Interventions sur "ZFE"

...recharge, du nombre insuffisant de bornes de recharge ou de l’absence de ces dernières, ce type de véhicule n’est pas toujours le plus adapté pour bon nombre d’entreprises. Des véhicules fonctionnant avec d’autres technologies, telles que le bioGNV ou l’hydrogène, pourraient, en l’occurrence, être plus adaptés. Après son passage en commission, l’article 27 du projet de loi prévoit que, dans les ZFE-m, « l’autorité compétente s’assure du déploiement et de l’installation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques » et lui attribue la charge d’élaborer un « schéma directeur d’installation des infrastructures de recharge tel que prévu à l’article L. 334-7 du code de l’énergie », qui figure désormais à l’article L. 353-5, à la suite de l’adoption de l’ordonnance du 3 mars 2021. ...

L’élargissement des technologies concernées par le déploiement et l’installation d’infrastructures de recharge dans les ZFE-m à l’hydrogène ou au bioGNV semble bienvenu. Je ne dispose néanmoins pas d’assez d’éléments pour évaluer l’impact potentiel de cette précision sur les infrastructures de recharge et ses effets pour les collectivités. C’est la raison pour laquelle je m’en remettrai à l’avis du Gouvernement.

Les ZFE-m ne peuvent pas seulement limiter la mobilité des personnes. La mise en place d’une trajectoire pour réduire la pollution liée au transport de marchandises est bien sûr nécessaire. Si l’on délivrait des dérogations à l’essentiel des transports de marchandises, on compromettrait évidemment les chances de faire évoluer de façon significative les indicateurs de qualité de l’air, d’autant que la lo...

Cet amendement pose des difficultés de deux ordres. En premier lieu, il repose sur le principe qu’il revient aux autorités compétentes de prendre les mesures de restriction dans les ZFE-m et d’imposer à certaines entreprises des seuils de répartition des modes de transport. Il me semble que ce n’est pas le rôle d’un président d’EPCI ou d’un maire. De plus, les ZFE-m ont déjà la main en matière de restrictions de circulation. En second lieu, il tend à traiter de manière différenciée les entreprises qui sont volontaires et les autres, mais aussi les entreprises locales et les aut...

...an de réduction des nuisances d’ici au 1er janvier 2023. Ce n’est qu’en cas d’échec des concertations que pourraient être mises en place des zones de réduction des nuisances, cet outil permettant aux maires de protéger leurs communes trop souvent frappées par des reports de trafic pour éviter de payer quelques euros de péage. Le texte proposé par l’Assemblée nationale prévoyait de renforcer les ZFE afin de sauvegarder l’environnement des résidents de zones urbaines. Il me paraît essentiel d’en faire autant pour les communes rurales, trop souvent oubliées de nos politiques publiques. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Les ZFE-m visent à réduire les émissions polluantes en ville, mais il existe d’autres motifs qui peuvent rendre souhaitables des mesures de limitation du trafic, qu’il s’agisse de la réduction de la congestion, de la lutte contre le stationnement anarchique, de l’amélioration du fonctionnement des transports en commun ou encore des services de secours. La loi ne permet pas pour l’instant de créer des zo...

Il ne me semble pas opportun de créer un autre zonage dans les ZFE ou dans les agglomérations. Nous voyons déjà à quel point il est complexe de mettre en œuvre des ZFE-m et les difficultés qu’elles peuvent susciter. Nous avions trouvé un équilibre en commission sur leur périmètre et sur leur évolution. Il ne me semble pas nécessaire de le modifier avec un nouveau dispositif, alors même que les maires et les présidents d’EPCI disposent déjà des compétences néces...

...t liés à une collision avec un poids lourd. Comme les ceintures de sécurité en leur temps ont sauvé des vies, les dispositifs techniques capables de détecter la présence d’un usager vulnérable en sauveront aussi. Ils ne seront obligatoires qu’en 2024 pour les nouveaux véhicules. Cet amendement vise à accélérer leur mise en œuvre, en premier lieu, si les autorités locales le souhaitent, dans les ZFE aux heures de pointe.

