Interventions sur "accès"

217 interventions trouvées.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

Les amendements identiques n° 441 rectifié bis et 581 rectifié demandent un rapport sur le dispositif engagement maternité. Si je partage le souci d'améliorer l'accès aux maternités, j'émets tout de même un avis défavorable à cette demande de rapport.

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau, rapporteure :

L'amendement n° 858 rectifié ter propose l'expérimentation du recours au test multiplex par les pharmaciens, qui jouent d'ores et déjà un rôle dans l'accès aux tests de détection du Sars-Cov-2 depuis le déploiement des tests antigéniques et sérologiques. Il serait intéressant qu'ils contribuent aussi à la diffusion des tests mutiplex, qui permettent de détecter simultanément le Sars-Cov-2 et les autres virus hivernaux à partir d'un même prélèvement, et dont la Haute Autorité de santé (HAS) a défini les recommandations d'utilisation. Avis favorable.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

L'amendement n° 209 rectifié bis supprime le caractère innovant du médicament éligible à un accès précoce. Cet amendement pose un double problème. D'une part, la nouvelle condition qu'il pose à l'éligibilité d'un médicament sans autorisation de mise sur le marché (AMM) à l'accès précoce semble redondante avec la condition immédiatement précédente de forte présomption d'efficacité et de sécurité au vu des résultats d'essais thérapeutiques. D'autre part, le caractère innovant d'un médicament do...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

Bien que je comprenne l'intention qui sous-tend l'amendement 730 rectifié, je ne crois pas souhaitable d'enfermer la Haute Autorité de santé (HAS) dans un délai d'un mois pour l'attribution d'une autorisation d'accès précoce. L'attribution de l'accès précoce n'a aucun intérêt à être accomplie dans des délais raccourcis, contrairement à l'inscription sur la liste des spécialités remboursables pour laquelle le délai d'instruction de la HAS peut représenter un véritable enjeu pour l'industriel et les patients. En l'état actuel, les autorisations temporaires d'utilisation (ATU) de cohorte pâtiraient plutôt de l'...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

L'amendement n° 711 rectifié vise à intégrer, dans la procédure d'accès précoce aux médicaments innovants, au stade de l'instruction du dossier, l'Institut national du cancer (INCa), lorsque le médicament concerné vise un usage en cancérologie. L'INCa est surtout un organisme fédérateur des différents acteurs de la prise en charge du cancer en France, chargée de se prononcer sur l'accompagnement des patients couramment suivis, beaucoup plus qu'une structure d'évaluat...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

L'amendement n° 353 rectifié ne semble pas viser dans son dispositif l'intention de ses auteurs qui concerne l'accès compassionnel de façon très large. L'amendement vise le cas particulier où une autorisation d'accès compassionnel, contrairement au cas général, serait demandée par l'industriel en anticipation d'une demande d'autorisation d'accès précoce. Nous sommes donc ici dans un cas exceptionnel d'usage de l'accès compassionnel, qui échappe au cadre du recours à un médicament sans AMM et sans essai clinique...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 711 rectifié, à l'amendement n° 712 rectifié qui propose d'intégrer l'INCa dans la procédure d'accès compassionnel pour un médicament anticancéreux.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

L'amendement n° 465 rectifié ter vise à prohiber la publicité pour les médicaments sous accès dérogatoire. Retrait, sinon avis défavorable, car il est déjà satisfait.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

La réforme du financement des médicaments sous accès précoce constitue un progrès notable pour les industriels. Jusqu'à présent, la couverture rétroactive par l'industriel de l'indemnité que lui avait consentie l'assurance maladie pour financer une ATU se faisait sur la base d'une projection de ventes futures sur trois ans, ce qui présentait de nombreux risques pour la prévisibilité financière des plus petits laboratoires. L'article 38 substitue à ...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

L'amendement n° 358 rectifié vise à supprimer la double modalité de financement de l'autorisation d'accès compassionnel. Plutôt que l'adoption de cet amendement, je préconise un ralliement aux amendements de la commission, qui flèchent le financement de l'accès compassionnel vers les modalités de celui de l'accès précoce, dans les cas où le premier est accordé en anticipation du second. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

...tes financières trop importantes. Toutefois, intégralement couvertes par l'assurance maladie durant la phase précédant leur inscription au remboursement, les dépenses liées aux médicaments innovants sont déjà intégrées dans l'Ondam hospitalier et ne figurent pas au budget des hôpitaux comme des charges supplémentaires. Les remises visées par l'amendement, qui interviennent à l'issue de la phase d'accès précoce de ces médicaments, viennent en déduction rétroactive des montants consentis par l'assurance maladie pour assurer le financement du produit avant son inscription au remboursement, et ne sont donc pas imputables aux établissements de santé. Demande de retrait sinon avis défavorable.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

