Interventions sur "administration"

265 interventions trouvées.

Photo de Claude KernClaude Kern, rapporteur :

...à l'élaboration de cette politique publique que pour contrôler sa mise en oeuvre. Pourquoi ne pas s'inspirer des contrats d'objectifs et de moyens dans l'audiovisuel public, qui associent les commissions de la culture et des finances dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la stratégie des entreprises publiques ? Pourquoi, par ailleurs, ne pas prévoir la présence de parlementaires au conseil d'administration ? Je vous ferai des propositions en ce sens. Le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 112-10 précise ensuite les modalités d'intervention de l'Agence nationale du sport : il lui revient d'apporter son concours aux projets et aux acteurs, notamment les fédérations sportives, contribuant au sport de haut niveau, à la haute performance sportive et au développement de l'accès à la prati...

Photo de Claude KernClaude Kern, rapporteur :

...tion d'objectifs signée entre l'État et l'Agence nationale du sport sur le modèle des contrats d'objectifs et de moyens prévus dans l'audiovisuel public. L'amendement COM-11 est adopté. La création de l'Agence nationale du sport, qui devrait jouer un rôle fondamental dans la mise en oeuvre de la politique du sport, s'est faite sans associer le Parlement. Il semble donc naturel que le conseil d'administration de l'Agence comprenne en son sein des parlementaires qui pourront veiller à préserver l'existence d'une politique publique du sport substantielle. Notre collègue Michel Savin avait souhaité dans une proposition de loi en date du 18 février 2019 que deux députés et deux sénateurs intègrent le conseil d'administration sans voix délibérative. Nous proposons plutôt, avec l'amendement COM-12, que les...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet, rapporteur :

...es, pratique professionnelle et pratique amateur... Dans le métier, on a coutume de dire qu'on a un oeil sur la partition... et un oeil sur le tiroir-caisse ! Les différents acteurs n'ont pas su jusqu'à présent construire une culture commune et présenter un front uni pour défendre des intérêts communs et valoriser le secteur, ce qui ne fait qu'exacerber la question de la composition du conseil d'administration du Centre national de la musique. Platon disait que si l'on veut connaître un peuple, il faut écouter sa musique. C'est particulièrement vrai pour notre pays aujourd'hui. Cette incapacité à susciter du consensus comporte des risques importants à moyen terme. En effet, la musique va devoir affronter des enjeux majeurs liés à l'expansion des technologies numériques : la défense de la conception e...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet, rapporteur :

...nances. De la même manière, nous n'avons pas véritablement la main sur les modalités de gouvernance, objet de l'article 2. Comme le CNM ne constitue pas une nouvelle catégorie d'établissement public, puisqu'il existe déjà plusieurs établissements qui poursuivent un objet analogue - Centre national du cinéma, Centre national du livre, Centre national de la danse -, la composition de son conseil d'administration relève du pouvoir réglementaire, sauf à ce que nous voulions une gouvernance totalement différente, ce qui n'est pas notre cas. Je ne vous cache pas que ces questions de gouvernance agitent particulièrement la filière musicale. Les représentants de celle-ci sont aujourd'hui majoritaires dans la composition des conseils d'administration des cinq organismes qui devraient disparaître au profit du ...

Photo de Sonia de La ProvôtéSonia de La Provôté :

... du projet existe. Une thématique est centrale, la diversité. L'un des rôles du CNM sera d'assurer la diversité des répertoires et celle des types de pratiques entre amateurs et professionnels, mais aussi de maintenir la vie des labels indépendants quoi font la vie de nos territoires et cette effervescence liée aux festivals qui ne présentent pas des blockbusters. La composition de son conseil d'administration et son financement seront essentiels. Diversité sur le territoire, diversité des acteurs, mais aussi diversité culturelle : la promotion de la chanson francophone est importante. Nous le devons au monde, à qui la langue française apporte des valeurs et des façons de penser différentes. La musique est une industrie culturelle qui pèse dans le secteur. Ce centre doit l'aider à progresser. Elle rep...

