Interventions sur "ZFE"

Cet amendement est satisfait par le travail de la commission. En effet, nous avons adopté un amendement visant à éviter que les EPT d’Île-de-France ne soient tenus de réaliser une étude relative à la mise en place d’une ZFE, puisqu’une telle étude a été réalisée par la métropole du Grand Paris. Je vous invite donc, mon cher collègue, à retirer votre amendement.

Une zone à faibles émissions métropolitaine est en cours de création, sous l’impulsion de la métropole du Grand Paris. En vue de sa création, chaque maire des communes membres de la métropole et incluses dans le périmètre de la ZFE doit édicter un arrêté concordant pour son territoire communal. Le présent amendement a pour objet de transférer de plein droit à la métropole le pouvoir de police de la circulation dévolu aux maires, mais uniquement en ce qui concerne les restrictions de circulation découlant de la ZFE. Les pouvoirs de police des maires resteraient intacts sur tous les autres aspects de la circulation. Cette m...

...sque la métropole serait compétente pour mettre en place des restrictions de circulation sur les voies dont les maires sont pourtant partiellement gestionnaires. Il se poserait un problème de cohérence dans l’exercice des pouvoirs de police sur la voirie. Le second problème est politique ; cela n’aura échappé à personne. Certains maires ont exprimé leur refus de voir leur commune incluse dans la ZFE devant être mise en place, au 1er juillet 2019, dans le périmètre défini par l’autoroute A 86. L’adoption de cet amendement permettrait en quelque sorte à la métropole de leur forcer la main. La mission du Sénat ne consiste pas à permettre des coups de force de ce style. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à élargir le champ des territoires pouvant être inclus dans une zone à faibles émissions. Toutes les communes compétentes d’un EPCI pourront mettre en place une ZFE, et non pas seulement les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Cette disposition permettrait d’augmenter l’attractivité des villes moyennes et de revaloriser le foncier dans leurs centres-villes grâce à une action résolue sur les mobilités durables. Par ailleurs, une étude de 2016 de Santé publique France démontre clairement que tous les territoires sont touchés par la pollution de l’ai...

...tion ne présente pas de problème de pollution, auquel cas le dispositif reste optionnel, soit elle y est sujette et il est important qu’elle mette en œuvre des mesures de restriction. Il n’est pas besoin de répéter une nouvelle fois l’argumentaire : vous connaissez le fléau qu’est la pollution de l’air, ainsi que les condamnations de la France par l’Union européenne. La France n’a créé que deux ZFE depuis 2015, alors que 200 ont été mises en place dans l’Union européenne. Ne pénalisons ni les EPCI volontaires ni les habitants des agglomérations de 50 000 à 100 000 habitants qui souffrent de la pollution.

Je n’ai pas l’impression que l’adoption de l’amendement n° 493 rectifié satisferait la demande de mon collègue Dominique Théophile au travers de l’amendement n° 523 rectifié. Je peux comprendre la souplesse de l’amendement n° 493 rectifié, qui tend à faire disparaître le seuil de 100 000 habitants et à laisser la création des ZFE à la discrétion des collectivités. Cela dit, dans le texte de la commission, il ne s’agit que d’une faculté, et non d’une obligation. Simplement, ce seuil de 100 000 habitants interdit aux petites agglomérations des outre-mer de faire jouer cette faculté. C’est pourquoi M. Théophile a déposé cet amendement ; d’ailleurs, ce n’est pas la première fois qu’il fait une telle proposition : seulement, ...

De fait, la rédaction de l’amendement n° 493 rectifié n’impose aucun seuil : même au-dessous de 100 000 habitants, chaque agglomération pourra se saisir du problème et mettre en place une ZFE, sans restriction particulière. C’est applicable partout de la même façon, quel que soit le nombre d’habitants de l’agglomération.

