Interventions sur "adoptée"

309 interventions trouvées.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

... sortir de l'ornière sur cette divergence d'appréciation juridique avec le Gouvernement. Nous avons avancé avec le rapporteur pour proposer une solution de sortie de crise : une rédaction souple dans la loi, mais un engagement ferme de la part du Gouvernement de négocier au niveau européen sur l'ordre pondéral décroissant, mais aussi sur le lieu de production de la bière. Ces dispositions ont été adoptées conformes par nos deux assemblées. Nous avons un certain nombre de désaccords. Je demeure, ainsi que l'ensemble de mes collègues, sceptique sur l'application de la transparence poussée à l'excès entre l'industriel et le distributeur. Pour le Sénat, le vice de la loi consiste à confondre transparence et levée du secret industriel en forçant les industriels à dévoiler la construction de leurs pr...

Photo de Franck MontaugéFranck Montaugé :

...es que vous quant aux effets de cette proposition de loi Égalim 2, éventuellement issue des travaux de la CMP. Mais nous n'en sommes pas certains. D'où cette proposition qui avait été votée par le Sénat - j'en remercie mes collègues. Nous voulions prendre date, et nous l'avons fait lors de la séance publique. Le sujet n'est pas entier, mais presque... La proposition commune de rédaction n° 1 est adoptée. L'article 1erA est supprimé.

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, sénateur, présidente :

J'entends votre préoccupation, cher collègue. Je vous propose d'en parler dans le cadre du Bureau, et non de cette commission mixte paritaire. La proposition commune de rédaction n° 3 est adoptée. L'article 1er bis A est supprimé.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

La proposition de rédaction n° 4 vise à maintenir la version du Sénat en matière d'amende administrative pour non-respect du tunnel de prix. La proposition commune de rédaction n° 4 est adoptée. L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

...te sur l'industriel et conduire à une divulgation des prix d'achat qui pourrait servir une déflation. Il nous semble que le dispositif, qui prévoit notamment des sanctions en cas d'usage abusif de l'option 1, est de nature à répondre en partie à nos inquiétudes. Il importe, surtout, qu'il n'y ait pas de hiérarchisation des options, à la différence de ce que prévoyait la version initiale du texte adoptée par l'Assemblée nationale. L'élargissement du champ des matières premières agricoles qui seront désormais soumises à non-négociabilité, à non-discrimination est également important. Pour nous, le coeur même de cette proposition de loi est que la plus grande part des matières premières agricoles, y compris d'ailleurs celles qui servent à l'alimentation animale, puisse bénéficier de cette protecti...

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, sénateur, présidente :

En élargissant les produits à l'ensemble des produits alimentaires, on ne complexifie pas davantage la situation, déjà compliquée, grâce à deux systèmes de négociation des prix dans un même catalogue. La proposition commune de rédaction n° 6 est adoptée. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

La proposition commune de rédaction n° 8 confirme la suppression de l'article 2 bis A, dont le dispositif a été inséré au sein de l'article 2 par le Sénat. La proposition commune de rédaction n° 8 est adoptée. L'article 2 bis A demeure supprimé.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

La proposition commune de rédaction n° 13 supprime l'exclusion générale des fruits et légumes frais et des bananes du champ d'application du relèvement du seuil de revente à perte telle que nous l'avions adoptée au Sénat, pour mettre en place une expérimentation ciblée sur les fruits et légumes qui pourraient être sujets à d'importantes déflations. Cette expérimentation pourrait, à la demande des interprofessions, bénéficier d'une dérogation temporaire, de manière à bien mesurer les effets de l'application ou non du SRP+10 sur ces produits. Elle serait limitée à un certain nombre de secteurs, à la deman...

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, sénateur, présidente :

Il ne pouvait évidemment pas en être autrement. La proposition commune de rédaction n° 13 est adoptée. L'article 2 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, sénateur, présidente :

Ce dispositif n'étant pas encore finalisé, il serait effectivement prématuré d'instaurer des sanctions. La proposition commune de rédaction n° 14 est adoptée. L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

Notre proposition commune de rédaction n° 16 maintient la rédaction de l'article 3 bis adoptée par le Sénat, tout en supprimant la mention, dans le rapport prévu, de l'identité des entreprises sanctionnées et des affichages trompeurs, afin de ne pas porter atteinte au secret des procédures engagées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il est toutefois précisé que le rapport illustrera par des exemples anonym...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

Notre proposition commune de rédaction n° 18 consolide au regard du droit européen la rédaction adoptée par les deux assemblées, pour s'assurer de la pleine applicabilité du dispositif au plus vite. Concernant l'affichage par ordre pondéral décroissant des pays d'origine du miel, nous avons obtenu du ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'engagement de notifier, en premier, un décret proposant cet ordre, au motif que l'affichage d'un autre ordre serait trompeur pour les consommateurs dès...

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, sénateur, présidente :

Nous faisons bien sûr confiance à M. le ministre, mais la confiance n'exclut pas le contrôle ! La proposition commune de rédaction n° 18 est adoptée. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

Notre proposition commune de rédaction n° 19 maintient la rédaction de l'article 4 bis telle qu'adoptée par le Sénat. La proposition commune de rédaction n° 19 est adoptée. L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

Notre proposition commune de rédaction n° 20 maintient la rédaction de l'article 5 telle qu'adoptée par le Sénat. La proposition commune de rédaction n° 20 est adoptée. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

Notre proposition de rédaction n° 21 maintient la rédaction de l'article 6 telle qu'adoptée par le Sénat. La proposition commune de rédaction n° 21 est adoptée. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Photo de Gilbert-Luc DevinazGilbert-Luc Devinaz, sénateur :

...ités d'application, par exemple en matière de transparence. J'ai cru comprendre que le Gouvernement souhaitait « garder la main » et a demandé la suppression de cet ajout, mais il me semble que cette suppression crée un vide juridique. Nous souhaitons donc le maintenir ; c'est l'objet de la proposition de rédaction n° 1. La proposition de rédaction n° 2 vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 9 adoptée par le Sénat. Il nous semble important que les données économiques et financières puissent être régulièrement collectées par l'ART auprès des aéroports. Il nous a semblé aussi, à la lecture de son rapport, que cette préoccupation était partagée par le rapporteur de l'Assemblée nationale. Si l'on veut donner à l'ART tous les moyens de remplir correctement sa mission, il faut qu'elle puisse collect...

Photo de Cyril PellevatCyril Pellevat, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Dans le souci de ne pas remettre en cause l'équilibre qui a été trouvé, j'émets un avis défavorable également sur ces trois propositions de rédaction. Les propositions de rédaction n° 1, 2 et 3 ne sont pas adoptées. L'article 6 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Photo de Cyril PellevatCyril Pellevat, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Même avis. La proposition de rédaction n° 5 n'est pas adoptée. L'article 13 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Photo de Cyril PellevatCyril Pellevat, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Avis défavorable également. La proposition de rédaction n° 6 n'est pas adoptée. L'article 23 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.