Interventions sur "adoptée"

195 interventions trouvées.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

... crois que les conditions objectives d'un accord sont réunies si sont laissés de côté les effets de langage et les polémiques. Nous devons lever un certain nombre de malentendus sur l'article 1er et je ne vois pas de raison de ne pas nous entendre. Pour préciser l'intention du Sénat et pour qu'elle puisse se traduire dans notre texte conjoint, je voudrais rappeler que la rédaction que nous avons adoptée à l'unanimité avait fait l'objet de vives discussions. Nous constatons, tout d'abord, qu'il ne peut pas être mis fin à l'état d'urgence le 24 mai. Nous sommes également d'accord pour sa prolongation jusqu'à l'achèvement d'un délai de deux mois à partir de la date du début du déconfinement, c'est-à-dire lundi 11 mai, ce qui nous mènerait au 10 juillet. Le régime temporaire d'état d'urgence que n...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, sénatrice :

Je voudrais saluer la démarche du rapporteur Philippe Bas visant à rechercher une rédaction de l'article 1er différente de celles adoptées par les deux assemblées. J'ai compris que le « toutefois » qui concluait les propos de la rapporteure pour l'Assemblée nationale l'amenait à maintenir la rédaction des députés et qu'elle ne s'engageait donc pas à une rédaction commune en commission mixte paritaire. Le rapporteur Philippe Bas a expliqué que, dans l'état du droit pénal, la caractérisation de la faute ne repose pas sur des faits o...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, sénateur :

Je salue l'ouverture du rapporteur Philippe Bas dont la proposition de rédaction est bien plus précise que la disposition adoptée au Sénat. Les maires, avec qui nous sommes tous en contact, connaissent de réelles angoisses, des inquiétudes et des difficultés. Cette rédaction a l'avantage d'exposer simplement les conséquences d'un état de fait. Comme l'a dit M. Alain Richard, la situation des ministres et des maires n'est pas la même. Il faut se garder d'une vision arquée ou positiviste de la science et des connaissances sc...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...nditions déjà prévues par le code de la sécurité intérieure. La rédaction, qui renvoie à des dispositions préexistantes déjà soumises à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), permettrait d'éviter un nouveau décret, tout en apportant des garanties suffisantes s'agissant de la transmission de données personnelles. La proposition de rédaction, mise aux voix, est adoptée.

Photo de Alain RichardAlain Richard, sénateur :

Il me semble que ce pouvoir consistant à demander aux voyageurs d'entrer ou ne pas entrer dans la gare ne relève pas du droit pénal mais de l'organisation du service. Il concerne le domaine règlementaire du code des transports. La proposition de rédaction, mise aux voix, est adoptée. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, sénatrice :

...cipes, mais aussi de veiller à la garantie des libertés fondamentales. Personne ne peut, ni ici ni jamais, anticiper ses décisions. Dès lors que le Président de la République a annoncé qu'il allait saisir le Conseil constitutionnel, rendons-lui sa responsabilité de dire si le législateur a voté une disposition contraire, ou non, à la Constitution. La proposition de rédaction, mise aux voix, est adoptée.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Ce projet de loi n'a pas, de prime abord, de visée sociale. Mais ce n'est pas une fin de non-recevoir à la proposition, par ailleurs pertinente, des sénateurs socialistes qui a été adoptée par le Sénat. Si elle devait être retenue aujourd'hui, il conviendrait d'en modifier la rédaction car la définition des personnes en situation de fragilité financière sera un nid à contentieux. Je pense que nous devrions nous en tenir aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) pour avoir une catégorie bien définie. C'est difficile d'avancer à l'aveugle alors que nous sommes au stade ul...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, sénatrice :