Cet amendement vise à permettre au maire de restreindre dans les ZFE la circulation des poids lourds dépourvus d’un dispositif de détection des usagers vulnérables, comme cela a été rappelé à l’instant. Une telle mesure permettrait d’inciter les professionnels à équiper leurs véhicules en circulation d’un dispositif de détection. De plus, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à instaurer un surbonus pour l’achat de ces dispositifs,...

Cet amendement vise à donner la possibilité aux maires de restreindre à certaines heures, dans les ZFE-m, la circulation des poids lourds dépourvus de dispositif de détection des usagers vulnérables. Pour compléter les interventions de mes collègues, j’ajoute que l’Union européenne a acté l’obligation d’ici à 2024 d’intégrer des dispositifs techniques permettant d’alerter le conducteur d’un poids lourd de la présence d’un usager vulnérable dans l’un des angles morts du véhicule. Cette obligation ...

...territoire. Nous saluons l’introduction dans le projet de loi, sur l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale Jean-Marc Zulesi, de l’article 27 bis A, qui vise à renforcer le code de l’environnement, insuffisamment contraignant en la matière. Ce nouvel article vise à faciliter les réalisations ou aménagements d’itinéraires cyclables dans un périmètre de cinq kilomètres autour des ZFE-m. Tout en préservant ce même objectif, le présent amendement vise à donner clairement la main aux élus. Il revient en effet à ces derniers de choisir, de manière stratégique, s’il est opportun ou non d’aménager une piste cyclable et de le faire dans le cadre d’une programmation précise et cohérente. Il est préférable de procéder ainsi pour obtenir des axes cyclables structurants et sécurisés pl...

...ments ou ces itinéraires figurent dans le plan de mobilité, dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou dans le schéma national des véloroutes, sauf impossibilité technique ou financière. L’article 27 bis A va plus loin en ce qu’il considère que le besoin est réputé avéré pour les réalisations ou réaménagements des voies situées dans une ZFE-m, ainsi que de celles qui desservent ces zones, lorsqu’elles sont situées à moins de cinq kilomètres et sur le territoire de l’EPCI ayant mis en place la ZFE-m. De ce fait, la référence aux orientations en matière de déplacements cyclables, adoptées par les élus locaux dans le cadre des plans de mobilité, disparaîtrait. Or une telle obligation pourrait ne pas correspondre aux besoins locaux. L...

Ces amendements identiques tendent à rééquilibrer le dispositif prévu à l’article 27 bis A en réponse aux alertes émises sur le risque financier que fait peser cet article introduit à l’Assemblée nationale. En effet, tel qu’il est rédigé, il est susceptible de conduire à des obligations parfois peu opportunes de réaliser des pistes cyclables sur l’unique fondement de la proximité d’une ZFE-m. De plus, une collectivité pourrait être amenée à renoncer à des travaux de maintenance sur une voirie en raison du coût disproportionné que représenterait l’aménagement d’une piste cyclable. S’ils étaient adoptés, ces amendements permettraient de mieux encadrer les voies pour lesquelles le besoin est réputé avéré, à savoir celles qui sont incluses dans le schéma directeur des itinéraires cyc...

Je suis très attentif aux travaux du Sénat sur l’évolution des concessions autoroutières. Le projet de loi comporte plusieurs avancées à ce sujet. Ainsi, l’article 28 prévoit une expérimentation des voies réservées pour certains véhicules dans les ZFE-m. Par ailleurs, la commission émettra un avis favorable sur un amendement visant à moduler les tarifs de péage selon l’impact environnemental des véhicules lourds. Il s’agit donc d’un sujet sur lequel nous avons considérablement travaillé. Je m’interroge sur la méthode avancée par cet amendement : la demande de rapport vise surtout à assurer le transfert d’informations des concessionnaires auto...