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

...ent Sylvie Robert, c'est maintenant ou jamais. Réunir un établissement public avec des acteurs de droit privé ne sera pas facile. Le CNV avait déjà comme objectif de réunir des données, et a des difficultés à le faire. Le CNM le fera-t-il plus facilement grâce au regroupement ainsi proposé ? Je l'espère. S'agissant de la gouvernance, une majorité de représentants de l'État au sein du conseil d'administration ne choque personne. Sauf qu'il doit se donner les moyens de peser - je parle de moyens financiers. On parle de 20 millions d'euros. D'où viendront-ils, selon quels critères seront-ils gérés ? Nous devons attendre la loi de finances. Cela m'inquiète : j'ai peur que l'on déshabille le CNC, ce qui ne serait pas bien accepté. Mais sinon, d'où viendraient ces 20 millions d'euros ? Globalement, nous s...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet, rapporteur :

Merci pour vos remerciements. Oui, monsieur Ouzoulias, il faut du rubato dans la musique. Concernant l'application de l'article 45 de la Constitution, je vous propose que le périmètre d'application du texte permettant de juger de la recevabilité des amendements inclue les dispositions relatives au statut, aux missions, à l'organisation ainsi qu'aux modalités d'administration du CNM qu'il est proposé de créer. Je vous suggère en revanche de considérer que ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions sans rapport avec le CNM relatives à l'organisation, au fonctionnement et au financement de la filière musicale et de ses différents acteurs. Compte tenu du périmètre ainsi défini, aucun des amendements déposés n'est susceptible d'être...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet, rapporteur :

L'amendement COM-17 fixe les missions qui seraient dévolues au conseil d'administration du CNM. Cela me semble prématuré, alors que l'on ignore à ce stade sa composition comme celle du conseil professionnel. J'ajoute que l'approbation du budget, qui est généralement l'une des missions clés confiées à un conseil d'administration, n'est pas citée. Avis défavorable. L'amendement COM-17 n'est pas adopté. Les amendements COM-13 et COM-28 détaillent la composition du conseil d'administ...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet, rapporteur :

...st vrai que la loi prévoit que la représentativité des organisations syndicales s'apprécie à l'aune de différents critères, au nombre desquels le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, l'ancienneté, l'audience, et autres. Comme je l'ai expliqué dans mon intervention générale, la composition du conseil professionnel devra s'articuler avec celle du conseil d'administration. Il me paraîtrait regrettable d'exclure à ce stade, par l'adoption d'un tel critère, comme le proposent les amendements identiques COM-15 et COM-32, un certain nombre d'organisations de la possibilité de siéger au sein du conseil professionnel, alors que nous ignorons la manière dont sera composé le conseil d'administration. Il est important que les règles de gouvernance permettent de garantir l'...

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

La proposition de rédaction RAPP.7 redéfinit le quota de représentants des chasseurs et pêcheurs au sein de l'OFB, afin d'échapper à l'écueil d'un conseil d'administration pléthorique. Nous avons pour ce faire retenu le principe de la troncature à l'unité. Nous nous montrerons défavorables aux propositions de rédaction 2 de M. Jean-Marie Sermier et 2 bis de M. Daniel Fasquelle.

Photo de Jean-Noël CardouxJean-Noël Cardoux, sénateur :

Dans une assemblée parlementaire, les commissions n'ont pas de pouvoir décisionnel, sauf cas exceptionnel. La création de commissions spécialisées dotées de pouvoirs décisionnels aura pour conséquence de retirer certaines prérogatives de gouvernance au conseil d'administration. Tel est le sens de ma proposition de rédaction 3.

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Je redoute que des lobbys ne prennent dans des commissions des décisions contraires à la ligne du conseil d'administration et que celui-ci ne perde finalement sa légitimité.

Photo de Jean-Noël CardouxJean-Noël Cardoux, sénateur :

Ne pourrait-on pas envisager une rédaction permettant une ratification par le conseil d'administration en cas de problème ?

