter contre les délocalisations, il est proposé l'instauration d'une TVA sociale. Cette question occupe une part importante du rapport. Il est toujours intéressant de débattre d'un sujet qui permet d'avancer dans la réflexion. Notre rapporteur escompte de cette TVA sociale une diminution du coût du travail, une compétitivité renforcée des biens et services exportés. Les tableaux, études et arguments avancés ne sont pas encore convaincants. Les incertitudes sont gran...

...ignerai d'abord l'importance de ce débat, qui nous donne l'occasion d'élaborer une réflexion d'ensemble sur notre société et sur la forme que l'action publique et la solidarité entre les catégories de Français, d'une part, et les générations, d'autre part, peuvent prendre. J'illustrerai ensuite mon propos par un exemple tiré de votre rapport, monsieur le rapporteur général, concernant non pas la TVA sociale, mais les biocarburants. Le niveau des prélèvements obligatoires correspond assurément à une vision politique de ce qu'un pays souhaite se donner comme modèle social. Cela est particulièrement vrai du taux global, et je crois me souvenir que l'on prêtait au président Pompidou la définition suivante d'un pays socialiste : c'est un pays où le taux des prélèvements publics dépasse un certai...

...se un constat nuancé de la situation et contient plusieurs propositions pour éviter les délocalisations injustifiées. Ce n'est pas mon propos aujourd'hui d'évoquer toutes ces pistes. Je veux simplement m'arrêter à celle qui paraît la plus intéressante au regard de la problématique : le transfert sur la richesse consommée d'une partie des charges sociales pesant sur le travail, au travers d'une « TVA de compétitivité », dont l'objectif est clairement affiché à travers cette dénomination. Cela est, bien entendu, à rapprocher de la TVA sociale que Jean Arthuis avait imaginée dès 1993. Nombreux sont les facteurs concourant aux délocalisations ; parmi eux, figurent les coûts de production, en particulier le coût du travail. Vous avez d'ailleurs rappelé dans votre rapport d'information, monsieur ...

...aire, constitue une ponction sensible sur le pouvoir d'achat des salariés et des ménages modestes. On pourrait y ajouter les multiples taxes, qui pèsent plus lourdement sur ces mêmes ménages. Je pense à la TIPP ou aux taxes qui touchent toutes les énergies. Elles permettent d'alimenter des budgets publics et elles sont porteuses, elles aussi, de recettes pour le budget de l'Etat au travers de la TVA qu'elles supportent. Certains se plaignent d'une faible consommation populaire. Mais qui peut s'en étonner dans de telles conditions ? Les ponctions sur les ressources sont telles que le pouvoir d'achat des ménages est durement atteint. Or on sait bien que c'est un formidable atout, un élément essentiel pour dynamiser l'économie et l'emploi. Pour faire face à cette situation, vous nous proposez...

C'est bien pourquoi nous participons à cette réflexion ! Au-delà des conséquences pour le consommateur, cette TVA sociale, conçue comme un outil favorisant la compétitivité en matière d'exportation des productions françaises, deviendrait un atout pour les grands groupes, au détriment des PME et des entreprises individuelles. En fait - et cette idée constitue la constante de votre budget -, vous voulez faire supporter aux revenus du travail des charges de plus en plus importantes, et alléger les charges qui ...