Interventions sur "agit"

157 interventions trouvées.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Je me suis abstenue de voter cet amendement car je considère qu'il ne s'agit pas tant d'un problème juridique que d'un cas de conscience. Dès lors que l'on commence à transcrire des actes de filiation liés à la gestation pour autrui, il me semble que l'on ouvre la porte à cette pratique alors même que j'y suis totalement opposée. La proposition du rapporteur peut sembler être une solution acceptable, mais il me faut prendre davantage de recul avant de me prononcer sur cet...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

J'avais présenté un amendement similaire que j'ai finalement retiré car je craignais qu'il soit déclaré irrecevable. Je considère cependant qu'il s'agit d'une mesure nécessaire car les conditions de conservation d'organes à Paris sont scandaleuses et relèvent presque de l'abattoir, comme l'a révélé le journal L'Express. C'est indigne. Je souhaite donc que la commission ne déclare pas ces amendements irrecevables pour que nous puissions en débattre en séance publique.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

Il faut mesurer les impacts du dispositif pour les collectivités locales. Nous avons par ailleurs exigé qu'un rapport d'évaluation soit communiqué au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Pour répondre à M. Bigot, il ne s'agit pas exactement du même mécanisme que celui qui a été présenté par Robert Badinter, car nous allons plus loin. Il s'agit de faire vivre le service de l'état civil de la commune de domiciliation, qui devra mettre à jour les registres, pourra transmettre des copies ou des extraits...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

Il s'agit du lieu de domicile au moment de la naissance. Il peut arriver que les parents se séparent juste avant la naissance : où sera enregistré l'enfant ? Par ailleurs, avec la multiplication des déménagements, je ne vois pas l'intérêt d'une telle mesure du point de vue des citoyens. En revanche, ce dispositif a une utilité pour les maires, qui aiment informer leur population, via les bulletins munici...

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

...les. Nous avons toujours eu la volonté viscérale de protéger les enfants. Nous considérons que des mineurs de 12 ans, 14 ans ou 17 ans peuvent être pareillement victimes d'abus sexuels. Nous revenons toujours sur ce problème du consentement ou du discernement. Pour moi, ce n'est pas la même chose de participer à un trafic de drogue en étant guetteur et de s'abandonner à un acte sexuel. Il ne s'agit pas du même domaine de compréhension. Laisser l'appréciation du discernement au libre arbitre du juge est problématique, mais est-ce une bonne chose de fixer un âge couperet ?

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

J'imagine que le débat se focalisera sur un point qui n'est pas forcément le plus important, à savoir le choix de l'âge de treize ans comme seuil de responsabilité pénale des mineurs. Le parallèle avec le débat que nous avons eu sur l'âge du consentement en matière d'agressions sexuelles me paraît être un piège. En effet, dans un cas, il s'agit de victimes d'infractions pénales ; dans l'autre, du sort et des moyens à mettre en oeuvre afin qu'il n'y ait pas de récidive. Quant au discernement, je n'ai pas tout à fait compris votre raisonnement sur l'âge couperet. Ce n'est pas parce que l'âge est dépassé qu'il ne saurait y avoir de sévérité. Toute la logique de la justice des mineurs est de considérer que l'enfant n'est pas un adulte en r...

Photo de Sylvie Goy-ChaventSylvie Goy-Chavent :

Selon vous, il est souhaitable de dissocier religion et terrorisme. Néanmoins, c'est bien sous couvert d'une religion et, plus précisément de l'islam, que ces gens passent à l'acte. Il s'agit bien d'un islam conquérant : nous ne pensons pas comme eux, nous devons donc être détruits ! Il me semble donc compliqué de dissocier la religion de ces actes terroristes. Comment expliquez-vous le faible nombre de musulmans présents lors des marches silencieuses pour dénoncer l'attentat contre Charlie Hebdo ? De même, pourquoi de nombreux jeunes d'origine musulmane, pratiquants ou non, ont-ils ...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

L'amendement COM-24 vise à prévoir une clause de conscience des médecins et professionnels de santé à l'égard de l'AMP. Or le code de la santé publique prévoit déjà une clause de conscience générale. La clause de conscience spécifique qui a été introduite pour l'interruption volontaire de grossesse tient au fait qu'il s'agit d'ôter la vie. Retrait ou avis défavorable.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

...x droits de l'enfant et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Intégrer l'intérêt supérieur de l'enfant dans le code civil n'aurait donc qu'une portée symbolique. Par ailleurs, les notions de « considération primordiale » et de « primauté » ne sont pas équivalentes : la « considération primordiale » désigne une considération de la plus grande importance quand « primauté » signifie qu'il s'agit d'une considération de premier rang. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être mis en équilibre avec les autres intérêts en présence. Retrait ou avis défavorable. L'amendement COM-28 n'est pas adopté.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

..., de communiquer ses informations personnelles. Cet amendement offrirait ainsi une réponse aux personnes qui sont actuellement en quête de leurs origines et auxquelles le projet de loi n'apporte pas de solution. Si l'on donne cette possibilité aux enfants issus d'un don qui naitront après le vote de la loi, pourquoi la refuser systématiquement aux enfants issus du don dans le régime actuel ? Il s'agit de ménager un juste équilibre entre la vie privée des anciens donneurs et la possibilité pour les enfants issus de leurs dons de connaître leurs origines.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

