Interventions sur "administrative"

151 interventions trouvées.

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse :

...s pourtant fait douze et que nous avions beaucoup travaillé. Face à cette position intransigeante de la majorité gouvernementale, nous vous proposerons de supprimer les prolongations des Micas à l’article 3, mais d’adopter, à l’article 5, une rédaction qui avait été discutée avec les députés préalablement à la CMP. Il s’agit, afin d’assurer la bonne articulation entre mesure judiciaire et mesure administrative, de prévoir que, lorsque la mesure de sûreté comprend des obligations qui sont similaires à celles prononcées dans le cadre des Micas, les premières ne peuvent entrer en vigueur que lorsque les secondes sont levées. Nous vous proposerons également de rétablir le texte du Sénat à l’article 2. Notre texte permet une caractérisation plus précise des locaux annexes au lieu de culte qu’il sera possib...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

... habituelles. Une telle mesure est conforme à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne et faciliterait le travail des enquêteurs. C’est pourquoi nous vous proposerons de la rétablir. Enfin, alors que le Sénat avait adopté deux amendements rédactionnels sans modifier la teneur de l’article 7 portant sur la communication d’informations aux services de renseignement par les autorités administratives, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de fond visant à apporter des garanties supplémentaires pour tenir compte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 9 juillet dernier, c’est-à-dire après la réunion de la commission mixte paritaire. Plus précisément serait supprimée la possibilité offerte aux autorités administratives de transmettre des informations aux services de ren...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

...ect de la vie privée et familiale ? Au prix de l’instauration d’une surveillance généralisée de nos concitoyens au moyen d’IMSI catcher, de captage des données de communication satellitaires et de recueil des URL ? Au prix d’un dessaisissement du juge dans sa mission de protection des libertés individuelles par la pérennisation, dans notre droit commun, du recours intensif à des procédures administratives relevant du cadre de l’état d’urgence ? À quel prix, donc ? Par ailleurs, nous avions posé la question lors de l’examen de la proposition de loi Justice de proximité et réponse pénale : de quels moyens parlons-nous quand la justice pâtit d’un manque de ressources humaines et matérielles importantes, qui l’empêchent de mener à bien sa mission ? Nous ne cesserons de le marteler, madame la minist...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

...es ; mais je m’exprime avec d’autant plus de mesure sur ce sujet que nous avons tous, les uns et les autres, vécu en la matière quelques mésaventures constitutionnelles. À la réflexion, il me semble donc, compte tenu de la spécificité du groupe d’individus en cause, comme l’a souligné Mme la ministre, et au vu de l’expérience désormais prolongée des services compétents, que la durée de la mesure administrative, même portée à deux ans, est adaptée à la situation et qu’elle peut être sécurisée juridiquement – nous le verrons bien dans quelques semaines. C’est la raison pour laquelle nous défendrons cette formule aux côtés du Gouvernement. Je veux insister sur ce point pour conclure : nous avons, me semble-t-il, fourni à l’État et, donc, à la société française des outils de protection et de prévention co...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

...es de prévention et de la récidive terroriste et de réinsertion. Ce dispositif aurait pour spécificité de ne contenir que des obligations tendant à la réinsertion des individus concernés, laissant ainsi à d’autres mesures – les Micas prévues à l’article 3, en l’occurrence – le soin d’exercer un contrôle administratif et de surveillance. Notre chambre, quant à elle, prévoyait une mesure de nature administrative, dont le contenu serait mixte : il s’agissait d’un dispositif tant d’accompagnement à la réinsertion que de surveillance, susceptible d’être davantage contraignant. De ce point de vue, donc, la position du Sénat paraissait cohérente et claire dans sa mise en œuvre. Je crois que l’argument n’était pas qu’accessoire : il compte pour que notre droit fasse preuve de clarté face à l’épreuve que lui i...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...conduit à l’échec de la commission mixte paritaire. Madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, vous êtes pourtant d’accord sur la philosophie globale de ce genre de mesures. En réalité, quels que soient l’issue de ce texte et les micro-aménagements sur lesquels vous vous entendrez en pérennisant toutes ces mesures, vous faites le choix d’opérer un tournant radical en matière de police administrative, inspiré par un principe de précaution incompatible avec nos principes démocratiques, fondés sur un droit pénal d’interprétation stricte. Concernant le volet renseignement, ce projet de loi consacre ce qui émergeait déjà dans la loi de juillet 2015 relative au renseignement, qui avait été déférée devant le Conseil constitutionnel par François Hollande lui-même : l’extension du champ des activité...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...t de loi vise à adapter notre droit à la menace terroriste en apportant une réponse légale et proportionnée aux menaces auxquelles nous continuons de faire face aujourd’hui. Le texte entend ainsi pérenniser – le Sénat avait même envisagé de le faire plus tôt – et adapter certaines mesures de lutte antiterroriste introduites à titre expérimental dans notre droit par la loi SILT, comme la fermeture administrative des lieux de culte, des mesures de surveillance ou encore un renforcement des pouvoirs de police administrative. Il crée, de plus, une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste et renforce la loi sur le renseignement de 2015. Mais, tout cela, les orateurs précédents l’ont largement expliqué. La mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures a été évaluée dans le cadre d’une mission de ...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