Nous souhaitons maintenir la rédaction de l'article 6 ter. J'ai entendu les mots d'empathie à l'égard des personnes vulnérables. Le Gouvernement pourra toujours proposer une meilleure rédaction à l'avenir. Cela fera l'objet d'une proposition de loi du groupe Socialiste et républicain au Sénat. La proposition de maintien de l'article 6 ter dans la rédaction du Sénat, mise aux voix, n'est pas adoptée. Sur proposition des rapporteurs, l'article 6 ter est supprimé.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Nous devons assurer l'égalité des droits des voyageurs se rendant dans les territoires d'outre-mer face aux mesures de quarantaine que prévoit le projet de loi. Ces personnes doivent avoir le choix du lieu d'exécution de la mesure, entre leur domicile ou un autre lieu d'hébergement adapté, comme le prévoit l'article 2 en droit commun. Je vous propose de supprimer la disposition dérogatoire adoptée par l'Assemblée nationale et, si besoin, de renvoyer d'éventuelles adaptations au décret.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Cela me convient. La proposition de rédaction, mise aux voix, est adoptée. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, rapporteur :

L'amendement n° 12 rectifié, qui concerne la réquisition des salariés par le préfet plutôt que par l'entreprise, revient sur la solution que nous avons adoptée en commission. Je vous propose donc un avis défavorable.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, rapporteur :

L'amendement n° 6 rectifié quater reprend les termes d'une proposition de loi adoptée par la commission de l'aménagement du territoire en novembre 2018. Il étend aux contrôleurs aériens, qui sont des fonctionnaires des services de la navigation aérienne, l'obligation de déclarer individuellement leur intention de participer à une grève. Cela permettrait de réduire les perturbations pour les passagers. Mon avis est donc favorable.

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

...état des lieux objectif et chiffré du réemploi et de la réutilisation en France. Cet état des lieux effectué, l'observatoire devra mener l'ensemble des études d'impact et préciser quels sont les leviers de développement du réemploi et de réutilisation. Sur cette base, pourront être définis les objectifs dans les cahiers des charges des éco-organismes. La proposition commune de rédaction n° 2 est adoptée. L'article 1er AF est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

La proposition commune de rédaction n° 4 est de précision. La proposition commune n° 4 est adoptée. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

La proposition commune de rédaction n° 6 revient à l'objet initial de l'article pour expérimenter un affichage environnemental, tout en permettant l'expérimentation d'un affichage environnemental et social. De plus, elle supprime l'obligation faite au secteur textile de recourir à un affichage environnemental et social. La proposition commune de rédaction n° 6 est adoptée. L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

La proposition commune de rédaction n° 8 est de cohérence avec les modifications apportées par l'article 4 bis BA. La proposition commune de rédaction n° 8 est adoptée. L'article 4 bis BB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 4 bis B(supprimé) L'article 4 bis B est supprimé.

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

La proposition commune de rédaction n° 10 inclut l'ensemble des appareils connectés dans la nouvelle obligation d'information du consommateur. La terminologie « bien comportant des éléments numériques » est celle qui est utilisée par le droit européen et paraît plus précise. La proposition commune de rédaction n° 10 est adoptée. L'article 4 quater D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

Le décret du 11 avril 2019 relatif à la qualité du don a prévu un plan de gestion de la qualité du don, mais sans obligation de suivi ni de contrôle. La proposition commune de rédaction n° 12 prévoit un tel suivi et un contrôle. La proposition commune de rédaction n° 12 est adoptée.

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

La proposition commune de rédaction n° 14 avance à 2022 au lieu de 2025 la possibilité d'intégrer dans les codifications d'information des denrées alimentaires les dates limites de consommation, les dates de durabilité minimale et les numéros de lot. La proposition commune de rédaction n° 14 est adoptée. L'article 5 D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

La proposition de rédaction n° 15 rétablit une disposition adoptée au Sénat pour exclure de l'assiette des contributions sociales la revente des invendus au personnel des entreprises, en précisant le pourcentage maximal de la remise pouvant être accordée aux salariés. La proposition commune de rédaction n° 15 est adoptée.