Interventions sur "agent"

989 interventions trouvées.

Photo de Lana TetuanuiLana Tetuanui :

...é ». À l'article 21 de l'ordonnance de 2005, nous lui avions préféré celui de « neutralité », qui est plus large. C'est notre point central de divergence avec le Gouvernement. En effet, comment parler de « laïcité » en Polynésie française quand nos réunions politiques commencent et finissent par une prière ? Quand les réunions du conseil municipal s'ouvrent elles aussi par une prière ? Quand les agents bénissent le petit déjeuner qu'ils prennent durant leur pause ? Ces pratiques ne posent pas problème chez nous. De grâce, laissez votre mot de « laïcité » à 20 000 kilomètres de la Polynésie, et préservez le droit à la différenciation. Merci !

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

...t l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021. Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les questions évoquées dans l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, à savoir les dispositions relatives : au recrutement des agents contractuels et à leur intégration dans la fonction publique des communes de Polynésie française ; à l'accès des fonctionnaires des autres fonctions publiques de Polynésie française et de métropole à la fonction publique des communes de Polynésie française ; aux droits et obligations des fonctionnaires de la fonction publique des communes de Polynésie française ; au recrutement, à l'évaluation, ...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

...ement COM-15 tend à préciser que l'accès aux cadres d'emplois s'effectue non seulement par voie de concours, d'examens de promotion interne ou d'intégration, mais aussi par voie d'« examens professionnels ». L'amendement COM-15 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-16 vise à étendre à la fonction publique communale les motifs d'indisponibilité d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel qui ouvrent la possibilité, pour les collectivités, de recruter un agent contractuel pour occuper un emploi permanent. L'amendement COM-16 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-3 rectifié vise à supprimer des dispositions de droit commun relatives au conflit d'intérêts. Avis favorable.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

... rectifié tend à s'opposer à l'alignement de la rédaction de l'article 51 de l'ordonnance de 2005 sur le droit de la fonction publique territoriale. Cet alignement ne semble pas opportun. En effet, les effectifs réduits de la fonction publique communale ainsi que les contraintes de recrutement inhérentes aux archipels rendent nécessaire de conserver de larges possibilités de reclassement pour les agents devenus inaptes pour raison médicale. Avis favorable. L'amendement COM-9 rectifié est adopté et devient article additionnel. Je suis favorable à l'amendement COM-14 rectifié bis, moyennant une petite rectification : la prévoyance sociale étant de la compétence du pays, le régime des indemnités journalières ne peut être encadré par la loi.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

...sie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. L'amendement COM-25 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-26 a pour objet de modifier les modalités de détermination du régime indemnitaire de certains cadres d'emplois. L'amendement COM-26 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-13 rectifié concerne le régime indemnitaire des agents contractuels. Avis favorable à cette mesure de cohérence. L'amendement COM-13 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-11 rectifié supprime la mise à la retraite d'office comme sanction disciplinaire, afin de revenir à la rédaction antérieure de l'article 63 de l'ordonnance du 4 janvier 2005. Je rappelle que l'ordonnance du 8 décembre 2021 a procédé à un alignement...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

Selon l'expérience que j'ai pu avoir de l'administration, il me semble qu'une note est toujours rédigée par l'agent qui relève de la responsabilité du ministère, l'intervention de la personne issue du cabinet de conseil restant annexe. Ne faudrait-il pas bien séparer ces deux types d'intervention ?

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi, rapporteure :

En décembre 2020, le cabinet McKinsey a mis à disposition un agent de liaison pour assurer « la coordination opérationnelle » entre Santé publique France et votre ministère sur la distribution des vaccins, pour un montant de 170 000 euros. Cette mission s'est ensuite prolongée en janvier 2021 par la mise en place d'une « tour de contrôle » à Santé publique France, pour un montant de 605 000 euros McKinsey a notamment participé à la « mise en place et à l'anima...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi, rapporteure :

Nous espérons tous ne plus jamais traverser une telle crise sanitaire. J'ai bien compris que vous avez eu recours au secteur privé, dans l'urgence, pour accompagner les agents de la fonction publique dans leurs missions. Mais imaginons qu'une nouvelle crise se produise. Quelles leçons tirez-vous de la crise actuelle ? Prendrez-vous les mêmes mesures ? Pensez-vous possible que les fonctionnaires assument en qualité et en quantité les fonctions que, dans cette crise, vous avez demandé au secteur privé d'assumer ?

