Interventions sur "agence"

C’est lorsque Mme Voynet était ministre qu’a été institué le principe des ponctions sur les recettes des agences de l’eau pour alimenter le budget de l’État. Il est toujours intéressant de se remémorer le passé… En 1999, l’objectif était l’écologie et, en même temps – le fameux « en même temps », il est né à cette époque !

La loi de finances pour 2018 a instauré le mécanisme du « plafond mordant », qui, il est vrai, marque un progrès, mais n’est guère satisfaisant. Le financement des agences de l’eau est plafonné et leurs capacités d’action sont limitées, alors même qu’elles sont de plus en plus sollicitées pour réduire les fuites d’eau sur les réseaux d’adduction et en améliorer la performance – soit 200 millions d’euros par an – ou encore pour financer l’OFB – à hauteur de 400 millions d’euros. Résultat : les agences de l’eau n’ont plus assez de financements ! C’est pourquoi les ...

Dans le même esprit que l’amendement précédent de mon collègue Pointereau, il s’agit de rehausser le fameux « plafond mordant » à hauteur de 2, 3 milliards d’euros – cela reste raisonnable –, car celui-ci limite les capacités d’intervention des agences de l’eau depuis de nombreuses années. Nous en sommes au onzième programme. L’agence Adour-Garonne, pour prendre l’exemple de mon département, a développé ses missions et élargi son périmètre d’intervention, mais elle subit, à l’instar des autres agences, les effets négatifs de l’instauration du plafond mordant. Voilà quelques années déjà – depuis 2013 ou 2014 de mémoire –, des ponctions de plus...

Cet amendement vise à supprimer le « plafond mordant » en le rehaussant à 2, 3 milliards d’euros. Monsieur le ministre, il serait nécessaire de mettre en place à l’échelle nationale une sorte de caisse de solidarité interbassins, qui encouragerait la solidarité entre les agences de l’eau pour des projets particulièrement structurants. J’insisterai sur le sujet du financement de la Gemapi, notamment sur la question de la prévention et de la protection contre les risques d’inondation. Entre les petits cours d’eau et les cours d’eau majeurs, la différence est grande. Il est très difficile de financer la prévention contre les risques d’inondation des cours d’eau majeurs. ...

J’émets un avis favorable sur le relèvement du plafond mordant à hauteur de 2, 3 milliards d’euros. Les auteurs de ces amendements ont rappelé le problème des moyens des agences de l’eau, sur lequel j’ai déjà été amené à prendre position. Voter le relèvement du plafond est une façon d’inviter le Gouvernement à augmenter les ressources des agences de l’eau. Dans cet hémicycle, j’ai entendu des critiques plutôt virulentes à leur endroit, car les élus ont le sentiment que leurs capacités d’intervention ne sont pas en prise directe sur les projets. Les agences de l’eau ra...

Mme la Première ministre a débloqué 100 millions d’euros à deux reprises, auxquels nous avons ajouté 50 millions ; au total, cela fait 250 millions d’euros en plus pour les agences, mais vous ne voulez pas relever le plafond mordant… C’est absurde. Je suis d’accord pour rendre mon amendement identique en inscrivant le même montant que celui de mes collègues, soit 2, 3 milliards d’euros. Cela doit être un premier pas en vue de l’année prochaine. La question du financement est un véritable sujet pour nos agences de l’eau. La nouvelle contribution à l’OFB demandée aux agenc...

Je soutiendrai les amendements de mes collègues, car il ne suffit pas de tenir des discours écologiques vertueux ; il faut que la stratégie définie le soit également. Ainsi que l’a souligné Rémy Pointereau, augmenter le budget des agences de l’eau, alors même que l’État le ponctionne, c’est incohérent ! Dans mon département, nombre de communes doivent interrompre ou ne peuvent faire aboutir leurs projets d’assainissement collectif, voire de révision d’assainissement non collectif, car les agences de l’eau Seine-Normandie et Artois-Picardie, en l’espèce, ne peuvent plus les financer. Rendons aux agences de l’eau les moyens qui l...

Je donnerai le sens du vote de notre groupe, démarche qui est dans l’esprit de l’intervention du président de la commission des finances. Si les agences de l’eau ont des marges financières, il faut modifier la réglementation pour leur permettre d’intervenir, notamment sur des programmes de prévention et de protection contre les risques d’inondation. À l’heure actuelle, les agences de l’eau n’interviennent pas sur les politiques d’investissement dans ce domaine. Si l’argent est disponible, alors allons-y ! Certaines communautés de communes, à l’h...

...fond mordant, mais je pense qu’il n’a plus lieu d’être après le débat que nous avons eu – peut-être aurait-il dû figurer plus haut dans le dérouleur de séance ? Pour revenir une dernière fois sur le plafond mordant, je veux citer Jean Launay, président du Comité national de l’eau, qui suit ces questions depuis de nombreuses années et qui réclamait, à l’époque, une sanctuarisation des budgets des agences de l’eau, pour qu’elles soient en mesure de mettre pleinement en œuvre les politiques publiques en la matière. Cela dit, je retire l’amendement, monsieur le président.

...rge, puisque, sur les 180, 7 millions d’euros qu’ils rapportent chaque année, seulement 34 millions d’euros reviennent au financement du sport, soit à peine 19 % du rendement total. La part de cette taxe accordée au budget du sport reste, d’ailleurs, bloquée à 34 millions d’euros depuis 2018. Par cet amendement, nous voulons donc, en responsabilité, déplafonner deux des trois taxes affectées à l’Agence nationale du sport.

