Interventions sur "accès"

174 interventions trouvées.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

L'amendement n° 255 permettrait à une personne issue du don de gamètes de connaître l'identité de ses demi-frères et demi-soeurs, que l'on appelle ses « demi-génétiques ». Cet amendement va au-delà de la question de l'accès aux origines et les questions de risque éventuel de consanguinité sont déjà résolues. Je ne comprends pas bien l'objectif de ses auteurs. Mon avis est défavorable.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Les amendements identiques n° 264 et 287 visent à rétablir la création d'une commission ad hoc spécifique pour traiter les demandes d'accès aux données personnelles du donneur, alors que notre commission avait choisi de transférer cette mission au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) qui a acquis, depuis sa création il y a près de dix-huit ans, une expérience forte en la matière. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Le texte prévoit actuellement trois phases : une première phase d'environ un an au cours de laquelle serait créée la base de données auprès de l'Agence de la biomédecine, alimentée par les Cécos ; une deuxième phase, dont la durée serait déterminée par décret, au cours de laquelle de nouveaux donneurs autorisant l'accès à leurs données personnelles seraient recrutés tandis que les anciens donneurs pourraient se manifester auprès des Cécos pour accepter de se soumettre au nouveau régime ; les AMP continueraient à être opérées avec les stocks collectés sous le régime de l'anonymat ; une troisième phase au cours de laquelle ne seraient plus utilisés que les gamètes et embryons de donneurs ayant accepté de donner ac...

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir :

... combinaisons originales. L'ambition est tout à fait louable, mais il y a certains dommages collatéraux. J'en évoquerai quelques-uns à travers mes questions. La « charte pour une orientation progressive et accompagnée au service de la liberté de choix et de la réussite des lycéens », signée le 17 janvier 2019, a pour objectif d'éviter de recréer des « tuyaux » ou une hiérarchie dans les voies d'accès à l'enseignement supérieur et d'encourager la diversité des profils d'étudiants. Comment cette charte est-elle concrètement mise en oeuvre sur le terrain ? Quel premier bilan tirez-vous du « dialogue permanent » entre l'enseignement scolaire et le supérieur que vous appelez de vos voeux ? Le « continuum » souhaité entre l'enseignement scolaire et le supérieur rend le rôle des attendus des format...

Photo de Laurent LafonLaurent Lafon :

...ssive qui contenait un article sur les dispositifs de réussite. S'agit-il de créer de nouveaux dispositifs ou de donner plus d'ambition à ceux qui existent, comme les cordées de la réussite ou les parcours d'excellence ? Ces deux derniers seront-ils, d'ailleurs, fusionnés ? Ma deuxième question porte sur l'ouverture sociale de l'enseignement supérieur. On a beaucoup parlé ces derniers temps de l'accès aux grandes écoles, qui constitue un vrai sujet. La Conférence des grandes écoles a évoqué des pistes pour accroître le nombre d'étudiants boursiers, mais sans s'engager réellement. Ne faudrait-il pas être plus directif à leur égard en fixant des objectifs précis en termes de calendrier et de pourcentage d'étudiants boursiers ? L'ouverture sociale des universités n'est pas non plus généralisée. C...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

Madame la ministre, pour cette nouvelle année, je formule le voeu de recevoir enfin les données de Parcoursup, que je vous réclame depuis un an et demi. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) m'a confirmé que ma demande était fondée en droit, mais qu'elle ne souhaitait pas s'immiscer dans les relations entre un parlementaire et l'Exécutif. Je n'ai donc pas pu obtenir les éléments demandés. Avec les rares données dont je dispose, je me suis intéressé à la situation des bacheliers technologiques et professionnels : leur accès aux instituts universit...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

... cas, il faut faire prévaloir l'intérêt de l'un par rapport à celui de l'autre. Ensuite, on ne peut pas, en une telle matière, s'abriter derrière le droit ni derrière l'opinion publique. On a beaucoup entendu parler, au cours des dernières semaines, d'égalité et de discrimination. Ce sont des notions juridiques, qui ont été largement traitées par les juridictions pour ce qui concerne l'AMP et l'accès des femmes à cette technique. Or plusieurs décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État ont indiqué qu'aucun principe d'égalité n'imposait l'extension de l'AMP aux femmes seules et aux couples de femmes. La discrimination, l'inégalité, consiste à traiter différemment des situations identiques ; or il est évident que les femmes seules et les couples de femmes ne sont pas dans la même ...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno, rapporteur :