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

Les agents privés auxquels il est fait appel dans l'urgence ne devraient-ils pas être soumis aux mêmes règles déontologiques que les agents temporaires du service public ?

Photo de Christine Bonfanti-DossatChristine Bonfanti-Dossat, rapporteur :

...s locaux, en particulier de ceux des plus petites communes, qui sont les moins bien armés face aux responsabilités qui leur incombent et à l'ampleur de la tâche à mener. Pour autant, nous devons veiller à ce que les mesures de simplification en leur faveur soient compatibles avec les exigences de la gestion des deniers publics, la préservation du contrôle démocratique, la garantie des droits des agents publics et l'intérêt général. Forte de cette conviction, je vous présenterai dans un instant mon rapport sur la proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires, déposée par notre collègue Louis-Jean de Nicolaÿ, dont je tiens à saluer la présence parmi nous ce matin. En dépit du caractère crucial de la question soulev...

Photo de Christine Bonfanti-DossatChristine Bonfanti-Dossat, rapporteur :

Pour répondre à Cathy Apourceau-Poly et à Frédérique Puissat, le seuil d'habitants me paraît également trop élevé, c'est un point qu'il faudra revoir. D'après la direction générale des collectivités locales (DGCL), à partir de 3 000 habitants, les communes disposent généralement d'un agent dédié à cette fonction. Quelle que soit la taille de la commune, le problème relevé aussi bien par l'AMF que par l'AMRF est la faible attractivité de la fonction publique territoriale, sans doute en raison de la pénibilité du travail et de la faiblesse des rémunérations. En réponse à Monique Lubin, d'après l'AMRF, les maires sont globalement satisfaits des centres de gestions. Je rappelle égale...

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau, rapporteure générale :

...ls restent la première année en Mayenne et qu'ils peuvent, après, imaginer peut-être un contrat d'engagement de service public. De fait, il ne faut pas oublier que des outils sont mis à la disposition de tous pour essayer d'avancer sur ce sujet. À cet égard, les contrats d'engagement de service public peuvent aussi être une solution, à condition, comme vous l'avez dit, que les professionnels s'engagent à accueillir des stagiaires et à assurer une sorte de tutorat, de mentorat qui puisse les faire s'adapter à ces territoires. Un travail important avec les doyens est donc indispensable. Pour tisser le système de santé de demain, il faudra absolument prendre en considération ce que veulent les jeunes. Que pensez-vous, monsieur Lunel, de ces contrats d'engagement de service public ? Comment peut-...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman, rapporteure :

...lle génération (PPNG) ne soient atteints. Le contrôle de légalité voit ainsi ses effectifs diminuer de 2 % en 2021, alors que le PPNG l'avait identifié comme une mission prioritaire. Le déploiement des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI a permis la mutualisation des fonctions support au sein des services déconcentrés à vocation interministérielle. Mais, une fois encore, les agents payent le prix de cette réforme précipitée qui se heurte à de nombreux problèmes mal anticipés : absence de culture de travail commune, systèmes d'information de gestion des ressources humaines incompatibles entre ministères, retards dans la délivrance des cartes d'agent ministériel qui permettent d'accéder aux applications, etc. Au-delà de ces aspects budgétaires, j'ai fait le choix de m'intér...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