...ransport de substitution sont insuffisants ou inadaptés, des dérogations de libre circulation doivent pouvoir être mises en place. Elles concerneraient notamment les travailleurs se rendant sur leur lieu de travail avec un véhicule traditionnel, ainsi que les véhicules de livraison et de travaux. Cet amendement a également pour objet – c’est important – de faire en sorte que la mise en place des ZFE soit complétée par un plan d’action comportant des mesures d’accompagnement. En effet, une étude de l’Ademe de mars 2018 sur les zones à faibles émissions à travers l’Europe souligne que les coûts sociaux de ces zones sont mal documentés et que leurs impacts sur la qualité de l’air sont disparates.

Je serais tenté de répondre par l’injonction suivante : souplesse et liberté pour les AOM et les collectivités ! Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Je tiens à rappeler que les collectivités qui créent des ZFE disposent de larges marges de manœuvre pour définir les voies de circulation et les catégories de véhicules concernées, ainsi que les horaires et les jours pendant lesquels les restrictions de circulation s’appliquent. Une vraie liberté est donc laissée aux collectivités pour adapter ces ZFE aux spécificités de leur territoire, ce qui leur permet notamment de tenir compte de l’offre de mobilité d...

En 2030, dans onze ans, seuls les véhicules dits « propres » pourront circuler dans la zone à faibles émissions de la métropole du Grand Paris. Je m’en réjouis, d’abord, parce que l’enjeu climatique et environnemental constitue le défi à relever pour notre génération. Je m’en réjouis, aussi, parce que la mise en place de cette ZFE implique obligatoirement que le Gouvernement offre des alternatives sérieuses aux habitants de grande banlieue, qui sont aujourd’hui contraints de prendre leur voiture pour aller travailler. Je m’en réjouis, enfin, parce que je me préoccupe depuis vingt ans de la situation déplorable du réseau RER en Île-de-France. La mise en place de la ZFE obligera le Gouvernement à débloquer de gros moyens e...

Pour que la ZFE fonctionne vraiment et pour lutter vraiment contre la pollution, il faut augmenter vraiment la fiabilité et la régularité des RER, mais il est également obligatoire d’augmenter la capacité de ces trains pour qu’ils puissent accueillir les centaines de milliers de nouveaux voyageurs qui auront alors, fort heureusement, abandonné leur véhicule à moteur thermique. Madame la ministre, peut-on imagin...

...ancilien, qui dénonce le manque de régularité des transports et leur saturation, avec tous les problèmes que cela engendre pour les habitants. Toutefois, l’avis de la commission ne s’appuiera pas, contrairement à ce que vous disiez, sur un argument technique. Si la solution proposée ne paraît pas viable, c’est pour une raison simple : cela obligerait à décider chaque année la mise en place d’une ZFE. En réalité, ce n’est pas possible : on ne peut attendre que les critères de l’année n-1 soient connus pour décider ou non la mise en place d’une ZFE ! Tout cela paraît très compliqué à mettre en œuvre. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Nous l’avons bien compris, il s’agit d’un amendement d’appel quelque peu provocateur. Notre collègue a raison de le souligner, il existe un risque réel d’assister, demain, par le biais des ZFE, à une accélération des ségrégations sociales, comme l’ont souligné les auteurs de l’amendement précédent. Au demeurant, votre réponse, madame la ministre, va dans le bon sens. Il est important de se poser la question au bon moment. Sans vouloir être pénible, je rappelle que nous nous sommes posé un certain nombre de questions, voilà un an, sur la contribution climat-énergie. Pour les avoir insu...

Je suis tout à fait d’accord avec M. Karoutchi et Mme la ministre, c’est une bonne stratégie. Je l’ai d’ailleurs dit. Je souhaite que nous puissions mettre en œuvre la ZFE. La vérité, c’est que les gens n’auront pas d’autre solution que de monter dans des trains d’ores et déjà bondés, dans lesquels plus personne ne peut monter. Certes, on peut les empêcher d’aller à Paris en voiture, mais à condition de leur donner d’autres moyens pour s’y rendre. Bravo, madame la ministre, pour cette ZFE ! Simplement, il faut insister auprès de la SNCF et de tous les partenaires ...