... est source d'espoir pour le diagnostic et la prise en charge thérapeutique, notamment dans les domaines de la médecine prédictive et de la médecine de précision, en permettant, par exemple, la mise au point de thérapies géniques ciblées dans le traitement de maladies rares ou de cancers. Le développement des techniques de séquençage haut débit et la démocratisation, sur le plan économique, de l'accès aux tests génétiques, font néanmoins craindre une mauvaise appréhension par la société de données génétiques de plus en plus massives, dont la signification diagnostique et les conséquences médicales restent encore en grande partie indéterminées. Dans le prolongement d'une proposition de loi adoptée par le Sénat en juin 2018, l'article 8 autorise la réalisation, dans l'intérêt de la parentèle, d...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

...améliorer la prise en charge des femmes lors de ces parcours éprouvants d'AMP. Enfin, en matière de gouvernance, je vous propose de confirmer le maintien souhaité par l'Assemblée nationale de la mission de l'Agence de la biomédecine dans le domaine des nanobiotechnologies et de maintenir également l'élaboration par l'agence d'un référentiel permettant d'évaluer la qualité des tests génétiques en accès libre, dans un contexte de recours croissant des Français aux tests ADN sur Internet.

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

... 000 et 4 000 femmes ont recours à la PMA à l'étranger. La grossesse est suivie en France, l'enfant naît en France, la filiation est en France, mais la PMA est pratiquée à l'étranger, c'est tout de même particulier... Ce projet de loi veut reconnaître et normaliser l'existence de ces familles. Il n'y a pas de droit à l'enfant. Le Conseil d'État l'a dit, l'enfant est un sujet. Il y a un droit à l'accès à une technique, mais rien ne dit que celle-ci fonctionnera. Il n'y a pas de droit à l'enfant, mais le désir d'enfanter existe. En parlant avec des gynécologues, j'ai pu me rendre compte à quel point la souffrance des femmes qui ne parviennent pas à enfanter était grande, ce n'est pas évident pour quelqu'un qui, comme moi, a eu la chance d'en avoir banalement - si j'ose dire. Est-il légitime que...

Photo de Michel AmielMichel Amiel :

...t pu l'empêcher de s'exprimer à l'université, lieu du débat par excellence. Tout s'est passé comme si le débat était tranché et qu'il ne fallait pas s'opposer au sens de l'Histoire. C'est sans doute le sens de l'évolution actuelle, mais doit-on toujours s'y conformer ? Dernier point, la reconnaissance d'un droit-créance. La société doit-elle avoir cette créance vis-à-vis d'un couple de femmes, l'accès à la procréation ? Pour moi, non. Mme de la Gontrie nous dit qu'être mère et porter un enfant sont des choses différentes. Il n'y aura donc pas égalité dans un couple de femmes entre la mère qui porte et la mère d'intention. Un film consacré au problème des mères porteuses, Diane a les épaules, l'a bien montré : porter son enfant, ce n'est pas la même chose qu'être mère par procuration.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

..., sans remettre en cause la filiation maternelle liée à l'accouchement. La protection de l'enfant exige en effet que les contestations de la filiation et leurs causes soient les plus limitées possible. Or quoi de plus sûr que l'accouchement ? À mes yeux, c'est donc un recul de penser que la maternité d'intention serait supérieure à l'accouchement. Je souscris aux propos de Roger Karoutchi : si l'accès à l'AMP est ouvert, encore faut-il qu'il le soit avec discernement, pour assurer les meilleures conditions, dans l'intérêt de l'enfant à naître. Inutile de trop nous attarder : aucun de nous ne changera d'avis. La question posée au législateur est : faut-il organiser la naissance d'enfants sans père ? Je réponds que non. Plutôt qu'un bienfait, je vois dans l'absence totale de référence paternell...