...on du niveau du stock de gamètes et d'embryons constitué sous l'empire de la nouvelle loi. L'amendement COM-74 vise, au contraire, à supprimer la deuxième phase. Avis défavorable. L'amendement COM-5 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-74. L'amendement rédactionnel COM-240 est adopté. L'amendement COM-245 s'inspire d'une recommandation de la Fédération française des Cecos. Il s'agit de prévoir, pendant la période transitoire, que les donneurs qui ont donné leurs gamètes et leurs embryons avant l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées devront donner leur consentement exprès pour qu'ils soient utilisés en faveur de ces nouvelles bénéficiaires.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Il ne s'agit pas de dire que les donneurs ont refusé de donner leurs gamètes à des femmes seules ou à des couples de femmes. Simplement, ils n'ont pas exprimé leur consentement. Il convient de leur laisser la liberté de dire s'ils sont d'accord ou non.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

... enfant né d'une AMP demandée par un couple de femmes. Dans la mesure où vous n'avez pas voté la suppression de l'extension de l'AMP, l'amendement COM-253 n'a plus de sens et je le retire. L'amendement COM-253 est retiré, ainsi que les amendements COM-29 et COM-91 rectifié bis. L'amendement COM-107 n'est pas adopté. Le sujet que nous abordons avec l'amendement COM-254 rectifié est vaste. Il s'agit de l'établissement de la filiation pour les couples de femmes. La version de l'Assemblée nationale établit la filiation, pour les couples de femmes, par la double reconnaissance qu'elles font de l'enfant devant le notaire lorsqu'elles consentent à l'assistance médicale à la procréation. Le fondement de la filiation, en droit français, est, d'une part, le titre VII du code civil, sur la filiati...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

La filiation paternelle des enfants nés de GPA ne pose pas de difficulté puisqu'ils ont un père biologique : ce ne sont donc pas des enfants fantômes de l'état civil. La question de la sécurisation de leur statut me semble agitée de façon exagérément anxiogène. Rappelons toutefois que la jurisprudence Mennesson reste relativement restrictive et l'on ne peut pas en déduire que tous les couples d'hommes qui réalisent une GPA à l'étranger pourront obtenir la transcription de l'état civil de leur enfant. Je suis favorable au contenu de l'amendement, mais je ne le voterai pas, car je ne partage pas les convictions de ses a...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier, rapporteur :

...a érigé à l'article L. 1231-1 A du code de la santé publique le prélèvement et la greffe d'organes au rang de « priorité nationale ». L'amendement COM-141 complète cette disposition en affirmant le principe d'un statut de donneur d'organes. Cette proposition avait été envisagée par le CCNE, dans son avis 129, en vue de développer le don d'organes en France, en particulier le don du vivant. Il s'agit, d'une part, d'ouvrir droit à une forme de reconnaissance symbolique et, d'autre part, de reconnaître explicitement le principe de neutralité financière du don pour le donneur d'organes. Ce principe est encadré, à l'heure actuelle, par plusieurs dispositions de nature législative ou réglementaire, comme celles qui prévoient la prise en charge intégrale des frais afférents au prélèvement ou à la ...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier, rapporteur :

...nt ainsi le don du sang sur le régime des dons d'organes, de tissus et de cellules par donneur vivant proposé dans le cadre du projet de loi ainsi qu'aux mineurs de 17 ans, reprenant ainsi une disposition de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang déposée par le député M. Damien Abad et votée à l'unanimité le 11 octobre 2018 à l'Assemblée nationale. Il s'agit de permettre aux majeurs protégés et aux mineurs de participer ainsi à la solidarité nationale. S'agissant des mineurs, le don du sang est promu comme geste citoyen lors de la Journée défense et citoyenneté à laquelle participent les jeunes de 16 à 18 ans. L'âge du don ne peut toutefois pas être inférieur à 17 ans en raison d'une directive européenne du 22 mars 2004 qui fixe les critères d'adm...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier, rapporteur :

Cette hypothèse ne s'applique que s'il s'agit d'un majeur bénéficiant d'une mesure de protection avec représentation à la personne.

Photo de Bernard JomierBernard Jomier, rapporteur :

Oui, sauf s'il s'agit, comme précédemment, d'un majeur bénéficiant d'une mesure de protection avec représentation à la personne. J'estime que ces personnes ne sont pas en capacité de fournir un consentement libre et éclairé et que cette décision ne peut donc pas être transférée au tuteur légal. L'équilibre consacré par cet amendement permet de répondre à une revendication forte de la part des associations de personnes...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno, rapporteur :

...sant des Français à ces tests. Il convient donc d'y apporter une réponse pragmatique afin de réellement protéger nos concitoyens des dangers que peut représenter la réalisation de tests ADN en dehors d'une consultation de génétique médicale. C'est pourquoi je vous propose, par mon amendement COM-190, deux mesures pour répondre à l'intérêt grandissant des Français pour les examens génétiques. Il s'agit tout d'abord de tenir compte de l'enthousiasme des Français pour les tests génétiques à visée généalogique en les soumettant à une procédure de labellisation et en interdisant toute communication d'informations à caractère médical dans le cadre de ces tests. Il vise par ailleurs à autoriser à titre expérimental les examens de génétique en population générale ou à l'occasion d'un dépistage préconc...