...ionale, Loïc Kervran, étaient parvenus à un accord sur un grand nombre d’articles, afin de donner aux services de renseignement les moyens de lutter contre les nouvelles menaces. Pour cette dernière lecture, notre rapporteur a également accepté les ajustements opérés par l’Assemblée nationale à l’article 7 en matière de communication d’informations aux services de renseignement par les autorités administratives, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel. Elle a cependant tenu à réintroduire l’expérimentation du traitement des URL par l’algorithme, et nous la suivons dans cette voie de prudence. Les rapporteurs ont tenté de trouver un accord, en proposant des solutions acceptables. Il s’avère que leur volonté d’aboutir à un compromis s’est heurtée à l’intransigeance du Gouvernement. Celui-ci...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...ifférence objective de situation entre les personnes radicalisées n’ayant pas été condamnées pour des faits en lien avec le terrorisme et celles qui ont fait l’objet d’une condamnation. Pour notre part, nous restons convaincus que, comme l’a exprimé le Conseil constitutionnel dans le commentaire de sa décision, « quelle que soit la gravité de la menace qui la justifie, une telle mesure de police administrative ne peut se prolonger aussi longtemps que dure cette menace ». Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 3.

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Il est regrettable que l’avis de la CNCTR ne soit pas un avis conforme. Compte tenu du caractère particulièrement intrusif des techniques utilisées, il est indispensable qu’une autorité administrative indépendante délivre un avis contraignant ; la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a souligné cette nécessité. Renforcer le contrôle de la CNCTR, afin de le rendre effectif, est primordial pour que celle-ci dépasse son rôle de faire-valoir des décisions de l’exécutif. Considérant le caractère extrêmement attentatoire aux libertés et à la vie privée des pouvoirs qui sera...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

... mise en œuvre immédiate d’une technique de renseignement, même après un avis défavorable de la CNCTR. Elle recommande donc, sauf dans certains cas d’urgence absolue, qu’il soit interdit au Premier ministre d’autoriser cette mise en œuvre après un avis défavorable de la CNCTR. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 21 avril 2021, a exigé qu’il soit procédé à « un contrôle préalable par une autorité administrative indépendante, dotée d’un pouvoir d’avis conforme ou une juridiction ». Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, rendu le 25 mai dernier, a requis que les activités d’interception en masse soient soumises à l’autorisation d’une autorité administrative indépendante dès la définition de l’objet et de l’étendue de l’opération. S...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

L’article 7, tel qu’il a été modifié, prévoit désormais que les renseignements sont transmis par les autorités administratives uniquement sur l’initiative de celles-ci. Lorsque les renseignements transmis sont « bruts », leur destruction peut intervenir dans un délai inférieur à celui de six mois que vous proposez, car ils n’ont plus d’utilité. D’autres renseignements peuvent en revanche être conservés pour une durée plus longue parce qu’ils sont nécessaires à la mission des services de renseignement. En conséquence, ...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

...i est inadapté pour apprécier la dangerosité d'un terroriste. Ces mesures ne sont donc pas tout à fait applicables. La seule mesure de sûreté spécifique qui a été prise pour les terroristes est l'inscription au fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait). Cette inscription n'a toutefois pour conséquence que des obligations déclaratives peu contraignantes. Les mesures existantes, tant administratives que judiciaires, ne sont donc pas totalement adaptées à la situation. Nos auditions nous ont révélé que le suivi des condamnés terroristes sortant de détention était particulièrement problématique pour les actes commis entre la fin des réductions automatiques de peines à l'été 2016 et l'instauration en août 2020 de l'obligation pour les juridictions de prononcer la peine de suivi socio-judiciair...