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon :

Sur ce sujet, la loi sur l'eau de 1992 en est également un parfait exemple. Le Parlement avait souhaité que deux éléments soient réunis pour qu'une zone soit déclarée humide : l'analyse du sol et la présence d'une végétation spécifique. Dans l'application de cette loi, l'administration a finalement et progressivement, par différents textes d'application, considéré qu'une seule de ces conditions requises était suffisante. Il aura fallu attendre une décision du Conseil d'État rendue en février 2017, soit quinze ans plus tard, donnant raison à un plaignant, pour constater une profonde déformation de la loi et. L'administration a une capacité fantastique, y compris quand la loi est...

Photo de Benoît HuréBenoît Huré :

...n européenne. La notion de zone humide est apparue voici quelques années au niveau de l'Europe. Des critères très précis avaient été définis. Et j'ai la certitude que nous sommes allés bien au-delà. Avec la déprise agricole dans certaines régions, de nombreuses zones ont été qualifiées de zones humides en raison d'un manque d'entretien, en s'appuyant sur l'interprétation extensive de la loi que l'administration a privilégiée. En « cassant » les textes réglementaires en question, le juge administratif a sans doute été plus raisonnable et prudent que nous, car cette dérive nous met de fait dans une distorsion flagrante avec les autres pays européens en matière de production agricole.

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche, rapporteur :

...lement assisté à ces auditions. Il ressort de ces consultations et de nos travaux préparatoires que ce projet de réforme est globalement bien accepté par les parties prenantes. Néanmoins, certains ajustements sont nécessaires pour assurer une mise en place du nouvel établissement dans de bonnes conditions. Longuement débattue par nos collègues députés, la question de la gouvernance du conseil d'administration du futur établissement n'a pas manqué d'illustrer certaines interrogations que le rapprochement de l'AFB et de l'ONCFS continue de susciter. Dans le souci d'assurer aux actions du futur OFB la légitimité que requiert l'exercice de missions élargies, je vous proposerai d'orienter le texte vers un conseil d'administration intégrateur de l'ensemble des parties intéressées et où l'État devra, pour co...

Photo de Rémy PointereauRémy Pointereau :

...ets grand gibier. Aujourd'hui, une taxe supplémentaire sur le foncier, pourtant déjà largement imposé, est mise en place. Mais qui paiera pour les territoires non chassés ? Enfin, il faut évoquer la place des chasseurs dans l'OFB. L'État se réserve la majorité des 35 sièges. Il n'est pas acceptable que les chasseurs ne soient représentés que par un ou deux membres sur les 35 sièges du conseil d'administration, dans lequel l'État aura la majorité.

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche, rapporteur :

...tenir l'organisation matérielle du permis de chasse dans les missions du futur OFBC. L'amendement COM-32 est adopté. Avis défavorable sur l'amendement « géodiversité » COM-97. L'amendement COM-97 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-103 est adopté. Nous abordons une série d'amendements portant sur un sujet particulièrement délicat de l'article 1er : la composition du conseil d'administration du futur établissement. L'audition de Mme Wargon par notre commission hier matin a mis en lumière nos divergences de vues. Premièrement, la secrétaire d'État nous a rappelé que la qualité d'établissement public administratif dont serait revêtu le futur OFBC appelait comme une évidence l'acquisition d'une majorité aux représentants de l'État. Or l'ONCFS, explicitement mentionné par le code de l'e...

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, rapporteure pour avis :

La commission des affaires économiques a estimé que les chasseurs et d'autres acteurs du secteur économique n'étaient pas - ou mal - représentés au sein du nouvel établissement. Nous proposons de rééquilibrer la composition du conseil d'administration. Tel est le sens de plusieurs de nos amendements : un amendement mentionnera expressément les représentants des agriculteurs et des forestiers dans le deuxième collège, l'amendement COM-46 inclura les représentants des espaces naturels dans le premier collège et un autre amendement aura pour objet de ne pas donner la majorité au premier collège et en contrepartie d'instaurer un droit de veto au b...

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, rapporteure pour avis :

Je prends acte de la position du rapporteur, même si je ne comprends pas son premier argument. On ne raisonne pas par collège au sein d'un conseil d'administration. Les gestionnaires de parcs naturels sont des représentants de l'État.