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

...psychiatres. J'ai pris connaissance de données rassurantes, même si certains considèrent qu'elles sont issues d'études pas toujours convaincantes. L'évolution des enfants élevés par des couples homosexuels ou par des femmes seules montre qu'ils n'ont pas plus de problèmes de comportement que les autres. L'Académie de médecine approuve, dans son rapport, l'évolution qui figure dans le texte, et l'accès des personnes issues d'un don de gamètes à leurs origines. Elle ne s'oppose pas formellement à l'autoconservation des ovocytes, qui est une forme de confort et, de ce fait, ne doit peut-être pas être prise en charge par la sécurité sociale. Les femmes seules peuvent déjà adopter. L'ouverture de la PMA pour elles est l'une des principales réformes qu'apporte ce texte. En général, la naissance d'...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Mon amendement COM-170 est un amendement de repli. Pour moi, il n'est pas souhaitable d'ouvrir l'AMP à la monoparentalité, qu'elle soit choisie ou non. Je retire donc aux femmes seules l'accès à l'AMP. Il ne convient pas, non plus, d'ouvrir l'AMP aux couples hétérosexuels fertiles, qui n'en ont pas besoin. Je conserve donc, pour eux, le critère médical. Concernant l'âge, on s'en tenait pour l'instant aux recommandations de bonne pratique de l'Agence de la biomédecine. Le texte propose un décret en Conseil d'État, qui fixerait l'âge limite, pour le remboursement, à 43 ans. Je préfère un...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...s ils maintiennent par ailleurs tout le reste du dispositif - il s'agit d'une position de repli de notre rapporteur. Au fond, la question de principe que nous avons à trancher est la suivante : ouvrons-nous le dispositif aux femmes seules, ou pas ? Il me paraît important de noter, en tout cas, qu'aucun des membres de la commission ne conteste qu'il est préférable de maintenir le régime actuel d'accès à l'assistance médicale à la procréation pour les couples formés d'un homme et d'une femme. Deux conditions, à l'exclusion de toute autre, régissent cet accès : l'infertilité du couple et le risque de transmission à l'enfant d'une pathologie grave. Autrement dit, les couples visés sont ceux qui rencontrent un problème médical particulier. Sont proposées, par ailleurs, un certain nombre de modifi...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Mais c'est la prévention des pathologies qui justifie l'obligation d'examens médicaux pris en charge par l'assurance maladie ; je suis formel. Concernant la solidarité en matière de financement de l'accès à l'assistance médicale à la procréation pour des raisons non médicales, si nos collègues souhaitent qu'elle s'exprime, très bien, mais ne l'imputons pas à l'assurance maladie ; créons bien plutôt un fonds de solidarité pour l'accès à l'AMP !

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

L'amendement COM-171 est un amendement de « recroquevillement » : il s'agit d'autoriser l'accès à l'AMP aux femmes seules, aux couples de femmes et aux couples hétérosexuels infertiles ou qui présentent un risque de transmission d'une maladie d'une particulière gravité. Autrement dit, nous excluons de l'AMP les couples hétérosexuels qui n'ont pas de problème de fertilité. L'amendement COM-171 est adopté et les amendements COM-60, COM-21 rectifié, COM-22 rectifié, COM-47, COM-1, COM-62, COM...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

...re totalement représentatif. L'amendement COM-159 est adopté. Le Gouvernement a autorisé l'autoconservation des ovocytes « sans l'encourager » et a encadré les conditions d'âge, en réservant cette possibilité aux femmes âgées de trente-deux ans à trente-sept ans. Ces bornes d'âges sont jugées un peu restrictives par les professionnels de santé. L'amendement COM-162 rectifié vise à assouplir l'accès à cette technique. Des recommandations de bonnes pratiques, prises après avis de l'Agence de la biomédecine en associant les sociétés savantes concernées, pourraient encadrer le dispositif.

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

L'enfant aura systématiquement accès à sa majorité aux données non identifiantes du donneur, mais la communication des données identifiantes du donneur ne pourra s'effectuer qu'avec l'accord de ce dernier. C'est le sens de mon amendement. L'amendement COM-103 rectifié est retiré.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Il faut prévoir un délai suffisamment long pour permettre aux enfants recherchant ces informations de se manifester. On peut conserver les gamètes très longtemps et il faut aussi tenir compte de l'allongement de la durée de la vie. L'amendement COM-237 est adopté. L'amendement COM-239 vise à confier au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) les missions relatives à l'accès aux origines des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur que le Gouvernement souhaite confier à une commission ad hoc distincte, dans le cadre de la levée de l'anonymat des donneurs. Le CNAOP existe depuis dix-sept ans et a acquis une expérience forte en matière d'accès aux origines et d'accom...