Si je comprends le problème posé, j’estime que la réponse apportée par cet amendement n’est pas la bonne. Je tiens à le préciser, il ne s’agit pas d’opposer la petite et la grande couronne. Je rappelle que le périmètre choisi pour la ZFE est celui de l’autoroute A 86, qui passe au milieu du département de la Seine-Saint-Denis. Elle coupe même certaines communes en deux. Cela sera très pratique, puisqu’une partie de la commune sera dans la ZFE, tandis que l’autre n’y sera pas ! Nous examinions tout à l’heure l’amendement déposé par M. Laurent Lafon, qui visait à transférer le pouvoir de police des maires. Les quelques maires réti...

La mise en place des ZFE permet de limiter la pollution atmosphérique en interdisant l’accès des villes aux véhicules polluants. La Ville de Paris et les vignettes Crit’Air en sont le meilleur exemple. Ce dispositif, s’il est appliqué sur de nombreux territoires, doit répondre à deux principes. Tout d’abord, une durée minimale d’application de trois ans offrira une visibilité et une prévisibilité suffisantes pour les ac...

... effet, l’amendement n° 431 rectifié quater prévoit que cet arrêté sera pris pour une durée minimale de trois ans, alors que les amendements identiques n° 74 rectifié bis, 83 rectifié bis et 749 rectifié tendent à fixer une durée maximale de trois ans. Dans les deux cas, cela revient à encadrer la compétence des collectivités, alors que certaines pourront souhaiter créer une ZFE sur une période courte, afin de procéder à son évaluation et, si besoin, à son ajustement, lorsque d’autres collectivités envisageront un calendrier de renforcement progressif de la ZFE sur une période plus longue que trois ans. Notre position, immuable depuis le début de l’examen de ce texte, consiste à accorder le plus de souplesse possible aux collectivités, en les laissant choisir la durée q...

Lors de l’examen de cet amendement par la commission, nous avons eu l’occasion d’échanger avec Patrick Chaize. Les polluants atmosphériques émis par les dispositifs embarqués dans les véhicules constituent un vrai sujet. Notre collègue a évoqué les groupes frigorifiques. Toutefois, la solution proposée, à savoir la prise en compte de ces émissions dans le cadre des ZFE, paraît compliquée à mettre en œuvre, étant donné que les véhicules sont identifiés à l’aide des vignettes Crit’Air, qui se fondent sur les émissions directes des véhicules. Un tel dispositif poserait donc des difficultés matérielles aux autorités, dans le cadre du contrôle du respect des ZFE par ces véhicules. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendem...

Il est évidemment important que les entreprises du secteur des transports soient consultées préalablement à la mise en place d’une zone à faibles émissions. Le code général des collectivités territoriales prévoit déjà la consultation des chambres consulaires, qui sont par essence les représentantes de leurs mandants – en l’occurrence, pour les ZFE, ce sont les chambres de commerce et d’industrie qui sont concernées et font entendre la position des acteurs économiques. Cela me paraît répondre à la préoccupation des auteurs de ces amendements, sur lesquels la commission a émis un avis de sagesse – néanmoins, considérant qu’ils sont satisfaits par le droit existant, j’inclinerais plutôt à en demander le retrait.

L’article 28 permet aux autorités organisatrices de la mobilité de mettre en place des zones à faibles émissions – nous en avons beaucoup parlé à l’occasion de la discussion des amendements précédents. Or, pour pouvoir déployer efficacement ces ZFE, les AOM doivent avoir accès à des outils de contrôle automatisé efficaces et crédibles, ce que seule l’instauration d’un vidéocontrôle peut assurer. Toutefois, l’arrêté autorisant l’installation de ces dispositifs ne peut être délivré qu’à certaines conditions strictes qui en limitent l’efficacité. Le présent amendement vise donc à assouplir ces contraintes. Ces assouplissements ne mettent pas...