L'amendement n° 691 vise à limiter aux soins urgents le bénéfice de l'assurance maladie pour les demandeurs d'asile. La loi de finances pour 2020 a déjà restreint l'accès à l'assurance maladie des demandeurs d'asile pendant les trois premiers mois de leur séjour en France. Pendant ce délai, les demandeurs d'asile ne peuvent être pris en charge que pour les soins urgents. Plus généralement, l'accès des étrangers au système d'assurance maladie soulève un enjeu de santé publique. Il est dans l'intérêt de la santé de la population générale de permettre aux personnes ...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

... dans la région des Hauts-de-France. Comme vous l'avez rappelé, 30 % de la pêche française se fait dans les eaux britanniques, 75 % pour la pêche des Hauts-de-France. Emmanuel Macron a déclaré, lors du dernier Conseil européen, que les pêcheurs français ne seraient pas les sacrifiés du Brexit. Mais si l'Union européenne n'a jusqu'ici pas cédé aux demandes britanniques de renégociation de droits d'accès sur une base annuelle, il semble évident que des compromis sont envisagés. Jusqu'où l'Union européenne est-elle prête à aller dans le cadre d'un accord sur la pêche ? Dans quelle mesure les compromis envisagés peuvent-ils nuire à la France ?

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Je suis confronté aux inquiétudes de nombreux pêcheurs artisanaux. Le refus européen de négociations annuelles sur les droits d'accès et les quotas est une très bonne chose, mais pouvez-vous nous garantir qu'il n'y aura pas d'accord séparé sur la pêche ? Des différences d'appréciation entre États membres semblent exister à ce sujet. Par ailleurs, qu'en est-il de la reconnaissance par les Britanniques du rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ? Boris Johnson a beaucoup mis en avant l'accord commercial qui vien...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

... dans la région des Hauts-de-France. Comme vous l'avez rappelé, 30 % de la pêche française se fait dans les eaux britanniques, 75 % pour la pêche des Hauts-de-France. Emmanuel Macron a déclaré, lors du dernier Conseil européen, que les pêcheurs français ne seraient pas les sacrifiés du Brexit. Mais si l'Union européenne n'a jusqu'ici pas cédé aux demandes britanniques de renégociation de droits d'accès sur une base annuelle, il semble évident que des compromis sont envisagés. Jusqu'où l'Union européenne est-elle prête à aller dans le cadre d'un accord sur la pêche ? Dans quelle mesure les compromis envisagés peuvent-ils nuire à la France ?

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Je suis confronté aux inquiétudes de nombreux pêcheurs artisanaux. Le refus européen de négociations annuelles sur les droits d'accès et les quotas est une très bonne chose, mais pouvez-vous nous garantir qu'il n'y aura pas d'accord séparé sur la pêche ? Des différences d'appréciation entre États membres semblent exister à ce sujet. Par ailleurs, qu'en est-il de la reconnaissance par les Britanniques du rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ? Boris Johnson a beaucoup mis en avant l'accord commercial qui vien...

Photo de Raymond VallRaymond Vall, rapporteur :

...a cohérence opérationnelle doit s'opérer au niveau intercommunal et le Département doit amener les parties à se concerter. Il est possible d'en discuter. En troisième lieu, la professionnalisation des métiers du numérique, et l'intégration systématique de l'usager de tout site public dès sa conception. Dans le privé, cet élément correspond à l'expérience client. L'usager doit se voir proposer un accès non numérique. La remarque faite par le Défenseur des Droits nous avait tous frappés et nous souhaitons pouvoir la défendre. En quatrième lieu, la labellisation des lieux de médiation doit être plus rigoureuse. Ces lieux doivent répondre à un cahier des charges exigeant et le numérique doit systématiquement être enseigné à l'école de la République, mobilisant les enseignants en ce début de XXIe...

Photo de Éric GoldÉric Gold :

Il existe peut-être un aspect sur lequel la Commission mission n'a pas insisté dans l'accès au numérique : le coût d'une connexion informatique pour l'usager, encore plus important pour les personnes éloignées qui sont des publics économiquement et socialement fragiles et qui ne peuvent pas payer une facture tous les mois. Il faudrait des forfaits sociaux, pour ces populations. C'est un point qui me semble important.

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

Nous avons examiné cette nuit un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière qui transpose, par amendement, une directive sur l'universalité de l'accès à internet, sans disposer d'aucun élément sur le contenu de cette directive. Notre groupe a évoqué la question du coût d'un accès internet qui doit être considéré comme un service universel. Éric Gold a raison de proposer un tarif social et d'évoquer un service universel. Lors de la ratification par le Sénat de cette ordonnance nous pourrons aborder à nouveau ce sujet.

Photo de Serge BabarySerge Babary :

Nous avons découvert une myriade d'interventions associatives à ce sujet, intéressantes pour certains territoires. Un recensement de ces initiatives serait pertinent. En Centre-Val de Loire, j'ai par exemple découvert celle de la Mutualité sociale agricole (MSA) avec un bus numérique dans les zones rurales, pour répondre à la maîtrise des usages pour les populations sans accès aux moyens numériques. Ces initiatives devraient être étendues. Il faudrait que nous ayons connaissance des réalisations des autres territoires, par un listing.