...ère de l'intérieur nous a entendus puisque la mise sous pli de la propagande électorale a été internalisée, après avoir été externalisée avec les conséquences que nous connaissons. Nous ignorons le coût de ce changement et il faudra en contrôler le déroulement. À la veille des échéances électorales nationales, nous avons intérêt à porter un regard continu sur cette réforme, car les promesses n'engagent que ceux qui les entendent...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman, rapporteure pour avis :

...se sur les dysfonctionnements liés au numérique qui traduisent les difficultés de l'administration à rendre le service public. Le défi de notre temps est d'entrer dans la modernité tout en conservant l'humanité d'une administration publique présente dans les territoires. L'article XV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame : « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration », mais cela suppose la présence d'agents publics... Et il est vrai que de plus en plus de secrétaires de mairie nous parlent d'usagers qui les sollicitent pour effectuer leurs démarches afin de maintenir ce lien humain. Le coût de l'internalisation de la mise sous pli est chiffré à 5 millions d'euros ; nous aurions effectivement intérêt à suivre le processus jusqu'...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

...en juillet 2021, au profit d'une stabilité des effectifs de la fonction publique d'État. Corrélativement, l'Agence nationale des mobilités et des reconversions de l'État, dont la création avait été annoncée dès 2018, ne verra finalement pas le jour. Le PLF pour 2022 prévoit de supprimer 509 équivalents temps plein (ETP) travaillé dans la fonction publique de l'État, sur un total de 2,49 millions agents. L'effort porterait, de façon encore plus forte que l'année précédente, sur les opérateurs, avec la suppression de 1 276 ETP, tandis que 767 ETP seront créés dans les ministères. Les suppressions de postes porteront principalement sur les ministères du travail, de l'emploi et l'insertion ; de l'économie, des finances et de la relance, et de la transition écologique et leurs opérateurs. Dans le...

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner :

Les quelque 5 millions d'agents des trois fonctions publiques ont souvent été, dans l'année difficile que nous venons de traverser, les « premiers de corvée » et je crois que nous devons les saluer. Ce budget est un budget de continuité. Il est l'occasion de rappeler que beaucoup de choses ont changé durant ce quinquennat, pas toujours en bien, et que c'est le fruit d'une conception de la modernisation et de la flexibilité, ...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

... seules 27 communes pourront en délivrer, ce qui est peu. S'agissant de l'apprentissage, il est clair que nous avons des difficultés de recrutement ; certains métiers ne sont guère attractifs dans les petites communes. Je pense aux postes de secrétaires de mairie par exemple, qui sont multitâches, exercés souvent dans la solitude, et sans guère de progression possible - on comprend pourquoi les agents sont attirés vers les intercommunalités, et d'abord les plus importantes, qui offrent des tâches plus diversifiées et plus de perspectives. Je crois donc qu'il faut travailler davantage à mutualiser ces emplois sur le territoire, pour les rendre plus attractifs. J'ai deux questions annexes. La cybersécurité pour les postes des agents des collectivités en télétravail pose problème. La ville de ...

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

La polyvalence des secrétaires de mairie et des directeurs généraux des services (DGS) est absolument hors-norme. La DGS de ma commune de 10?000 habitants gagnerait beaucoup plus si elle travaillait à l'agglomération, qui compte plus de 100?000 habitants. Les critères devraient être revus, car la rémunération de ces agents n'est pas à la hauteur du travail accompli.

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche, rapporteur :

...tinés à financer 36 ETP pour renforcer les effectifs des tribunaux administratifs : 21 emplois de magistrats, dont six postes de vice-présidents pour les tribunaux administratifs comportant trois chambres et plus, ce qui permettra aux présidents de ces juridictions de se décharger d'audiences de référés et de consacrer plus de temps à leur rôle de gestionnaire de leur juridiction, et 15 emplois d'agents de greffe. Le budget prévoit également deux postes de conseillers d'État supplémentaires et trois emplois de magistrats destinés à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Les crédits hors titre 2 s'élèvent à 19 millions d'euros. Ils sont en forte augmentation, de 22,5 %, par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2021, pour deux raisons. D'une part, il s'agit de ...