Interventions sur "aménagement"

174 interventions trouvées.

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :

... de délivrance d'autorisations d'urbanisme. Cependant, l'alternative proposée - pas de révision possible pour prévoir de nouvelles zones constructibles - n'est pas opérante, car cela passerait de toute façon par une révision du PLU et de la carte communale, révision qui impliquerait, par obligation de conformité au schéma de cohérence territoriale (SCoT) et de prise en compte du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), l'intégration des objectifs. Je propose donc à l'auteur de travailler à une autre rédaction d'ici à la séance publique, pour assouplir la disposition existante. En l'attente, mon avis est défavorable. Les amendements COM-1722 et COM-1723, dans le même ordre d'idée, suppriment les « sanctions » pour les SCoT, cartes communales et P...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-1138 prolonge le délai sous lequel les documents de planification régionaux - Sraddet, plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc), schéma d'aménagement régional (SAR) et schéma directeur de la région d'Île-de-France (Sdrif) - devront être modifiés pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation. Comme l'indique notre collègue Mme Létard, la plupart des Sraddet viennent à peine d'être approuvés. Or le délai de deux ans pour enclencher la révision, concerter, ar...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-193 améliore la prise en compte des enjeux de renaturation, c'est-à-dire de désartificialisation. Le texte prévoit déjà que les SCoT identifient des « zones préférentielles de renaturation », lorsque la collectivité souhaite, par exemple, désartificialiser une friche, une rivière, ou restaurer une continuité écologique. Je propose que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) des PLU puissent aussi, facultativement, localiser des zones à renaturer. Je suggère aussi une articulation entre les documents de planification des collectivités et la compensation environnementale due par les aménageurs et les constructeurs. Cette compensation devra se faire, quand c'est possible, en priorité sur les zones identifiées par les SCoT et PLU. Les efforts p...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-194 tend à stabiliser le droit applicable aux documents d'urbanisme existants. Le présent article prévoit deux évolutions en matière d'ouverture à l'urbanisation de zones à urbaniser : les communes devront obligatoirement doter leur PLU d'OAP avec un échéancier prévisionnel d'aménagement de ces zones ; au bout de six ans - contre neuf aujourd'hui -, elles devront réviser le PLU si elles souhaitent les ouvrir à l'urbanisation. Ces deux évolutions sont plutôt de nature à garantir que l'extension urbaine, lorsqu'elle a lieu, est bien planifiée et organisée pour limiter l'artificialisation nouvelle. Mais appliquée ainsi, elle peut remettre en cause la planification des communes vis-à...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-761 tend à supprimer cet article, qui vise à rendre obligatoire, dans les zones tendues, un coefficient de biotope ou de pleine terre, c'est-à-dire une part de surface végétalisée ou de pleine terre dans chaque projet de construction et d'aménagement. Ce coefficient est déjà une faculté pour les PLU, c'est-à-dire un outil des communes. Je ne souhaite pas le supprimer : il permet d'assurer que la densification des villes ne passe pas uniquement par le béton et qu'elle laisse la place à de petits jardins, parcs ou patios. De nombreuses communes s'en saisissent effectivement, y compris en zone tendue. Au titre de cet article, elles pourront tou...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :

...iales de l'action publique (CTAP) font déjà souvent figure de grand-messe régionale, certaines associant jusqu'à cent personnes. Elles organisent aujourd'hui librement leurs travaux : seuls sont représentés de manière permanente les communes, départements, EPCI et régions, mais elles peuvent associer tous organismes et personnes pertinents. Les SCoT sont déjà associés aux travaux spécifiques à l'aménagement, de sorte qu'il ne serait pas pertinent de rendre leur présence obligatoire, par exemple, en commission thématique dédiée à la culture... De fausses bonnes idées conduisent parfois à des lourdeurs inutiles. Conformément aux recommandations du groupe de travail du Sénat sur la décentralisation, présidé par M. Gérard Larcher et rapporté par M. Philippe Bas, je souhaite éviter de rigidifier la comp...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Je m'abstiendrai, car nous n'avons pas le temps de creuser le sujet. Je ne peux pas me prononcer aussi rapidement sur la question de la sobriété foncière. L'amendement COM-202 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-813. Les amendements COM-1568, COM-1708, COM-576 et COM-1709 deviennent sans objet.