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse :

...es Micas : en 2019, 57 % d'entre elles visaient des terroristes sortant de prison. Nous avons toujours défendu la nécessité de trouver une voie judiciaire, parce qu'il est très difficile de faire évoluer le cadre légal des Micas, mais aussi de prouver qu'une continuation de cette surveillance est motivée par des éléments nouveaux qui doivent être présentés tous les trois mois. Cette surveillance administrative est par ailleurs limitée à douze mois. La voie du suivi judiciaire nous semble donc la bonne. Je soutiens tout à fait l'approche que nous a exposée notre rapporteur. Dans le climat de tension actuel, certains de nos collègues députés veulent étendre les mesures de sûreté afin de mieux protéger les policiers. Pour ce faire, il importe de bien les cadrer afin d'éviter l'écueil de la double peine. ...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...la délinquance sexuelle, dont les enjeux sont totalement différents. C'est un peu paradoxal de donner une responsabilité majeure en matière de terrorisme à une juridiction dont ce n'est pas la spécialité. Notre rapporteur propose un avis du juge de l'application des peines antiterroriste pour corriger quelque peu cet état de choses. Si l'on veut rester simple, mieux vaut s'en tenir à des mesures administratives : il est quand même très difficile ici de dire que ce n'est pas une peine après la peine ! La question de la proportionnalité reste posée : une mesure de contrainte qui dure la moitié du temps de la peine initiale est-elle encore proportionnée ? Quant aux difficultés qui se poseraient pour la période 2016-2020, elles découlent des dispositions introduites par la majorité sénatoriale lors de la ...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

...nombre et la variété des contraintes imposées ; il a fallu tâtonner pour déterminer jusqu'où l'on devait se restreindre. Je ne peux pas rejoindre le raisonnement de M. Leconte : le Conseil constitutionnel a jugé qu'il ne s'agissait pas d'une peine et que, dans de telles situations de droit, il est constitutionnellement possible de prononcer des mesures de sûreté. S'y ajoutent les mesures purement administratives, qui sont subordonnées à la nécessité d'être motivées par des faits nouveaux illustrant le risque particulier présenté par ces personnes. Le Sénat joue ici un rôle précurseur : notre débat servira à préparer l'examen des dispositions analogues qui figureront dans le projet de loi présenté par le Gouvernement et que nous examinerons dans les prochaines semaines.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

...s que la peine, et 5 % seront suivies dans le cadre d'un sursis probatoire, lorsque la peine ferme est assortie d'un sursis avec des obligations. Les 75 % restants pourront bénéficier d'un accompagnement, mais seulement sur la durée de la réduction de peine éventuellement octroyée. Cela montre à quel point la proposition de loi est nécessaire. Monsieur Leconte, vous affirmez que la Micas, mesure administrative, fait parfaitement l'affaire et ne soulève pas de difficulté constitutionnelle, alors que la mesure judiciaire poserait problème. Selon vous, cette « mesure phare » est plus efficace et il serait difficile de superposer les deux mesures, car la mesure judiciaire affaiblirait la mesure administrative. Je ne suis pas d'accord. Aujourd'hui, chaque terroriste qui sort de prison et qui présente un car...

Photo de Christian BilhacChristian Bilhac :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un budget de 718, 7 millions d’euros pour la mission « Conseil et contrôle de l’État », en hausse de 1, 9 %. Cette augmentation bénéficiera, pour près de 90 % – 19, 5 millions d’euros –, au programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives ». Les juridictions administratives font face à une hausse considérable des recours. Depuis près de cinquante ans, cette hausse atteint plus de 5 % en moyenne annuelle et l’on observe une augmentation de 110 % au total sur les vingt dernières années. De même, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a enregistré en 2019 le nombre de recours le plus important depuis sa création, avec 59 091 en...

Photo de Paul Toussaint ParigiPaul Toussaint Parigi :

...s de 9 millions d’euros. Cette hausse permettra notamment d’accompagner la montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), dont les effectifs seront renforcés de 40 agents à équivalent temps plein. La seconde priorité concerne la protection des droits et des libertés. Le budget qui nous est présenté prévoit ainsi le renforcement de plusieurs autorités administratives indépendantes exerçant leurs missions dans ce domaine, en particulier la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des droits. Ces dernières années, le législateur a étendu plusieurs fois le champ de compétences de ces autorités, qui ont connu une hausse considérable de leur activité. Le nombre de plaintes adressées à la CNIL a ainsi doublé en trois ans, tand...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les juridictions administratives bénéficieraient, en 2021, d’une hausse de crédits de paiement de 2, 7 % et d’un schéma d’emploi en augmentation de 28 équivalents temps plein (ETP). C’est un renfort bienvenu, mais qui reste modeste au regard de la hausse importante du nombre d’affaires que les juridictions administratives enregistrent depuis plusieurs années. En 2019, l’augmentation des requêtes déposées devant les tribunaux a...