Interventions sur "aire"

593 interventions trouvées.

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la lecture de cette proposition de loi, je ne peux qu’approuver les mesures visant à empêcher l’irruption d’individus violents dans les manifestations en favorisant leur interpellation et plus encore leur condamnation. J’approuve particulièrement ce texte dans son volet préventif, qui rend possible le contrôle administratif des effets personnels des passants lors d...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

..., non violents. Il avait en effet déclaré à cette occasion qu’il fallait « que les personnes qui veulent exprimer leur opinion puissent s’opposer aux casseurs » et appelé les manifestants à « ne pas être complices de ce qui se passe par leur passivité ». Il s’agissait là d’une réponse très baroque et même dérisoire face à l’impuissance de l’État, attaqué comme tel, incapable d’interpeller et de faire condamner les auteurs de violences. J’ajoute qu’une partie de ces groupes s’est retrouvée dans les blocages des universités, voire des lycées, il y a quelques semaines, ou encore lors d’une manifestation autoproclamée « antifasciste » et dite « festive », organisée le 22 septembre dernier dans les rues d’Angers. En effet, il y a là une forme de nihilisme qui menace l’ordre public et, particuliè...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Je veux dire à M. Bonhomme que ce sont justement des propos comme les siens qui nous poussent à rejeter une telle proposition de loi. Ainsi, il tombe dans la caricature et dans les amalgames douteux entre les manifestants et les groupes violents que nous condamnons. M. Bonhomme devrait donc faire attention aux propos qu’il peut tenir.

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Madame la rapporteur, je connais votre sérieux et votre rigueur intellectuelle, tout comme je connais le sérieux et la rigueur intellectuelle de la commission des lois pour y avoir siégé pendant de longues années. Toutefois, je pense qu’il aurait été intéressant pour la bonne tenue de nos travaux de préciser, comme vous venez de le faire, que la note qui a été remise par le Défenseur des droits l’avait été avant que la commission n’apporte des modifications au texte initial.

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Le présent article vise à instaurer un contrôle des effets personnels des passants lors des manifestations. Il s’agit d’une mesure conditionnée à l’existence de troubles à l’ordre public. Cet article prévoit également la mobilisation des agents de la police judiciaire chargés de procéder aux contrôles administratifs. Cette mesure coercitive, en plus de conférer un pouvoir arbitraire aux forces de l’ordre, est contraire aux libertés fondamentales. Ce contrôle est de surcroît impraticable et populiste : impraticable, car l’examen d’un rassemblement de 25 000 personnes, par exemple, durerait des heures ; populiste, car l’État suggère que nous pourrions endiguer ...

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle :

Ces deux amendements identiques visent à supprimer l’article 1er et sont par conséquent contraires à la position de la commission des lois. Cette dernière considère que la mise en œuvre des périmètres de contrôle aux abords d’une manifestation présente un certain intérêt dans la mesure où elle permettra, grâce au filtrage des passants, de mieux sécuriser les manifestations. En raison des risques d’inconstitutionnalité que présentait le texte initial, la commission a complété l’article 1er d...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

...s avons bien compris que l’article 2 de la proposition de loi tend à créer une interdiction administrative individuelle, et non générale, de manifester. Trois raisons ont motivé le dépôt de cet amendement de suppression. Premier point, il nous semble que la faculté de prononcer une interdiction de manifester existe déjà dans notre droit. Elle s’applique au moyen du recours à une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge pénal, peine complémentaire prévue par l’article L. 211-13 du code de la sécurité intérieure. Deuxième point, notre attention a été attirée par l’aspect opérationnel de cette mesure. Dans la pratique, la mise en œuvre d’une telle disposition nous semble très compliquée. Une mesure de cet ordre se traduirait par une charge de travail supplémentaire pour les forc...

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle :

...s par la seule volonté de commettre des dégradations. Il s’agit de garantir l’exercice de la liberté de manifester pour les manifestants pacifiques. Comme pour l’article 1er, la commission a apporté plusieurs modifications à cet article 2, et je souhaite également décliner ces différentes garanties. Premièrement, elle s’est efforcée de mieux caractériser les cas dans lesquels une personne peut faire l’objet d’une interdiction de manifester. Deuxièmement, elle a également encadré l’étendue géographique de l’interdiction de manifester. Troisièmement, elle a introduit une obligation de notification de l’interdiction à l’intéressé, afin de lui permettre de saisir, le cas échéant, le juge des référés. Il s’agit de garantir un droit au recours effectif. Grâce à ces apports, la commission des lo...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

...sures individuelles d’interdiction de manifester. On serait tenté de dire : un fichier de plus ! À ce jour, ce sont effectivement 106 fichiers qui sont mis à la disposition des forces de sécurité, et encore, c’est sans compter les fichiers utilisés ou gérés par la préfecture de police de Paris. L’article 3 est d’autant plus inutile, selon nous, que les personnes condamnées à une peine complémentaire d’interdiction de manifester font déjà l’objet d’une inscription au traitement des antécédents judiciaires et sont également enregistrées au fichier des personnes recherchées, ce qui permet aux forces de sécurité intérieure de les identifier comme telles, par exemple à l’occasion d’un contrôle dans une manifestation. Les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité, trop nombreux, formen...