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :

Mon amendement COM-208 vise à donner aux PLU la possibilité de fixer une densité minimale au sein des zones d'aménagement concerté (ZAC), pour optimiser l'utilisation des sols dans le cadre d'opérations d'aménagement. L'article ne concerne actuellement que les grandes opérations d'urbanisme (GOU) créées par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), alors qu'il n'en existe qu'une seule. Les communes et EPCI ont, en effet, plus souvent recours aux ZAC. Pour que cette mesure ne soi...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-1712 vise à prescrire au demandeur d'un permis d'aménager 'la réalisation d'une étude de sobriété foncière. Comme le montreront plusieurs amendements que je vous proposerai sur les prochains articles, je partage l'objectif d'une plus grande prise en compte de la sobriété foncière dans les opérations d'aménagement. Cependant, le texte prévoit déjà la réalisation d'une étude de densification dans le cadre des opérations d'aménagement soumises à évaluation environnementale. En outre, je vous proposerai d'inscrire dans les objectifs généraux des actions d'aménagement l'optimisation des espaces ouverts à l'urbanisation. Enfin, cet amendement prend le risque d'instaurer une distorsion de concurrence entre les...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :

... défavorable aux cinq amendements identiques de suppression COM-362, COM-401 rectifié, COM-536, COM-989 et COM-1774 rectifié. L'amendement COM-1720 prévoit de faire référence à toutes les autorisations d'urbanisme plutôt qu'aux seuls permis de construire. Cette correction ne me semble pas pertinente, car les dérogations prévues concernent les constructions, donc le permis de construire, et non l'aménagement des terrains, qui relèveraient d'un permis d'aménager. L'avis est donc défavorable.

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-1710 vise à compléter la liste des objectifs des actions et des opérations d'aménagement, notamment l'optimisation de l'utilisation des espaces ouverts à l'urbanisation et la lutte contre l'artificialisation des sols. J'ai moi-même déposé un amendement sur l'article 51 bis qui satisfait l'objectif visé par le présent amendement. J'y serai donc défavorable.

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :

Mon amendement COM-171 a pour objet, d'une part, de préciser que les opérations d'aménagement visent aussi à optimiser l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser et, d'autre part, de clarifier la norme, compte tenu de la mise en place d'une étude de l'optimisation de la densité des constructions pour les opérations d'aménagement soumises à évaluation environnementale. Les amendements COM-762 rectifié et COM-1164 tendent à supprimer l'étude d'optimisation de la densité des constru...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :

...projets de plus de 10 000 mètres carrés de surface de vente. Parallèlement, il pourrait y être dérogé pour les projets dont la surface est inférieure à ce seuil. Les dérogations prévues à l'article 52 sont de bon sens : pour un projet de moins de 10 000 mètres carrés, on peut ainsi déroger à l'interdiction lorsqu'il correspond aux besoins du territoire, ou lorsqu'il s'inscrit dans une opération d'aménagement au sein d'un espace déjà urbanisé. Je précise que les citoyens de la Convention pour le climat ne demandaient pas une mesure aussi stricte. Ils prévoyaient, par exemple, que la mesure ne s'applique pas là où la densité commerciale est inférieure à la moyenne départementale, alors que l'article 52 s'applique uniformément sur tout le territoire, sans exception. Il convient de souligner que le mo...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :

