Interventions sur "adopté et devient"

49 interventions trouvées.

Photo de Michel SavinMichel Savin, rapporteur :

...r les demandes de rapport. Néanmoins, face à l'impossibilité de déposer des amendements d'ordre financier, nous n'avons parfois pas d'autre moyen d'intervenir sur des sujets pourtant cruciaux. Un tel rapport sera l'occasion de faire le point sur les expérimentations en cours et de présenter les différents scenarii de prise en charge envisageables. Avis favorable. L'amendement COM-8 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-109 vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et d'adapter les primo-prescriptions d'APA effectuées par les médecins. L'objectif est double : fluidifier le parcours de soins et libérer du temps médical en déchargeant les médecins de cette tâche. L'amendement COM-109 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-113 vise ...

Photo de Michel SavinMichel Savin, rapporteur :

L'amendement COM-91 a pour objectif d'ajouter dans l'article L. 100-2 du code du sport la nouvelle agence nationale du sport parmi les acteurs qui contribuent à la promotion et au développement du sport et de prévoir que l'ensemble des acteurs doivent veiller à prévenir et à lutter contre les violences de toute nature. L'amendement COM-91 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-15 comporte deux dispositions. Avis favorable sur le paragraphe I, qui vise à intégrer dans le champ de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail les « mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santeì et le bien-être au ...

Photo de Michel SavinMichel Savin, rapporteur :

Avis favorable à l'amendement COM-18 rectifié bis, présenté par M. Lozach, qui vise à étendre le bénéfice du réexamen par l'autoritéì académique d'une candidature présentée dans le cadre de la procédure Parcoursup, aux sportifs espoirs, aux sportifs des collectifs nationaux, ainsi qu'aux sportifs ayant conclu une convention avec un centre de formation. L'amendement COM-18 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Photo de Michel SavinMichel Savin, rapporteur :

Afin de favoriser la pratique sportive en entreprise, l'amendement COM-120 vise à poser le principe de l'obligation d'avoir des douches et vestiaires dans les nouveaux bâtiments à usage industriel ou tertiaire. Cette mesure s'inscrit dans le plan d'héritage Paris 2024, porté par l'État, qui appelle à un développement du sport en entreprise. L'amendement COM-120 est adopté et devient article additionnel.

Photo de Michel SavinMichel Savin, rapporteur :

Le Gouvernement a lancé un plan pour des équipements. Il a demandé aux préfets d'accélérer le développement des terrains de sport. Je pense que la mesure proposée va dans le bon sens. L'amendement COM-5 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-100 vise à rendre obligatoire la création d'une association sportive dans toutes les écoles primaires. Actuellement, il existe des associations sportives scolaires dans seulement 15 % des écoles élémentaires publiques. Or elles sont un élément important de la découverte du sport et permettent également d'avoir un cadre juridique bien défini. Aujourd'hui, l'...

Photo de Michel SavinMichel Savin, rapporteur :

L'obligation porte sur la création d'une structure juridique, pas sur les dépenses. L'amendement COM-100 est adopté et devient article additionnel.

Photo de Michel SavinMichel Savin, rapporteur :

...cident de la vie courante chez les moins de 25 ans. Les enfants de moins de 6 ans ont représenté en 2018 28 % des victimes de noyade accidentelle. Apprendre dès le plus jeune âge l'aisance aquatique pour lutter contre les noyades est un enjeu de sécurité publique pour de nombreux enfants. Je demande le retrait de l'amendement COM-16 rectifié au profit de mon amendement. L'amendement COM-102 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-16 rectifié est retiré. Les amendements COM-103 et COM-48 rectifié poursuivent le même objectif : rendre obligatoire la pratique d'une activité physique et sportive quotidienne au primaire, afin de lutter contre la sédentarité. Le Sénat avait adopté un amendement similaire lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, qui n'a malheureus...