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle :

...une autre occasion, elle n’a été plus centrale pour moi ! Le souci de préserver ce droit de manifester et l’ensemble des libertés individuelles a dicté toutes nos démarches, aboutissant aux garanties qui encadrent ce texte aujourd’hui. Le fichier qu’il est envisagé de créer, monsieur Durain, recensera toutes les mesures d’interdiction de manifester, qu’elles soient prononcées dans le cadre judiciaire ou dans le cadre administratif. Je rappelle, à cet égard, la nouveauté introduite à l’article 2, à savoir la possibilité qu’une interdiction individuelle de manifester soit prononcée par l’autorité préfectorale. L’outil nous semble précieux pour les forces de l’ordre, qui pourront s’assurer du bon respect des mesures prononcées par les individus concernés. La commission des lois considère donc ...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...icle paru dans le journal Le Monde du vendredi 19 octobre, qui nous apprend que des collègues députés travaillent actuellement sur le nombre de fichiers mis à la disposition des forces de l’ordre de notre pays. Il est question, dans cet article, du « véritable micmac juridique, technique et éthique » qui entoure la gestion de ces fichiers. Pour le même individu, un officier de police judiciaire doit ouvrir, un à un, les quelque 30 fichiers auxquels il a accès. Par conséquent, outre le fait que nous sommes opposés à la création de fichiers, nous pouvons nous interroger sur l’intérêt, par le biais de cette proposition de loi, d’en créer un nouveau qui ne contribuera nullement à rendre plus lisible et efficace l’intervention des forces de police.

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Voilà dix ans, Nicolas Sarkozy proposait le fichage de personnes atteintes de pathologies mentales hospitalisées d’office. Si le Président de la République de l’époque a reculé, le procédé semble toutefois s’être popularisé depuis : généralisation des passeports biométriques pour les exilés arrivant aux frontières de l’Union européenne, « circulaire Collomb » visant au fichage des réfugiés dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile, etc. Ce sont maintenant les manifestants qui sont visés par ce procédé démagogique et populiste.

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

Cet article tend à sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences et de dégradations dans les manifestations, en faisant de l’infraction de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation dans des circonstances faisant craindre des troubles à l’ordre public un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette infraction est actuellement punie d’une contravention de la cinquième classe. Selon nous, en continuant d’aggraver les sanctions, les auteurs de ce dispositif continuent à traiter les causes, non les symptômes. Modifier l...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, si manifester n’est pas mon mode d’expression habituel, je me battrai toujours pour la liberté de manifester. Il faut pouvoir manifester en toute sécurité et cet article, contrairement à ce que j’ai pu entendre, vient protéger cette liberté. Lorsque des individus cagoulés, visage dissimulé par des casques, se mêlent à la foule des manifestants, ...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

C’est de cela qu’il s’agit : protéger d’abord les manifestants qui exercent leur droit constitutionnel, protéger ensuite les riverains, qui sont les victimes collatérales et les victimes économiques de ces manifestations, protéger enfin nos forces de l’ordre qui se battent à armes inégales avec ces commandos. Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes sans doute celui qui connaît le mieux ces individus aujourd’hui. Je suis très content que vous soyez à ce poste à l’occasion de l’examen de ce texte. En effet, vous savez comme moi que ceux qui sont cagoulés ne sont pas tous des casseurs ; en revanche, tous sont complices des casseurs : il y a ceux qui viennent photographier, ceux qui viennent juste énerver les forces de l’ordre...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

… mais sur le darknet, de manière anarcho-militaire. C’est cela qui se passe en ville ! J’ai bien entendu qu’il s’agissait de phénomènes urbains. Aujourd’hui, on les retrouve aussi à la campagne, monsieur le secrétaire d’État : par exemple, des gens cagoulés filment et attaquent des chasses autorisées. C’est exactement la même chose et il faudra se pencher là-dessus.

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

...le en faisant de cette infraction un délit puni de un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Or le droit en vigueur admet aujourd’hui deux cas d’interdiction de dissimulation du visage. D’une part, l’article R. 645-14 du code pénal punit d’une amende de 1 500 euros « le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public », hormis le cas où les manifestations sont conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. D’autre part, l’article 3 de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes ...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

Cet article tend à élargir l’infraction de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme, afin de viser non seulement le port d’arme, mais aussi le port d’arme par destination et celui de fusées et d’artifices. Je suis au regret de constater que sont clairement visés, à travers cet article, non pas les Black Blocs, mais bien certains syndicalistes. Je pense en particulier aux cheminots ou aux dockers, qui peuvent utiliser de manière pacifique ce genre d’artifices, non pour en faire usage d’arme, mais bien plutôt pour marquer leur colère dans l’espace public, se faire entendre et se faire voir. Tel est l’objet des manifestations revendicatives, me se...