Interventions sur "aménagement du territoire"

15 interventions trouvées.

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize, auteur de la proposition de loi :

Un mot du contexte dans lequel nous avons travaillé : voilà plus d'un an, nous avions, à ma demande, créé une mission d'information dans le cadre de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, afin d'y voir plus clair sur ce qui se passe dans ce monde en pleine expansion, le monde du numérique, sachant que nous n'avions absolument aucune donnée sur son empreinte environnementale. Avant même le débat et le vote, l'objectif est presque déjà atteint : un certain nombre d'acteurs, l'Arcep, l'Ademe, le Conseil national du numérique, se sont saisis de ce sujet e...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :

...la DGCCRF n'a pas recours à cette qualification juridique. Il est donc proposé de simplifier la caractérisation de l'élément intentionnel du délit. Aujourd'hui il faut à la fois prouver l'intention de réduire la durée de vie du produit et que cela a été fait avec l'intention d'augmenter le taux de remplacement. Avec l'amendement AFFECO.2, également porté par les rapporteurs de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, on limite l'élément intentionnel à l'intention de réduire la durée de vie du produit. L'amendement AFFECO.2 est adopté.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :

...tte disposition relative à la dissociation des mises à jour correctives et des mises à jour évolutives afin, d'une part, de laisser aux acteurs le temps nécessaire pour s'y adapter, et d'autre part, de se conformer à la date d'entrée en vigueur de la directive européenne du 20 mai 2019 sur les contrats de vente de biens. Cet amendement est également porté par les rapporteurs de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. L'amendement AFFECO.5 est adopté.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :

...u droit européen que l'article 11 fixe la durée de garantie légale des biens comportant des éléments numériques à cinq ans. Il s'agit d'un signal important. L'amendement AFFECO.6 propose, comme pour le précédent, une entrée en vigueur en 2022 pour s'aligner sur les délais prévus par les directives européennes. Il s'agit, là encore, d'un amendement commun avec les rapporteurs de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. L'amendement AFFECO.6 est adopté.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :

...mme Halte à l'obsolescence programmée (HOP) par exemple. Ce n'est sans doute pas le principal levier pour allonger la durée de vie des terminaux, mais cela fait partie des outils mobilisables pour faire en sorte que l'utilisateur soit en mesure de reprendre la main sur ses usages. L'amendement AFFECO.7 est adopté. L'amendement AFFECO.8, également porté par les rapporteurs de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, prévoit, là encore, une entrée en vigueur en 2022 de l'article, par souci de conformité avec la directive européenne du 20 mai 2019. L'amendement AFFECO.8 est adopté.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :

L'écoconception des services en ligne vise à limiter la quantité de ressources informatiques - puissance du terminal, bande passante, nombre de serveurs... - nécessaires pour utiliser ces services. L'amendement AFFECO.10, porté en commun avec les rapporteurs de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, vise à limiter l'obligation d'écoconception prévue à l'article 16 aux services qui consomment le plus de bande passante en France. Plus de 55 % du trafic provient aujourd'hui de seulement quatre acteurs. Cela permet de proportionner la mesure aux enjeux. L'amendement AFFECO.10 est adopté. L'amendement AFFECO.11, également porté par les rapporteurs de la commission ...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :

En accord avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, il a été jugé préférable de supprimer les articles 17 à 20, satisfaits par l'obligation générale d'écoconception des services en ligne prévue à l'article 16. L'amendement AFFECO.13 supprime ainsi l'article 17.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :

... de serre en France, et les réseaux de 5 %. L'amendement AFFECO.17 reprend l'amendement que nous avions adopté lors de l'examen du projet de loi de finances et qui visait à créer un véritable dispositif d'écoconditionnalité de l'avantage fiscal attribué aux centres de données en matière de fiscalité énergétique en 2019. Cette rédaction, acceptée par nos collègues rapporteurs de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, satisfait les objectifs de l'article 21 en exigeant le respect d'une trajectoire pluriannuelle sur des critères environnementaux. Pour rappel, les exploitants des centaines de centres de données implantés en France bénéficient, depuis 2019, d'un taux réduit de contribution au service public de l'électricité afin d'attirer l'implantation de ces infrastructures de souv...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :

... tant que tels. Ces articles visent à tendre la main aux opérateurs pour que ceux-ci prennent des engagements en matière environnementale. Ainsi, l'article 23 prévoit que les opérateurs puissent prendre des engagements contraignants en matière environnementale, sous le contrôle et la sanction potentielle du régulateur. Un seul point nous sépare de nos collègues rapporteurs de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : ces derniers souhaitent que ces engagements soient pris de façon obligatoire par les opérateurs de réseaux. Or, dans cette hypothèse, il s'agirait du seul secteur d'activité qui aurait l'obligation de souscrire des engagements environnementaux auprès des pouvoirs publics, et ce alors même que l'empreinte environnementale exacte des réseaux n'est pas encore bien établ...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :

L'article 24 prévoit d'inscrire la préservation de l'environnement parmi les motifs de refus d'octroi d'une autorisation d'utilisation de fréquences par l'Arcep. L'amendement AFFECO.25 a pour objet d'introduire la préservation de l'environnement parmi les impératifs à prendre en compte dans les conditions d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences, aux côtés de l'aménagement du territoire. Il vise par ailleurs une entrée en vigueur du dispositif à compter de 2023. L'amendement AFFECO.25 est adopté.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur :

Comme vient de le rappeler le président Éblé, nous avons examiné la semaine dernière les cinq articles de la proposition de loi avec la rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Nelly Tocqueville. L'amendement n° 31 prévoit de porter le plafond d'affectation de recettes du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, à 200 millions d'euros, contre 137 millions d'euros prévus par la loi de finances pour 2018, sachant que le produit total du prélèvement sur les primes s'élève à environ 220 millions d'euros. Ce ...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur :

L'amendement n° 32 vise à supprimer les dispositions supprimant plusieurs sous-plafonds de dépenses du fonds Barnier, une suppression déjà actée par la loi de finances pour 2020. L'amendement n° 6 de Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est identique à celui de la commission. L'amendement n° 32 est adopté ; la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6. L'amendement rédactionnel n° 33 est adopté. L'amendement n° 34 vise à supprimer un sous-plafond du fonds « Barnier » qui n'avait pas été supprimé par la loi de finances pour 2020. L'amendement n° 7 de la commission de l'aménagement du t...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur :

L'amendement n° 37 vise à porter de deux ans à cinq ans le délai de prescription pour réclamer le règlement de l'indemnité due au titre de l'état de catastrophe naturelle aux seuls cas de sécheresse. Il est vrai que se posent de réelles difficultés en cas de sécheresse ; les fissures apparaissent tardivement. L'amendement n° 10 rectifié de la commission de l'aménagement du territoire est identique à celui de la commission. L'amendement n° 37 est adopté ; la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10 rectifié. Je suis favorable à l'amendement n° 29, sous réserve de rectification pour être identique à celui de la commission.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur :

En accord avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, l'amendement n° 38 prévoit une rédaction plus précise tout en restant conforme aux objectifs du texte initial. Aux termes de l'article 2, l'indemnisation doit garantir « une réparation pérenne et durable », mettant un terme « complet et total » aux désordres. Nous proposons une rédaction ayant une portée normative plus affirmée : « la réparation est adaptée à l'ampleu...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur :

L'amendement n° 13 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable précise le périmètre des dépenses éligibles au crédit d'impôt. Les dépenses devraient viser « la réduction de la vulnérabilité des biens à usage d'habitation ou des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles employant moins de vingt salariés dont ils sont propriétaires ». Je souscris à cet amendement.