Photo de Michel SavinMichel Savin, rapporteur :

Je procéderai à cette modification rédactionnelle sur l'amendement COM-103 en séance. L'amendement COM-103 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-48 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-104 tend à faciliter la conciliation entre scolarité, rythme d'apprentissage de l'élève, calendrier sportif et pratique sportive à haut niveau. Le code de l'éducation prévoit déjà des possibilités d'aménagement et de soutien, afin de prendre en compte les besoins spécifiques d'élèves. Cet amendement explicite ...

Photo de Michel SavinMichel Savin, rapporteur :

L'amendement COM-1 rectifié, qui a déjà été discuté au Sénat, apporte une réponse nécessaire à la question de la responsabilité des propriétaires ou gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Il est indispensable de préciser le droit applicable pour ne pas dissuader les gestionnaires de sites de les ouvrir au public. Avis favorable. L'amendement COM-1 rectifié est adopté et devient article additionnel. Les amendements identiques COM-6 rectifié et COM-46 visent à confier aux commissions médicales des fédérations sportives le soin de fixer les règles relatives à l'obligation ou non de présentation d'un certificat médical pour la délivrance d'une licence sportive ou la participation aux compétitions sportives. Les pratiques en la matière étant, à l'heure actuelle, très dispa...

Photo de Michel SavinMichel Savin, rapporteur :

...ivité associative ou professionnelle à la pratique du sport par les sportifs de haut niveau, les sportifs espoirs et les sportifs des collectifs nationaux. La conciliation du suivi d'études supérieures et de la pratique d'un sport à haut niveau étant particulièrement difficile et exigeante, il est important d'en tenir compte dans le parcours universitaire. Avis favorable. L'amendement COM-14 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-62 prévoit la désignation d'un référent pour les activités physiques et sportives dans chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH). L'intention est très louable, mais compte tenu de la situation difficile de certaines MDPH sur le plan des moyens humains, j'estime préférable de ne pas instaurer une obligation de désignation d'un référent su...

Photo de Michel SavinMichel Savin, rapporteur :

... dépend aussi de l'attractivité de la fonction aux yeux des actifs qui doivent veiller à poursuivre leur vie professionnelle. L'amendement COM-82 vise donc à obliger les instances dirigeantes des fédérations à se prononcer, dans les deux mois suivant l'élection du président, sur le montant des indemnités allouées à leur président au titre de l'exercice de ses fonctions. L'amendement COM-82 est adopté et devient article additionnel.

Photo de Michel SavinMichel Savin, rapporteur :

...la prise en compte des organismes affiliés et agréés dans les instances dirigeantes des fédérations qui ne sont pas exclusivement composées d'associations, afin que leur représentation devienne proportionnelle aux nombres d'adhérents de chacune des catégories, lorsque cette catégorie représente au moins 10 % des membres de l'assemblée générale. J'y suis plutôt favorable. L'amendement COM-57 est adopté et devient article additionnel.

Photo de Michel SavinMichel Savin, rapporteur :

...bitres, des entraineurs, ou d'autres personnes... Laissons les fédérations décider. L'amendement COM-28 n'est pas adopté. L'amendement COM-95 vise à inclure dans les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives un enseignement sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles dans le sport, notamment à l'encontre des mineurs. L'amendement COM-95 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-27 rectifié bis est retiré.

Photo de Michel SavinMichel Savin, rapporteur :

...te ou xénophobe ». Un de mes amendements, qui modifie l'article fondateur du code du sport L. 100-1, prévoit déjà la nécessité de lutter contre toutes les formes de discrimination dans le sport. Avis favorable à l'amendement COM-32 rectifié. Je remercie d'ailleurs Jean-Jacques Lozach d'avoir bien voulu le rectifier pour aboutir à la rédaction la plus appropriée. L'amendement COM-32 rectifié est adopté et devient article additionnel. Avis défavorable à l'amendement COM-33. Il n'apparaît pas opportun de créer des peines complémentaires automatiques qui échapperaient à l'appréciation du juge. En outre aucune précision n'est donnée sur la forme et la durée de ces stages, leur organisation, la prise en charge du coût... L'amendement COM-33 n'est pas adopté. Les amendements COM-34, COM-35 et COM-36 sont d...