Je sollicite le retrait des amendements et du sous-amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. En réalité, les amendements posent la question concrète du financement du sport. Je pense qu’il faut notamment veiller à ce que l’Agence nationale du sport ne soit pas trop dépendante du financement par des taxes affectées. Ce sont plutôt des crédits budgétaires qu’il conviendrait de développer ! Tâchons d’être cohérents dans nos demandes. Je note que, pour 2023, la subvention versée à l’Agence nationale du sport augmente significativement. J’entends bien celles et ceux d’entre nous qui croient aux vertus du sport – j’en fais pa...

...duits comme certains médicaments, biocides même ménagers, produits cosmétiques ou d’hygiène seraient concernés. En appliquant un taux modulé selon la nocivité de la substance indésirable et cumulable selon le nombre de substances, cette redevance permettrait de donner un signal-prix qui incite les industriels à recourir à l’écoconception et de mobiliser de nouveaux financements collectés par les agences de l’eau pour soutenir de nouvelles actions des services publics de gestion de l’eau sur l’ensemble du territoire national.

Monsieur le ministre, la ficelle est un peu grosse, compte tenu des moyens que vous enlevez tous les ans aux agences de l’eau… J’aurais eu plaisir à développer mon argument, mais, pour ne pas nous faire perdre de temps, je retire l’amendement, monsieur le président.

Cet amendement vise à dégager un moyen de financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, aussi appelée taxe d’aménagement du territoire (TAT), est due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Elle est répercutée par ses assujettis sur les péages perçus, quel que soit l’impact du véhicule conce...

Cet amendement, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire, qui l’a voté à l’unanimité, vise à sécuriser les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, laquelle concourt au financement de projets d’ampleurs qui s’inscrivent dans le temps long. Lesdites ressources sont parfois incertaines, à l’image de la contribution du secteur aérien ou des amendes tirées des radars, dont l’Afitf est la dernière bénéficiaire, à l’issue de toutes les autres répartitions : alors que la décarbonation du s...

...nuler des montants très significatifs de crédits dans son quatrième budget rectificatif, non parce qu’elle manquait de recettes, mais bien parce qu’elle n’était pas en mesure de les consommer. Ainsi, en 2022, elle aura annulé 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 260 millions d’euros de crédits de paiement. Avant de nous engager dans une procédure de sécurisation des recettes de l’agence pour 2023, il serait raisonnable que nous examinions la manière dont elle dépensera ses ressources. Si cela s’avérait nécessaire, nous pourrons, ensuite, rectifier la trajectoire à l’occasion d’un projet de loi de finances rectificative. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur les mesures que vous envisagez de prendre et qui priveront de 300 millions d’euros le Fonds national des aides à la pierre (Fnap). Or un quart de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (Peec) alimente le budget des programmes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), d’Action cœur de ville et du plan d’investissement volontaire outre-mer (Pivom), lesquels seront très fortement impactés et risquent de subir une catastrophe. Il est urgent de prendre en compte les situations clairement identifiées et les besoins existants. À mon sens, monsieur le ministre, vous devez au contraire abonder le Fonds national des aides à...

...de production de logements sociaux. Votre réponse n’est vraiment pas satisfaisante, monsieur le ministre. Si Action Logement ne paie pas, nous dit-on, on ne fera pas ! Mais c’est impensable ! Où est l’État ? N’a-t-il donc pas l’ambition de trouver une solution pour chaque Français, que celle-ci passe par la rénovation ou par la construction de logements ? L’État a alloué 15 millions d’euros à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en 2022, à mettre en regard avec les 1, 2 milliard d’euros demandés à Action Logement pour abonder cette même agence ! Mais Action Logement accompagne déjà Action cœur de ville et la garantie locative Visale : chaque euro demandé à Action Logement pour financer les politiques publiques de l’État à la place de l’État est un euro en moins pour le logement des s...

...me l'a d'ailleurs reconnu le ministère de la transition énergétique (DGEC), que j'ai auditionné. J'en viens au deuxième thème de cet avis : la rénovation énergétique des bâtiments. Il sera essentiellement question du dispositif MaPrimeRénov', qui fait l'objet d'un indéniable plébiscite des Français : depuis ses débuts en 2020, près de 1,3 million de dossiers ont fait l'objet de financement par l'Agence nationale de l'habitat (l'Anah), pour un montant cumulé de plus de 5,6 milliards d'euros. La dernière enquête réalisée auprès des ménages ayant eu recours à MaPrimeRénov' atteste également d'un taux élevé de satisfaction. On peut en outre saluer la réorientation opportune des aides du dispositif vers les ménages des premiers déciles de revenus, alors que le bénéfice fiscal du mécanisme antérieur...

...en, et de la pression inflationniste, deux facteurs qui pèsent actuellement sur les dépenses des secteurs ferroviaire, fluvial et maritime, alors qu'ils sont confrontés à des besoins importants en matière d'investissement. Je vais sans plus attendre vous présenter les quatre volets autour desquels s'articule mon rapport. Je commencerai par le financement des infrastructures de transport via l'Agence de financement des infrastructures de France (Afitf). Le PLF pour 2023 prévoit une augmentation sensible des recettes, et donc des dépenses, de l'Agence de financement des infrastructures de France, avec une enveloppe de 3,8 milliards d'euros, un montant jusqu'à présent inégalé pour cet acteur. Cette enveloppe respecte et même dépasse la trajectoire définie par la loi d'orientation des mobilités...