L’article 27 du projet de loi prévoit que les EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ou dont le territoire est couvert par un plan de protection de l’atmosphère établissent des plans d’action de lutte contre la pollution de l’air. Il est prévu que ce plan d’action comporte obligatoirement une étude sur la mise en place d’une ou plusieurs zones à faibles émissions, ou ZFE. Cet amendement tend à supprimer cette obligation, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. Il est préférable de laisser la faculté aux EPCI d’entreprendre ce type d’études très coûteuses sans les y contraindre, sauf à prévoir une compensation financière pérenne, ce qui ne semble pas être le cas dans le projet de loi.

...PCAET aura conclu qu’il existe des problèmes de circulation, de pollution, etc. Même si je suis conscient que c’est une démarche supplémentaire, il nous paraît plus cohérent d’intégrer d’emblée l’étude dans le PCAET, pour les EPCI de plus de 100 000 habitants. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 168, je précise que les ZFE ne sont pas créées uniquement lors des pics de pollution. Ce sont des zones permanentes qui visent à réduire la pollution de fond. Aussi, étudier la question de la gratuité des transports lors des pics de pollution dans le cadre d’une étude sur la mise en place d’une ZFE ne paraît pas approprié. Une mission d’information sur ce sujet vient d’ailleurs d’être créée au Sénat. L’avis est défavorable...

En ce qui concerne l’amendement n° 168, je ne suis personnellement pas favorable à la systématisation de la gratuité. Ajouter à l’article 27, après l’alinéa 3, que l’étude peut étudier la possibilité, pendant les pics de pollution, de mettre en œuvre la gratuité serait un dispositif incitatif intéressant dans la phase de mise en place de ces ZFE, si cette possibilité n’est pas systématisée. L’étude évoquée dans l’amendement ne constitue en rien une obligation ; elle tend simplement à permettre de réfléchir à la possibilité de mettre en place un dispositif incitatif. On laisse toute liberté aux collectivités d’instituer un tel dispositif, qui, je le répète, pourrait être intéressant dans la phase de généralisation des ZFE.

La métropole du Grand Paris a adopté son plan climat-air-énergie métropolitain, le PCAEM, qui contient déjà un plan d’action intitulé en ces mêmes termes. Les objectifs globaux du PCAEM, et donc de son plan d’action, sont le respect des normes de l’Union européenne en matière de polluants en 2024 et des objectifs de l’OMS en 2030. Le plan d’action prévoit l’accompagnement à la création d’une ZFE métropolitaine, pour l’action AIR3. Cependant, l’étude de préfiguration de la ZFE n’est pas intégrée au plan d’action du PCAEM, mais tirée à part. Ainsi, le PCAEM répond sur le fond aux exigences posées par l’article 27 du projet de loi. Le présent amendement a pour objet d’éviter à la métropole du Grand Paris, ou à toute autre collectivité susceptible de se trouver dans la même situation, de r...

Je comprends et partage l’objectif des auteurs de cet amendement, qui est d’éviter que les EPCI ayant déjà réalisé une étude de préfiguration relative à l’instauration d’une ZFE ne se voient obligés d’en faire une nouvelle, compte tenu des dispositions du projet de loi. Toutefois, il me semble – Mme la ministre pourra peut-être le confirmer – que la rédaction de l’article 27 permet déjà d’exclure de cette obligation les EPCI ayant déjà réalisé une étude sur la mise en place d’une ZFE dans le cadre de leur PCAET. Cela nous renvoie à l’amendement précédent, qui est utile ...

...réfiguration d’une zone à faibles émissions a été réalisée par la métropole ; cette zone est en cours de création. Les établissements publics territoriaux de la métropole élaborent, pour leur part, un plan climat-air-énergie territorial qui doit être compatible avec celui de la métropole. Il serait dès lors particulièrement contre-productif d’obliger les EPT à réaliser des études relatives à des ZFE réduites à leurs territoires. Le présent amendement a donc pour objet de limiter le contenu du plan d’action des PCAET au premier alinéa du 3° du II de l’article L. 229–26 du code de l’environnement.