Photo de Michel SavinMichel Savin, rapporteur :

L'amendement COM-37 vise à préciser les droits qu'ouvre la prise de licence, afin de mentionner les activités organisées par la fédération, ses organes déconcentrés et ses structures affiliées. L'objet de l'amendement n'évoque pas quel problème cette nouvelle rédaction entend résoudre, mais la précision semble utile. Je n'y suis pas défavorable. L'amendement COM-37 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-38 a pour objet de créer un système de prise de licence mutualisée entre plusieurs fédérations afin de permettre au licencié optant pour cette solution de pratiquer plusieurs activités, à un tarif plus avantageux que celui découlant de la prise de deux, trois ou quatre licences. Je m'interroge sur l'application de cette disposition. Quelles sont les fédérat...

Photo de Jean-Jacques LozachJean-Jacques Lozach :

...er les droits d'exploitation pour les fédérations des manifestations ou compétitions qu'elles organisent. Nous avions eu ce débat lors de la préparation des jeux Olympiques. Le Comité international olympique comme les fédérations sont très sourcilleux sur ce point. C'est normal. Mon amendement ne concerne que les organisations fédérales, non le Tour de France par exemple. L'amendement COM-55 est adopté et devient article additionnel.

Photo de Michel SavinMichel Savin, rapporteur :

...isposition est indispensable pour éviter des classements sans suite compte tenu du classement actuel en délit de cette infraction. La rédaction proposée par l'amendement COM-77 rectifié ouvre le débat. Elle pourrait être amenée à évoluer en séance publique afin de tenir compte des travaux menés par la Chancellerie. Dans cette attente, je n'y suis pas défavorable. L'amendement COM-77 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-69 rectifié permet d'allonger la durée du premier contrat professionnel afin de sécuriser les politiques sportives des clubs. L'objectif est de laisser le soin à chacune des disciplines sportives, par un accord collectif, de définir les modalités de mise en oeuvre de ces contrats de plus longue durée. L'amendement est très attendu par les clubs de football...

Photo de Michel SavinMichel Savin, rapporteur :

...ut niveau sont soumis à des contraintes similaires aux sportifs de haut niveau - entraînements, nombre de compétitions, intensité des efforts... Il apparaît donc justifié de leur accorder un statut qui leur permet de bénéficier des mêmes mécanismes de reconversion que ceux qui existent pour les sportifs de haut niveau. Avis favorable à l'amendement COM-3 rectifié. L'amendement COM-3 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-72 rectifié est satisfait par l'amendement COM-75 rectifié. L'amendement COM-72 rectifié est retiré.

Photo de Michel SavinMichel Savin, rapporteur :

L'amendement COM-4 rectifié doit permettre aux clubs qui le souhaitent de recourir à l'emploi de scanners corporels à l'entrée des stades dans les mêmes conditions que dans les aéroports. Cette mesure apparaît particulièrement pertinente pour lutter contre l'intrusion d'objets dangereux et d'armes dans les stades. Avis favorable. L'amendement COM-4 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-89 est relatif à la sécurité dans les stades. Actuellement, les fichiers des interdits de stade transmis par les préfets ne comportent pas de photographie des individus interdits d'accès. En pratique, cela rend inopérant le contrôle de ce type d'individus. Lors du match de coupe de France entre le Paris FC et l'Olympique lyonnais, des interdits de stade ont...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

... bailleur ne peut s'opposer au versement d'une aide que vous lèverez les difficultés mentionnées. Avis défavorable. L'amendement COM-571 n'est pas adopté. L'amendement COM-586 précise que le diagnostic social devra également être financier et que le FSL prendra en charge l'obligation de réaliser ce diagnostic en dernier recours. Avis favorable à cette précision utile. L'amendement COM-586 est adopté et devient article additionnel. Actuellement, dans le parc social, un conjoint ou un ascendant peut bénéficier du transfert du bail sans avoir besoin de justifier du respect des conditions d'attribution ou d'une adaptation du logement à la taille du ménage. Les bénéficiaires du transfert du bail, dans l'amendement COM-584 rectifié, sont exemptés des seules conditions relatives aux ressources et à la taill...