Interventions sur "adoptée"

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Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...devoir renoncer à leur engagement public pour liquider l'ensemble de leurs pensions. Le Sénat a souhaité en profiter pour donner une base légale à une autre lettre interministérielle, datée du 8 juillet 1996, aux termes de laquelle ces mêmes retraités exerçant un mandat local cotisent auprès de l'Ircantec et ouvrent des droits à pension en contrepartie. Nous vous proposons de retenir la rédaction adoptée par le Sénat afin de sécuriser, sur le plan juridique, le cumul emploi-retraite des élus locaux. Enfin, pour assurer la reprise temporaire d'activité de centrales à charbon face aux risques d'approvisionnement en électricité, le Sénat a adopté l'article 15, qui permettra à l'exploitant concerné de recruter des salariés et d'anciens salariés à titre temporaire, selon des règles dérogatoires adapt...

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...ons de supprimer la mention, dans le texte de l'Assemblée nationale, de l'interdiction d'un versement mensuel, qui deviendrait superfétatoire. Dans la lignée d'un amendement adopté au Sénat, la présente proposition de rédaction vise à s'assurer que le fractionnement sera limité. Nous proposons de supprimer la mention de l'interdiction d'un versement mensuel. La proposition de rédaction n° 2 est adoptée. Proposition de rédaction n° 3 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat.

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Cette proposition de rédaction a pour objet de préciser que le délai laissé à l'autorité administrative pour procéder à l'agrément d'un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale pourra être prorogé une fois pour une durée équivalente à la moitié de la durée initiale, soit deux mois au maximum. La proposition de rédaction n° 6 est adoptée. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...e maintenir la limitation de la durée totale de cette procédure à un délai fixé par voie réglementaire et qui ne pourra excéder deux mois. En revanche, nous proposons de ne pas réduire les délais dans lesquels les organisations syndicales et les organisations d'employeurs peuvent formuler leur opposition à l'entrée en application ou à l'extension d'un accord. La proposition de rédaction n° 8 est adoptée. L'article 4 bis est ainsi rédigé.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Il s'agit de fixer la date maximale d'entrée en vigueur de l'article 8 au 1er juin 2023. Par ailleurs, cette proposition de rédaction supprime la précision selon laquelle les modalités techniques définies par décret devront être adaptées à la taille de l'entreprise. La proposition de rédaction n° 10 est adoptée. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...le 9 ter. En effet, les établissements de crédit qui appliquent des frais pour incidents bancaires en méconnaissance du plafond fixé par la réglementation encourent déjà des sanctions infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La proposition de rédaction n° 12 est adoptée. L'article 9 ter est donc supprimé.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Cette proposition de rédaction vise à supprimer la notion de menace « imminente » et à s'en tenir à celle de menace « grave ». La proposition de rédaction n° 14 est adoptée. Proposition de rédaction n° 15 de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Cette proposition de rédaction demande un rapport sur l'opportunité d'étendre la prise en compte du bilan carbone aux dispositifs de soutien à la production de biogaz faisant l'objet d'une attribution en guichet ouvert. La proposition de rédaction n° 16 est adoptée. Proposition de rédaction n° 17 de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...n vise les offres dont le prix est indexé sur une base n'excédant pas un trimestre, et non les seules offres indexées sur une base mensuelle. La périodicité pourra être précisée par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). L'article s'appliquera à compter du 1er juillet 2023. La proposition de rédaction n° 18 est adoptée. L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Bruno BelinBruno Belin, sénateur :

...enir le secteur du transport routier de marchandises et encadrer la compensation carbone des émissions des centrales à charbon. À l'article 14 bis, qui a pour objet l'interdiction de la publicité lumineuse, nous proposons d'encadrer et de préciser le dispositif adopté en séance au Sénat, en insistant sur certains objectifs de sécurité publique et de sûreté. La proposition de rédaction n° 20 est adoptée. L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Là aussi, nous proposons un décret simple plutôt qu'un décret en Conseil d'État. La proposition de rédaction n° 22 est adoptée. L'article 15 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Bruno BelinBruno Belin, sénateur :

Cette proposition de rédaction vise à clarifier l'obligation, pour les exploitants de centrales à charbon, de compenser les émissions de gaz à effet de serre résultant de leur reprise temporaire d'activité. La proposition de rédaction n° 24 est adoptée. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Franck MontaugéFranck Montaugé, sénateur :

...e deux choses l'une, soit l'aval européen est nécessaire, et cela vaut tant pour le prix que pour le volume ; dans ce cas, le décret du mois de mars qui a rehaussé le volume de l'Arenh de 20 térawattheures est illégal faute de saisine de la Commission européenne ; soit l'aval européen n'est pas nécessaire, et le II du présent article est dès lors sans objet. La proposition de rédaction n° 26 est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 27 tombe. L'article 18 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Bruno BelinBruno Belin, sénateur :

Je regrette que la proposition sénatoriale, qui visait à soutenir la modernisation des modes de propulsion des poids lourds affectés au transport routier de marchandises, à l'initiative de M. Philippe Tabarot, ne soit pas conservée. Je me range néanmoins à cette proposition de rédaction. La proposition de rédaction n° 29 est adoptée. L'article 20 bis est ainsi rédigé.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Nous proposons de supprimer cet article, introduit par le Sénat, car il sera largement satisfait par la publication, à la rentrée, des conclusions de la mission menée par l'Inspection générale des finances (IGF) sur la régulation du prix des carburants et du gaz dans les départements d'outre-mer. La proposition de rédaction n° 30 est adoptée. L'article 23 est donc supprimé.

Photo de Patrick ChauvetPatrick Chauvet, rapporteur pour le Sénat :

La proposition commune n° 2 apporte une précision rédactionnelle. La proposition commune de rédaction n° 2 est adoptée.

Photo de Patrick ChauvetPatrick Chauvet, rapporteur pour le Sénat :

La proposition commune de rédaction n° 4 a pour objet de maintenir le soutien aux emplois issus de l'irrigation agricole, introduit par le Sénat, tout en prévoyant une disposition similaire pour l'ensemble des emplois de la vallée du Rhône, selon le souhait de l'Assemblée nationale. La proposition commune de rédaction n° 4 est adoptée.

Photo de Patrick ChauvetPatrick Chauvet, rapporteur pour le Sénat :

La proposition commune de rédaction n° 6 prévoit une coordination juridique rendue nécessaire par la proposition de rédaction n° 1, que nous venons d'adopter. La proposition commune de rédaction n° 6 est adoptée. L'article 4, et le rapport qui lui est annexé, sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Patrick ChauvetPatrick Chauvet, rapporteur pour le Sénat :

La proposition commune n° 8 apporte également une précision rédactionnelle. La proposition commune de rédaction n° 8 est adoptée. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Bernard BonneBernard Bonne, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...lémentaires pour les mineurs non accompagnés (MNA), les articles 3 ter et 3 quater, qui renforcent l'accompagnement des jeunes de l'ASE lors de l'entretien réalisé avant leur majorité et instaurent un nouvel entretien, six mois après leur sortie de l'ASE, ainsi que l'article 3 bis B, qui favorise le recours au parrainage et au mentorat pour ces enfants. Ces dispositions consensuelles peuvent être adoptées dans ces termes. Certains articles ajoutés à l'Assemblée nationale ont été supprimés par le Sénat, qui les a considérés comme satisfaits par le droit en vigueur. Nous vous proposons ainsi de maintenir la suppression de l'article 3 bis A, relatif au secret partagé. Nous vous invitons toutefois à rétablir les articles 3 bis E et 3 bis F, qui permettent de formaliser la coordination du parcours de...