...propose que le porteur de projet doive démontrer qu'il ne peut pas végétaliser davantage, voire l'intégralité du parking. Bien entendu, le seuil obligatoire de 30 % est conservé. Mais plutôt que de s'en tenir aux règles, nous proposons que soit démontrée l'impossibilité d'être plus vertueux. La qualité et le sérieux de la démonstration seront donc pris en compte par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) lorsqu'elle autorise ou non un projet. L'amendement COM-172 est adopté. L'amendement COM-615 vise à n'autoriser aucune dérogation au moratoire sur les surfaces commerciales. Il me semble au contraire que la règlementation doit comporter quelques souplesses, sans que cela vide de son sens la mesure du moratoire. Les dérogations aujourd'hui envisagées obéissent à un motif d'int...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :

...rogation sont soit purement objectifs, comme le lieu d'installation du projet, soit éminemment locaux, comme le fait de correspondre aux besoins du territoire. Il n'y a donc pas lieu de priver les acteurs locaux, dont les maires, de ce pouvoir, car le risque de divergence d'interprétation entre les territoires est nul. L'amendement COM-175 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements COM-991, COM-1166, COM-1687, COM-364 rectifié, COM-403 rectifié, COM-538, COM-690 et COM-1776 rectifié. L'amendement COM-177 prévoit que le décret prévu dans cet article devra préciser la notion de projet considéré comme engendrant une artificialisation des sols. Il importe de savoir à partir de quel seuil exactement ce princip...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :

Cet article 52 bis est particulièrement important, car il intègre pour la première fois les enjeux logistiques au sein des documents d'urbanisme, en l'espèce le document d'aménagement artisanal et commercial (Daac), qui devient donc un document d'aménagement artisanal, commercial et logistique (Daacl). Ce faisant, cet article tire les conséquences de l'importance de ce secteur non seulement pour l'économie, mais aussi pour la structuration de nos territoires et pour leur équilibre. Il importe dès lors de donner aux élus locaux des outils efficaces pour piloter le développemen...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :

...iori, avis défavorable aux amendements COM-1713 et COM-1714 qui élargissent le champ de l'habilitation en question aux procédures sur tous types de périmètres. Au demeurant, il est impossible d'élargir le champ d'une habilitation par amendement parlementaire. L'amendement COM-219 est adopté ; les amendements COM-1713 et COM-1714 deviennent sans objet. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-1312 rectifié.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :

Tous les amendements à cet article sont des amendements identiques de suppression : mon amendement COM-284 et les amendements COM-491 rectifié, COM-733, COM-1270, COM-1537 rectifié, COM-1664 et COM-1121. Cet article, inséré à l'Assemblée nationale, prévoit des exclusions du champ d'application du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) dans un cas particulier : une donation à une personne morale reconnue d'utilité publique dont l'objet principal est la protection de l'environnement et de la biodiversité. C'est une brèche de nature à faire sortir des surfaces agricoles productives par le biais de donations à répétition au bénéfice de fondations éligibles. L'article répond à une difficul...

Photo de Franck MontaugéFranck Montaugé :

...VE est attaqué et remis en question par certains. Il faut avoir une ambition en la matière : l'ambition la plus haute est la certification HVE 3. Il y existe un saut important entre le HVE 2 et le HVE 3, d'où notre proposition de promouvoir d'emblée le HVE 3. L'amendement COM-305 est adopté ; les amendements COM-1453 et COM-1454 deviennent sans objet. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements COM-561, COM-1123 et COM-1828.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :

Les projets alimentaires territoriaux sont des éléments essentiels de notre politique alimentaire pour mieux structurer des filières locales. Mais leur déclinaison dans le code rural n'est pas aujourd'hui très claire. L'amendement COM-1740, rédigé avec les auteurs du rapport d'information de notre commission et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'alimentation durable et locale, à savoir MM. Gillé, Marchand, Gremillet, Duplomb et Mme Pluchet, et avec le rapporteur de la commission du développement durable, vise à clarifier le cadre juridique applicable en la matière, tout en gardant la souplesse nécessaire qui fait la force de ces dispositifs.